Pour que la directive sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise s'applique, il n'est pas nécessaire qu'il existe de transfert de propriété ou de relation contractuelle directe entre les deux employeurs - la cession pouvant s'effectuer par l'intermédiaire d'un tiers. 

Dans un secteur tel que celui de la restauration collective, où l'activité repose essentiellement sur les équipements, le transfert des locaux et des équipements indispensables à la préparation et à la distribution des repas suffit à caractériser le transfert de l'entité économique, même si aucun travailleur n'a été repris. 

CJCE, 6e ch., 20 novembre 2003, n° C-340/01

The split of a joint venture under which various parts of the undertaking are allocated between its former parent companies within two undertakings, characterizes two separate concentrations.

EC, November 20, 2003, No M.3294

La scission d'une entreprise commune dans le cadre de laquelle différentes parties de l'entreprise sont réparties entre ses anciennes sociétés fondatrices au sein de deux entreprises, caractérisent deux concentrations distinctes.

CCE, 20 novembre 2003, n° M.3294

The de-merger of a joint venture, which involves the dividing of the various parts of the JV between its former parent companies, constitutes two distinct concentrations.

EC, November 20, 2003, No M.3293

CCE, 20 novembre 2003, n° M.3293

Il ne saurait être déduit du comportement d'un exploitant de tabac qui, à défaut d'accord entre le ministère de la Santé et son autorité de tutelle, le ministère des finances, s'est abstenu de mener une campagne d'information sur les méfaits de la consommation abusive de tabac, une faute susceptible d'entraîner sa responsabilité délictuelle en cas de décès d'un consommateur de tabac, dès lors que la victime, fumeur récurrent, n'était pas censée ignorer les risques d'une telle attitude sur sa santé.

Un fabricant de tabac n'engage pas sa responsabilité sur le fondement de l'article [1242, alinéa 1er, ancien article 1384, alinéa 1er] du Code civil dès lors que le dommage causé par les cigarettes est dû de manière indissociable aux produits contenus et dégagés par elles (nicotine, goudron, gaz) et au comportement du fumeur qui consomme excessivement ce produit, la garde de la structure supposant en outre que le fabricant d'un produit, même dangereux, ait le pouvoir de surveiller, de contrôler les éléments de la chose et de prévenir le dommage.

La théorie distinguant garde de la structure et garde du comportement, applicable uniquement aux choses dotées d'un dynamisme propre et dangereuses ou encore dotées d'un dynamisme interne et affectées d'un vice interne, n'est pas applicable aux cigarettes de sorte que la responsabilité du fabricant de tabac en tant que gardien ne saurait être retenue.

La théorie distinguant garde de la structure et garde du comportement, applicable uniquement aux choses dotées d'un dynamisme propre et dangereuses ou encore dotées d'un dynamisme interne et affectées d'un vice interne, n'est pas applicable aux cigarettes fumées.

Cass. 2e civ., 20 novembre 2003, n° 01-17.977

A public service of carcass disposal provided free of charge, by relieving beneficiaries from a charge, appears as an economic advantage likely to harm competition.

The activity of collecting and disposing of animal carcasses and slaughterhouse waste by private undertakings has no influence on classification as State aid, when this public service is funded by State resources.

The fact that a public service, which is mandatory and free, is carried out by private undertakings, has no influence on the classification as State aid, when that public service is funded by State resources.

The fact that beneficiary undertakings belong to different sectors of activity is not enough to bring into question the selective nature of the measure.

CJEC, 6th chamber, November 20, 2003, No C-126/01

La copie servile ou quasi-servile d'un modèle réalisée à partir d'un matériau de même nature mais de qualité inférieure, dans le but de tirer parti des investissements engagés par son créateur et de créer une confusion dans l'esprit de la clientèle, constitue un acte de parasitisme.

CA Lyon, 3e ch. civ., 20 novembre 2003, n° 01-01655

Les propos tenus lors d'une conférence de presse, repris dans un journal spécialisé dans l'information économique, imputant au concurrent, de manière implicite mais sans équivoque, des agissements illicites et annonçant l'engagement d'une action en justice destinée à y mettre fin, caractérisent un acte de dénigrement.

CA Paris, 5e ch. B, 20 novembre 2003, n° 2001-10260

La concentration ne présente pas de risques d'atteinte à la concurrence dès lors que, concernant la concurrence intramarque, l'augmentation de 25 à 32% de la part distributive du groupe aquéreur est compensée par la présence de plusieurs revendeurs.

Ministre de l’Économie, 20 novembre 2003, n° ECOC0400078Y

Le fait que les entreprises bénéficiaires appartiennent à des secteurs d'activité différents ne suffit pas à mettre en cause le caractère sélectif de la mesure.

Le fait qu'un service public obligatoire et gratuit soit rendu par des entreprises privées est sans influence sur la qualification d'aide d'État, dès lors que ce service public est financé par des ressources d'État.

La gratuité d'un service public d'équarrissage, qui libère ses bénéficiaires d'une charge financière, apparaît comme un avantage économique susceptible de fausser la concurrence.

La gratuité d'un service public d'équarrissage, en libérant ses bénéficiaires d'une charge financière, apparaît comme un avantage économique susceptible de fausser la concurrence.

L'exercice de l'activité de collecte et d'élimination de cadavres d'animaux et de déchets d'abattoir par des entreprises privées est sans influence sur la qualification d'aide d'Etat, dès lors que ce service public est financé par des ressources d'Etat.

CJCE, 6e ch., 20 novembre 2003, n° C-126/01

Cass. 2e civ., 20 novembre 2003, n° 01-11.839

Cass. 2e civ., 20 novembre 2003, n° 01-14.910

Cass. 2e civ., 20 novembre 2003, n° 02-10.465

Cass. 2e civ., 20 novembre 2003, n° 01-15.192

Cass. 2e civ., 20 novembre 2003, n° 01-17.713

Cass. com., 19 novembre 2003, n° 01-00.542

Cass. com., 19 novembre 2003, n° 00-19.584

Cass. com., 19 novembre 2003, n° 00-21.816

Cass. com., 19 novembre 2003, n° 02-12.428

Cass. com., 19 novembre 2003, n° 00-20.873

Cass. 3e civ., 19 novembre 2003, n° 02-15.887

Cass. com., 19 novembre 2003, n° 01-01.137

Cass. com., 19 novembre 2003, n° 02-13.826

Le fait pour trois salariés démissionnaires sur dix-sept, de constituer une société concurrente de celle qui les employait, mise en liquidation judiciaire, n'est pas constitutif de désorganisation, dès lors que les deux entreprises n'ont pas eu le temps d'être en concurrence, qu'il n'est pas anormal, six mois après la cessation d'activité de l'une que l'autre recupère d'anciens clients et fournisseurs, et que les salariés en cause n'étaient pas liés par une clause de non-concurrence.

CA Paris, 5e ch. A, 19 novembre 2003, n° 2002-08588

Seule la prescription de droit commun peut être opposée à l'action au fond de l'acquéreur, lorsqu'il a assigné son vendeur en référé-expertise dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil.

L'assignation délivrée en 1992 ne peut être déclarée tardive, même si le fabricant a reconnu le vice fin 1989, lorsqu'il est établi qu'une complète connaissance de son étendue n'a pu avoir lieu qu'au jour du dépôt du rapport d'expertise, en 1992.

Seule la prescription de droit commun peut être opposée à l'action au fond de l'acquéreur, lorsqu'il a assigné son vendeur en référé-expertise dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil [NDLR : régime antérieur à la réforme de la prescription].

Cass. com., 19 novembre 2003, n° 02-11.407

L'opération qui conduit à l'intégration d'une activité amont - la fabrication d'engins élevateurs - avec une activité aval - la location de ces engins -, ne porte pas atteinte à la concurrence compte tenu notamment de l'existence de sources d'approvisionnement alternatives.

Bien qu'aboutissant à une intégration verticale, la concentration ne porte pas atteinte à la concurrence compte tenu de l'existence de sources d'approvisionnement alternatives.

Bien qu'aboutissant à une intégration verticale, la concentration ne porte pas atteinte à la concurrence car dans le secteur en cause, les clients ne sont généralement pas liés aux fabricants par des contrats d'exclusivité ou des contrats de longue durée, et ont tendance à s'approvisionner auprès de plusieurs fabricants.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 10