Ministre de l’Économie, 4 février 2003, n° ECOC0300437Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maître,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 31 décembre 2002, vous avez notifié la prise de contrôle par la société Econocom SAS de la société Gm2i-Tasq et de sa filiale Tasq (ci-après " Tasq " pour l'ensemble des deux sociétés), placées toutes deux en redressement judiciaire.

Par lettre datée du 29 novembre 2002, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a autorisé, sur le fondement du deuxième alinéa de l'article L. 430-4 du Code de commerce, la société Econocom SAS à procéder à la reprise des actifs de Tasq, en application du plan de reprise prononcé par jugement du tribunal de commerce de Meaux si celui-ci retenait l'offre d'Econocom SAS.

Par jugement du 2 décembre 2002, le Tribunal de commerce de Meaux a arrêté un plan de cession total des actifs de Tasq au profit d'Econocom SAS (1).

Econocom SAS est une société de droit français détenue à 99,99 % par la société Econocom Group SA/NV, société de droit belge cotée à la bourse de Bruxelles. Le capital d'Econocom Group SA/NV est détenu à environ 46 % par le public et à un peu plus de 50 % par la société Econocom International NV, qui est elle-même contrôlée à près de 90 % par M. Jean-Louis Bouchard, président d'Econocom Group SA/NV. Le groupe Econocom (ci-après " Econocom ") a pour objet, tant en Belgique qu'à l'étranger (Royaume-Uni, Pays-Bas, Allemagne, Luxembourg, Suisse, Italie, Espagne et France), la gestion des infrastructures et réseaux informatiques et exerce son expertise auprès des entreprises au travers de quatre activités : les services d'exploitation de réseaux, les services d'approvisionnement (distribution de matériel informatique), les services de location évolutive (gestion des actifs informatiques) et les services de télécommunications. Econocom a réalisé en 2001 un chiffre d'affaires consolidé de 965 millions d'euros, dont 464 millions en France.

Tasq exerce l'activité de maintenance informatique au travers de 50 sites répartis sur l'ensemble du territoire français. Tasq a réalisé en 2001 (*) un chiffre d'affaires consolidé de 51 millions d'euros, exclusivement en France.

L'opération notifiée emporte un contrôle exclusif d'Econocom sur Tasq. De ce fait, elle constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, cette opération n'est pas de dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce, relatives à la concentration économique.

Econocom et Tasq exercent tous les deux l'activité de maintenance de matériels informatiques.

A l'instar de la Commission européenne, le ministre a eu l'occasion de relever que le secteur de la maintenance de matériels informatiques constitue un sous-ensemble du secteur des services informatiques, lui-même distinct des secteurs de la distribution en gros ou au détail des produits informatiques, tout en laissant ouverte la question d'une délimitation plus précise des marchés de produits (2).

De son côté, le Conseil de la concurrence a considéré que " les activités de maintenance, qui supposent essentiellement, de la part des opérateurs, un savoir-faire et une connaissance des équipements, présentent une fluidité suffisante du côté de l'offre pour qu'un marché de la maintenance informatique au sens large puisse être retenu " (3).

Sur la base de ces éléments, et tout en laissant ouverte la question d'une délimitation plus précise des marchés de produits, il sera retenu, pour les besoins de la présente décision, un marché de la maintenance informatique. En effet, les conclusions de l'analyse demeureraient inchangées dans le cas d'une définition plus étroite des marchés.

S'agissant du marché géographique de référence, le ministre, à l'instar de la Commission européenne, a observé à plusieurs reprises qu'en règle générale les marchés des services informatiques sont de dimension nationale en raison de la nécessité, pour les prestataires de services, de communiquer régulièrement dans la langue de leurs clients et de maintenir une relative proximité avec ces derniers. Pour les mêmes raisons, le marché concerné par la présente opération possède une dimension nationale.

Il ressort des données fournies par les parties que, en matière de maintenance informatique, Econocom et Tasq avaient en 2001 des parts de marché relativement faibles sur le marché français de la maintenance informatique puisqu'elles étaient respectivement d'environ [0-10] % et [0-10] % (4). Il existe par ailleurs de nombreux concurrents sur le marché de la maintenance informatique en France.

En conséquence, l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, notamment par création ou renforcement de position dominante. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale.

Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

(*) A la demande de la partie notifiante, il est précisé que ce chiffre d'affaires porte sur un exercice de 14 mois.

(1) L'activité de solutions informatiques de gestion hôtelière de Tasq est exclue du plan de reprise. Cette activité était marginale et représentait environ 2 % du chiffre d'affaires de Tasq.

(2) Voir par exemple la décision, datée du 12 août 2002, relative à l'acquisition des sociétés THESIS et MDS ADCOM par la société Carte et Service (BOCCRF n° 16 du 28 octobre 2002).

(3) Décision n° 200-D-50 en date du 5 mars 2001 relative à des pratiques mises en ouvre par la société La Française des jeux dans les secteurs de la maintenance informatique et du mobilier de comptoir (BOCCRF n° 6 du 24 avril 2001).

(4) Selon une étude du cabinet Gartner (European IT Services in Transition : Market Trends, 2001/2002), le chiffre d'affaires afférent à l'activité de maintenance informatique est estimé à environ 3 337 millions d'euros pour l'année 2001 en France. Les chiffres d'affaires d'Econocom et de Tasq étaient respectivement de 14,4 et de 41,3 millions d'euros sur le marché français en 2001.