A Member State which lays down a regulation prohibiting any change in the composition of a group of contractors taking part in a procedure for the award of a public works contract which occurs after submission of tenders, and not its form, acts within its jurisdiction.

CJEC, 6th chamber, January 23, 2003, No C-57/01

CJEC, 6th chamber, January 23, 2003, No C-421/00

CJCE, 6e ch., 23 janvier 2003, n° C-221/00

CJCE, 6e ch., 23 janvier 2003, n° C-421/00

L'Etat membre qui édicte une réglementation interdisant toute modification de la composition, mais non de la forme, d'un groupement d'entrepreneurs participant à une procédure de passation d'un marché public de travaux après la soumission des offres, agit dans son domaine de compétence.

CJCE, 6e ch., 23 janvier 2003, n° C-57/01

L'article L. 442-4 (ancien art. L. 442-6, IV) du Code de commerce, qui permet au juge des référés d'ordonner la cessation d'une pratique discriminatoire ou abusive ne peut être utilisé pour imposer la continuation d'un contrat d'assurance avec une entreprise en redressement judiciaire.

CA Douai, 2e ch. sect. 2, 23 janvier 2003, n° 02-05224

L'action en concurrence déloyale intentée par une société privée à l'encontre d'un laboratoire dépendant d'une collectivité territoriale, relève de la compétence judiciaire.

Le seul fait de dépendre d'une collectivité territoriale, et de s'introduire sur un marché concurrentiel, le marché étant ouvert tant aux opérateurs privés que publics, ne permet pas de caractériser un acte déloyal.

CA Nîmes, 2e ch. B, 23 janvier 2003, n° 00-2451

Le président d'un syndicat professionnel commet le délit de publicité trompeuse en prétendant que les contrats qu'il propose à ses adhérents sont conformes à la législation en vigueur, alors que tel n'est pas le cas.

CA Rennes, 3e ch., 23 janvier 2003, n° 02-00877

Etant donné le manque de clarté des dispositions du règlement de consultation, qui ne précisait pas sur quels critères une offre groupée sur les 3 lots du championnat de Ligue 1 pouvait ou non être considérée comme une offre globale, susceptible d'être rejetée à ce titre, et l'incertitude sur la réalité de l'interdiction de telles offres globales, il ne peut être exclu que l'organisateur de la consultation, dont la position dominante ne peut être écartée, ait exercé une discrimination entre les soumissionnaires.

L'atteinte immédiate portée aux conditions objectives de commercialisation des abonnements de la plaignante par l'annonce de l'attribution de l'exclusivité de droits sportifs à une chaîne concurrente, justifie le prononcé de mesures conservatoires, d'autant plus que cette atteinte perdurera tant que l'attribution sera considérée comme définitive par le public et que la rigidité des mécanismes d'abonnements rendra très difficilement réversibles les pertes enregistrées pendant cette période.

Les pratiques dénoncées portent non seulement une atteinte grave aux consommateurs dans la mesure où, impliquant un retour à une situation d'exclusivité, elles sont susceptibles d'entraîner une hausse du prix des abonnements et une réduction du choix de programmes proposés aux téléspectateurs, mais aussi au secteur dans son ensemble, dès lors qu'elles pourraient conduire à la disparition d'un des deux bouquets de chaînes et entraîner ainsi des conséquences lourdes pour l'ensemble de la filière.

Des mesures conservatoires peuvent être prononcées en cas d'atteinte grave et immédiate à l'économie générale, à celle du secteur intéressé, à l'intérêt des consommateurs ou à l'entreprise plaignante, même sans constatation préalable de pratiques manifestement illicites dès lors que les faits dénoncés et visés par l'instruction dans la procédure au fond, sont suffisamment caractérisés pour être tenus comme la cause directe et certaine de l'atteinte relevée.

Saisine et à la demande de mesures conservatoires présentées par la société TPS

Conseil Conc., 23 janvier 2003, n° 03-MC-01

Cass. 2e civ., 23 janvier 2003, n° 01-02.682

Cass. 3e civ., 23 janvier 2003, n° 01-15.567

Le fait pour l'organisateur d'une loterie publicitaire d'annoncer de façon affirmative l'éventualité de perception d'un lot important l'oblige à délivrer ce lot lorsque l'attention du consommateur n'est à aucun moment attirée de manière claire et apparente sur l'aléa inhérent au pré-tirage au sort du nom du gagnant.

CA Bourges, ch. civ., 22 janvier 2003, n° 01-01516

Il existe un lien de causalité entre les actes de parasitisme dont une société a été victime et qui ont eu pour effet de la priver d'une partie de son chiffre d'affaires et le préjudice qu'elle et ses créanciers ont subi du fait de la cessation de ses paiements.

CA Paris, 1re ch. G, 22 janvier 2003, n° 2001-16087

La clause incluse dans le contrat de travail selon laquelle l'employeur se réserve la faculté, après la rupture, d'imposer au VRP une obligation de non-concurrence, est nulle.

Cass. soc., 22 janvier 2003, n° 01-40.031

Le statut de VRP n'est pas exclu du seul fait que le salarié exerce d'autres activités que la représentation, dès lors que celles-ci ne revêtent qu'un caractère accessoire.

Cass. soc., 22 janvier 2003, n° 00-44.926

L'insuffisance de résultats ne constitue pas une cause de licenciement à moins qu'il soit établi qu'elle résulte d'une insuffisance professionnelle ou d'une faute imputable au VRP.

Cass. soc., 22 janvier 2003, n° 01-40.713

Le juge est souverain dans l'appréciation des présomptions sur lesquelles il fonde l'autorisation de procéder à des visites et saisies.

Cass. crim., 22 janvier 2003, n° 01-87.961

La renonciation à la clause de non-concurrence imposée au VRP peut être notifiée dans la même lettre que son licenciement.

Cass. soc., 22 janvier 2003, n° 01-41.369

Cass. crim., 22 janvier 2003, n° 02-81.530

Cass. 3e civ., 22 janvier 2003, n° 01-13.173

Cass. 3e civ., 22 janvier 2003, n° 01-16.490

Cass. com., 21 janvier 2003, n° 01-01.761

Cass. com., 21 janvier 2003, n° 00-12.372

Cass. com., 21 janvier 2003, n° 00-13.952

Le sous-acquéreur jouit de tous les droits et actions attachés à la chose qui appartenait à son auteur, de sorte qu'il dispose contre le fabricant d'une action contractuelle directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée.

Cass. com., 21 janvier 2003, n° 00-19.513

Article 114(5) TFEU on the introduction of new national provisions by a Member State, after the adoption of a harmonization directive, expressly requires the notification of the grounds for their adoption, including the new scientific evidence justifying them, in addition to the notification of the contemplated measures.

CJEC, January 21, 2003, No C-512/99

L'aggravation de peine prévue à l'article [L. 451-4, ancien article L. 213-4] du Code de la consommation n'est pas applicable à la détention de produits, objets ou appareils propres à effectuer la falsification de denrées alimentaires, mais seulement à la détention d'une essence alimentaire falsifiée, lorsque celle-ci est nuisible à la santé de l'homme ou de l'animal.

Cass. crim., 21 janvier 2003, n° 02-83.640

CJCE, cour plénière, 21 janvier 2003, n° C-378/00

L'article 114 TFUE, paragraphe 5, qui concerne l'introduction par un Etat membre après l'adoption d'une directive d'harmonisation de dispositions nationales nouvelles, exige expressément, outre la notification des mesures envisagées, la notification des raisons de leur adoption au nombre desquelles doivent figurer les preuves scientifiques nouvelles les justifiant.

CJCE, 21 janvier 2003, n° C-512/99

Dès lors que la contrefaçon par imitation est écartée en raison de l'absence de risque de confusion entre les signes, il incombe à la requérante qui intente une action en concurrence déloyale, d'établir l'existence de facteurs de confusion distincts de la ressemblance desdits signes.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 71