L'objet anticoncurrentiel d'une clause de non-concurrence prévue dans un accord de cession d'activité ne peut trouver de justification lorsque la clause est dépourvue de limitation géographique et temporelle.

Une entreprise, dont les moyens humains et matériels ont concouru à la mise en œuvre d'une pratique contraire aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, en assume la responsabilité pour la période antérieure à la cession partielle de ses actifs tant qu'elle conserve une personnalité juridique, indépendamment de la cession desdits moyens humains et matériels.

L'Autorité de la concurrence, lors de son appréciation de la nécessité d'auditionner des témoins eu égard au contenu du dossier, peut rejeter les demandes d'auditions lorsque les déclarations en sa possession sont extrêmement claires et circonstanciées, ne constituent qu'un indice parmi d'autres et sont confortées par de nombreuses pièces saisies dans les entreprises.

CA Paris, 1re ch. H, 25 novembre 2003, n° ECOC0400062X

Les conventions, par lesquelles l'établissement public chargé de la gestion d'un domaine aéroportuaire accorde les autorisations d'implantation sur le domaine public de différents modes de publicité, ne relèvent pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

CA Paris, 1re ch. H, 25 novembre 2003, n° ECOC0400104X

En cas de contestation relative à l'exécution ou la rupture d'un contrat de distribution exclusive à caractère international et en l'absence de choix par les parties, la loi applicable est, en vertu de la convention de Rome, celle du lieu de résidence du débiteur de la prestation caractéristique, c'est-à-dire celle du fournisseur.

Cass. 1re civ., 25 novembre 2003, n° 01-01.414

Cass. 1re civ., 25 novembre 2003, n° 01-14.967

Un salarié soumis à une clause de non-concurrence ne peut bénéficier d'une contrepartie financière, en cas de faute grave, si la convention collective dont il dépend, ne le prévoit pas. 

CA Nancy, ch. soc., 24 novembre 2003, n° 02-01783

L'opération au terme de laquelle deux fonds d'investissements détiendront conjointement entre 51 et 94,3 % du capital d'une société, constitue une concentration.

Pour calculer le chiffre d'affaires d'un fonds d'investissement, il faut inclure celui de l'entreprise qui en détient le contrôle capitalistique.

Ministre de l’Économie, 24 novembre 2003, n° ECOC0400047Y

La création d'une société de groupe d'assurances doit s'analyser en une fusion de fait, constitutive d'une opération de concentration dès lors que cette société, constitue le prolongement de liens étroits préexistants et qu'elle définit et coordonne la stratégie du groupe ainsi constitué, même si elle ne détient pas le capital des entités qui lui sont affiliées et que celles-ci continuent d'exister juridiquement.

Ministre de l’Économie, 21 novembre 2003, n° ECOC0400309Y

En l'absence de notoriété, l'emploi d'une marque de vêtements pour désigner des voitures n'est pas constitutif de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 21 novembre 2003, n° 2001-08112

For the Directive on the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings to be applicable, there is no need for a direct contractual relationship between the two employers - the transfer may take place through a third party - or transfer of ownership.

In a sector such as catering where the activity is based essentially on equipment, the transfer of the premises and the equipment indispensable for the preparation and distribution of meals is sufficient to make it a transfer of an economic entity, even if no employees have been retained.

CJEC, 6th chamber, November 20, 2003, No C-340/01

Pour que la directive sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise s'applique, il n'est pas nécessaire qu'il existe de transfert de propriété ou de relation contractuelle directe entre les deux employeurs - la cession pouvant s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers. 

Dans un secteur tel que celui de la restauration collective, où l'activité repose essentiellement sur les équipements, le transfert des locaux et des équipements indispensables à la préparation et à la distribution des repas suffit à caractériser le transfert de l'entité économique, même si aucun travailleur n'a été repris. 

CJCE, 6e ch., 20 novembre 2003, n° C-340/01

The split of a joint venture under which various parts of the undertaking are allocated between its former parent companies within two undertakings, characterizes two separate concentrations.

EC, November 20, 2003, No M.3294

La scission d'une entreprise commune dans le cadre de laquelle différentes parties de l'entreprise sont réparties entre ses anciennes sociétés fondatrices au sein de deux entreprises, caractérisent deux concentrations distinctes.

CCE, 20 novembre 2003, n° M.3294

The de-merger of a joint venture, which involves the dividing of the various parts of the JV between its former parent companies, constitutes two distinct concentrations.

EC, November 20, 2003, No M.3293

CCE, 20 novembre 2003, n° M.3293

Il ne saurait être déduit du comportement d'un exploitant de tabac qui, à défaut d'accord entre le ministère de la Santé et son autorité de tutelle, le ministère des finances, s'est abstenu de mener une campagne d'information sur les méfaits de la consommation abusive de tabac, une faute susceptible d'entraîner sa responsabilité délictuelle en cas de décès d'un consommateur de tabac, dès lors que la victime, fumeur récurrent, n'était pas censée ignorer les risques d'une telle attitude sur sa santé.

Un fabricant de tabac n'engage pas sa responsabilité sur le fondement de l'article [1242, alinéa 1er, ancien article 1384, alinéa 1er] du Code civil dès lors que le dommage causé par les cigarettes est dû de manière indissociable aux produits contenus et dégagés par elles (nicotine, goudron, gaz) et au comportement du fumeur qui consomme excessivement ce produit, la garde de la structure supposant en outre que le fabricant d'un produit, même dangereux, ait le pouvoir de surveiller, de contrôler les éléments de la chose et de prévenir le dommage.

La théorie distinguant garde de la structure et garde du comportement, applicable uniquement aux choses dotées d'un dynamisme propre et dangereuses ou encore dotées d'un dynamisme interne et affectées d'un vice interne, n'est pas applicable aux cigarettes de sorte que la responsabilité du fabricant de tabac en tant que gardien ne saurait être retenue.

La théorie distinguant garde de la structure et garde du comportement, applicable uniquement aux choses dotées d'un dynamisme propre et dangereuses ou encore dotées d'un dynamisme interne et affectées d'un vice interne, n'est pas applicable aux cigarettes fumées.

Cass. 2e civ., 20 novembre 2003, n° 01-17.977

A public service of carcass disposal provided free of charge, by relieving beneficiaries from a charge, appears as an economic advantage likely to harm competition.

The activity of collecting and disposing of animal carcasses and slaughterhouse waste by private undertakings has no influence on classification as State aid, when this public service is funded by State resources.

The fact that a public service, which is mandatory and free, is carried out by private undertakings, has no influence on the classification as State aid, when that public service is funded by State resources.

The fact that beneficiary undertakings belong to different sectors of activity is not enough to bring into question the selective nature of the measure.

CJEC, 6th chamber, November 20, 2003, No C-126/01

La copie servile ou quasi-servile d'un modèle réalisée à partir d'un matériau de même nature mais de qualité inférieure, dans le but de tirer parti des investissements engagés par son créateur et de créer une confusion dans l'esprit de la clientèle, constitue un acte de parasitisme.

CA Lyon, 3e ch. civ., 20 novembre 2003, n° 01-01655

Les propos tenus lors d'une conférence de presse, repris dans un journal spécialisé dans l'information économique, imputant au concurrent, de manière implicite mais sans équivoque, des agissements illicites et annonçant l'engagement d'une action en justice destinée à y mettre fin, caractérisent un acte de dénigrement.

CA Paris, 5e ch. B, 20 novembre 2003, n° 2001-10260

La concentration ne présente pas de risques d'atteinte à la concurrence dès lors que, concernant la concurrence intramarque, l'augmentation de 25 à 32% de la part distributive du groupe aquéreur est compensée par la présence de plusieurs revendeurs.

Ministre de l’Économie, 20 novembre 2003, n° ECOC0400078Y

Le fait que les entreprises bénéficiaires appartiennent à des secteurs d'activité différents ne suffit pas à mettre en cause le caractère sélectif de la mesure.

Le fait qu'un service public obligatoire et gratuit soit rendu par des entreprises privées est sans influence sur la qualification d'aide d'État, dès lors que ce service public est financé par des ressources d'État.

La gratuité d'un service public d'équarrissage, qui libère ses bénéficiaires d'une charge financière, apparaît comme un avantage économique susceptible de fausser la concurrence.

La gratuité d'un service public d'équarrissage, en libérant ses bénéficiaires d'une charge financière, apparaît comme un avantage économique susceptible de fausser la concurrence.

L'exercice de l'activité de collecte et d'élimination de cadavres d'animaux et de déchets d'abattoir par des entreprises privées est sans influence sur la qualification d'aide d'Etat, dès lors que ce service public est financé par des ressources d'Etat.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 10