Le nouvel employeur peut, dans le cadre d'une action en tierce opposition, soulever la nullité pour défaut de contrepartie financière, de la clause de non-concurrence qui liait son salarié à son ancien employeur dès lors qu'il est tiers au contrat litigieux, que son action est secondaire par rapport à celle du salarié, demandeur à titre principal, et que ces deux actions tendent aux mêmes fins.

CA Caen, 3e ch. sect. 2 soc., 5 décembre 2003, n° 03-02002

The concentration which confers on the parties 35 to 45% of a market, and 20 to 30% of another one, when their competitors are far smaller and not able to compete on the same level in terms of product range, know-how, brand awareness and distribution network, must be declared incompatible with the internal market.

The concentration which confers on the parties 35 to 45% of a market, when their competitors are far smaller and not able to compete on the same level in terms of product range, know-how, brand awareness and distribution network, must be declared incompatible with the internal market.

The concentration on a mature market where the potential competition is very limited and customers are conservative, must be declared  incompatible with the internal market.

The concentration which confers on the parties 35 to 45% of the markets concerned must be declared incompatible with the internal market in so far as customers are conservative, show little sensitivity to price and attach a lot of importance to the reliability of the product.

The concentration that brings together the largest supplier of radiographic film for non-destructive tests and a major consumer of this type of product does not create, nor strengthen, a dominant position to the benefit of the new entity in so far as it supplies film to several other customers.

The concentration that brings together the largest supplier of radiographic film for non-destructive tests and a major consumer of this type of product does not create, nor strengthen, a dominant position to the benefit of the new entity in so far as serious competitors are active on the market.

The fact that the parties to the concentration hold large market shares raises a competitive risk, when potential competition on these mature markets is very limited.

The concentration between the largest supplier and a large consumer  who is also a supplier - of the product in question, is authorized subject to observance of their commitment to divest a set of production activities including consumables, distribution networks, brands and know-how, to the independent operator that they presented to the Commission and who seems able to constitute a viable source of competition, where said operator is already active on the market and has the necessary expertise to operate those business activities and integrate them into its own organization.

A mutually exclusive supply agreement constitutes a concentration between the parties, even where there has been no acquisition of assets, where the agreement involves the acquisition of a strong and lasting influence by the beneficiary of supplies over all the supplier's sector of activity, which would allow it, inter alia, to take over the supplier's activity on the market.

EC, December 5, 2003, No M.3136

Une concentration conférant aux parties 35 à 45% d'un marché et 20 à 30% d'un autre, en présence de concurrents de taille très inférieure, incapables de les concurrencer au même niveau en termes de gamme de produits, de savoir-faire, de notoriété, et de réseaux de distribution, pose des problèmes de compatibilité avec le marché intérieur.

Une concentration qui confère aux parties 35 à 45 % d'un marché, en présence de concurrents de taille très inférieure, incapables de les concurrencer au même niveau en termes de gamme de produits, de savoir-faire, de notoriété, et de réseaux de distribution pose des problèmes de compatibilité avec le marché intérieur.

Une concentration réalisée sur un marché mûr, où la concurrence potentielle est très limitée et les clients sont conservateurs, pose des problèmes de compatibilité avec le marché intérieur.

Une concentration conférant aux parties 35 à 45% des marchés concernés suscite des doutes quant à sa compatibilité lorsque les clients sont conservateurs, attachent beaucoup d'importance à la fiabilité du produit et montrent peu de sensibilité aux prix.

La conclusion d'un accord d'approvisionnement et de fourniture exclusifs constitue une concentration entre les parties, même en l'absence de toute acquisition d'actifs, dès lors que le contrat confère au bénéficiaire des approvisionnements une influence prononcée et de longue durée sur toute une branche d'activité du fournisseur, qui lui permettrait notamment de la remplacer sur le marché. 

Une concentration réunissant le plus important fournisseur de films radiographiques pour essais non destructifs et un important consommateur de ce type de produits ne crée, ni ne renforce une position dominante au profit de la nouvelle entité dans la mesure où celle-ci écoule sa production de films auprès de nombreux autres clients.

Une concentration qui réunit le plus important fournisseur de films radiographiques pour essais non destructifs et un important consommateur de ce type de produits ne crée, ni ne renforce une position dominante au profit de la nouvelle entité dans la mesure où celle-ci reste confrontée à des concurrents sérieux.

La détention par les parties à la concentration de parts de marché élevées présente un risque pour la concurrence lorsque sur ces marchés mûrs, la concurrence potentielle est très limitée.

La concentration entre le plus important fournisseur et un important consommateur du produit en cause, lui-même fournisseur, est autorisée sous réserve du respect de leur engagement de céder un ensemble d'activités de production y compris les consommables, les réseaux de distribution, marques et savoir-faire, à l'opérateur indépendant qu'ils ont présenté à la Commission et qui semble pouvoir constituer une source de concurrence viable, dès lors qu'il est déjà actif sur le marché et dispose de l'expertise nécessaire à l'exercice des activités en cause et à leur intégration à sa propre organisation.

CCE, 5 décembre 2003, n° M.3136

Quelle que soit la délimitation du marché géographique, la concentration ne restreint pas la concurrence sur le marché de la vente au détail des biens de consommation courante dès lors que le groupe acquéreur représentera tout au plus 20 à 30% de ce marché et qu'il reste confronté à de nombreux concurrents.

Quelle que soit la délimitation du marché géographique, la concentration ne présente pas de risques anticoncurrentiels dès lors que le groupe acquéreur représente tout au plus 20 à 30% du marché où sont présents une dizaine de concurrents.

La concentration ne risque pas de porter atteinte à la concurrence sur les marchés amont de l'approvisionnement des entreprises de commerce de détail en biens de consommation courante dès lors que le renforcement de la puissance d'achat de la centrale en cause, tous produits confondus ou par grands groupes de produits, est très limité.

La concentration ne restreint pas la concurrence sur le marché de la vente au détail des biens de consommation courante dès lors que le groupe acquéreur représentera tout au plus 20 à 30 % de ce marché et qu'il reste confronté à de nombreux concurrents, dont au moins une petite surface située sur le segment discount et dix hypermarchés.

Ministre de l’Économie, 5 décembre 2003, n° ECOC0400178Y

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dans la mesure où elle ne donne lieu à aucun chevauchement d'activités entre les parties et ne modifie pas significativement le fonctionnement des marchés amont, aval ou connexe à celui sur lequel la cible est active.

Ministre de l’Économie, 5 décembre 2003, n° ECOC0400152Y

The right to compensation conferred on victims of damage or injury caused by unidentified or insufficiently insured vehicles is guaranteed where the mechanism set up by national law offers many remedies against the decision of the body responsible for awarding compensation and has advantages in terms of speed and costs of procedure.

CJEC, 5th chamber, December 4, 2003, No C-63/01

The contracting authority must withdraw its invitation where, as part of the procedure established under Article 1 of Directive No 89/665, the review body has annulled a decisive criterion for award of the contract.

A contract award criterion with a high weighting does not comply with EU law where it does not relate to the service which is the subject-matter of the contract, but to the surplus capacity of electricity that the tenderers will be capable of supplying to third parties.

A criterion for the award of a contract that is not accompanied by requirements which permit the accuracy of the information provided by tenderers to be effectively verified infringes the principle of equal treatment.

When assessing the most economically advantageous tender, the contracting authority may retain an ecological criterion which cannot be assigned an economic value, and may give it a high weighting coefficient, without breaching EU law.

As a criterion for the award of a contract for the supply of electricity, the contracting authority may lay down the criterion of capacity of producing electricity from renewable energy sources, insofar as that criterion is related to the subject-matter of the contract.

CJEC, 6th chamber, December 4, 2003, No C-448/01

Le droit à compensation que tirent les victimes de dommages causés par des véhicules non identifiés ou insuffisamment assurés est garanti lorsque le mécanisme mis en place par le droit national offre de nombreuses voies de recours contre la décision de l'organisme chargé de l'indemnisation et présente des avantages certains en termes de rapidité et de coût des procédures. 

CJCE, 5e ch., 4 décembre 2003, n° C-63/01

Le pouvoir adjudicateur doit retirer son offre lorsque, dans le cadre de la procédure instituée au titre de l'article 1er de la directive 89-665, l'instance de recours a annulé un critère décisif d'attribution du marché. 

Un critère d'attribution du marché, affecté d'un coefficient de pondération élevé, n'est pas conforme au droit européen lorsqu'il ne porte pas sur la prestation qui fait l'objet du marché, mais sur les capacités excédentaires que les soumissionnaires seront aptes à fournir à des tiers. 

Un critère d'attribution qui n'est pas assorti d'exigences permettant un contrôle effectif de l'exactitude des informations fournies par les soumissionnaires enfreint le principe d'égalité de traitement.

Le pouvoir adjudicateur peut retenir, pour l'appréciation de l'offre économiquement la plus avantageuse, un critère écologique, non susceptible d'évaluation économique, et lui affecter un coefficient de pondération élevé, sans violer le droit européen.

Le pouvoir adjudicateur peut fixer, à titre de critère d'attribution d'un marché public de fourniture d'électricité, la faculté de produire de l'électricité à partir de sources d'énergie renouvelables, dès lors que ce critère est en relation avec l'objet du marché. 

CJCE, 6e ch., 4 décembre 2003, n° C-448/01

La fourniture de comptes prévisionnels comportant de graves erreurs, en l'absence desquelles le franchisé ne se serait pas engagé, entraîne la nullité du contrat.

L'article L. 330-3 du Code de commerce n'impose pas au franchiseur de fournir de comptes prévisionnels aux candidats à la franchise.

CA Paris, 5e ch. B, 4 décembre 2003, n° 2001-10382

Eu égard au faible poids que représente le réseau de distribution de la nouvelle entité, cette dernière ne disposera pas d'une puissance d'achat susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés amont de l'approvisionnement, quelle que soit la dimension retenue.

Les marchés de l'entretien et de la réparation légère ainsi que de la vente au détail de pièces détachées et d'accessoires automobiles s'étendent sur un rayon de 6 kilomètres maximum en zone fortement urbanisée à 15 km en zone rurale, dès lors que le trajet que sont prêts à effectuer les clients des centres-auto n'excède pas 20 minutes en voiture.

Eu égard au faible poids que représente le réseau du distribution de la nouvelle entité, cette dernière ne disposera pas d'une puissance d'achat susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés amont de l'approvisionnement, quelle que soit la dimension retenue.

La concentration entre deux centres autos n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence compte tenu de la présence de concurrents significatifs sur le segment de l'entretien et de la réparation légère, tels un centre-auto appartenant à un autre réseau, plusieurs concessionnaires, un atelier de réparation et un spécialiste, et, sur celui de la vente d'accessoires, de l'existence d'un centre commercial, de plusieurs distributeurs de matériel hi-fi ou de vidéo installés en centre ville.

Ministre de l’Économie, 4 décembre 2003, n° ECOC0400245Y

La régulation de l'offre effectuée par les agences régionales d'hospitalisation délimite localement les marchés de l'offre de soins hospitaliers en établissements de santé publics et privés, avec ou sans hébergement. 

La dimension locale des marchés de l'offre de soins hospitaliers en établissements de santé publics et privés, avec ou sans hébergement, résulte de la régulation de l'offre effectuée par les agences régionales d'hospitalisation.

La concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence même si la nouvelle entité dispose, selon la segmentation des activités concernées, d'une position forte (46,6 %), dès lors que le secteur d'activité concerné est très réglementé et régulé.

La concentration n'est pas susceptible de restreindre la concurrence dans la mesure où la part de marché de la nouvelle entité ne dépasse pas 16%.

La concentration n'est pas de nature à créer un renforcement significatif de la puissance d'achat de la centrale d'achat à laquelle les parties sont affiliées, ni de la nouvelle entité, dans la mesure où les fournisseurs pharmaceutiques ou équipementiers sont très concentrés à l'échelon mondial et disposent d'un pouvoir de négociation très important.

Une concentration dans le secteur de la santé n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, même si la nouvelle entité disposera d'une position parfois très forte, selon la segmentation retenue, dès lors qu'elle intervient sur un secteur d'activité très réglementé et régulé, dans lequel la tarification des actes, dont la valeur unitaire est définie au niveau national, s'impose indistinctement à tous les établissements.

La concentration n'est pas de nature à créer un renforcement significatif de la puissance d'achat de la centrale à laquelle les parties sont affiliées, dans la mesure où les fournisseurs pharmaceutiques ou équipementiers sont très concentrés à l'échelon mondial et disposent d'un poids économique très important, sans commune mesure avec celui des parties.

La concentration n'est pas susceptible de restreindre la concurrence dans la mesure où la part de marché de la nouvelle entité ne dépasse pas 16 % alors que celle de ses deux principaux concurrents s'élève à 24 % et 18,3 %.

Ministre de l’Économie, 4 décembre 2003, n° ECOC0400068Y

Le dépôt d'une offre dite "carte de visite" n'est pas contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce si elle ne résulte pas d'une concertation préalable avec d'autres entreprises soumissionnaires.

La communication d'un chiffrage à un concurrent pour susciter une offre de couverture a, en elle-même, un objet anticoncurrentiel même s'il n'en a pas fait un usage direct.

Le dommage à l'économie doit s'apprécier en tenant compte du surcoût du marché au regard de son estimation initiale, lequel constitue une perte non compensée tant pour le propriétaire que pour les utilisateurs.

La sanction pécuniaire doit tenir compte du fait que les ententes sur des marchés publics constituent des pratiques graves par nature puisqu'elles tendent à capter indûment des ressources qui sont confiées à la collectivité publique pour un usage d'intérêt général.

Marché public passé par le District Urbain du Pays de Montbéliard pour la réfection de la pelouse d'un stade de football.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 6