Cass. crim., 19 novembre 2003, n° 02-83.123

Cass. 3e civ., 18 novembre 2003, n° 02-16.423

CA Paris, 1re ch. A, 18 novembre 2003, n° 2003/11913

Articles 34 and 36 TFEU apply without distinction to products originating in the EU and to those admitted into free circulation in any of the Member States, whatever the real origin of such products.

A bilateral agreement between a Member State and a non-Member State which establishes the absolute protection of an indication of source by prohibiting the marketing in that Member State under a certain name of a product from countries other than the non-Member State can be justified within the sphere of the protection of industrial and commercial property provided that the name has not since become generic in the country of origin.

CJEC, November 18, 2003, No C-216/01

Les articles 34 et 36 TFUE sont indistinctement applicables aux produits originaires de l'UE et à ceux qui ont été mis en libre pratique à l'intérieur de l'un quelconque des États membres, quelle que soit l'origine première de ces produits.

Une convention bilatérale entre un Etat membre et un Etat tiers, qui confère une protection absolue à une indication de provenance en interdisant de commercialiser dans cet Etat membre sous une certaine dénomination un produit provenant de pays autres que cet Etat tiers, peut être justifiée au titre de la sauvegarde de la propriété industrielle et commerciale dès lors que la dénomination n'a pas acquis un caractère générique dans l'Etat d'origine.

CJCE, 18 novembre 2003, n° C-216/01

Cass. 1re civ., 18 novembre 2003, n° 01-11.858

Le préjudice moral subi par le consommateur trompé sur sa qualité de gagnant ne peut être indemnisé sur le fondement de l'article [1240, ancien article 1382] du Code civil par une somme équivalente à la perte du gain escompté.

La rédaction au présent des documents personnalisés d'une loterie, les affirmations péremptoires sur l'acquisition du gain qu'ils contiennent, le caractère illisible du règlement joint, écrit en petits caractères serrés, la mention du nom d'un huissier de justice et les textes et engagements du directeur financier, réitérés lors d'un second envoi, entretiennent délibérément la confusion de leur destinaitaire sur sa qualité de gagnant [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

CA Bordeaux, 5e ch., 18 novembre 2003, n° 02-00785

Cass. crim., 18 novembre 2003, n° 02-88.451

L'appartenance de deux entreprises soumissionnaires à un même groupe ne permet pas d'écarter la qualification d'entente dès lors que, par le dépôt d'offres séparées, ces personnes morales distinctes ont manifesté leur autonomie commerciale en se présentant comme des concurrents aux yeux du maître de l'ouvrage.

CA Paris, 1re ch. H, 18 novembre 2003, n° ECOC0300442X

L'intention frauduleuse n'est pas une condition d'application des textes relatifs aux pratiques commerciales trompeuses.

Un viticulteur commet le délit de publicité trompeuse en attribuant à un vin une appellation à laquelle il ne peut prétendre.

Un viticulteur commet le délit de publicité trompeuse en vendant sous cinq dénominations différentes le même vin et en attribuant à un autre une appellation à laquelle il ne peut prétendre.

Cass. crim., 18 novembre 2003, n° 02-87.048

Cass. crim., 18 novembre 2003, n° 03-82.887

Le propriétaire d'un cheptel de bovins dont un élément, atteint d'encéphalopathie spongiforme, a dû être abattu, qui, pour éviter l'abattage de son troupeau, a changé les marques auriculaires de plusieurs animaux, puis a demandé que soient effectuées des comparaisons génétiques pour faire croire qu'une erreur s'était produite au laboratoire et que les résultats d'analyse concernaient une vache provenant d'un autre élevage, s'est rendue coupable du délit de modification frauduleuse des signes distinctifs de la marchandise.

Cass. crim., 18 novembre 2003, n° 03-80.549

La nature salariale des avances sur indemnité de clientèle n'exclut pas la déduction de leur montant de l'indemnité à laquelle le VRP a droit en fin de contrat.

Cass. soc., 18 novembre 2003, n° 01-44.202

L'Autorité de la concurrence est compétente pour apprécier la conformité aux règles de concurrence de l'acte par lequel un ordre professionnel invite ses membres à boycotter un opérateur économique, car il dépasse ainsi le cadre de sa mission de défense des intérêts de la profession.

L'Autorité de la concurrence ne peut être saisie de faits dépassant le délai visé à l'article L. 462-7 du Code de commerce s'il n'a été fait aucun acte tendant à leur recherche, leur constatation ou leur sanction.

Pratiques mises en œuvre par le Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes de la Haute-Savoie et la Confédération nationale des syndicats dentaires à l'encontre de M. X, prothésiste dentaire

Conseil Conc., 18 novembre 2003, n° 03-D-52

Cass. 2e civ., 18 novembre 2003, n° 02-30.679

Dans la mesure où aucun marché n'est affecté et où l'acquisition de la société cible ne modifie pas sensiblement le jeu concurrentiel sur les marchés sur lesquels les entreprises concernées sont actives, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 17 novembre 2003, n° ECOC0500060Y

La création d'une nouvelle entité au sein de laquelle, au regard de la composition du conseil d'administration et des règles de majorité prévues par le pacte d'actionnaires, les actionnaires minoritaires ne disposeront pas de droits de veto leur permettant d'influer de manière déterminante sur la stratégie à suivre, s'identifie à la création d'une filiale du groupe, sous le contrôle exclusif de ce dernier.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors qu'elle aura un faible impact sur la position du nouvel ensemble qui disposera d'une part de marché comprise entre 10 et 20%.

Ministre de l’Économie, 17 novembre 2003, n° ECOC0400113Y

L'action en concurrence déloyale doit être rejetée dans la mesure où les revues en litige ne s'adressent pas à la même clientèle et n'ont pas le même objet.

CA Paris, 4e ch. B, 14 novembre 2003, n° 2001-08308

L'acquisition de 71,6 % du capital d'une entreprise par une société de gestion, via les six fonds d'investissements qu'elle gère, constitue une opération de concentration.

Bien que l'acquéreur contrôle une entité exerçant une activité en amont de celle de la cible, la concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence dans la mesure où l'opération n'entraîne aucun chevauchement d'activité.

Ministre de l’Économie, 14 novembre 2003, n° ECOC0400225Y

Les loteries dites "à double entrée" offrant au consommateur le choix entre un accès gratuit et un accès onéreux sont licites lorsque l'accès à la voie gratuite est réel et effectif et que les chances de gains entre les deux voies sont équivalentes [NDLR : l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation ne conditionne plus l'illicéité d'une loterie qu'à son caractère déloyal].

CA Paris, 13e ch. B, 14 novembre 2003, n° 03-01523

Une concentration réalisée outre-mer et se situant en-dessous des seuils légaux en chiffre d'affaires, n'est pas contrôlable aux termes du dernier alinéa de l'article L. 430-2 du Code de commerce dès lors qu'elle n'intervient pas dans le secteur du commerce de détail à prédominance alimentaire [NDLR solution antérieure à la loi LME].

Ministre de l’Économie, 14 novembre 2003, n° ECOC0400012Y

Cass. com., 13 novembre 2003, n° 01-11.072

Cass. 3e civ., 13 novembre 2003, n° 02-16.285

Directive No 98/5, which concerns only lawyers fully qualified as such in their Member State of origin, does not apply to 'praticanti'.

CJEC, 5th chamber, November 13, 2003, No C-313/01

A national law which provides for a use-by date of four days for high-temperature pasteurized milk constitutes an obstacle to the free movement of goods insofar as the advantage of marketing that kind of product is that it has a shelf-life significantly longer than that of fresh pasteurized milk.

CJEC, 5th chamber, November 13, 2003, No C-294/01

The organization of lottery falls within the provisions relating to the freedom to provide services where at least one of the providers is established in a Member State other than the one in which the service is offered.

National legislation which treats as income chargeable to income tax the winnings from games of chance only where they are conducted in other Member States, is contrary to Article 56 TFEU.

CJEC, 5th chamber, November 13, 2003, No C-42/02

La directive 98-5, qui ne concerne que l'avocat pleinement qualifié comme tel dans son Etat d'origine, ne s'applique pas aux "praticanti".

CJCE, 5e ch., 13 novembre 2003, n° C-313/01

L'action du tiers entrepositaire, bénéficiaire d'une promesse d'approvisionnement exclusif contractée par le distributeur dans la convention liant ce dernier au fournisseur, en réparation du préjudice causé par la violation de cet engagement, n'est plus recevable si l'action du fournisseur est éteinte.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 13 novembre 2003, n° 03-05044

La législation nationale, qui fixe à quatre jours la date limite de consommation pour le lait pasteurisé à haute température, restreint la libre circulation des marchandises dès lors que la durée de vie importante de ce type de produit, nettement plus longue que celle du lait frais pasteurisé, constitue un élément essentiel pour sa commercialisation.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 11