L'engagement de non-concurrence souscrit par les parties pour une durée de cinq ans afin de garantir le transfert de la valeur complète des actifs cédés à l'acquéreur et l'accord de collaboration exclusive, d'une durée de cinq ans renouvelable justifiée par l'activité de la cible, constituent des restrictions strictement nécessaires et directement liées à la réalisation de l'opération.

Quelle que soit la délimitation géographique retenue, la concentration ne portera pas atteinte à la concurrence sur les marchés en cause compte tenu de la taille modeste de l'entité cible dans le secteur concerné, et du fait que la nouvelle entité devra faire face à des concurrents nombreux et puissants.

Compte tenu des différences existant en termes de besoins satisfaits, de niveaux de primes et de caractéristiques, il existe au sein de l'assurance-vie et l'assurance dommages, autant de marchés de produits pertinents que de risques à couvrir.

En dépit des interactions croissantes existant entre la banque et l'assurance, l'opération n'est pas de nature à entraîner un effet de gamme compte tenu de la présence relativement faible des parties sur les marchés de l'assurance.

En dépit des interactions croissantes existant entre la banque et l'assurance, la concentration entre un établissement bancaire et un établissement de crédit et d'assurance n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence en raison d'éventuels effets congloméraux, dans la mesure où la mise en œuvre d'un effet de levier au profit de la nouvelle entité peut être exclue.

Ministre de l’Économie, 28 janvier 2003, n° ECOC0400270Y

La clause d'un contrat d'assurance qui exclut la garantie contre le vol en cas de locaux inhabités pendant 90 jours depuis le début de l'année d'assurance en cours ne crée pas de déséquilibre significatif au sens de l'article L. 132-1 du Code de la consommation.

CA Nancy, 1re ch. civ., 28 janvier 2003, n° 99-02440

Dans la mesure où elle n'est pas exercée par toutes les agences d'un même réseau bancaire, l'activité de location de coffres-forts constitue un marché en soi, de dimension locale correspondant à la notion de microzone, les clients s'addressant à l'agence de leur banque habituelle la plus proche de leur domicile afin de ne pas transporter pour des raisons de sécurité, leurs biens de valeur sur de longues distances.

Le marché géographique peut être constitué par une microzone, bassin de vie qui regroupe des communes liées entre elles par une attraction forte, du point de vue des services ou du travail, et à laquelle les communes sont affectées compte tenu des flux entre le lieu de domicile et le lieu de travail, et des facteurs d'attractivité de la commune-pôle, tels que la taille de l'agglomération ou la présence de commerces de détail.

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que la part de marché de la nouvelle entité sera comprise entre 30 et 40% d'un marché tout en restant confrontée à des concurrents importants.

La concentration n'est pas susceptible de restreindre la concurrence dès lors que la part de marché du nouvel ensemble est comprise entre 10 et 20% sur le marché de l'assurance-vie et entre 0 et 10% sur celui de l'assurance dommages.

Une concentration est susceptible de porter atteinte à la concurrence du fait d'effets de réseau sur le marché de la location des coffres-forts, dès lors qu'il n'existe pas, sur les microzones identifiées, de concurrents exerçant cette activité.

La concentration entre deux établissements bancaires n'est pas de nature à renforcer la puissance d'achat sur le marché de l'assurance de la nouvelle entité dans la mesure où les fournisseurs disposent d'une puissance de marché importante, les trois premiers collectant plus de 75 % des primes en France.

Une concentration ne sera pas en mesure d'acquérir ou de renforcer une position dominante, dans la mesure où, selon les marchés, la nouvelle entité demeurera confrontée soit à des concurrents importants avec des parts de marché significatives, soit à des concurrents détenant une position équivalente ou supérieure à la sienne.

Ministre de l’Économie, 28 janvier 2003, n° ECOC0400146Y

Il existe un marché global de l'hébergement des personnes âgées, dès lors que le choix de l'établissement par les personnes âgées et leur famille se fait principalement en considération du prix et des services offerts, et non en fonction du statut juridique de l'établissement.

L'homogénéité de la concurrence entre établissements d'un même département en termes de tarification et de remboursements et l'existence de "bassins d'attraction" ou de "bassins gérontologiques" limités à quelques cantons ruraux ou à une ville et sa banlieue proche délimitent le marché de l'hébergement des personnes âgées au plan local, voire départemental.

La distance entre le lieu d'hébergement et le domicile des proches, critère du choix de l'établissement par la personne âgée ou sa famille, et l'homogénéité de la concurrence entre établissements d'un même département, confèrent une dimension locale, tout au plus départementale, au marché de l'hébergement des personnes âgées.

En dépit du fait que l'opération ferait de l'acquéreur l'opérateur privé commercial le plus important sur le marché concerné, son pouvoir resterait modeste à l'échelle nationale, et plus encore à l'échelle départementale, face une forte pression concurrentielle provenant notamment de concurrents du secteur privé, qui cherchent à accroître leur offre dans un contexte de hausse importante de la demande pour les années à venir.

Ministre de l’Économie, 28 janvier 2003, n° ECOC0300275Y

Un annonceur est débiteur du support publicitaire lorsque les achats d'espaces ont été effectués en son nom et pour son compte par l'agence de publicité.

Une banque bénéficiaire d'une cession de créances ne peut agir que partiellement contre l'annonceur lorsqu'il est établi qu'elle ne pouvait pas ignorer que les créances cédées par l'agence ne lui appartenaient pas en totalité.

Cass. com., 28 janvier 2003, n° 00-12.085

Les chiffres d'affaires réalisés par les investisseurs d'un fonds doivent être exclus du calcul du chiffre d'affaires de ce dernier dès lors qu'ils n'exercent pas d'influence déterminante sur ses décisions.

Ministre de l’Économie, 28 janvier 2003, n° ECOC0300226Y

L'acquéreur de plus de 50 % du capital d'une société cible n'acquiert que le contrôle conjoint de celle-ci dès lors qu'un autre actionnaire dispose des moyens de s'opposer aux décisions.

L'acquéreur de plus de 50 % du capital d'une société cible n'acquiert qu'un contrôle conjoint sur celle-ci, dès lors qu'un autre actionnaire dispose des moyens de s'opposer aux décisions portant notamment sur le budget annuel de l'entreprise cible, la nomination ou la révocation de son directeur général, toute adoption, modification ou actualisation du plan stratégique ou toute décision de déviation de ce plan.

Ministre de l’Économie, 28 janvier 2003, n° ECOC0300070Y

La seule présentation d'une commande ne pouvant en elle-même engendrer une obligation de livrer la marchandise commandée, un agent commercial ne peut prétendre au bénéfice des commissions afférentes à cette opération, tant que le contrat de vente n'a pas été conclu.

Cass. com., 28 janvier 2003, n° 00-14.724

Le règlement d'exemption automobile n'est pas applicable à une clause de résiliation pour réorganisation non conforme à ses dispositions, lorsqu'il n'est pas allégué qu'elle a pour effet de restreindre le jeu de la concurrence.

Cass. com., 28 janvier 2003, n° 00-21.606

En matière de marchés publics, l'effet sensible des pratiques reprochées doit être apprécié pour chacun des marchés d'appel d'offres concernés.

Le défaut de signature de la notification des griefs et du rapport de l'Autorité de la concurrence n'entache pas ces actes d'irrégularité, lorsqu'il n'existe aucune ambiguïté sur leur auteur, dont le nom est expressément indiqué en page de couverture.

Le défaut de signature du rapport de l'Autorité de la concurrence n'entache pas cet acte d'irrégularité, lorsqu'il n'existe aucune ambiguïté sur son auteur, dont le nom est expressément indiqué en page de couverture.

Le caractère excessif du délai de l'instruction ne peut entraîner que l'octroi de dommages et intérêts mais pas l'annulation de la procédure ou sa réformation.

Le principe du défaut de publicité des séances de l'Autorité de la concurrence énoncé à l'article L. 463-7 du Code de commerce ne fait pas grief aux parties concernées dans la mesure où la décision prise peut faire l'objet d'un recours devant un organe judiciaire.

L'assiette de la sanction pécuniaire est déterminée par le chiffre d'affaires de la structure qui, après fusion avec la société incriminée, en assure la continuité.

Cass. com., 28 janvier 2003, n° 01-00.528

Cass. 1re civ., 28 janvier 2003, n° 00-15.519

Cass. com., 28 janvier 2003, n° 00-18.732

Cass. 3e civ., 28 janvier 2003, n° 01-13.358

Cass. 1re civ., 28 janvier 2003, n° 00-20.014

Cass. com., 28 janvier 2003, n° 99-14.007

Cass. com., 28 janvier 2003, n° 00-12.149

Cass. com., 28 janvier 2003, n° 00-16.803

La Commission peut prendre l'initiative d'ouvrir un réexamen intermédiaire permettant d'apprécier si la forme des mesures en cours est toujours adéquate, simultanément à l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, lorsque les producteurs-exportateurs concernés remplissent les conditions pour bénéficier désormais du statut de pays à économie de marché.

Instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certaines tôles dites "magnétiques" à grains orientés originaires de Russie

CUE, 27 janvier 2003, n° 151-2003

L'analyse concurrentielle peut se limiter au périmètre des fonds gérés par une société de gestion de portefeuille d'investissement dès lors qu'elle dispose d'une certaine autonomie, tant vis-à-vis du groupe auquel elle appartient que des investisseurs des fonds.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dans la mesure où l'acquéreur ne contrôle aucune entité dans le secteur d'activité de la cible ou dans un secteur amont, aval ou connexe à celui-ci.

Ministre de l’Économie, 27 janvier 2003, n° ECOC0300456Y

Il y a lieu de distinguer au sein du marché des négoces de construction, un marché du négoce spécialisé des matériaux de sanitaire et de chauffage, eu égard au degré de spécialisation des négociants concernés qui proposent des gammes de produits plus profondes et une expertise plus poussée sur des lignes de produits particulières.

La concentration, qui permet à la nouvelle entité de représenter plus du tiers du chiffre d'affaires de certaines marques, considérées comme incontournables, n'est pas de nature à restreindre la concurrence dès lors qu'elle n'emporte pas de renforcement significatif de la puissance d'achat de la nouvelle entité, susceptible de placer ses fournisseurs en situation de dépendance économique sur les marchés de l'approvisionnement.

Sur les marchés sur lesquels la nouvelle entité est leader, la concentration ne porte pas atteinte à la concurrence, dans la mesure où elle est confrontée à la concurrence de plusieurs opérateurs, susceptibles d'étendre leur présence en augmentant le nombre de leurs points de vente, ainsi qu'à l'arrivée de nouveaux entrants.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence, même si elle renforce la qualité de leader de la nouvelle entité, dès lors que sur chacune des zones considérées, elle est toujours immédiatement concurrencée par un opérateur régional ou national.

Ministre de l’Économie, 27 janvier 2003, n° ECOC0300312Y

Cass. ass. plén., 24 janvier 2003, n° 00-41.741

CJEC, 6th chamber, January 23, 2003, No C-221/00

A Member State which lays down a regulation prohibiting any change in the composition of a group of contractors taking part in a procedure for the award of a public works contract which occurs after submission of tenders, and not its form, acts within its jurisdiction.

CJEC, 6th chamber, January 23, 2003, No C-57/01

CJEC, 6th chamber, January 23, 2003, No C-421/00

CJCE, 6e ch., 23 janvier 2003, n° C-221/00

CJCE, 6e ch., 23 janvier 2003, n° C-421/00

L'Etat membre qui édicte une réglementation interdisant toute modification de la composition, mais non de la forme, d'un groupement d'entrepreneurs participant à une procédure de passation d'un marché public de travaux après la soumission des offres, agit dans son domaine de compétence.

CJCE, 6e ch., 23 janvier 2003, n° C-57/01

L'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, IV) du Code de commerce, qui permet au juge des référés d'ordonner la cessation d'une pratique discriminatoire ou abusive ne peut être utilisé pour imposer la continuation d'un contrat d'assurance avec une entreprise en redressement judiciaire.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 68