Although repayment of a loan after the balance-sheet date does not necessitate retrospective revaluation of a provision relating to that loan, insofar as it does not concern the financial year in question, compliance with the principle that a true and fair view of the assets and liabilities be given requires that mention should be made in the annual accounts of the disappearance of the risk.

Compliance with the principle of prudence and the principle of a true and fair view of the assets and liabilities established by the Fourth Directive on Companies implies that a provision intended to cover possible losses or debts arising from a commitment is entered on the liabilities side of the balance sheet only if the loss or debt in question may be characterized as 'likely or certain' at the balance-sheet date.

CJEC, January 7, 2003, No C-306/99

Si le remboursement d'un crédit après la date de clôture du bilan ne nécessite pas une réévaluation rétroactive de la valeur d'une provision afférente à ce crédit, dès lors qu'il ne concerne pas l'exercice en cause, le respect du principe de l'image fidèle du patrimoine exige que la disparition du risque soit mentionnée dans les comptes annuels.

Le respect des principes de prudence et d'image fidèle consacrés par la quatrième directive sociétés implique qu'une provision destinée à couvrir les éventuelles pertes ou dettes résultant d'un engagement ne soit inscrite au passif du bilan que si les pertes ou les dettes en question peuvent être qualifiées, à la date de clôture du bilan, de "probables ou certaines". 

CJCE, 7 janvier 2003, n° C-306/99

Cass. com., 7 janvier 2003, n° 00-10.630

Le vendeur intermédiaire qui n'a pas été actionné par le sous-acquéreur en résolution de la vente, ne subit pas de préjudice personnel justifiant la demande de dommages et intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés.

Cass. com., 7 janvier 2003, n° 99-16.347

La non-réalisation des objectifs contractuels ne peut-être constitutive de faute grave que s'il est établi qu'elle résulte d'une insuffisance d'activité du VRP.

CA Agen, ch. soc., 7 janvier 2003, n° 01-1561

Le non-respect de prix imposés ne constitue pas une inexécution contractuelle permettant de rompre sans préavis des relations commerciales établies.

Le refus de vente fondé sur le non-respect de prix imposés, est fautif.

Le refus de vente fondé sur le non-respect de prix imposés, consécutif à la rupture brutale de relations commerciales établies, est fautif.

CA Pau, 2e ch. sect. 1, 7 janvier 2003, n° 00-01169

La responsabilité du producteur au titre de son produit défectueux ne peut pas être mise en cause après l'explosion de la porte vitrée d'un four au cours de laquelle il n'y a pas eu atteinte à la personne ou à un bien autre que l'appareil ménager lui-même.

CA Montpellier, 1re ch. B, 7 janvier 2003, n° 00-05056

Une clause de non-concurrence ne comportant aucune contrepartie financière est illicite.

Le principe de sécurité juridique prescrit par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne peut être invoqué pour faire échec à l'application d'un revirement jurisprudentiel.

Cass. soc., 7 janvier 2003, n° 00-46.476

Un concédant engage sa responsabilité pour soutien abusif lorsqu'en connaissance de la dégradation de la situation financière de son concessionnaire, il crée auprès des créanciers l'illusion d'une reprise de la concession par un repreneur, et diffère de ce fait l'ouverture d'une procédure collective.

Cass. com., 7 janvier 2003, n° 99-13.425

Cass. com., 7 janvier 2003, n° 97-19.978

Cass. com., 7 janvier 2003, n° 99-16.617

CA Grenoble, 1re ch. civ., 6 janvier 2003, n° 00-04701

Quelle que soit la définition des marchés retenue, la concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que le nouvel ensemble reste confronté à une forte pression concurrentielle.

Compte tenu du faible renforcement de la structure oligopolistique du marché (offre très fortement concentrée, produits relativement homogènes et barrières à l'entrée liées à la nécessité de consentir de lourds investissements financiers) à la suite de la disparition de l'entreprise cible, la concentration n'est pas de nature à créer ou renforcer une position dominante collective.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 75