CA Chambéry, ch. civ., 21 janvier 2003, n° 02-02179

L'insuffisance de résultats de l'agent justifie à elle seule la rupture du contrat.

L'agent ne peut prétendre à aucune indemnité à l'occasion de la rupture d'un contrat devenu à durée indéterminée, celle-ci pouvant intervenir à tout moment, indépendamment de la preuve d'une faute.

CA Montpellier, 2e ch. A, 21 janvier 2003, n° 01-03856

La clause d'assurance-invalidité qui présente une ambiguïté sur la définition du risque invalidité doit être interprétée dans le sens le plus favorable au consommateur au sens de l'article L. 211-1 (ancien art. L. 133-2), du Code de la consommation.

Cass. 1re civ., 21 janvier 2003, n° 00-13.342

Une clause de non-concurrence prévoyant une interdiction de concurrence sur tout le territoire national et pendant cinq ans, alors que tous les signes d'appartenance à la franchise ont été retirés au franchisé dès la cessation du contrat et que son territoire a immédiatement été prospecté par des représentants du franchiseur, est illicite. 

CA Montpellier, 1re ch. A, 21 janvier 2003, n° 01-00119

CJCE, 21 janvier 2003, n° C-318/00

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence lorsqu'il demeure plus rentable pour les parties à la concentration, installées dans des pays différents, de continuer de s'approvisionner auprès de revendeurs proches de leurs sites de production ou de transformation.

Ministre de l’Économie, 21 janvier 2003, n° ECOC0300068Y

Cass. crim., 21 janvier 2003, n° 02-81.660

La violation de la clause de non-concurrence justifie la mise en uvre de la clause résolutoire visant ce manquement.

Une clause de non-concurrence en cours de contrat pouvant viser des produits présentant des caractéristiques techniques ou une puissance différente de ceux du fournisseur n'est pas contraire au règlement d'exemption européen, dès lors que les produits en cause sont susceptibles de se concurrencer.

Cass. com., 21 janvier 2003, n° 01-10.441

La rupture du contrat d'agence commerciale est imputable au mandant lorsqu'il décide unilatéralement de modifier le taux de rémunération de son agent.

Cass. com., 21 janvier 2003, n° 97-18.588

Cass. com., 21 janvier 2003, n° 00-21.654

Cass. soc., 21 janvier 2003, n° 01-40.670

Cass. 1re civ., 21 janvier 2003, n° 01-14.383

Cass. com., 21 janvier 2003, n° 00-11.771

Cass. com., 21 janvier 2003, n° 00-10.590

Cass. com., 21 janvier 2003, n° 97-13.027

Cass. com., 21 janvier 2003, n° 99-15.667

L'opération, par l'élimination d'un franc-tireur, risque de créer une position dominante collective de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où elle réduit la pression concurrentielle sur l'oligopole dans des proportions très supérieures à ce que reflète la part de marché de l'entreprise cible, ce qui pourrait se traduire par une diminution de la marge de manœuvre de la clientèle.

Dans la mesure où la défaillance de l'entreprise cible est inéluctable et où il n'existe pas d'offre alternative à sa reprise qui soit moins dommageable pour la concurrence, l'opération est autorisée.

Le marché de référence, s'il se prête à une coordination des comportements, ne réunit cependant pas toutes les conditions nécessaires à la qualification d'une position dominante collective compte tenu de l'existence de concurrents francs-tireurs ou "maverick" situés en dehors de l'oligopole et capables d'en perturber l'équilibre.

Le transfert à la collectivité des gains d'efficacité escomptés n'est pas démontré dès lors que le secteur de la distribution pharmaceutique se caractérise par des coûts fixes et que le marché en cause est oligopolistique - ce qui n'incitera pas la nouvelle entité à transférer ses gains - et que si ces gains étaient répercutés sur les pharmacies, celles-ci auraient à leur tour une très faible incitation à les répercuter sur les consommateurs finals. 

Ministre de l’Économie, 20 janvier 2003, n° ECOC0300223Y

L'acquisition, par une offre publique d'échange, de la totalité des actions ordinaires disponibles d'une société, constitue une concentration.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où elle n'affecte aucun marché ni ne modifie de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés sur lequels les parties sont présentes.

Ministre de l’Économie, 19 janvier 2003, n° ECOC0400169Y

L'action en concurrence déloyale doit être rejetée en l'absence de production de pièces justifiant les faits de concurrence déloyale allégués.

CA Paris, 4e ch. B, 17 janvier 2003, n° 2000-18472

L'assignation en référé du vendeur interrompt le bref délai imparti pour l'exercice de l'action en garantie des vices cachés, laissant courir la prescription de droit commun.

La garantie des vices cachés constituant l'unique fondement possible de l'action fondée sur la présence d'anciennes carrières de gypse, susceptibles d'entraîner l'instabilité d'un terrain à construire et des désordres immobiliers, la nullité de la vente ne peut être prononcée pour erreur sur les qualités substantielles.

L'assignation en référé du vendeur interrompt le bref délai imparti pour l'exercice de l'action en garantie des vices cachés, laissant courir la prescription de droit commun [NDLR : régime antérieur à la réforme de la prescription].

CA Versailles, 3e ch., 17 janvier 2003, n° 01-02741

Cass. 2e civ., 16 janvier 2003, n° 01-03.427

National legislation which excludes the benefit of advantageous rates for admission to certain museums and national monuments to tourists who are nationals of other Member States and non-residents under 60 or 65 years, is contrary to Articles 18 and 56 TFEU.

CJEC, 6th chamber, January 16, 2003, No C-388/01

As Article 34 TFEU is not designed to ensure that goods of national origin enjoy the same treatment as imported goods in every case, a national law may impose the use of a sales name solely on national products, but not imported products which are lawfully manufactured under a different name in another Member State.

National legislation which imposes the use of another sales name than the name used in the Member State of production is contrary to Article 34 TFEU as it compels traders to adjust the presentation of the same products according to the place where they are to be marketed.

CJEC, 6th chamber, January 16, 2003, No C-14/00

National legislation which imposes the change in the trade name of cocoa and chocolate products to which vegetable fats other than cocoa butter have been added, is not justified by consumer protection insofar as it does not have the effect of substantially altering the nature of those products to the point where they are transformed into different products, and insofar as a neutral and objective label is sufficient to ensure that consumers are given correct information.

CJEC, 6th chamber, January 16, 2003, No C-12/00

Le vice de la chose, même indécelable par le vendeur professionnel, rend ce dernier redevable de la garantie prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

CA Riom, 1re ch. civ., 16 janvier 2003, n° 01-03040

La législation nationale qui exclut du bénéfice d'avantages tarifaires pour l'accès à certains musées et monuments nationaux, les touristes ressortissants des autres Etats membres ou les non-résidents ayant moins de 60 ou 65 ans, est contraire aux articles 18 et 56 TFUE.

CJCE, 6e ch., 16 janvier 2003, n° C-388/01

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 16 janvier 2003, n° 00-03637

L'obligation de changer la dénomination de vente des produits de cacao et de chocolat auxquels ont été ajoutées des matières grasses végétales autres que le beurre de cacao n'est pas justifiée lorsque cette addition n'a pas pour effet de changer substantiellement la nature de ces produits au point de les transformer en des produits différents et qu'un étiquetage neutre et objectif suffit pour assurer une information correcte des consommateurs.

Une réglementation nationale qui impose d'utiliser une autre dénomination de vente que celle utilisée dans l'État membre de production est contraire à l'article 34 TFUE car elle peut contraindre à un conditionnement différent des mêmes produits en fonction du lieu de leur commercialisation.

CJCE, 6e ch., 16 janvier 2003, n° C-12/00

L'article 34 TFUE n'ayant pas pour objet d'assurer que les marchandises d'origine nationale bénéficient dans tous les cas du même traitement que les marchandises importées, une législation nationale peut imposer l'utilisation d'une dénomination de vente aux seuls produits nationaux et non aux produits importés légalement fabriqués et commercialisés sous une autre dénomination dans un autre Etat membre.

CJCE, 6e ch., 16 janvier 2003, n° C-14/00

Un importateur commet le délit de tromperie sur les quantités de marchandises vendues en ne s'assurant pas de la conformité aux normes en vigueur du taux d'humidité des coquilles Saint-Jacques livrées à son cocontractant.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 72