Cass. 1re civ., 13 novembre 2003, n° 01-11.930

Cass. 1re civ., 13 novembre 2003, n° 01-14.385

Cass. com., 13 novembre 2003, n° 01-14.062

Cass. com., 13 novembre 2003, n° 00-20.646

Cass. 2e civ., 13 novembre 2003, n° 01-13.648

Cass. crim., 13 novembre 2003, n° 02-88.342

Cass. crim., 13 novembre 2003, n° 13-20.032

La fédération française de football ne peut se plaindre de l'usurpation de la notoriété de la marque "Allez les bleus" dès lors qu'elle a été déposée avant que l'équipe de France ne jouisse de la renommée internationale que lui a conférée la victoire en Coupe du monde 1998.

Le grief de parasitisme n'est pas constitué en l'absence de preuve d'économie injustifiée de la part du parasite, à plus forte raison lorsque le défendeur exploite personnellement et directement la marque en cause au moyen d'une licence.

CA Paris, 4e ch. A, 12 novembre 2003, n° 2002-14941

L'acquisition de participations à hauteur de 27 % des deux principaux actionnaires de l'entité cible et le lancement d'une offre publique alternative d'achat ou d'échange, afin d'en obtenir le solde, caractérisent une concentration.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où quelle que soit la définition du marché retenue, la part de marché du nouvel ensemble ne dépassera pas 10 % et où ce dernier restera confronté à de nombreux concurrents de taille significative.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où quelle que soit la définition du marché retenue, la part de marché du nouvel ensemble ne dépassera pas 10%.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où la part de marché du nouvel ensemble ne dépassera pas 10 % et où ce dernier restera confronté à de nombreux concurrents de taille significative, soit comparable, soit deux à trois fois supérieure.

Ministre de l’Économie, 12 novembre 2003, n° ECOC0400112Y

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors qu'elle n'entraîne aucun chevauchement d'activités entre les parties, l'acquéreur ne contrôlant aucune entité dans le secteur où la cible est active, ni sur des marchés amont, aval ou connexes de celui-ci.

Ministre de l’Économie, 12 novembre 2003, n° ECOC0300453Y

Cass. 3e civ., 12 novembre 2003, n° 02-15.094

Products whose differentiation simply reflects technological change, and which remain perfectly substitutable in the eyes of consumers, belong to the same market.

Given their limited substitutability in terms of use (microwave ovens, for example, allow consumers to save on having to use a special cooking dish but which cannot be used for cooking gratins, cakes or roasts) mini-ovens and microwave ovens do not belong to the same market.

Even on markets where the parties hold over 25% of shares and where there are significant overlaps, the merger does not create a dominant position for the new entity insofar as the number and significance of its advantages do not outstand those of its competitors, some of whom hold an equivalent portfolio of brands and ranges.

Even on markets where the parties hold a market share of over 25% and where there are significant overlaps, the merger does not create a dominant position for the new entity insofar as holding a portfolio of brands is not enough to place it on a strategic position and as the extent and size of its positions of strength are no different from those of its competitors, some of whom hold an equivalent portfolio of brands and ranges.

The probability of total recovery of market shares, which must be assessed over a reasonable period of time corresponding to the lifetime of the products, is considerably reduced if the products in question are no longer marketed or withdrawn from certain market segments or when strong competitors occupy their lost positions or due to the poor notoriety of the brands in certain markets.

The taking into account, in the competitive assessment, of the recovery potential of the brands of the target group - which had gone bankrupt prior to the merger - is subject to the condition that the recovery of market shares be sufficiently probable and that such a recovery be a direct result of the merger (in those markets where these two conditions are not met, the losses of market share observed should be considered structural) and that the new owner dispose of a significant innovative, commercial and financial means.

A concentration does not place the new entity in a dominant position when the number and extent of its positions of strength are similar to those of its competitors, some of whom hold equivalent portfolios of brands or ranges. 

EC, November 11, 2003, No M.2621

Même sur les marchés où les parties disposent de parts de marché supérieures à 25 % et où il existe des chevauchements d'activités significatifs, la concentration ne crée pas de position dominante au profit de la nouvelle entité dans la mesure où le nombre et l'importance des avantages dont elle dispose ne la distinguent pas de ses concurrents qui, pour certains, disposent de portefeuilles de marques ou de gammes équivalents.

Même sur les marchés où les parties disposent de parts de marché supérieures à 25 % et où il existe des chevauchements d'activités significatifs, la concentration ne crée pas de position dominante au profit de la nouvelle entité dans la mesure où la détention d'un portefeuille de marques ne lui confère pas un poids incontournable dans les achats des distributeurs et où le nombre et l'importance de ses positions de force ne se distinguent pas de celles de ses concurrents qui, pour certains, disposent de portefeuilles de marques ou de gammes équivalents.

Compte tenu de leur substituabilité limitée en termes d'usage, les fours micro-ondes permettant par exemple de faire l'économie d'un plat de cuisson spécifique, mais ne pouvant être utilisés pour la confection de gratins, de gâteaux ou de rôtis, les mini-fours et les fours micro-ondes n'appartiennent pas au même marché.

Des produits dont la différenciation n'est que le reflet d'une évolution technologique, mais qui restent parfaitement substituables aux yeux des consommateurs, appartiennent au même marché.

Une concentration ne crée pas de position dominante au profit d'une nouvelle entité lorsque le nombre et l'importance de ses positions de force ne se distinguent pas de celles de ses concurrents qui, pour certains, disposent de portefeuilles de marques ou de gammes équivalents.

La prise en considération dans l'analyse concurrentielle du potentiel de récupération des marques du groupe cible, qui a fait l'objet d'une faillite antérieure à la concentration, est soumise à la condition que la récupération des parts de marché soit suffisamment probable, qu'elle soit le résultat direct de l'opération - à défaut les pertes de parts de marché enregistrées devront être considérées comme structurelles - et que l'acquéreur dispose de capacités d'innovation commerciales et financières significatives.

La probabilité d'une récupération totale des parts de marché, qui doit être appréciée sur une période raisonnable correspondant à la durée de cycle de vie des produits, est considérablement limitée en cas d'arrêts de commercialisation des produits en cause, de leur retrait de certains segments de marchés, d'occupation de positions perdues par des concurrents forts, ou de faible notoriété de la marque sur certains marchés.

CCE, 11 novembre 2003, n° M.2621

La clause qui prévoit en cas de résiliation par le client, quelle qu'en soit la cause, la perte d'un acompte correspondant à 30 % du prix, ou qui ne met aucune indemnité similaire à la charge du traiteur professionnel lorsqu'il prend l'initiative de la résiliation, est abusive.

CA Paris, 25e ch. B, 7 novembre 2003, n° 2002-15757

Il convient de retenir un marché de la masse de cacao, produit issu du broyage des fèves de cacao, et un marché pour chacun des produits fabriqués à partir de cette masse de cacao : le beurre de cacao, la poudre de cacao et le chocolat de couverture, fabriqué à partir de la masse de cacao à laquelle on ajoute du beurre de cacao, du sucre et éventuellement du lait et d'autres ingrédients et qui se présente sous une forme liquide ou des formes solides ainsi que des compositions différentes.

Une concentration qui confère au nouvel ensemble une part de marché de 20 à 30% au plan national n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, dès lors que d'un point de vue horizontal, elle ne donne lieu qu'à des chevauchements d'activité insignifiants ou nuls.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence même si elle permet à l'acquéreur de pénétrer sur le marché du chocolat de couverture, qui se situe en aval de ses activités actuelles, le mettant ainsi à même d'offrir toute la gamme de produits semi-finis à base de cacao, dès lors que ses concurrents sont aussi des opérateurs intégrés verticalement, qui disposent d'une gamme de produits équivalente.

La concentration n'est pas susceptible de restreindre la concurrence d'un point de vue vertical même si elle permet à l'acquéreur de compléter sa gamme de produits semi-finis à base de cacao, dès lors qu'il est en présence de puissants opérateurs capables d'offrir une gamme de produits équivalente.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence, même si elle permet à l'acquéreur de bénéficier d'une intégration verticale et de compléter sa gamme de produits, dès lors que l'importante puissance d'achat des clients leur permet de s'approvisionner, pour chaque type de produit et en raison de l'importance des quantités requises, auprès d'au moins deux fournisseurs, parmi les trois plus gros opérateurs.

Une concentration qui confère au nouvel ensemble une part de marché de 20 à 30 % n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, dès lors qu'il demeurera en deuxième position, face à des opérateurs intégrés verticalement.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence d'un point de vue vertical ou congloméral même si elle permet à l'acquéreur de bénéficier d'une intégration verticale et de compléter sa gamme de produits, dès lors qu'il est en présence de puissants opérateurs intégrés verticalement et pouvant offrir une gamme de produits équivalente.

Une concentration ne porte pas atteinte à la concurrence par création d'une position dominante collective lorsqu'il existe une concurrence potentielle qui rend instable un équilibre collusif sur les marchés concernés, que des opérateurs de plus petite taille sont à même de maintenir un degré de concurrence suffisant et que la demande dispose d'un pouvoir de négociation pouvant contrebalancer la concentration de l'offre.

L'opération qui ne donne lieu qu'à des chevauchements d'activités nuls ou insignifiants entre les parties, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence d'un point de vue horizontal.

Ministre de l’Économie, 7 novembre 2003, n° ECOC0400182Y

Une concentration qui renforce la puissance d'achat du premier opérateur de grande distribution à dominante alimentaire avec une part de marché de 25%, ne porte toutefois pas atteinte à la concurrence dans la mesure où la structure des marchés amont de l'approvisionnement n'est que très marginalement modifiée en raison du très faible poids des magasins cibles au plan national.

Même si, parmi 44 zones de chalandise identifiées, il y a addition de parts de marché sur 19 zones et si, dans 6 de ces zones, la part de marché de la nouvelle entité dépasse 25 %, la concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence sur les marchés locaux de la grande distribution alimentaire caractérisés par de fortes barrières à l'entrée et une élasticité de la demande faible.

Même si les marchés locaux d'offre de type supermarchés se caractérisent par une élasticité de la demande faible, dans la mesure où le report d'une fraction de la demande caractérisée par des revenus faibles ne peut pas se faire sur d'autres produits en cas de hausse de prix, du fait du caractère de grande nécessité des produits de consommation alimentaire, la concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dès lors que, dans la plupart des zones concernées, une augmentation unilatérale des prix serait peu rentable.

Dès lors que sur 18 des 44 zones de chalandise identifiées, une augmentation unilatérale des prix serait peu rentable compte tenu de l'existence d'au moins une enseigne discount concurrente et que dans la zone restante, le risque d'effet unilatéral est compensé par l'engagement de l'acquéreur de céder l'un de ses fonds de commerce, la concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence.

Même si sur certaines zones de chalandise, la concentration entraîne des additions de parts de marché non négligeables, une augmentation unilatérale des prix par la nouvelle entité serait peu rentable compte tenu de l'existence d'au moins une enseigne discount concurrente.

Même s'il y a addition de parts de marché sur 19 zones de chalandise sur 44, sur des marchés locaux caractérisés par de fortes barrières à l'entrée et une élasticité de la demande faible, le risque d'atteinte à la concurrence est faible, dès lors que sur 18 zones, une augmentation unilatérale des prix serait peu rentable et que dans la zone restante, le risque d'effet unilatéral est compensé par l'engagement de l'acquéreur de céder l'un de ses fonds de commerce.

Ministre de l’Économie, 7 novembre 2003, n° ECOC0400183Y

Chaque DOM constitue un marché géographique pertinent pour chaque marché de services bancaires compte tenu de son éloignement géographique par rapport à la métropole et de l'existence d'un coût du crédit plus élevé qu'en métropole.

Une concentration ne produit pas d'effets de réseau lorsque les sociétés cibles ne possèdent qu'un nombre très réduit d'agences et ne fournissent pas l'ensemble des prestations habituellement offertes par les agences bancaires.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence même si elle renforce la position de la nouvelle entité sur trois marchés, dès lors que celle-ci, dans l'impossibilité d'offrir certains services bancaires, ne sera pas en mesure de bénéficier d'un effet de gamme.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence même si elle renforce la position de la nouvelle entité sur trois marchés, dès lors que celle-ci sera en présence de concurrents significatifs disposant pour certains de parts de marché comparables, voire supérieures aux siennes.

Ministre de l’Économie, 7 novembre 2003, n° ECOC0400149Y

Les promesses faites aux candidats à l'adhésion d'un réseau de franchise en termes de chiffre d'affaires sont constitutives de publicité trompeuse lorsque les résultats présentés ne sont pas atteignables individuellement.

Les promesses faites aux candidats à l'adhésion d'un réseau de franchise en termes de chiffres d'affaires sont constitutives de publicité trompeuse lorsque les résultats présentés ne sont pas atteignables individuellement.

CA Limoges, ch. corr., 7 novembre 2003, n° 03-00191

L'opération qui consiste dans l'acquisition indirecte de 33 % du capital d'une société holding et de ses filiales et qui confère à l'acquéreur aux termes du pacte d'actionnaires le contrôle exclusif du groupe cible, constitue une concentration.

L'opération qui consiste dans l'acquisition indirecte de 33 % du capital d'une société holding et de ses filiales et qui confère à l'acquéreur, aux termes du pacte d'actionnaires, le contrôle exclusif du groupe cible, constitue une concentration.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence, le groupe acquéreur n'ayant aucune participation lui conférant le contrôle d'entreprises actives dans les secteurs d'activités de la cible ou dans des secteurs amont, aval ou connexes à celui-ci.

Ministre de l’Économie, 7 novembre 2003, n° ECOC0300452Y

The activity by which nationals of one Member State can engage in betting activities organized in another Member State relates to a 'service' within the meaning of Article 57 TFEU even if it concerns sporting events taking place in the first Member State.

The services that a provider offers via the Internet - and thus without moving - to recipients established in another Member State, fall within the scope of application of Article 56 TFEU.

The freedom to provide services involves not only the freedom of the provider to offer and supply services to recipients in a Member State other than the one in which the supplier is located but also the freedom to receive or to benefit as the recipient from the services offered by a supplier established in another Member State.

National legislation which describes the activity of a national who from his home connects by Internet to a bookmaker established in another Member State and paying by credit card as an offence subject to criminal penalties, constitutes a restriction on the freedom to provide services.

Moral, religious or cultural factors, and the morally and financially harmful consequences for the individual and society associated with gaming and betting, could give national authorities a margin of appreciation sufficient to determine what the preservation of public order requires.

Moral, religious or cultural factors, and the morally and financially harmful consequences for the individual and society associated with gaming and betting, could give national authorities a margin of appreciation sufficient to determine what the protection of consumers requires.

The reduction of tax revenue is not one of the grounds listed in Article 52 TFEU.

A restrictive policy on games of chance and gambling which is aimed mainly and, not incidentally, at financing social activities through a levy on the proceeds of authorized games, cannot be justified.

CJEC, November 6, 2003, No C-243/01

An employee cannot be made to waive the rights conferred upon him by the directive relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, in particular by virtue of an alteration solely because of the transfer submitted by the new employer.

Early retirement benefits do not constitute old-age, invalidity or survivors' benefits under supplementary company or inter-company pension schemes which are excluded from transfer to the new employer, even though those obligations derive from statutory instruments or are implemented by such instruments.

Rights contingent upon dismissal or the grant of early retirement fall within the 'rights and obligations' transferred to the transferee under the directive relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, even though their implementation is contingent upon the happening of a particular event, which may depend on the will of the employer.

CJEC, 6th chamber, November 6, 2003, No C-4/01

National rules which refuse the words 'cleaner with bleach' on products whose active chlorine concentration is less than 35 g/l in order not to mislead consumers on the disinfectant effect of the products, is not justified by a requirement of protection of public health where a labelling containing information on the nature and main characteristics of the product, including its active chlorine content, appears quite sufficient to inform an average consumer i.e. who is reasonably well informed and reasonably observant and circumspect.

CJEC, 5th chamber, November 6, 2003, No C-358/01

Un travailleur ne peut être contraint à renoncer aux droits que lui confère la directive sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprise, notamment en vertu d'une modification soumise par le nouvel employeur et uniquement motivée par le transfert.

Des prestations de retraite anticipée ne constituent pas des prestations de vieillesse, d'invalidité ou de survivants au titre de régimes complémentaires de prévoyance professionnels ou interprofessionnels exclus de la transmission au nouvel employeur, même si ces obligations trouvent leur origine dans des actes de l'autorité publique ou sont mises en uvre par de tels actes.

Des droits liés au licenciement ou à l'octroi d'une retraite anticipée figurent parmi les "droits et obligations" transmis au cessionnaire au titre de la directive sur le maintien des droits des salariés en cas de transfert d'entreprise, même si leur mise en œuvre est liée à la survenance d'un événement particulier dépendant de la volonté de l'employeur.

CJCE, 6e ch., 6 novembre 2003, n° C-4/01

Les particularités d'ordre moral, religieux ou culturel, ainsi que les conséquences moralement et financièrement préjudiciables pour l'individu et la société qui entourent les jeux et les paris, peuvent conférer aux autorités nationales un pouvoir d'appréciation suffisant pour déterminer les exigences que comporte la protection du consommateur.

La législation nationale qui qualifie de délit sanctionné pénalement l'activité d'un ressortissant qui se connecte de son domicile,  via Internet, à un bookmaker établi dans un autre État membre, en utilisant sa carte de crédit comme moyen de paiement, constitue une restriction à la libre prestation de services.

La diminution des recettes fiscales ne figure pas au nombre des raisons énoncées à l'article 52 TFUE.

Les particularités d'ordre moral, religieux ou culturel, ainsi que les conséquences moralement et financièrement préjudiciables pour l'individu et la société qui entourent les jeux et les paris, peuvent conférer aux autorités nationales un pouvoir d'appréciation suffisant pour déterminer les exigences que comporte la protection de l'ordre social.

Une politique restrictive mise en place à l'égard des jeux de hasard et de paris qui vise à titre principal, et non accessoire, au financement d'activités sociales au moyen d'un prélèvement sur les recettes provenant des jeux autorisés ne saurait être justifiée.

La libre prestation des services comporte non seulement la liberté du prestataire d'offrir des services aux destinataires établis dans un État membre autre que celui sur le territoire duquel il se trouve, mais aussi la liberté de recevoir ou de bénéficier, en tant que destinataire, des services offerts par un prestataire établi dans un autre État membre.

Les services qu'un prestataire offre par l'Internet - et donc sans se déplacer - à des destinataires établis dans un autre État membre,  relèvent du champ d'application de l'article 56 TFUE.

L'activité consistant à faire participer les ressortissants d'un État membre à des jeux de paris organisés dans un autre État membre, même si ceux-ci ont pour objet des événements sportifs organisés dans le premier État, se rattache à une activité de "services" au sens de l'article 57 TFUE.

CJCE, 6 novembre 2003, n° C-243/01

La réglementation nationale qui refuse la dénomination "nettoyant avec eau de Javel" pour ne pas induire les consommateurs en erreur  sur l'effet désinfectant des produits, n'est pas justifiée par la protection de la santé publique dès lors qu'un étiquetage comportant des informations sur la nature et les caractéristiques principales du produit, y compris sa teneur en chlore actif, apparaît tout à fait suffisant pour informer un consommateur moyen normalement informé et raisonnablement attentif et avisé.

CJCE, 5e ch., 6 novembre 2003, n° C-358/01

La rupture d'un contrat de distribution exclusive à durée déterminée ne peut intervenir subitement, en l'absence de clause résolutoire, pour sanctionner une inexécution contractuelle dénuée de gravité en raison de la tolérance affichée de longues années par le fournisseur.

Les seuls investissements non amortis pouvant être indemnisés dans le cadre d'un contrat à durée déterminée d'un an sont ceux engagés l'année précédant la rupture et présentant un lien direct avec la promotion ou la commercialisation des produits contractuels.

CA Rouen, 2e ch., 6 novembre 2003, n° 03-01489

CAA Douai, 1re ch., 6 novembre 2003, n° 00DA01335

L'appartenance à un réseau octroyant une certaine qualification professionnelle n'est pas une condition d'accès au marché lorsqu'elle n'a été recherchée que par une faible minorité de professionnels et qu'un certain nombre d'adhérents n'ont pas hésité à quitter le réseau.

Pratiques mises en œuvre par EDF-GDF services Cannes dans le cadre du réseau Climsure

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 13