L'acquisition à crédit par un curé d'une photocopieuse pour les besoins de sa paroisse est soumise à la réglementation sur le démarchage, dès lors qu'il n'existe pas de rapport direct entre son activité pastorale et une telle acquisition.

Cass. 1re civ., 8 juillet 2003, n° 01-11.640

Une simple possibilité de continuation ou de réapparition du préjudice ne suffit pas pour justifier le maintien d'une mesure, qui suppose le constat positif de la probabilité d'une continuation ou d'une réapparition du préjudice sur la base d'une enquête.

En l'absence de dispositions régissant explicitement l'envoi de questionnaires à des utilisateurs et à leurs associations lors de l'appréciation de l'intérêt européen des mesures envisagées, la Commission dispose d'un pouvoir discrétionnaire au regard de l'opportunité d'y procéder, du choix des destinataires, des modalités et du moment opportun pour leur envoi, y compris après l'expiration du délai fixé par l'avis d'ouverture de la procédure de réexamen.

Lorsqu'elle statue sur l'intérêt européen des mesures envisagées, la Commission peut envoyer un questionnaire à une partie intéressée qui s'est fait connaître et a fourni des informations tardivement.

Les institutions européennes ne sont pas liées, dans le cadre du réexamen, par les conclusions adoptées par le Conseil au regard de l'intérêt européen lors de la première institution des mesures [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

La condition de l'intérêt européen doit également être prise en considération lorsqu'il s'agit de décider du maintien des mesures antidumping venant à expiration dans le cadre d'un réexamen.

L'établissement de l'existence d'un dumping et d'un préjudice ne confère pas à l'industrie de l'Union plaignante de droit à l'institution ou au maintien de mesures de protection lorsque ces mesures ne sont pas justifiées au regard de l'intérêt de l'UE.

Aucun droit à la confrontation n'existe dans le cadre de la procédure d'évaluation de l'intérêt européen.

Dans le cadre d'un réexamen de mesures venant à expiration, la prise en considération, aux fins de l'évaluation de l'intérêt européen, de l'effet cumulatif des mesures est nécessaire.

Si la réduction de l'emploi dans l'industrie de l'Union, accompagnée d'une augmentation de la production et de la productivité, ne permet pas nécessairement de conclure que les mesures antidumping ont été inefficaces, elle constitue néanmoins un indice de détérioration de l'industrie de l'Union pendant l'application des mesures.

Les conditions pour le maintien d'une mesure venant à expiration étant, mutatis mutandis, les mêmes que celles valant pour l'institution de nouvelles mesures, la condition de l'intérêt européen doit également être prise en considération lorsqu'il s'agit de décider du maintien de mesures venant à expiration.

L'étendue du contrôle juridictionnel de l'appréciation par la Commission de l'intérêt européen n'est pas modifiée par le fait que l'analyse a eu lieu dans le cadre d'une procédure de réexamen.

Lors de l'examen de l'intérêt européen des mesures envisagées, si la Commission est tenue de communiquer au comité consultatif les résultats de son examen des informations qui lui ont été soumises et son avis sur leur bien-fondé, en application de l'article 21, paragraphe 5, du règlement antidumping, elle n'est pas obligée de lui présenter une analyse exhaustive du caractère représentatif des soumissions.

Lorsqu'il est saisi d'un recours en annulation dirigé contre une décision de la Commission clôturant une procédure antidumping pour des motifs liés à l'intérêt européen, le juge européen doit vérifier le respect des règles de procédure, l'exactitude matérielle des faits retenus pour opérer le choix contesté, l'absence d'erreur de droit ou d'erreur manifeste dans l'appréciation de ces faits ou l'absence de détournement de pouvoir, étant entendu qu'il n'a pas à substituer son appréciation à celle des institutions compétentes pour effectuer ce choix.

TPICE, 2e ch. élargie, 8 juillet 2003, n° T-132/01

La modification à l'initiative du vendeur du tissu livré, qui ne présente plus les qualités de stabilité du tissu initial, constitue un manquement à l'obligation de délivrance conforme, et non un vice caché, le rendant impropre à sa destination.

S'agissant d'un contrat de vente de mobilier, le vendeur qui de sa propre initiative, modifie un tissu d'envers utilisé, de sorte que les qualités de stabilité du tissu initial, ne se retrouvent pas dans les jetés de lit litigieux, commet un manquement à son obligation de délivrance d'un produit conforme à celui spécifié dans le contrat de vente.

Cass. com., 8 juillet 2003, n° 01-02.949

Whether the market for large welded steel tubes is defined at the global or at the EEA level is of no relevance, since the concentration at issue is not likely to produce horizontal anticompetitive effects.

Being a direct competitor of the parties involved in the merger on a product market, or a purchaser of the raw materials necessary to manufacture that product, gives an operator standing to initiate annulment proceedings against an authorization decision.

A merger does not raise doubts as to its compatibility with the internal market, as there will be no overlap of the parties' business activities on  the market concerned and insofar as the new entity only controls 5% of an upstream market.

On the market concerned, the merger does not raise doubts as to its compatibility with the internal market, as there will be no overlap of the parties' business activities and insofar as the new entity only controls 5% of an upstream market.

The concentration will not produce horizontal anticompetitive effects insofar as the parties' leading position is offset by the presence of numerous competitors controlling at least 70% of the market.

A concentration will not produce horizontal anticompetitive effects insofar as the parties' leading position is offset by the strong negotiating position in terms of demand of the major international customers active on the market.

The concentration does not produce horizontal anticompetitive effects insofar as the parties' leading position is counterbalanced by an excess production capacity - used on average at only 51%.

CFI, 3rd chamber, July 8, 2003, No T-374/00

L'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où le groupe acquéreur n'est actif ni ne détient de participations dans le même secteur d'activité, que ce soit sur des marchés amont, aval ou connexes de ceux sur lesquels l'entité cible est présente, quelle que soit la segmentation du marché retenue.

Ministre de l’Économie, 8 juillet 2003, n° ECOC0400045Y

L'action en comblement de passif exercée contre le concédant, en sa qualité prétendue de dirigeant de fait de l'entreprise concessionnaire, n'est pas cumulable avec l'action en responsabilité civile de droit commun.

Cass. com., 8 juillet 2003, n° 00-16.882

L'acquisition par une entreprise de la totalité des actions composant le capital d'une autre, constitue une concentration, au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

En raison du faible chevauchement d'activité des parties à l'opération, qui conduit à des additions insignifiantes ou nulles de parts de marché sur les marchés concernés, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 8 juillet 2003, n° ECOC0300375Y

La faute du franchiseur consistant à garder le silence sur les difficultés conjoncturelles subies par le précédent franchisé et à présenter des prévisions de résultats exagérément optimistes est insuffisante pour entraîner la nullité du contrat, compte tenu des éléments d'appréciation à la disposition du franchisé.

Cass. com., 8 juillet 2003, n° 02-11.691

L'impossibilité de restitution en nature d'une partie des matériels vendus ne fait pas obstacle à l'action rédhibitoire dans la mesure où la restitution en valeur d'achat est possible.

Le vice de la chose vendue ne peut être considéré comme apparent dès lors qu'il ne peut être décelé par un acheteur normalement diligent même à la suite d'un examen attentif, de sorte que le juge n'est pas tenu de rechercher si les mécaniciens compétents qui accompagnaient l'acquéreur pouvaient le découvrir.

Cass. com., 8 juillet 2003, n° 01-10.405

La création d'une entreprise concurrente par des salariés licenciés, déliés de leur clause de non-concurrence,  peut constituer un acte déloyal.

Cass. com., 8 juillet 2003, n° 99-10.181

Les inscriptions au registre du commerce, les déclarations fiscales et la succession de contrats de location-gérance antérieurs permettent d'établir la préexistence du fonds de commerce par rapport au contrat de location-gérance et de rejeter la requalification de ce dernier en bail commercial.

Cass. com., 8 juillet 2003, n° 00-21-122

Des produits de confection vendus sous une marque de luxe mais qui constituent en réalité des produits dérivés destinés à augmenter les performances économiques et à faire connaître la marque, ne sont pas des produits de luxe justifiant le recours à la distribution sélective.

Cass. com., 8 juillet 2003, n° 00-16.726

Il s'infère nécessairement d'un acte de concurrence déloyale un trouble commercial constitutif de préjudice, fût-il seulement moral.

Cass. com., 8 juillet 2003, n° 01-13.052

Le contrat de révélation de succession non-conforme aux dispositions d'ordre public des articles L. 121-23 et suivants [partiellement reprises aux art. L. 221-5 s.] du Code de la consommation est entaché de nullité.

Le contrat de révélation de succession, adressé par voie postale au cocontractant, et conclu lors de la visite d'un représentant à son domicile, entre dans le champ de la législation sur le démarchage.

Le contrat de révélation de succession conclu par voie postale relève de la réglementation des ventes à distance.

Cass. 1re civ., 8 juillet 2003, n° 01-17.673

La copie servile de la forme et des dimensions extérieures des produits concurrents, qui n'est pas justifiée par la norme technique qui leur est applicable, crée un risque de confusion constitutif de concurrence déloyale.

Cass. com., 8 juillet 2003, n° 01-18.023

La société propriétaire d'une marque, qui n'exploite pas personnellement en France les personnages objets des droits de propriété intellectuelle litigieux, ne peut invoquer aucune concurrence déloyale.

Cass. com., 8 juillet 2003, n° 02-11.793

Le fait de fabriquer et de commercialiser des produits "imitants", à un prix nettement inférieur, caractérise un comportement parasitaire.

Cass. com., 8 juillet 2003, n° 01-13.293

La clause de non-rétablissement interdisant l'usage d'une enseigne nationale et la vente de produits liés, pendant deux ans, limitée dans sa durée et son objet, est valable en droit interne.

La violation de la clause de non-rétablissement du contrat de franchise interdisant l'usage d'une enseigne nationale et la vente de produits liés mais autorisant une activité à titre individuel n'est pas démontrée par l'exercice d'une activité sous un signe et une enseigne, dès lors que celle-ci n'induit pas l'appartenance à un réseau ou à une organisation.

Cass. com., 8 juillet 2003, n° 02-10.502

Si l'absence de faute grave de l'agent et le caractère immédiat de la rupture de son contrat justifient le versement d'indemnités de rupture et de préavis, ces indemnités légales ne lui sont pas dues lorsqu'il a perçu des commissions antérieures à la prise d'effet du contrat stipulée par les parties.

Cass. com., 8 juillet 2003, n° 02-11.262

Le fait d'avoir vendu seulement 6,58% des billets pour la Coupe du monde de football 1998 aux tours opérateurs autorisés (TOA) - tout en augmentant la part des billets cédés aux associations nationales - alors que, suivant une annonce des organisateurs de l'évènement, 8% des billets devaient être commercialisés par les TOA, ne constitue pas une restriction de vente discriminatoire, dès lors qu'était accessible une offre de billets supplémentaires disponibles, au regard d'une offre nécessairement plafonnée par le nombre limité de places dans les stades.

Cass. com., 8 juillet 2003, n° 01-07.015

Une concentration ne suscite pas de doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en l'absence de chevauchement entre les activités des parties sur le marché concerné et dans la mesure où la nouvelle entité ne contrôle que 5 % d'un marché amont.

Sur le marché concerné, la concentration ne suscite pas de doutes quant à sa compatibilité avec le marché intérieur en l'absence de chevauchement entre les activités des parties et dans la mesure où la nouvelle entité ne contrôle que 5 % d'un marché amont.

Il n'est pas nécessaire de se prononcer sur la dimension mondiale ou limitée à l'EEE du marché des grands tubes soudés lorsque la concentration en cause ne produit pas d'effets horizontaux anticoncurrentiels quel que soit le marché géographique retenu.

Une concentration ne produit pas d'effets horizontaux anticoncurrentiels dans la mesure où la position de leader des parties est contrebalancée par le pouvoir de négociation d'acheteurs d'envergure internationale occupant une position très forte au niveau de la demande.

Une opération de concentration ne produit pas d'effets horizontaux anticoncurrentiels dans la mesure où la position de leader des parties est contrebalancée par l'existence d'excédents de capacités de production, seulement utilisées en moyenne à hauteur de 51 %.

La qualité de concurrent direct des parties à la concentration sur un marché de produits, ou d'acheteur des matières premières nécessaires à la fabrication de ce produit, confère à un opérateur un intérêt à agir en annulation de la décision de compatibilité d'une opération de concentration.

Une concentration ne produit pas d'effets horizontaux anticoncurrentiels dans la mesure où la position de leader des parties est contrebalancée par la présence de nombreux concurrents contrôlant au minimum 70 % du marché.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 32