Une clause de non-concurrence ne comportant aucune contrepartie financière est illicite.

Le principe de sécurité juridique prescrit par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ne peut être invoqué pour faire échec à l'application d'un revirement jurisprudentiel.

Cass. soc., 7 janvier 2003, n° 00-46.476

Un concédant engage sa responsabilité pour soutien abusif lorsqu'en connaissance de la dégradation de la situation financière de son concessionnaire, il crée auprès des créanciers l'illusion d'une reprise de la concession par un repreneur, et diffère de ce fait l'ouverture d'une procédure collective.

Cass. com., 7 janvier 2003, n° 99-13.425

CA Grenoble, 1re ch. civ., 6 janvier 2003, n° 00-04701

Quelle que soit la définition des marchés retenue, la concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que le nouvel ensemble reste confronté à une forte pression concurrentielle.

Compte tenu du faible renforcement de la structure oligopolistique du marché (offre très fortement concentrée, produits relativement homogènes et barrières à l'entrée liées à la nécessité de consentir de lourds investissements financiers) à la suite de la disparition de l'entreprise cible, la concentration n'est pas de nature à créer ou renforcer une position dominante collective.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 73