Cass. 1re civ., 24 juin 2003, n° 02-11.948

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Oaci, agissant en qualité de syndic de plusieurs copropriétés immobilières et notamment de la copropriété Spring Hills, a sollicité en référé le paiement par la société GFA Caraïbes de différentes indemnités provisionnelles ; que la société Oaci en récapitulant ses demandes à l'égard de chacune des copropriétés, a omis de faire figurer le montant de la somme réclamée dans ses conclusions pour la copropriété Spring Hills ; que l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre du 28 mai 2001 a accueilli les demandes de la société Oaci sans mentionner cette copropriété dans son dispositif ; que la société Oaci a alors déposé une requête en rectification ;

Attendu que la société GFA Caraïbes fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 5 novembre 2001) d'avoir ajouté au dispositif de l'arrêt du 28 mai 2001 qu'elle était condamnée à payer à la copropriété Spring Hills la somme de 306,587 Francs alors selon le moyen que le juge ne peut rectifier sa précédente décision si l'erreur ou l'omission est imputable au demandeur en rectification ; qu'ainsi en ajoutant à son arrêt du 28 mai 2001 une condamnation au profit de la copropriété Spring Hills qui n'avait pas été demandée individuellement par celle-ci dans le dispositif de ses conclusions au motif qu'elle était incluse dans le montant global de l'indemnité évoqué dans les motifs desdites conclusions et dans les motifs du précédent arrêt, la cour d'appel a violé l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que la demande de la société Oaci ne tendait pas à réparer l'omission d'un acte de procédure lui incombant qui seule aurait fait obstacle à une rectification ; qu'il s'ensuit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu que le pourvoi est abusif ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.