Cass. 3e civ., 5 février 2003, n° 01-15.982

Cass. 3e civ., 5 février 2003, n° 01-14.265

Cass. crim., 5 février 2003, n° 02-81.527

Cass. 3e civ., 5 février 2003, n° 01-16.882

Cass. 1re civ., 4 février 2003, n° 00-15.716

Cass. com., 4 février 2003, n° 00-16.401

Cass. com., 4 février 2003, n° 00-13.356

Cass. com., 4 février 2003, n° 00-19.910

Cass. soc., 4 février 2003, n° 00-45.820

Cass. 1re civ., 4 février 2003, n° 00-14.251

Cass. 1re civ., 4 février 2003, n° 99-11.925

Cass. 1re civ., 4 février 2003, n° 99-20.479

Une banque ne peut opérer la fusion de l'ensemble des comptes de dépôt dont est titulaire un franchiseur en garantie de ses créances, lorsqu'une partie des sommes y figurant appartient aux franchisés, et n'est détenue qu'à titre temporaire par le franchiseur en vertu d'un mandat de recouvrement.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 4 février 2003, n° 2003-00392

Le pharmacien qui souscrit un contrat de crédit-bail portant sur la location de matériel destiné à la diffusion de publicité auprès des clients ne peut se prévaloir des dispositions protectrices des consommateurs en matière de démarchage, le contrat ayant un rapport direct avec son activité professionnelle.

Le pharmacien qui souscrit un contrat de crédit-bail portant sur la location de matériel destiné à la diffusion de publicité auprès des clients ne peut se prévaloir des dispositions protectrices des consommateurs contre les clauses abusives.

CA Paris, 15e ch. A, 4 février 2003, n° 2001-02448

Le délit de tromperie est imputable au bénéficiaire de la vente, même s'il n'a pas réalisé lui-même la transaction dès lors qu'en ne précisant pas au vendeur l'absence du système de freinage en cause, alors qu'il savait que ce dispositif, commun sur un véhicule de ce type, était exigé par la clientèle, a commis personnellement les faits constitutifs du délit.

Cass. crim., 4 février 2003, n° 02-81.864

L'activité de maintenance informatique qui suppose de la part des opérateurs un savoir-faire et une connaissance des équipements, constitue un marché en soi.

Le marché de la maintenance informatique est de dimension nationale en raison de la nécessité, pour les prestataires de services, de communiquer régulièrement dans la langue de leurs clients et de maintenir une relative proximité avec ces derniers.

Le marché de la maintenance informatique revêt une dimension nationale compte tenu de la nécessité, pour les prestataires de services, de communiquer régulièrement dans la langue de leurs clients et de maintenir une relative proximité avec ces derniers.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence, la part de marché de la nouvelle entité ne dépassant pas 20% d'un marché sur lequel elle est confrontée à de nombreux concurrents.

Ministre de l’Économie, 4 février 2003, n° ECOC0300437Y

Une publicité se présentant comme une offre d'emploi, alors qu'il s'agit en réalité d'une offre de services payante, présente un caractère mensonger.

CA Paris, 13e ch. A, 4 février 2003, n° 00-00802

Cass. com., 4 février 2003, n° 00-17.928

Si l'importateur ayant procédé à la première mise sur le marché national d'un produit n'est pas tenu de vérifier la conformité de sa composition aux prescriptions en vigueur sur ce marché, il doit apporter la preuve de sa régularité au regard des normes du pays d'origine.

Un importateur commet le délit de tromperie en offrant à la vente des cannellonis à la viande sans préciser que celle-ci comporte des fragments d'os et des protéines végétales texturées, alors que cette information est déterminante pour l'acheteur.

Un importateur commet le délit de tromperie en offrant à la vente des cannellonis à la viande sans préciser que celles-ci comportent des fragments d'os et des protéines végétales texturées, alors que cette information est déterminante pour l'acheteur.

Cass. crim., 4 février 2003, n° 02-81.724

Compte tenu notamment du nombre important aussi bien de fournisseurs de blé que de meuneries et du fait que les parties ne détiennent pas de fortes parts de marché, l'intégration verticale résultant de l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché de la commercialisation de blé tendre où l'acquéreur est présent en tant qu'offreur et demandeur, via son activité de meunerie, tandis que l'entité cible s'y trouve en tant que demandeur.

Compte tenu notamment du fait que les parties ne détiennent pas de fortes parts de marché, et qu'elles sont confrontées à la concurrence de plus de 300 entreprises en France actives dans le secteur, parmi lesquelles des entités importantes, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

En termes d'effet horizontal, la concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence en raison notamment du chevauchement faible ou nul entre les activités des parties.

Ministre de l’Économie, 4 février 2003, n° ECOC0300265Y

Les défaillances d'un agent dans l'envoi des commandes et les dysfonctionnements consécutifs à celles-ci qui ont incité certains clients du mandant à cesser toute relation commerciale, sont constitutifs de fautes, et présentent un caractère de gravité suffisant, amplifié par la baisse du chiffre d'affaires en temps constant, pour justifier la rupture du contrat sans indemnités.

CA Montpellier, 2e ch. A, 4 février 2003, n° 02-02028

Un annonceur commet les délits de publicité trompeuse et de tentative d'escroquerie lorsque, sans avoir vérifié la sincérité de ses allégations, il diffuse une publicité affirmant que ses produits présentent les mêmes qualités que des parfums de grande marque.

CA Douai, 6e ch. corr., 4 février 2003, n° 02-01165

Une entreprise n'est pas en position dominante lorsqu'elle contrôle 29,9 %, 41 % et 35 % du marché alors que ses deux proches concurrentes en représentent respectivement 22,9 %, 17 %, 24 % et 12 %, 22 %, 15 % sur un marché où l'innovation technologique contribue à accroître l'intensité de la pression concurrentielle, les avancées technologiques pouvant être le fait de petites ou moyennes entreprises.

Une entreprise n'est pas en position dominante lorsqu'elle contrôle 29,9%, 41% et 35% du marché, alors que ses deux proches concurrentes en contrôlent respectivement 22,9%, 17%, 24% et 12%, 22%, 15% sur un marché caractérisé par une forte innovation et le dépôt de nombreux brevets, sur lequel les avancées technologiques peuvent être le fait de petites ou moyennes entreprises.

Une action en justice, pour être constitutive d'un abus de position dominante, ne doit pas raisonnablement pouvoir être considérée comme tendant à faire valoir les droits de l'entreprise concernée mais doit s'inscrire dans un plan visant à empêcher, restreindre ou fausser le jeu de la concurrence sur le marché considéré.

L'entreprise qui contrôle 29,9 %, 41 % et 35 % du marché alors que ses deux proches concurrentes en contrôlent respectivement 22,9 %, 17 %, 24 % et 12 %, 22 %, 15 %, et que ce marché est caractérisé par une forte innovation technologique et une pression concurrentielle intense, n'est pas en position dominante.

CA Paris, 1re ch. H, 4 février 2003, n° ECOC0300062X

L'envoi unilatéral de bordereaux de prix à des soumissionnaires concurrents caractérise un échange illicite d'informations lorsque la preuve de l'entente est corroborée par une télécopie et des mentions manuscrites relevées sur l'agenda d'un salarié contenant des éléments de prix qu'un processus de sous-traitance ne saurait valablement justifier.

Si les sanctions pécuniaires doivent tenir compte des rôles respectifs joués par chacune des entreprises dans la mise en œuvre des pratiques anticoncurrentielles, elles doivent néanmoins être fixées de manière individuelle et non relativement à celles prononcées à l'encontre d'autres entreprises.

CA Paris, 1re ch. H, 4 février 2003, n° ECOC0300063X

Les opérations de couponnage multi-enseignes et les opérations mono-enseigne constituent deux sous-ensembles du marché plus large du traitement des coupons publicitaires de réduction.

Le fait pour une entreprise en position dominante de proposer gratuitement la fourniture d'appareils de lecture de coupon intégrés au logiciel des caisses enregistreuses, qui ne reconnaissent pas les autres coupons, tout en refusant de participer à un système d'échange généralisé de coupons, est abusif.

La pratique, qui consiste à imposer des clauses d'exclusivité non justifiées par un quelconque avantage économique et à décourager les clients de recourir à d'autres opérateurs grâce à un système de codage, est constitutive d'un abus de position dominante.

Le fait que des membres de l'Autorité de la concurrence examinent le fond d'une affaire dans laquelle ils ont ordonné une mesure conservatoire n'établit pas en soi une atteinte au droit pour toute personne à voir sa cause entendue par un tribunal impartial.

CA Paris, 1re ch. H, 4 février 2003, n° ECOC0300061X

La nécessité de faire acte de présence commerciale vis-à-vis des clients potentiels ne saurait justifier le dépôt d'une offre de couverture.

Les dispositions prohibant les ententes illicites ne s'appliquent pas, en principe, aux accords conclus entre des entreprises ayant entre elles des liens juridiques ou financiers, comme une société mère et ses filiales, ou les filiales d'une même société mère entre elles, ou comme les sociétés mères d'une filiale commune, si elles ne disposent pas d'une autonomie commerciale et financière, à défaut de volonté propre des parties à l'accord.

L'obligation de mentionner les questions posées aux personnes interrogées dans les procès-verbaux n'est pas applicable aux procès-verbaux établis avant l'entrée en vigueur de l'article 429 du Code de procédure pénale.

Pratiques relevées lors de la passation de marchés d'achat de panneaux de signalisation routière verticale par des collectivités locales

Conseil Conc., 4 février 2003, n° 03-D-07

Cass. com., 4 février 2003, n° 01-11.031

Lorsqu'à la suite d'une promotion, l'activité principale d'un représentant n'est plus la prospection itinérante et la prise d'ordres, mais l'encadrement du réseau commercial, ce dernier perd le statut de VRP.

CA Besançon, ch. soc., 31 janvier 2003, n° 01-02425

Similar prices throughout Western Europe make it possible to extend the markets for radiation-curable acrylate resins for liquid coatings and for PE PCR to that region.

Within the market for polyester resins for powder-coating, it is not necessary to make distinctions according to the applications of the product, as resins are generally not developed for a specific industrial use, but can be used for several alternative applications.

The PE PCR markets cover Western Europe, given, in particular, their low transportation costs, which amount to around 5% of the sales price.

Having regard to their manufacturing conditions, radiation-curable acrylate resins for liquid coatings ("RCAR") constitute a market in themselves, covering Western Europe, given their low transportation costs, which amount to less than 5% of their sales price.

Price uniformity and low transport costs within the EEA as well as the low level of imports make it possible to limit the markets for powder-coating (PE PCR) to Western Europe.

The concentration neither creates nor strengthens a collective dominant position when the new entity is faced with potential competition and a non-negligible customer bargaining power.

The concentration which confers on the parties between 35 and 45% of the market is not anticompetitive if the new entity is faced with a significant customer bargaining power and pressure from serious competitors with an excess production capacity.

The concentration which confers on the parties between 35 and 45% of the market is not such as to create or strengthen a dominant position in so far as the new entity is faced with pressure from serious competitors with an excess production capacity, and from importers.

Although the parties hold 30-40% of a market, the concentration must be found to be compatible with the internal market given the presence of powerful competitors and of a number of small operators.

The considerable bargaining power of a small number of customers compensates for a concentration that gives the new entity between 35 and 45% of the market. 

The concentration which confers on the parties between 35 and 45% of the market is not such as to create or strengthen a dominant position to the benefit of the new entity in so far as it is faced with pressure from serious competitors with an excess production capacity.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 66