Cass. com., 19 novembre 2003, n° 00-21.816

Cass. com., 19 novembre 2003, n° 02-12.428

Cass. com., 19 novembre 2003, n° 00-20.873

Cass. 3e civ., 19 novembre 2003, n° 02-15.887

Cass. com., 19 novembre 2003, n° 01-01.137

Cass. com., 19 novembre 2003, n° 02-13.826

Le fait pour trois salariés démissionnaires sur dix-sept, de constituer une société concurrente de celle qui les employait, mise en liquidation judiciaire, n'est pas constitutif de désorganisation, dès lors que les deux entreprises n'ont pas eu le temps d'être en concurrence, qu'il n'est pas anormal, six mois après la cessation d'activité de l'une que l'autre recupère d'anciens clients et fournisseurs, et que les salariés en cause n'étaient pas liés par une clause de non-concurrence.

CA Paris, 5e ch. A, 19 novembre 2003, n° 2002-08588

Seule la prescription de droit commun peut être opposée à l'action au fond de l'acquéreur, lorsqu'il a assigné son vendeur en référé-expertise dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil.

L'assignation délivrée en 1992 ne peut être déclarée tardive, même si le fabricant a reconnu le vice fin 1989, lorsqu'il est établi qu'une complète connaissance de son étendue n'a pu avoir lieu qu'au jour du dépôt du rapport d'expertise, en 1992.

Seule la prescription de droit commun peut être opposée à l'action au fond de l'acquéreur, lorsqu'il a assigné son vendeur en référé-expertise dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil [NDLR : régime antérieur à la réforme de la prescription].

Cass. com., 19 novembre 2003, n° 02-11.407

L'opération qui conduit à l'intégration d'une activité amont - la fabrication d'engins élevateurs - avec une activité aval - la location de ces engins -, ne porte pas atteinte à la concurrence compte tenu notamment de l'existence de sources d'approvisionnement alternatives.

Bien qu'aboutissant à une intégration verticale, la concentration ne porte pas atteinte à la concurrence compte tenu de l'existence de sources d'approvisionnement alternatives.

Bien qu'aboutissant à une intégration verticale, la concentration ne porte pas atteinte à la concurrence car dans le secteur en cause, les clients ne sont généralement pas liés aux fabricants par des contrats d'exclusivité ou des contrats de longue durée, et ont tendance à s'approvisionner auprès de plusieurs fabricants.

Ministre de l’Économie, 19 novembre 2003, n° ECOC0400150Y

Cass. com., 19 novembre 2003, n° 00-15.287

Cass. com., 19 novembre 2003, n° 02-12.749

Cass. com., 19 novembre 2003, n° 01-01.859

Cass. com., 19 novembre 2003, n° 02-13.766

Cass. crim., 19 novembre 2003, n° 02-87.336

Cass. crim., 19 novembre 2003, n° 02-83.123

Cass. 3e civ., 18 novembre 2003, n° 02-16.423

CA Paris, 1re ch. A, 18 novembre 2003, n° 2003/11913

Articles 34 and 36 TFEU apply without distinction to products originating in the EU and to those admitted into free circulation in any of the Member States, whatever the real origin of such products.

A bilateral agreement between a Member State and a non-Member State which establishes the absolute protection of an indication of source by prohibiting the marketing in that Member State under a certain name of a product from countries other than the non-Member State can be justified within the sphere of the protection of industrial and commercial property provided that the name has not since become generic in the country of origin.

CJEC, November 18, 2003, No C-216/01

Les articles 34 et 36 TFUE sont indistinctement applicables aux produits originaires de l'UE et à ceux qui ont été mis en libre pratique à l'intérieur de l'un quelconque des États membres, quelle que soit l'origine première de ces produits.

Une convention bilatérale entre un Etat membre et un Etat tiers, qui confère une protection absolue à une indication de provenance en interdisant de commercialiser dans cet Etat membre sous une certaine dénomination un produit provenant de pays autres que cet Etat tiers, peut être justifiée au titre de la sauvegarde de la propriété industrielle et commerciale dès lors que la dénomination n'a pas acquis un caractère générique dans l'Etat d'origine.

CJCE, 18 novembre 2003, n° C-216/01

Cass. 1re civ., 18 novembre 2003, n° 01-11.858

Le préjudice moral subi par le consommateur trompé sur sa qualité de gagnant ne peut être indemnisé sur le fondement de l'article [1240, ancien article 1382] du Code civil par une somme équivalente à la perte du gain escompté.

La rédaction au présent des documents personnalisés d'une loterie, les affirmations péremptoires sur l'acquisition du gain qu'ils contiennent, le caractère illisible du règlement joint, écrit en petits caractères serrés, la mention du nom d'un huissier de justice et les textes et engagements du directeur financier, réitérés lors d'un second envoi, entretiennent délibérément la confusion de leur destinaitaire sur sa qualité de gagnant [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

CA Bordeaux, 5e ch., 18 novembre 2003, n° 02-00785

Cass. crim., 18 novembre 2003, n° 02-88.451

L'appartenance de deux entreprises soumissionnaires à un même groupe ne permet pas d'écarter la qualification d'entente dès lors que, par le dépôt d'offres séparées, ces personnes morales distinctes ont manifesté leur autonomie commerciale en se présentant comme des concurrents aux yeux du maître de l'ouvrage.

CA Paris, 1re ch. H, 18 novembre 2003, n° ECOC0300442X

L'intention frauduleuse n'est pas une condition d'application des textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses.

Un viticulteur commet le délit de publicité trompeuse en attribuant à un vin une appellation à laquelle il ne peut prétendre.

Un viticulteur commet le délit de publicité trompeuse en vendant sous cinq dénominations différentes le même vin et en attribuant à un autre une appellation à laquelle il ne peut prétendre.

Cass. crim., 18 novembre 2003, n° 02-87.048

Cass. crim., 18 novembre 2003, n° 03-82.887

Le propriétaire d'un cheptel de bovins dont un élément, atteint d'encéphalopathie spongiforme, a dû être abattu, qui, pour éviter l'abattage de son troupeau, a changé les marques auriculaires de plusieurs animaux, puis a demandé que soient effectuées des comparaisons génétiques pour faire croire qu'une erreur s'était produite au laboratoire et que les résultats d'analyse concernaient une vache provenant d'un autre élevage, s'est rendue coupable du délit de modification frauduleuse des signes distinctifs de la marchandise.

Cass. crim., 18 novembre 2003, n° 03-80.549

La nature salariale des avances sur indemnité de clientèle n'exclut pas la déduction de leur montant de l'indemnité à laquelle le VRP a droit en fin de contrat.

Cass. soc., 18 novembre 2003, n° 01-44.202

L'Autorité de la concurrence est compétente pour apprécier la conformité aux règles de concurrence de l'acte par lequel un ordre professionnel invite ses membres à boycotter un opérateur économique, car il dépasse ainsi le cadre de sa mission de défense des intérêts de la profession.

L'Autorité de la concurrence ne peut être saisie de faits dépassant le délai visé à l'article L. 462-7 du Code de commerce s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Pratiques mises en œuvre par le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la Haute-Savoie et la Confédération nationale des syndicats dentaires à l'encontre de M. X, prothésiste dentaire

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 11