Cass. 3e civ., 15 janvier 2003, n° 01-01.563

Cass. 3e civ., 15 janvier 2003, n° 01-02.967

Cass. 3e civ., 15 janvier 2003, n° 01-03.700

Cass. 1re civ., 14 janvier 2003, n° 00-19.984

Cass. com., 14 janvier 2003, n° 99-21.241

La restitution du véhicule vicié, consécutive à la résolution du contrat, empêche le vendeur d'actionner son propre vendeur, la restitution du prix ne constituant pas un préjudice indemnisable.

Cass. 1re civ., 14 janvier 2003, n° 01-02.306

La reproduction à l'identique, dans la conception, la présentation et même la couleur, d'un modèle concurrent destiné au transport assis des personnes malades ou accidentées, suscite la confusion dans l'esprit des consommateurs.

La reproduction à l'identique d'un modèle concurrent et le fait d'y faire référence dans son catalogue, revèle la volonté de se placer dans le sillage de son concurrent, entreprise bien connue dans le secteur des transports de secours.

CA Rennes, 2e ch. com., 14 janvier 2003, n° 01-07409

Dans le domaine de la distribution, il existe autant de marchés de l'approvisionnement que de groupes de produits concernés dans la mesure où les producteurs ne peuvent se convertir facilement dans la fabrication d'autres produits.

Le canal de distribution directe de fournitures et mobilier de bureau aux entreprises et administrations utilisatrices constitue un marché distinct, car les conditions de concurrence qui y règnent diffèrent sensiblement de celles des autres canaux de distribution, en termes de prix, de remises, de volume de commande minimal, de personnalisation de l'offre, de modalités de paiement et de livraison.

Le marché de la vente directe de fournitures et de mobilier de bureau aux entreprises et administrations utilisatrices est de dimension nationale en raison des habitudes des consommateurs et des différences culturelles notables.

Le marché de la vente directe de fournitures et de mobilier de bureau aux entreprises et administrations utilisatrices est de dimension nationale en raison des différences culturelles existant au niveau de la conception des catalogues en termes de langues et de présentation.

Le marché de la vente directe de fournitures et de mobilier de bureau aux entreprises et administrations utilisatrices est de dimension nationale en raison de l'organisation du système de distribution, qui s'effectue par le biais soit d'agents commerciaux, soit de groupements d'achat.

Les marchés de l'approvisionnement sont des marché nationaux dans la mesure où les "fournituristes" français s'adressent essentiellement à des fabricants ou des grossistes implantés sur le territoire, lesquels sont toujours en mesure de satisfaire la clientèle sur l'ensemble du pays.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dès lors que la part cumulée du nouvel ensemble ne dépasse pas 6% du marché.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où elle ne conduit pas à un renforcement significatif de la puissance d'achat du nouvel ensemble sur les marchés de l'approvisionnement ou vis-à-vis des fournisseurs communs aux deux parties compte tenu de la faible part de marché du groupe cible en aval et dans le chiffre d'affaires de ces fournisseurs communs.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dès lors que la part de marché cumulée du nouvel ensemble ne dépasse pas 6 % alors que celle de ses principaux concurrents, adossés à de puissants groupes, s'élève respectivement à 16 et 15 %.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dès lors qu'il existe de nombreux opérateurs de dimension nationale sur le marché concerné et que la part cumulée du nouvel ensemble ne dépasse pas 6 % du marché alors que celle de ses principaux concurrents, adossés à de puissants groupes, s'élève respectivement à 16 et 15 %.

Ministre de l’Économie, 14 janvier 2003, n° ECOC0300401Y

L'identification d'un marché de référence limité au marché public passé selon la procédure de l'appel d'offres n'empêche pas de sanctionner au titre de l'article L. 420-1 du Code de commerce les ententes horizontales organisées à un échelon plus vaste que chacun des marchés.

Des concertations entre soumissionnaires concurrents réunis au sein d'un groupement qui visent à une répartition des travaux et à une harmonisation de leurs propositions de prix avant le dépôt d'offres faussement concurrentielles constituent des ententes illicites quelles que soient les spécificités du marché et la nécessité de constituer des groupements d'entreprises pour répondre à l'appel d'offres.

L'Administration peut saisir des documents, pour partie utiles à la preuve des agissements retenus, dès lors que ces pièces ne sont pas étrangères à l'autorisation accordée.

La Cour d'appel de Paris n'est pas compétente pour connaître de la validité de l'autorisation de visite et saisie qui n'est susceptible que d'un pourvoi en cassation [décision antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008].

Le cours de la prescription est valablement interrompu par la notification du rapport, les observations du ministre sur ce rapport, les observations devant la cour du ministre de l'Economie, l'ordonnance du délégué du premier président tendant à organiser la poursuite de l'instance, les observations devant la cour du ministère public, ainsi que l'arrêt de la Cour de cassation.

La gravité des faits résulte de l'organisation d'un système généralisé d'ententes illicites tendant à une répartition des marchés et à l'éviction d'entreprises étrangères à ces concertations, du fait que ces pratiques ont été mises en œuvre pour des infrastructures d'une importance majeure au titre de l'aménagement du territoire, du nombre et de la qualité des entreprises ou groupes en cause, de la place prépondérante dans le secteur concerné de certaines entreprises et de l'influence qu'elles ont exercée sur les autres entreprises.

L'organisation d'un système généralisé d'ententes illicites tendant à une répartition des marchés et à l'éviction d'entreprises étrangères à ces concertations entre en ligne de compte dans l'appréciation de la gravité du dommage à l'économie.

Aucun texte ne prévoit à peine de nullité la mention dans le rapport de l'Autorité de la concurrence des éléments susceptibles d'être retenus pour déterminer le montant de la sanction.

La qualité d'autorité administrative indépendante, et non de juridiction, de l'Autorité de la concurrence n'empêche pas de considérer la cour d'appel comme un second degré de juridiction.

Après avoir annulé la décision de l'Autorité de la concurrence, la Cour d'appel de Paris a le pouvoir de se prononcer, conformément à l'article L. 464-2 du Code de commerce, sur les pratiques dont elle est saisie.

Les compétences administratives du Président de l'Autorité de la concurrence ne sont pas constitutives d'une immixtion de l'autorité de jugement dans le cours de l'instruction en ce que, revêtant un caractère purement formel, elles ne permettent pas à ce dernier d'orienter les poursuites selon les objectifs qui lui paraissent les plus appropriés.

La gravité des faits résulte de ce qu'ils ont été mis en œuvre pour des infrastructures d'une importance majeure au titre de l'aménagement du territoire, et du nombre et de la qualité des entreprises ou groupes en cause, de la place prépondérante dans le secteur concerné de certaines entreprises et de l'influence qu'elles ont exercée sur les autres entreprises.

Le fait qu'un système généralisé d'ententes illicites tendant à une répartition des marchés et à l'éviction d'entreprises étrangères à ces concertations ait été mis en œuvre pour des infrastructures d'une importance majeure au titre de l'aménagement du territoire constitue un facteur aggravant de la sanction.

CA Paris, 1re ch. H, 14 janvier 2003, n° ECOC0300016X

La participation du rapporteur et du rapporteur général au délibéré est contraire aux exigences du droit à un procès équitable au sens de l'article 6, paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

La Cour d'appel de Paris qui annule une décision de l'Autorité de la concurrence sans que soit remise en cause la procédure antérieure à cette décision a la faculté et non l'obligation de statuer en fait et en droit sur la question soumise à l'Autorité.

CA Paris, 1re ch. H, 14 janvier 2003, n° ECOC0300020X

Le contrat doit être résilié aux torts du franchisé, qui n'a pas versé le solde du droit d'entrée dans le réseau ni transmis au franchiseur les déclarations de son chiffre d'affaires, alors même que ce dernier justifie avoir respecté ses obligations contractuelles.

Cass. com., 14 janvier 2003, n° 01-10.120

Les ventes sauvages ne peuvent justifier à elles seules la rupture unilatérale du contrat lorsqu'elles ont lieu hors du territoire d'exclusivité du franchisé ou lorsque les articles commercialisés sont dégriffés.

Cass. com., 14 janvier 2003, n° 00-11.253

L'inexécution de l'obligation précontractuelle d'information n'entraîne la nullité du contrat que s'il est établi qu'elle a vicié le consentement du concessionnaire.

L'obligation d'information précontractuelle est applicable en cas de renouvellement d'un contrat, fût-ce par tacite reconduction.

Cass. com., 14 janvier 2003, n° 00-11.781

Une société pétrolière n'a pas à supporter en sa qualité de mandant la gestion déficitaire d'une station-service lorsque le gérant mandataire, qui a reçu une commission couvrant forfaitairement sa rémunération et l'ensemble de ses frais, a expressément renoncé à l'indemnisation de ses pertes de gestion prévue à l'article 2000 du Code civil.

Cass. com., 14 janvier 2003, n° 00-16.617

L'opération promotionnelle dévalorisante pour un fournisseur dès lors que ses concurrents directs en sont préservés, ne saurait constituer une faute du distributeur agréé justifiant la résiliation du contrat à ses torts exclusifs en l'absence de caractère systématique, récidivant et tapageur.

Cass. com., 14 janvier 2003, n° 99-14.198

La méconnaissance du délai prévu par l'article L. 330-3 du Code de commerce n'entraîne pas l'annulation du contrat de franchise lorsque le franchiseur a fourni des éléments d'appréciation permettant au franchisé de s'engager en connaissance de cause.

Cass. com., 14 janvier 2003, n° 01-11.010

Les déclarations illégalement recueillies sont écartées des débats sans que la partie intéressée ait à démontrer l'existence d'un préjudice particulier.

En l'absence d'indication expresse selon laquelle l'objet de l'enquête a été porté à la connaissance des personnes entendues, l'Administration doit démontrer qu'elle a néammoins rempli cette obligation, en se référant éventuellement aux énonciations contenues dans le procès-verbal.

Cass. com., 14 janvier 2003, n° 00-16.962

La preuve de l'indication de l'objet de l'enquête aux personnes interrogées, à défaut d'indication du procès-verbal, ressort soit de ses énonciations mêmes, soit d'éléments extrinsèques.

La preuve de l'indication de l'objet de l'enquête aux personnes interrogées, à défaut d'indication du procès-verbal, ressort soit de ses énonciations même, soit d'éléments extrinsèques.

Cass. com., 14 janvier 2003, n° 01-00.518

L'usage d'une marque préexistante désignant une série télévisée et un magazine destinés à des adolescents dans l'intitulé d'un article accompagné de photographies pornographiques, porte atteinte à l'image du signe usurpé.

Cass. com., 14 janvier 2003, n° 00-10.656

La copie servile du modèle qui crée un risque de confusion dans l'esprit du public caractérise un fait fautif distinct de la contrefaçon.

Cass. com., 14 janvier 2003, n° 01-01.759

Toute personne peut utiliser son patronyme à des fins commerciales si elle le fait de manière loyale.

Cass. com., 14 janvier 2003, n° 00-21.782

La rupture du contrat d'agence est imputable au mandant qui, appliquant sa nouvelle politique d'achats, réduit l'activité de son agent, alors même que ce dernier a manifesté son désaccord par courrier et que son système de commissionnement repose sur le volume des achats effectués.

Cass. com., 14 janvier 2003, n° 01-02.066

Le lien d'exclusivité existant entre des filiales et leur société mère ne peut être qualifié d'entente anticoncurrentielle lorsque celle-ci détient entre 40 et 100 % des parts sociales, leur accorde régulièrement des concours financiers, définit leurs orientations stratégiques, et est leur principal client.

La connaissance par le responsable du marché de l'appartenance à un même groupe d'entreprises soumissionnaires qui, après s'être concertées, ont déposé des offres séparées, est sans incidence sur la qualification d'entente illicite dans la mesure où de tels liens juridiques n'impliquent pas nécessairement la concertation ou l'échange d'informations.

Un échange préalable d'informations entre soumissionnaires concurrents portant sur les prix des offres qu'ils envisagent de déposer constitue une pratique contraire à l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Des entreprises en position dominante excèdent les limites d'un comportement compétitif normal et d'une concurrence légitime, en signant des protocoles contenant des clauses d'exclusivité avec des partenaires répartis sur l'ensemble du territoire, dont certains bénéficient d'une haute compétence et d'une notoriété locale.

Les dispositions prohibant les ententes illicites ne s'appliquent pas, en principe, aux accords conclus entre des entreprises ayant entre elles des liens juridiques ou financiers, comme une société mère et ses filiales, ou les filiales d'une même société mère entre elles, ou comme les sociétés mères d'une filiale commune, si elles ne disposent pas d'une autonomie commerciale et financière, à défaut de volonté propre des parties à l'accord.

Des pratiques anticoncurrentielles adoptées par des entreprises détenant ensemble plus de 70 % du marché national concerné, et limitent l'accès aux appels d'offres organisés en France, sont susceptibles d'affecter le commerce entre États membres.

Les pratiques dénoncées sont d'autant plus graves qu'elles concernent des produits médicaux indispensables à la vie des malades, sans substituts, et dont l'élasticité de la demande au prix est des plus faibles.

Les pratiques dénoncées sont d'autant plus graves qu'elles ont été mises en œuvre par les deux principales filiales d'un groupe en position dominante.

Comportement de sociétés du groupe L'Air liquide dans le secteur des gaz médicaux

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 71