Une concentration qui permet une intégration verticale entre un constructeur et un distributeur de véhicules de loisirs n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors qu'en matière de construction de véhicules de loisirs neufs, l'acquéreur se place au troisième rang au plan européen et au sixième rang au plan national et que, dans le secteur de la distribution au détail des véhicules de loisirs neufs comme dans celui de l'occasion, la cible qui doit faire face à une forte concurrence au plan local, dispose de parts de marché comprises entre 0 et 10%.

Ministre de l’Économie, 3 septembre 2003, n° ECOC0400111Y

L'opération qui permet à un groupe d'exercer le contrôle exclusif d'une société par acquisition de 100 % des actions composant son capital social, constitue une concentration au sens des dispositions de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Ministre de l’Économie, 3 septembre 2003, n° ECOC0300429Y

Eu égard au faible poids de la nouvelle entité et au faible chevauchement d'activités des parties, la concentration n'est pas de nature à modifier sensiblement les conditions de concurrence sur les différents marchés sur lesquels les deux groupes sont actifs.

Ministre de l’Économie, 3 septembre 2003, n° ECOC0300412Y

CE, 2 septembre 2003, n° 259866

Il y a lieu de distinguer le marché de la conception, fabrication et commercialisation de caisses isothermes sous température dirigée, de celui de la conception, fabrication et commercialisation des autres types de carrosseries dans la mesure où l'offre émane d'opérateurs spécialisés dans la carrosserie isotherme, mettant en œuvre une technologie et des procédés de production spécifiques.

Il convient de distinguer la conception, la fabrication et la commercialisation de carrosseries isothermes sous température dirigée de la conception, fabrication et commercialisation des autres types de carrosserie, car l'offre émane pour une très large part d'opérateurs spécialisés dans la carrosserie isotherme, mettant en œuvre une technologie et des procédés de production différents de ceux mis en œuvre pour la fabrication des autres types de carrosserie, et plus coûteux.

Le marché des caisses frigorifiques pour porteurs revêt une dimension nationale dans la mesure où les flux d'échanges extérieurs sont particulièrement faibles compte tenu des coûts de transport importants liés à la spécificité du produit.

Le marché des caisses frigorifiques pour porteurs revêt une dimension nationale dans la mesure où la demande émane d'une clientèle de taille nationale ou locale.

Le marché des caisses frigorifiques pour porteurs revêt une dimension nationale compte tenu des différences importantes de parts de marché entre les offreurs au sein de l'Union européenne.

La dimension nationale du marché des caisses frigorifiques résulte de la taille nationale ou locale de la clientèle, des coûts de transport importants liés à la spécificité du produit et des différences importantes de parts de marché entre les offreurs au sein de l'Union européenne.

Bien que la concentration confère aux parties 70 à 80 % du marché de référence, elle ne porte pas atteinte à la concurrence, la nouvelle entité étant notamment confrontée au pouvoir de négociation de la demande.

La concentration qui confère aux parties 50 à 60 % d'un marché mature et fortement concentré, porte atteinte à la concurrence.

La concentration qui confère aux parties 50 à 60% d'un marché marqué par une relative maturité, car figé et difficilement pénétrable par de nouveaux opérateurs, porte atteinte à la concurrence.

Bien que la concentration confère aux parties 70 à 80 % du marché, la nouvelle entité sera confrontée à la concurrence d'opérateurs étrangers, qui disposent de capacités de production excédentaires leur permettant d'absorber une partie du report de la demande.

La concentration, qui confère aux parties 70 à 80 % du marché, ne limite pas la concurrence lorsque la nouvelle entité est confrontée à la concurrence potentielle d'opérateurs présents sur le marché amont, qui, même s'ils ne sont qu'en mesure de proposer une offre standard, bénéficient de prix de gros leur permettant d'exercer une forte pression concurrentielle par les prix.

L'opération, qui a pour effet de modifier substantiellement la structure de l'offre, est sans risque pour la concurrence, dès lors que la nouvelle entité sera confrontée à des offreurs étrangers, qui ont récemment pénétré le marché, mais enregistrent des taux de croissance importants.

La concentration qui confère aux parties 50 à 60 % de parts d'un marché mature et fortement concentré, porte atteinte à la concurrence compte tenu de la faiblesse de la pression concurrentielle exercée par les opérateurs subsistant.

La cession par l'acquéreur d'un site de production, en ce qu'il compense l'addition de parts de marché résultant de l'opération, est de nature à résoudre le risque d'atteinte à la concurrence sur un marché mature et fortement concentré où les parties à la concentration détiendront 50-60% de part de marché.

Ministre de l’Économie, 2 septembre 2003, n° ECOC0400353Y

Differences in the final price charged to customers due to diversified discount schemes applied to the catalogue price and 15 to 40% price differences, reveal, among other criteria, that the markets for patient monitors, mobile C-arms and mammography devices are of national dimension.

The importance given by customers to the existence of a local after-sales service, continued maintenance, training, and the ability to ensure maintenance and service over the entire life cycle of the product, gives the market for patient monitors national dimension.

The analogue mammography market is separate from the digital mammography market insofar as digital mammography devices offer better contrast resolution and other image features that improve the capability to detect cancer at an early stage, reduce errors in detection and give off lower doses of radiation.

The market for mobile C-arms includes three segments - low-end C-arms, vascular C-arms, and cardiac C-arms - which are distinguished by generator power, whether the product has a stationary or rotating anode X-ray tube, image resolution, and image storage capacity.

On the market for patient monitors, there is a segment for perioperative monitors separate from critical care monitors, insofar as these machines do not measure the same parameters, do not have the same network capabilities or physical characteristics and do not use the same software.

Depending on their price, it is possible to segment the market for mobile C-arms into three sub-markets: the market for low-end C-arms (with a cost of less than 65,000 euro), the market for vascular C-arms (with a cost of between 60,000 and 100,000 euro), and the market for cardiac C-arms (with a cost of between 80,000 and 200,000 euro).

The national dimension of the market for patient monitors is a result of the importance given by customers to the existence of a local after-sales service, maintenance and training, when buying said monitors.

The merger which confers market shares on the parties estimated at 50-60% and 80-90% in five Member States, creates a dominant position on the market in the absence of sufficient competitive pressure.

A merger may produce anticompetitive vertical effects on some national markets where it allows the new entity to limit the access of competing manufacturers to its own machines, which may result in an increase in prices and a restriction of the choice offered to the hospitals.

The commitment taken by the parties to ensure electrical and mechanical interoperability between anaesthesia machines, perioperative and critical care monitors and Clinical Information Systems, is liable to meet the competition concerns related to the strong market power of the target undertaking on the upstream market of anaesthesia machines and the technical interface between those machines.

The commitment by the parties to allow access to third parties to information relating to the interoperability of their systems may include conditions and obligations intended to ensure that the undertakings concerned comply with the commitments, such as the implementation of a fast track arbitration dispute resolution procedure, which would enable third parties to receive speedy and effective adjudication through independent arbitrators under the control of the Commission whose interpretation of the commitments would be sought where necessary.

The commitment by the parties to provide access to third parties to information relating to the interoperability of their systems  may include conditions and obligations intended to ensure that the undertakings concerned comply with the commitments, such as the appointment of a trustee to monitor the transactions. 

EC, September 2, 2003, No M.3083

La concentration, octroyant aux parties des parts de marché comprises entre 50-60 % et 80-90 % dans cinq Etat membres, crée une position dominante, en l'absence de pression concurrentielle suffisante.

Sur le marché des moniteurs de surveillance des patients, il existe un segment des moniteurs périopératoires distinct de celui des moniteurs de soins intensifs, dès lors que ces appareils ne mesurent pas les mêmes paramètres, ne présentent pas les mêmes capacités de fonctionnement en réseau ni les mêmes caractéristiques physiques et n'utilisent pas les mêmes logiciels.

Le marché des arceaux mobiles comprend trois segments, celui des arceaux bas de gamme, celui des arceaux vasculaires et celui des arceaux cardiaques, qui se distinguent par la puissance du générateur, le caractère fixe ou tournant de l'anode du tube radiogène, la résolution de l'imagerie et la capacité de stockage des images.

Le marché de la mammographie analogique se distingue de celui de la mammographie numérique dans la mesure, notamment, où les appareils numériques offrent une meilleure résolution des contrastes et d'autres caractéristiques de l'image qui améliorent la capacité de détection des cancers à un stade précoce et réduisent les erreurs de détection et où les doses de radiation sont plus faibles.

En fonction de leur prix, il est possible de segmenter le marché des arceaux mobiles en trois sous-marchés : celui des arceaux bas de gamme (coûtant moins de 65 000 euro), celui des arceaux vasculaires (coûtant entre 60 et 100 000 euro) et celui des arceaux cardiaques (coûtant entre 80 et 200 000 euro).

Des différences au niveau du prix final facturé au client en raison de rabais différenciés appliqués au prix catalogue et des écarts représentant 15 à 40 % du prix, révèlent, parmi d'autres critères, la dimension nationale des marchés des moniteurs de surveillance des patients, des arceaux mobiles et des mammographes.

La dimension nationale du marché des moniteurs de surveillance des patients résulte de l'importance donnée par les clients lors de l'acte d'achat à la fourniture de prestations locales d'après-vente, de maintenance et de formation.

Une concentration est susceptible de produire des effets verticaux anticoncurrentiels sur certains marchés lorsqu'elle permet à une nouvelle entité de limiter l'accès des fabricants concurrents à ses propres appareils, ce qui se traduirait par une augmentation des prix et une restriction du choix offert aux hôpitaux.

L'engagement pris par les parties d'assurer l'interopérabilité électrique et mécanique entre les appareils d'anesthésie, les moniteurs périopératoires et de soins intensifs et les systèmes d'information clinique, est susceptible de répondre aux préoccupations de concurrence liées au fort pouvoir de marché de la cible sur le marché amont des appareils d'anesthésie et de l'interface technique entre ces appareils.

L'importance donnée par les clients lors de l'acte d'achat à la fourniture locale d'un service après-vente, d'une maintenance continue, de formation et d'une capacité d'assurer la maintenance et l'entretien pendant toute la durée de vie du produit, confère une dimension nationale au marché des moniteurs de surveillance des patients.

L'engagement pris par les parties d'ouvrir l'accès à l'information relative à l'interopérabilité de leurs systèmes peut être assorti de dispositions destinées à assurer son respect, telle la mise en place d'une procédure d'arbitrage rapide qui permettra aux tiers d'obtenir une résolution rapide et efficace des litiges par des arbitres indépendants, sous le contrôle de la Commission, qui devra être sollicitée sur l'interprétation des engagements.

L'engagement pris par les parties de donner aux tiers accès à l'information relative à l'interopérabilité de leurs systèmes peut être assorti de dispositions destinées à assurer son respect, telle la nomination d'un mandataire indépendant chargé de surveiller le déroulement des opérations.

CCE, 2 septembre 2003, n° M.3083

CA Poitiers, 2 septembre 2003, n° 03/071

La clause de non-concurrence doit prévoir une indemnité au profit du salarié pour être valable.

Le contrat de franchise doit être requalifié en contrat de travail lorsqu'est constaté un lien de subordination.

CA Grenoble, ch. soc., 1 septembre 2003, n° 00-1015

Une prise de participation de 29,37% suffit à conférer à la société initiatrice une influence déterminante sur l'entité cible dont le capital subsistant est détenu par le public à hauteur de 63,42% et par deux investisseurs financiers à hauteur de 7,21%.

Ministre de l’Économie, 28 août 2003, n° ECOC0400052Y

Car, coach or air transport do not offer an alternative, from the customer's point of view, for the Karlsruhe-Coblence-Manheim-Milan rail transport service in terms of quality of transport offered.

Air transport that is 2.6 times more expensive than existing train connections between Basle and Milan cannot be regarded as substitutable with the latter.

The traction supply market is confined to the region.

The traction supply market is regional in dimension when, in order to provide back-up, the traction provider, in the event of technical failure, needs to be able to call upon a pool of locomotives sufficiently close to the line in question at reasonably short notice.

The undertaking with a legal monopoly for the use of the Italian railway infrastructure, that, as an infrastructure manager and allocation body, is responsible for the maintenance of the infrastructure and assigning train paths to railway operators in Italy in exchange for a fee, is in a dominant position on the entire Italian intercity railway infrastructure, as well as on the traction market.

The unjustified refusal of an undertaking in a monopolistic position to supply a service that it regularly provides, amounts to abuse insofar as this practice eliminates a potential competitor and thereby hinders the development of competition on the market concerned, and is detrimental to consumers, which do not benefit from alternatives to existing services.

An undertaking that uses its power as an allocation body to extend the dominant position that it holds on a market for access to infrastructures,  by refusing train paths to a potential competitor on a neighboring, but separate market, commits an abuse.

EC, August 27, 2003, No 2004-33

Le fait d'acquérir 70 % du capital et des droits de vote d'une entreprise et de disposer d'un pouvoir de révocation ad nutum au sein des comités de gestion et de surveillance, confère à l'entreprise initiatrice le contrôle exclusif de la cible.

Ministre de l’Économie, 27 août 2003, n° ECOC0300442Y

Le marché de la fourniture de traction se limite à la région.

La voiture, l'autocar ou l'avion ne constituent pas du point de vue du consommateur un service capable de se substituer au service de transport ferroviaire pour les liaisons Karlsruhe-Coblence-Manheim-Milan en termes de qualité de transport offert.

Le refus injustifié d'une entreprise en position monopolistique de fournir un service, qu'elle assure pourtant régulièrement, est constitutif d'abus dans la mesure où il élimine un concurrent potentiel, entrave ipso facto le développement de la concurrence sur le marché concerné, et porte préjudice aux utilisateurs qui n'auront pas de solution de rechange aux services existants.

L'usage par une entreprise de son pouvoir en tant qu'organisme de répartition pour étendre sa position dominante sur un marché de l'accès aux infrastructures ferroviaires, en refusant des sillons à un concurrent potentiel sur un marché voisin, mais distinct, des services de transport ferroviaire de voyageurs, caractérise un abus.

L'entreprise, détentrice d'un monopole légal sur l'exploitation de l'infrastructure ferroviaire italienne, qui, en sa qualité de gestionnaire de l'infrastructure et d'organisme de répartition, est chargée d'entretenir cette infrastructure et d'allouer des sillons aux exploitants de services ferroviaires en Italie en contrepartie d'une redevance, est en position dominante sur l'intégralité de l'infrastructure ferroviaire interurbaine en Italie, ainsi que sur le marché de la traction.

Le marché de la fourniture de traction revêt une dimension régionale dès lors que, pour assurer l'appui technique, le fournisseur de la traction doit être à même de puiser, en cas de panne, dans un parc de locomotives suffisamment proche de la liaison desservie et dans un délai assez court.

L'avion, qui coûte 2,6 fois plus cher que le transport ferroviaire pour la liaison Bâle-Milan, n'est pas substituable à ce dernier.

CCE, 27 août 2003, n° 2004-33

L'opération emportant le passage du contrôle conjoint de l'entité cible à son contrôle exclusif, constitue une concentration.

Ministre de l’Économie, 26 août 2003, n° ECOC0400175Y

Une opération emportant le contrôle exclusif d'un fonds de commerce par un groupe de la grande distribution, constitue une concentration.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dès lors qu'elle ne modifie pas de manière sensible le jeu de la concurrence sur les marchés où les parties sont actives.

Ministre de l’Économie, 25 août 2003, n° ECOC0400181Y

Une opération emportant le contrôle exclusif de deux fonds de commerce par un groupe de la grande distribution, constitue une concentration.

Ministre de l’Économie, 25 août 2003, n° ECOC0400016Y

L'acquisition de 50 % du capital d'une société par la filiale d'un groupe, qui porte la participation de celui-ci à 100 % dans cette société, lui confère un contrôle exclusif, relevant du contrôle des concentrations.

La concentration qui entraîne le contrôle exclusif d'un groupe de la grande distribution sur deux fonds de commerce, ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où elle ne modifie pas le jeu concurrentiel sur les marchés sur lesquels les parties sont actives.

Ministre de l’Économie, 22 août 2003, n° ECOC0400176Y

Même si à l'issue de l'opération, l'acquéreur contrôle à la fois des cliniques, dont les praticiens sont les prescripteurs d'actes de biologie médicale et des laboratoires qui effectuent ces actes, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par effet vertical dans la mesure où les cliniques en cause ne détiennent pas une position suffisamment forte pour limiter l'accès des laboratoires concurrents à la clientèle.

Même si à l'issue de l'opération, l'acquéreur contrôle à la fois des cliniques, dont les praticiens sont les prescripteurs d'actes de biologie médicale, et des laboratoires, qui effectuent ces actes, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par effet vertical dans la mesure où la position des cliniques n'est pas suffisamment forte sur le marché des soins médicaux pour limiter l'accès des laboratoires concurrents à la clientèle.

Ministre de l’Économie, 19 août 2003, n° ECOC0400256Y

Le caractère intuitu personae d'un contrat de distribution sélective peut constituer un obstacle à la sélection objective des concessionnaires dans la mesure où les critères d'agrément ne sont pas préalablement définis et communiqués à tout opérateur souhaitant intégrer le réseau.

L'article 4 du règlement restrictions verticales s'oppose à l'interdiction des ventes actives et passives dans un système combinant distribution exclusive et sélective.

Le règlement restrictions verticales permet à un constructeur d'imposer à ses distributeurs des clauses de non-concurrence d'une durée inférieure à cinq ans.

La coexistence de plusieurs réseaux de distribution exclusive ou sélective comportant des clauses similaires ne produit pas d'effet de blocage du marché lorsqu'il est établi que les opérateurs concernés pratiquent des prix sensiblement différents et ne sont pas en mesure de s'abstraire de la concurrence.

Des distributeurs de véhicules motorisés à deux roues, multimarques ou monomarques, ne sont pas dans la dépendance de leurs fournisseurs, dès lors qu'ils peuvent aisément passer d'un réseau à un autre.

Un contrat de distribution exclusive et sélective qui n'empêche pas les concessionnaires de vendre des produits aux consommateurs finals ou à d'autres membres du réseau, et qui contient une clause de non-concurrence limitée à cinq ans, est susceptible de bénéficier de l'exemption du règlement restrictions verticales.

La notion de dépendance collective ne peut être appréciée que de manière bilatérale, au cas par cas, et non pas entre l'ensemble des distributeurs et l'ensemble des fournisseurs.

Des distributeurs multimarques ou monomarques ne sont pas en état de dépendance économique envers leurs fournisseurs, dès lors qu'ils peuvent aisément passer d'un réseau à un autre, et qu'il n'existe pas de différence significative de notoriété entre les différentes marques, qui disposent de parts de marché comparables.

La loi NRE du 15 mai 2001 n'a pas supprimé, en matière d'abus de dépendance économique, la condition tenant à l'existence de solutions de substitution.

L'Autorité de la concurrence n'est pas habilitée à statuer sur le grief de ventes subordonnées, lorsque celles-ci ne se rattachent à aucune pratique anticoncurrentielle.

Une demande de mesures conservatoires doit être rejetée dès lors qu'elle ne trouve pas son origine dans les conséquences des pratiques dénoncées dans la saisine au fond.

Pratiques mises en œuvre par Suzuki et autres sur le marché de la distribution des motocycles

Conseil Conc., 18 août 2003, n° 03-D-42

Un faible chevauchement d'activités des parties à l'opération, qui conduit à des additions insignifiantes ou nulles de parts de marché sur les marchés concernés, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 14 août 2003, n° ECOC0400257Y

There is cause to annul the decision ordering interim measures so long as there no longer exists an established urgency to predict irreparable harm for the victim as well as for the public interest.

EC, August 13, 2003, No 2003-741

Il  y a lieu d'annuler la décision ordonnant les mesures conservatoires dès lors qu'il n'existe plus d'urgence établie imposant de prévenir un préjudice irréparable pour la société victime et pour l'intérêt général.

NDC Health/IMS Health : mesures provisoires

CCE, 13 août 2003, n° 2003-741

The two parties to a concentration exert joint control over a joint undertaking, even when one of them holds 60% of the capital and the other only 40%, when their unanimous agreement is required for all strategic decisions.

Business undertaken in Japan by the joint undertaking which is the subject of a concentration does not fall within the scope of EU control of concentrations.

The operation raises serious doubts as to its compatibility with the internal market where the parties to the concentration are the only suppliers of a product in the European Economic Area.

EC, August 12, 2003, No M.3235

Les deux parties à la concentration exercent un contrôle conjoint sur l'entreprise commune, même si l'une d'elles détient 60 % du capital et l'autre seulement 40 %, dès lors que leur accord unanime est exigé pour les décisions stratégiques telles que l'adoption du budget, l'approbation de comptes et l'adoption du business plan.

L'opération soulève de sérieux doutes sur sa compatibilité avec le marché intérieur lorsque les parties à la concentration sont les seuls producteurs du produit dans l'Espace économique européen.

Les activités exercées par l'entreprise commune objet de la concentration au Japon ne relèvent pas du contrôle européen des concentrations.

CCE, 12 août 2003, n° M.3235

The amount of an export subsidy must be allocated over the export turnover rather than on the total turnover.

The amount of subsidy granted in the form of purchasing of maturing bonds corresponds to the total of the amount for that purchasing, and not to the difference between the interest rates of the program and the market rates, insofar as the granting authority knows when granting the subsidy that it will not recover its money.

A program of purchasing of maturing bonds is de facto specific, given the use by the public authorities of their discretion to preselect the beneficiaries, and whilst other companies which were in a similar situation as regards credit rating and number of bonds maturing at the same time, have not been selected.

A program of purchasing of maturing bonds is de facto specific, where three of the four conditions set forth in Article 3(2)(c) of the anti-subsidy regulation are fulfilled, i.e., access to the program by a limited number of undertakings, predominant use by certain undertakings and the granting of disproportionately large amounts of subsidy to certain undertakings.

A bank program of purchasing of maturing bonds is such as conferring a benefit to an undertaking where no comparable financing is available to it in the market due to its already high exposure in its creditor banks and its weak financial situation which do not allow it to finance its maturing banks through bank loans.

The relevant criteria which can be taken into account in determining whether a given company does indeed qualify as a public body includes, inter alia, the pursuance of public policy objectives which go beyond the normal remit of a private organization and government control going beyond ownership.

Although government ownership, even 100% ownership or State ownership, at whatever level, does not create a rebuttable presumption of a public body, the level of government ownership is an important, in some cases the most important, component.

Although a financial contribution by a public body is a subsidy per se if it confers a benefit, the contribution by a private body constitutes a subsidy only if evidence of Government direction is brought.

No subsidy will be regarded as having been granted in the event that the public authorities have not required a private body to carry out one or more functions such as being a financial contribution within the meaning of the anti-subsidy regulation, but have merely encouraged or facilitated such actions.

Imposing a definitive countervailing duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of certain electronic microcircuits known as DRAMs (dynamic random access memories) originating in the Republic of Korea

CEU, August 11, 2003, No 1480-2003

Le montant d'une subvention à l'exportation doit être réparti sur le chiffre d'affaires réalisé à l'exportation, plutôt que sur le chiffre d'affaires total.

Le montant de la subvention octroyée sous la forme d'un rachat d'obligations arrivant à échéance correspond au total du montant consacré à ce rachat, et non à la différence entre les taux d'intérêt du programme et les taux du marché, dans la mesure où l'autorité qui accorde la subvention sait, au moment de son octroi, qu'elle ne récupérera pas ses fonds.

Un programme de rachat d'obligations arrivant à échéance présente, de facto, un caractère spécifique, compte tenu de l'usage par les pouvoirs publics de leur pouvoir discrétionnaire pour présélectionner les bénéficiaires, et alors que d'autres sociétés qui se trouvaient dans une situation similaire du point de vue de la notation de crédit et du nombre d'obligations arrivant simultanément à échéance n'ont pas été retenues.

Un programme de rachat d'obligations arrivant à échéance présente, de facto, un caractère spécifique, dès lors que trois des quatre conditions énoncées à l'article 3, paragraphe 2, c), du règlement antisubventions sont réunies, à savoir l'accès au programme par un nombre limité d'entreprises, l'utilisation dominante par certaines entreprises et l'octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés.

Un programme bancaire de rachat des obligations arrivant à échéance est de nature à conférer un avantage à une entreprise dès lors qu'aucune source de financement comparable ne s'offre à elle sur le marché, du fait de son endettement déjà très lourd auprès de ses banques créancières et de ses difficultés financières qui l'empêchent de financer ses obligations arrivant à échéance au moyen de prêts bancaires.

Les critères pertinents pouvant être pris en considération pour déterminer si une société donnée répond ou non à la définition d'organisme public sont, entre autres, la poursuite d'objectifs de politique publique dépassant la mission normale d'une organisation privée et l'exercice d'un contrôle des pouvoirs publics allant au-delà de la simple notion de propriété.

Si le fait qu'une société soit détenue, même à 100 %, par les pouvoirs publics ou qu'elle appartienne à l'État, à quelque degré que ce soit, ne donne pas lieu à une présomption réfutable de l'existence d'un organisme public, le degré d'appartenance à l'État demeure un facteur important, et parfois, décisif.

Si la contribution financière d'un organisme public constitue automatiquement une subvention, dès lors qu'elle confère un avantage, la contribution d'un organisme privé ne constitue une subvention que si la preuve d'un ordre des pouvoirs publics est apportée.

La qualification de subvention ne peut être retenue lorsque les pouvoirs publics n'ont pas ordonné à un organisme privé d'exécuter une ou plusieurs des fonctions de nature à caractériser une contribution financière au sens du règlement antisubventions, mais ont simplement encouragé ou facilité l'exécution de ces fonctions.

Instituant un droit compensateur définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certains microcircuits électroniques dits "DRAM" (dynamic random access memories - mémoires dynamiques à accès aléatoire) originaires de la République de Corée

CUE, 11 août 2003, n° 1480-2003

Un VRP peut cumuler le bénéfice d'une convention de préretraite du Fonds national pour l'emploi avec la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, si ses conditions d'attribution sont remplies.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 27