Cass. com., 4 février 2003, n° 00-19.959

Cass. 1re civ., 4 février 2003, n° 99-13.939

Cass. com., 4 février 2003, n° 01-11.031

Lorsqu'à la suite d'une promotion, l'activité principale d'un représentant n'est plus la prospection itinérante et la prise d'ordres, mais l'encadrement du réseau commercial, ce dernier perd le statut de VRP.

CA Besançon, ch. soc., 31 janvier 2003, n° 01-02425

Similar prices throughout Western Europe make it possible to extend the markets for radiation-curable acrylate resins for liquid coatings and for PE PCR to that region.

Within the market for polyester resins for powder-coating, it is not necessary to make distinctions according to the applications of the product, as resins are generally not developed for a specific industrial use, but can be used for several alternative applications.

The PE PCR markets cover Western Europe, given, in particular, their low transportation costs, which amount to around 5% of the sales price.

Having regard to their manufacturing conditions, radiation-curable acrylate resins for liquid coatings ("RCAR") constitute a market in themselves, covering Western Europe, given their low transportation costs, which amount to less than 5% of their sales price.

Price uniformity and low transport costs within the EEA as well as the low level of imports make it possible to limit the markets for powder-coating (PE PCR) to Western Europe.

The concentration neither creates nor strengthens a collective dominant position when the new entity is faced with potential competition and a non-negligible customer bargaining power.

The concentration which confers on the parties between 35 and 45% of the market is not anticompetitive if the new entity is faced with a significant customer bargaining power and pressure from serious competitors with an excess production capacity.

The concentration which confers on the parties between 35 and 45% of the market is not such as to create or strengthen a dominant position in so far as the new entity is faced with pressure from serious competitors with an excess production capacity, and from importers.

Although the parties hold 30-40% of a market, the concentration must be found to be compatible with the internal market given the presence of powerful competitors and of a number of small operators.

The considerable bargaining power of a small number of customers compensates for a concentration that gives the new entity between 35 and 45% of the market. 

The concentration which confers on the parties between 35 and 45% of the market is not such as to create or strengthen a dominant position to the benefit of the new entity in so far as it is faced with pressure from serious competitors with an excess production capacity.

EC, January 31, 2003, No M.3060

Une concentration, conférant aux parties entre 35 et 45 % d'un marché, n'est pas anticoncurrentielle si la nouvelle entité reste confrontée au pouvoir de négociation significatif de la clientèle, ainsi qu'à la pression de concurrents sérieux disposant de capacité de production excédentaire.

La concentration, qui confère aux parties entre 35 et 45 % de part de marché, n'est pas de nature à créer ou renforcer une position dominante au profit de la nouvelle entité dans la mesure où elle est confrontée à la pression de concurrents sérieux disposant de capacités de production en réserve.

Au sein du marché des résines de polyester pour poudre-enduire (PE PCR), il n'est pas nécessaire de distinguer selon les applications du produit, dès lors que les résines ne sont pas développées pour un usage industriel spécifique, et peuvent être utilisées pour diverses applications.

Les marchés du PE PCR couvrent l'Europe de l'Ouest compte tenu notamment de la faiblesse des coûts de transport, estimées à 5 % du prix de vente.

Eu égard à leurs conditions de fabrication, les résines d'acrylate durcissables par irradiation pour les enduits liquides constituent un marché en soi, couvrant l'Europe occidentale, compte tenu notamment des coûts de transport, qui représentent moins de 5 % du prix de vente.

L'homogénéité des prix au sein de l'Europe occidentale permet d'étendre à cette zone les marchés des résines d'acrylate durcissables par irradiation pour les enduits liquides et du PE PCR.

L'uniformité des prix et des faibles coûts de transport au sein de l'EEE ainsi que le bas niveau des importations permettent de limiter à l'Europe de l'Ouest les marchés du PE PCR.

Une concentration, qui confère aux parties entre 35 et 45 % d'un marché, n'est pas de nature à créer ou renforcer une position dominante lorsque la nouvelle entité est confrontée à la pression de concurrents sérieux disposant de capacité de production excessive et à celle des importateurs.

Bien que les parties détiennent 30 à 40% du marché, la concentration doit êre déclarée compatible avec le marché intérieur compte tenu de la présence de concurrents puissants et d'un certain nombre de petits opérateurs.

Le pouvoir de négociation significatif des clients, en petit nombre, a un effet compensateur à l'égard d'une concentration qui confère à la nouvelle entité entre 35 et 45 % du marché.

Une concentration ne crée, ni ne renforce une position dominante collective  lorsque la nouvelle entité est confrontée à la concurrence potentielle et au pouvoir de négociation non négligeable de la clientèle.

CCE, 31 janvier 2003, n° M.3060

L'action civile du syndicat des artistes musiciens à l'encontre d'une publicité altérant l'image de la profession est recevable.

L'élément intentionnel du délit résulte de la négligence du prévenu, qui a omis de vérifier la véracité des allégations du message publicitaire.

Une publicité ne peut, sans revêtir de caractère trompeur, présenter un disque comme interprêté à l'aide d'une flûte de pan alors que les sons en cause ont été enregistrés avec un synthétiseur.

CA Paris, 13e ch. B, 31 janvier 2003, n° 02-07957

Un manquement déontologique grave, doublé de la violation réitérée de l'obligation de reddition des comptes, justifie une rupture sans indemnité du mandat d'intérêt commun.

L'agent d'affaires, qui se charge contre rémunération, à titre de profession habituelle et sans caractère public, de gérer les affaires d'autrui, est un mandataire d'intérêt commun dès lors qu'il est établi qu'il a tout mis en uvre, avec la collaboration de son mandant, pour valoriser le talent de ce dernier et développer sa carrière.

L'"agent de photographes", inscrit au registre du commerce en qualité de commerçant, ayant la maitrîse et l'organisation de ses activités, n'est pas un agent commercial dans la mesure où il n'apporte pas la preuve que ses commissions sont considérés comme des bénéfices non commerciaux.

CA Paris, 25e ch. A, 31 janvier 2003, n° 2001-15995

CA Paris, 25e ch. B, 31 janvier 2003, n° 2001/07242

Fixing the export refunds on milk and milk products

EC, January 30, 2003, No 167-2003

Compte tenu de leur présentation graphique et de leur formatage différents, il n'existe aucune similitude entre deux publications concurrentes, malgré l'utilisation commune d'un symbole qui s'avère banal pour ce genre de parution.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 30 janvier 2003, n° 2002-03053

Cass. 2e civ., 30 janvier 2003, n° 00-19.987

Cass. 2e civ., 30 janvier 2003, n° 00-15.914

Cass. 2e civ., 30 janvier 2003, n° 99-19.488

Cass. 2e civ., 30 janvier 2003, n° 01-02.067

Cass. 2e civ., 30 janvier 2003, n° 01-01.128

Cass. 3e civ., 29 janvier 2003, n° 99-16.496

Cass. soc., 29 janvier 2003, n° 01-40.123

Cass. 3e civ., 29 janvier 2003, n° 00-21.945

Le seul fait, pour un salarié démissionnaire, d'avoir causé un déplacement de clientèle, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale en l'absence de manœuvres tendant à détourner les clients de son ancien employeur.

CA Paris, 5e ch. A, 29 janvier 2003, n° 2001-13946

L'acquisition du contrôle exclusif d'un groupe par une société de gestion, via l'un des fonds d'investissement qu'elle gère, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

L'autonomie de la société de gestion dans ses décisions d'investissement à l'égard du groupe n'étant pas établie dans la mesure où le fonds commun de placement peut adopter des règles de gestion spécifiques et où les seuls porteurs de parts des fonds gérés sont des sociétés appartenant au groupe, l'analyse concurrentielle doit prendre en compte l'ensemble des participations détenues par le groupe en cause.

Ministre de l’Économie, 29 janvier 2003, n° ECOC0300448Y

Les stations-service autoroutières constituent un marché distinct de celui des stations-service hors réseau autoroutier dans la mesure où la clientèle est captive, les prix des carburants sur autoroutes étant structurellement plus élevés et évoluant de manière différente par rapport à ceux pratiqués hors autoroute.

Le marché de la vente de carburants au détail par station-service du réseau autoroutier peut, dans l'hypothèse où les prix pratiqués sur les zones d'autoroute urbaines se rapprochent des prix affichés hors réseau autoroutier et où les zones urbaines constituent réellement une frontière entre les autoroutes, être délimité en trois zones d'interconnexion infranationales résultant du jeu des interconnexions entre autoroutes, et sur chacune desquelles existe une chaîne de substituabilité.

Le marché de la vente de carburants au détail par station-service du réseau autoroutier peut, dans l'hypothèse où les prix pratiqués sur les zones d'autoroute urbaines se rapprochent des prix affichés hors réseau autoroutier et où, les zones urbaines constituent réellement une frontière entre les autoroutes, être délimité en trois zones d'interconnexion infranationales résultant du jeu des interconnexions entre autoroutes, et sur chacune desquelles existe une chaîne de substituabilité.

L'opération ne nuit pas à la concurrence dès lors que l'addition de parts de marché résultant de la concentration est nulle ou peu significative et que le nouveau réseau reste confronté à des concurrents puissants.

Ministre de l’Économie, 29 janvier 2003, n° ECOC0300121Y

Le rachat massif par les membres d'une même enseigne du numéro d'un magazine vendu dans leur point presse est dépourvu de volonté d'éviction du magazine ou de sa société d'édition dès lors qu'il ne concerne qu'un numéro et vise à défendre l'image de marque du groupe.

L'interruption de la prescription produit effet à l'égard de toutes les parties y compris à l'égard de celles qui n'ont pas fait l'objet d'audition au cours de ce délai.

Saisine de la société Prisma Presse dans le secteur de la presse magazine économique

Conseil Conc., 29 janvier 2003, n° 03-D-06

Les juges du fond doivent rechercher si, nonobstant l'existence d'une clause de variabilité du secteur de prospection, le représentant n'a pas exercé ses fonctions sur la même zone jusqu'à son licenciement.

La seule prise d'ordres suffit à conférer au représentant la qualité de VRP, peu important la faculté réservée à l'employeur de ne pas y donner suite.

Cass. soc., 29 janvier 2003, n° 01-40.288

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, être limitée dans le temps, dans l'espace et quant à son objet et prévoir une indemnité financière.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 69