L'acquisition par un fonds d'investissements, de 100 % du capital d'une société lui permet d'exercer une influence déterminante sur celle-ci et constitue une concentration.

Dans la mesure où le groupe acquéreur n'est pas présent, en France, dans le secteur concerné, ni dans un secteur amont, aval, ou connexe de celui-ci, la concentration ne modifie pas de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés sur lesquels l'entité cible est active et n'est donc pas de nature à restreindre la concurrence.

Ministre de l’Économie, 25 juin 2003, n° ECOC0300273Y

L'élément moral de l'infraction découle de la conscience qu'avait le prévenu en sa qualité de viticulteur, professionnel confirmé, de falsifier les boissons et de tromper le consommateur sur la nature et les qualités substantielles de ces boissons en tentant de vendre du vin qui ne pouvait prétendre du fait d'un enrichissement irrégulier à l'appellation concernée.

Les dispositions de l'article [R. 512-9, ancien article R. 215-1] du Code de la consommation ne font pas obstacle à ce que la preuve des infractions de fraude et de falsification, puisse être établie par toutes voies de droit commun, y compris par un simple constat de la présence de scellés sur des échantillons de vin.

La tentative de tromperie sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition, ou la teneur en principes utiles de la marchandise est caractérisée, dès lors qu'un viticulteur soumet à l'agrément de l'INAO un vin falsifié sous une appellation d'origine contrôlée, une telle demande s'analysant en un préalable à la commercialisation du produit concerné constitutif d'un commencement d'exécution.

L'enrichissement par saccharose dans une proportion de 3 à 4 %, de 262 hectolitres de vin doux de la récolte à une période où la chaptalisation est interdite caractérise le délit de falsification en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel.

Cass. crim., 25 juin 2003, n° 02-86.503

Le droit à réintégration est impossible lorsque le salarié s'est rendu coupable de concurrence déloyale à l'égard de son employeur.

La prétention portant sur l'indemnité de clientèle, émise par le VRP en fin de contrat, est exclusive du droit à l'indemnité conventionnelle de rupture.

Les rémunérations spéciales accordées en cours de contrat qui ont le même objet que l'indemnité de clientèle, excluent le versement de cette dernière au moment de la rupture.

Cass. soc., 25 juin 2003, n° 01-46.479

Si l'indemnité conventionnelle de rupture ne peut se cumuler avec l'indemnité de clientèle, elle le peut en revanche avec des rémunérations accordées en cours de contrat et ayant le même objet que celle-ci.

Cass. soc., 25 juin 2003, n° 01-43.717

La prise de commandes est une condition essentielle d'application du statut de VRP.

Cass. soc., 25 juin 2003, n° 01-43.912

Cass. crim., 25 juin 2003, n° 02-86.182

Cass. 3e civ., 25 juin 2003, n° 01-15.364

Cass. com., 24 juin 2003, n° 99-11.700

Cass. com., 24 juin 2003, n° 00-12.566

Cass. com., 24 juin 2003, n° 00-16.658

Cass. com., 24 juin 2003, n° 00-18.828

Cass. com., 24 juin 2003, n° 00-17.156

Cass. com., 24 juin 2003, n° 00-18.078

Cass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 01-10.919

CA Colmar, ch. corr., 24 juin 2003, n° 02-00297

The great similarities which an aid scheme has with a system authorized by the Commission in another Member State, both concerning intra-group activities and using the same method to determine the tax base, may have given rise, on the part of the beneficiaries under the scheme, to the legitimate expectation that it was not unlawful.

Aid scheme implemented by Belgium - Tax ruling system for United States foreign sales corporations

EC, June 24, 2003, No 2004-77

The scheme which makes the payment of public funds conditional on firms relocating within Berlin confers an advantage on certain firms, which are advantaged compared to those which do not wish to stay in Berlin or which are established in other cities.

The SMEs Regulation No 70/2001 of 12 January 2001 can apply to an aid scheme whose field of application is not limited to SMEs [Regulation since repealed by general exemption regulation No. 800/2008 of 6 August 2008].

Aid scheme "Common guidelines for the use of economic development funds by the Land of Berlin", which Germany wishes to implement

EC, June 24, 2003, No 2004-125

Le règlement PME n° 70-2001 du 12 janvier 2001 peut s'appliquer à un régime d'aide dont le champ d'application ne se limite pas aux PME [Règlement abrogé par le règlement général d'exemption n° 800-2008 du 6 août 2008, lui-même rempl. par règlement 651-2014].

Le régime qui subordonne le versement de fonds publics à la réimplantation des entreprises à Berlin confère un avantage aux entreprises qui sont favorisées par rapport à celles qui ne souhaitent pas rester à Berlin ou qui se trouvent dans d'autres villes.

Aide "Lignes directrices communes du Land de Berlin concernant l'utilisation du Fonds de développement économique" que l'Allemagne envisage d'exécuter

CCE, 24 juin 2003, n° 2004-125

Les grandes similitudes que présente un régime d'aide avec un système autorisé par la Commission dans un autre Etat membre, tous deux concernant des activités intragroupe et utilisant la même méthode de détermination de la base imposable, sont de nature à susciter une confiance légitime du bénéficiaire en la régularité de la mesure litigieuse.

Aides mis à exécution par la Belgique sous la forme d'un régime fiscal de ruling applicable aux US Foreign Sales Corporations

CCE, 24 juin 2003, n° 2004-77

Le vendeur intermédiaire d'un produit, actionné en garantie des vices cachés, ne peut rechercher la garantie du fabricant au motif que la défectuosité serait due à l'inadaptation des composants livrés par ce dernier, dès lors qu'en sa qualité de professionnel, il lui appartient d'en vérifier la qualité.

Cass. com., 24 juin 2003, n° 02-11.150

Une note rédigée par un ordre professionnel à destination de ses membres, peut constituer le support d'une entente prohibée.

L'Autorité de la concurrence peut se saisir d'office de pratiques anticoncurrentielles dans un secteur d'activité donné, alors même qu'elle a eu à rendre antérieurement un avis à propos du même secteur.

CA Paris, 1re ch. H, 24 juin 2003, n° ECOC0300308X

Le recours, qui ne précise pas s'il s'agit d'un recours en annulation ou en réformation, n'expose pas les moyens que le requérant entend développer, et qui est suivi d'un mémoire explicatif déposé plus de deux mois après le jour de notification de la décision de l'Autorité de la concurrence, est irrecevable.

CA Paris, 1re ch. H, 24 juin 2003, n° ECOC0300341X

Cass. crim., 24 juin 2003, n° 02-85.541

Cass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 02-11.948

Cass. com., 24 juin 2003, n° 11-25.399

Cass. com., 24 juin 2003, n° 01-16.138

Les clauses, qui organisent les relations entre les parties et ne sont pas directement liées et nécessaires à la réalisation de l'opération notifiée, et notamment un contrat d'approvisionnement non exclusif, relèvent de l'application des dispositions de l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Dans la mesure où le groupe acquéreur n'est pas actif et ne détient pas de participations dans le même secteur d'activité, que ce soit sur des marchés amont, aval ou connexes de ceux sur lesquels le groupe cible est présent, et ce quelle que soit la segmentation envisagée, la concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 37