La Chambre de commerce et d'industrie, établissement public économique de nature administrative qui octroie une aide financière dont l'essentiel des sommes provient des collectivités territoriales, doit être regardée comme un organe de l'État.

Le déséquilibre contractuel entre la participation financière d'une Chambre de commerce et d'industrie et les engagements non-contraignants pour une compagnie aérienne de réaliser en contrepartie des actions de promotion touristique et de remplir des objectifs de fréquentation, caractérise une aide financière au bénéfice de cette dernière.

La Chambre de commerce et d'industrie, établissement public économique de nature administrative devant être regardé comme un organe de l'Etat, l'aide financière qu'elle octroie, dont l'essentiel des sommes provient des collectivités territoriales, constitue une aide d'Etat dès lors que la Chambre n'agit pas comme un investisseur privé.

CAA Nancy, 3e ch., 18 décembre 2003, n° 03NC00859

Cass. 2e civ., 18 décembre 2003, n° 02-12.925

Cass. 2e civ., 18 décembre 2003, n° 02-11.240

Cass. 2e civ., 18 décembre 2003, n° 02-11.327

Cass. 2e civ., 18 décembre 2003, n° 02-13.710

Cass. 2e civ., 18 décembre 2003, n° 02-13.410

Cass. 2e civ., 18 décembre 2003, n° 02-10.765

Cass. com., 17 décembre 2003, n° 98-23.501

Cass. com., 17 décembre 2003, n° 00-20.159

Cass. com., 17 décembre 2003, n° 02-11.245

Cass. com., 17 décembre 2003, n° 02-15.445

Cass. com., 17 décembre 2003, n° 02-16.029

Cass. com., 17 décembre 2003, n° 02-12.891

Cass. com., 17 décembre 2003, n° 01-10.692

Air travel agency services that are an economic activity for which the airlines cannot substitute another means of distributing their tickets form a separate service market to that for air transport, as shown by the significant bonuses granted to them.

In so far as the distribution of airline tickets takes place at national level, the airlines structure their commercial services on a national scale and travel agents' handling of air tickets is carried out in the context of national plans for bank settlement the market for air travel agents services is national in dimension.

In so far as the distribution of airline tickets takes place at national level, the airlines structure their commercial services on a national scale and travel agents' handling of air tickets is carried out in the context of national plans for bank settlement, the market for air travel agents services is national in dimension.

A decision taken by resigning members of the Commission is valid since they still have jurisdiction to take decisions until their replacement, in the absence of a motion of censure passed by the Parliament.

An undertaking that, despite a small fall in its market share, controls 39.7% of a market whilst its main competitor only controls 5.5%, together with other factors has a dominant position.

An undertaking that has a wide range of air transport services and a hub network allowing it to offer many more flights to and from its hub airports and to carry a larger number of passengers than other airlines is in a dominant position on the United Kingdom market for air travel agency services.

An undertaking that has a broad range of transport services and a hub network and thereby is an obligatory business partner of travel agents is in a dominant position.

The fact that an airline is the obligatory business partner of travel agents reinforces the dominant position it holds on the market for travel agency services due to the size of its market share compared to the total figure of air ticket sales, which invariably represent a multiple of the ticket sales achieved by each of its five main competitors.

An undertaking that, despite a small fall in its market share, controls 39.7% of the market whilst its main competitor only controls 5.5% of it, still is in a dominant position.

An airline abuses its dominant position on the travel agents services market when it institutes a performance reward scheme with identical services provided during the same reference period, remunerated differently, according to the growth of its own ticket sales.

A "fidelity-building" performance reward scheme run by a buyer in a dominant position with regard to its service providers falls within the scope of Article 102 TFEU in so far as, independently of the question of whether it is discriminatory or not, it has the effect of preventing customers from obtaining supplies from rival producers.

The abuse of a dominant position committed on the dominated market of air travel services provided by airlines, but whose effects are felt on the separate market of travel agencies providing their services to those airlines and on which the undertaking concerned does not hold a dominant position, may fall within the scope of Article 102 TFEU insofar as the separate market is sufficiently connected to the first with 85% of air tickets bought in the territory concerned being sold through the intermediary of travel agents.

CFI, 1st chamber, December 17, 2003, No T-219/99

Cass. crim., 17 décembre 2003, n° 02-87.224

Le marché du traitement des déchets d'activités de soin à risques d'un établissement public hospitalier par les deux techniques concurrentes de l'incinération et de la banalisation doit être limité à la région compte tenu des coûts de transport considérables de ces produits, estimés à 3 euro par tonne/kilomètre.

Le marché du traitement des déchets d'activités de soin à risques d'un établissement public hospitalier par les deux techniques concurrentes de l'incinération et de la banalisation recouvre au minimum quatre départements et au maximum, la région, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires applicables incitent à un traitement de proximité des déchets hospitaliers.

Un marché de produit recouvre une zone géographique locale lorsque l'analyse faite du comportement de la demande n'est valable que sur cette zone ou que les demandeurs ne peuvent se procurer le produit ou le service concerné que sur cette zone.

Une entreprise exploite abusivement sa position dominante en refusant d'accepter sur son site d'incinération des chariots de transport de déchets dont elle n'est pas propriétaire.

Une entreprise exploite abusivement sa position dominante en liant artificiellement la prestation d'incinération des déchets et de location de ses chariots.

La sanction pécunaire doit tenir compte de la circonstance que l'abus de position dominante commis constitue une pratique d'autant plus grave que les marchés en cause concernent la santé publique et que ces infractions ont été réitérées à l'occasion de la passation de marchés publics successifs.

La sanction pécunaire doit notamment tenir compte de la circonstance que l'abus de position dominante commis constitue une pratique d'autant plus grave que son auteur appartient à un groupe de renommée internationale.

La sanction pécunaire doit tenir compte du fait qu'il n'est pas établi que la pratique reprochée ait eu un impact structurel sur le marché.

L'entreprise, qui contrôle 73 % d'un marché régional ou 95,3 % d'un marché géographiquement plus restreint, est en position dominante.

Pratiques mises en œuvre sur le marché de la fourniture et de la location de chariots à déchets au CHU de Nantes

Conseil Conc., 17 décembre 2003, n° 03-D-61

Le règlement restrictions verticales peut être utilisé à titre de guide d'analyse lors de l'appréciation de la licéité de contrats de distribution sélective antérieurs à son entrée en vigueur et ne produisant pas d'effet sensible sur les échanges entre États membres.

Une application discriminatoire des critères de sélection ne constitue pas une pratique contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce lorsque le fabricant détient moins de 30 % de part de marché, et que le contrat ne contient aucune "clause noire" au sens de l'article 4 du règlement restrictions verticales [NDLR : Décision antérieure à l'entrée en vigueur du Règlement 330-2010, qui impose un double seuil de part de marché].

Les caractéristiques des montres de luxe, qui tiennent à leur haute technicité, à leur qualité et à leur fiabilité permettent d'identifier un marché pertinent des montres haut de gamme ou montres de luxe.

Le prix détaillant moyen de l'essentiel de la production de montres de luxe constitue un critère d'identification d'un marché pertinent des montres haut de gamme ou montres de luxe.

L'identification d'un marché pertinent des montres haut de gamme ou montres de luxe résulte, notamment, d'une politique de marque de nature à renforcer sa notoriété et son prestige aux yeux des consommateurs.

Le recours à un nombre restreint de revendeurs pour commercialiser des montres de luxe permet de distinguer un marché pertinent des montres haut de gamme ou montres de luxe.

Une application discriminatoire des critères de sélection ne constitue pas une pratique contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce lorsque le fabricant détient moins de 30 % de parts de marché et en l'absence de "clause noire" au sens de l'article 4 du règlement restrictions verticales, la pratique n'ayant d'autre objet que de conforter l'image de la marque et des produits et de renforcer la concurrence intermarques.

L'appréciation radicalement différente des critères d'évaluation pour deux candidats à l'entrée dans un réseau de distribution sélective, alors qu'ils sont situés dans le même environnement, n'est pas illicite lorsque le fabricant détient moins de 30 % de parts de marché et en l'absence de "clause noire" au sens de l'article 4 du règlement restrictions verticales.

Bien que le droit européen ne soit pas applicable à un accord de distribution sélective qui ne produit pas d'effet sensible sur le commerce entre États membres, le règlement restrictions verticales peut être utilisé à titre de guide d'analyse.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de l'horlogerie de luxe

Conseil Conc., 17 décembre 2003, n° 03-D-60

L'abus dans la fixation du prix donne lieu à indemnisation dès lors que la remise des choses en l'état antérieur aux ventes annulées est impossible.

Le prix est déterminé ou déterminable lors de la conclusion du contrat dans la mesure où toutes les compagnies pétrolières appliquent les mêmes tarifs connus d'avance puisque résultant des mouvements de prix sur le marché international.

Cass. com., 17 décembre 2003, n° 01-16.505

Une entreprise qui, malgré une légère baisse de part de marché, détient 39,7 % d'un marché alors que son principal concurrent n'en contrôle que 5,5 %, dispose, en présence d'autres facteurs corroborants, d'une position dominante.

Les services des agences de voyages aériens qui représentent une activité économique à laquelle les compagnies aériennes ne peuvent substituer une autre forme de distribution de leurs billets, comme l'atteste l'importance des gratifications que celles-ci leur octroient pour ce faire, constituent un marché de services distinct de celui du transport aérien.

Un abus de position dominante commis sur le marché dominé des services de transport aérien assurés par des compagnies aériennes, mais dont les effets se font sentir sur un marché distinct des services d'agences de voyages fournis à ces compagnies, où l'entreprise concernée ne détient pas de position dominante, relève de l'article 102 TFUE en raison du lien de connexité entre ces deux marchés, 85 % des billets d'avion vendus dans la zone concernée demeurant écoulés par l'intermédiaire d'agents de voyages aériens.

Un système de primes de résultat "fidélisant" pratiqué par un acheteur en position dominante à l'égard de ses prestataires de services tombe sous le coup de l'article 102 TFUE dans la mesure où, indépendamment de son caractère éventuellement discriminatoire, il tend à empêcher l'approvisionnement des clients auprès des concurrents.

Une compagnie aérienne exploite abusivement sa position dominante sur le marché des services d'agences de voyages en instaurant un système de primes de résultat rémunérant des services identiques au cours d'une même période de référence à des niveaux distincts, différant selon l'accroissement de la vente des billets la concernant.

La réduction des parts de marché détenues par une entreprise ne peut, en elle-même, constituer la preuve de l'absence de position dominante dès lors, notamment, qu'elle occupe encore une place très largement prépondérante avec 39,7 % de part de marché tandis que son principal concurrent n'en contrôle que 5,5 %.

Le fait pour une compagnie aérienne d'être le partenaire commercial obligé des agents de voyage conforte la position dominante qu'elle détient sur le marché des services d'agences de voyage en raison de l'ampleur de ses parts de marché par rapport au total des ventes de billets d'avion, qui représentent invariablement un multiple de celle de chacun de ses cinq principaux concurrents.

La détention par une entreprise d'une gamme étendue de services de transport et d'un réseau en étoile, qui en font un partenaire commercial obligé des agents de voyage, établit l'existence d'une position dominante.

Une entreprise qui dispose d'une gamme étendue de services de transport et d'un réseau en étoile lui permettant d'offrir beaucoup plus de vols en direction et en provenance de ses aéroports pivots et de transporter un nombre plus important de passagers que les autres compagnies aériennes, est en position dominante sur le marché britannique des services d'agences de voyages.

Dans la mesure où la distribution des titres de transport aérien s'effectue au niveau national, où les compagnies aériennes structurent leurs services commerciaux à l'échelon national et où le traitement des billets d'avion par les agents de voyages s'effectue dans le cadre des plans nationaux de règlement bancaire, le marché des services des agences de voyage aérien revêt une dimension nationale.

La décision prise par des membres démissionnaires de la Commission est valable, dès lors que ces derniers demeurent compétents pour adopter des décisions jusqu'à leur remplacement, en l'absence de motion de censure votée par le Parlement.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 2