Cass. com., 3 décembre 2003, n° 01-15.120

Cass. 3e civ., 3 décembre 2003, n° 02-18.033

Cass. 3e civ., 3 décembre 2003, n° 02-10.890

Cass. com., 3 décembre 2003, n° 01-00.426

Cass. com., 3 décembre 2003, n° 01-02.046

Cass. com., 3 décembre 2003, n° 02-13.817

Cass. com., 3 décembre 2003, n° 01-02.177

Cass. com., 3 décembre 2003, n° 00-15.929

Cass. com., 3 décembre 2003, n° 01-01.390

Un franchiseur manque à son obligation de conseil en ne recommandant pas à son franchisé en difficulté de cesser son exploitation.

CA Paris, 16e ch. A, 3 décembre 2003, n° 2000-00293

CA Bourges, ch. civ., 3 décembre 2003, n° 02-01854

CA Poitiers, 1re ch. civ., 3 décembre 2003, n° 02-02404

Mere concluding of a dealership agreement which complies with competition rules is not enough to show that the dealer tacitly accepted the manufacturer's unlawful future policies.

CFI, 4th chamber, December 3, 2003, No T-208/01

The first undertaking to draw the Commission's attention to a cartel is granted immunity from fines.

The first undertaking to cooperate with the Commission, to contribute the most useful information without disputing the facts on which the Commission based its allegations, may be entitled to a 40% fine reduction.

C. Conradty Nürnberg GmbH, Hoffmann & Co. Elektrokohle AG, Le Carbone Lorraine SA, Morgan Crucible Company Plc, Schunk GmbH and Schunk Kohlenstofftechnik GmbH, jointly and severally, and SGL Carbon AG ; Electrical and mechanical carbon and graphite products

EC, December 3, 2003, No 2004-420

L'acquéreur qui exerce l'action récursoire contre son vendeur ne peut se voir opposer que la prescription de droit commun, dès lors qu'il a assigné ce dernier en référé pour lui rendre commune l'ordonnance de désignation d'un expert, rendue à la demande d'une victime de la chose, dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil.

L'acquéreur qui exerce l'action récursoire contre son vendeur ne peut se voir opposer que la prescription de droit commun, dès lors qu'il a assigné ce dernier en référé pour lui rendre commune l'ordonnance de désignation d'un expert, rendue à la demande d'une victime de la chose, dans le bref délai de l'article 1648 du Code civil [NDLR : régime antérieur à la réforme de la prescription].

Cass. com., 3 décembre 2003, n° 02-15.130

Le refus de vente opposé à un professionnel n'est pas en soi fautif, même si la commande a été passée en réponse à une publicité parue dans la presse générale.

Cass. com., 3 décembre 2003, n° 02-10.221

La première entreprise à signaler l'existence d'un cartel bénéficie d'une immunité d'amende.

L'entreprise qui est la première à coopérer avec la Commission, qui lui apporte la contribution la plus utile et ne conteste pas pour l'essentiel les faits sur lesquels la Commission a fondé ses allégations, peut bénéficier d'une réduction d'amende de 40 %.

C. Conradty Nürnberg GmbH, Hoffmann & Co. Elektrokohle AG, Le Carbone Lorraine S.A., Morgan Crucible Company plc, Schunk GmbH et Schunk Kohlenstofftechnik GmbH, solidairement, et SGL Carbon AG.; Produits à base de carbone et de graphite pour applications électriques et mécaniques

CCE, 3 décembre 2003, n° 2004-420

Les inexactitudes d'une annonce immobilière ne peuvent être imputées, au titre de la publicité trompeuse, au bailleur, lorsqu'elles sont le fait du support.

CA Riom, ch. corr., 3 décembre 2003, n° 03-00353

Le contrat d'approvisionnement exclusif étant conclu intuitu personae, le cessionnaire d'un fonds de commerce qui ne justifie pas avoir obtenu l'agrément du fournisseur pour poursuivre le contrat, n'a pas la qualité de distributeur.

Cass. com., 3 décembre 2003, n° 02-12.295

Le contrat d'approvisionnement exclusif qui ne respecte pas les conditions du droit européen n'est pas automatiquement nul.

Cass. com., 3 décembre 2003, n° 02-12.910

La seule conclusion d'un contrat de concession automobile conforme au droit de la concurrence ne saurait valoir, per se, acceptation tacite par le concessionnaire de la politique future du fabricant non conforme à la loi.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 7