Ministre de l’Économie, 14 janvier 2003, n° ECOC0300401Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Madame, Monsieur,

Par dossier déclaré complet le 10 décembre 2002, le projet de prise de contrôle des sociétés Beils, Gamma bureautique et Jispa (ci-après "le groupe Beils") par la société SACI fournitures de bureau (ci-après "le groupe SACI") a été notifié.

I. - Les parties et l'opération

Le groupe Beils est détenu par plusieurs membres de la famille Beils. Le groupe est présent dans la vente de fournitures et de mobiliers de bureau aux entreprises et aux administrations. La société tête du groupe est la société Beils qui sous-traite une grande partie de son activité bureautique à la société Gamma bureautique et loue le terrain sur lequel elle est établie à la société civile immobilière Jispa. Le groupe Beils est implanté dans les départements du Nord-Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Aisne. Cependant, son adhésion au groupement UNIFOB (cf. note 1) lui permet de desservir l'ensemble du territoire français grâce à un réseau de partenaires. Le chiffre d'affaires du groupe Beils s'est élevé, lors du dernier exercice clos, à environ 16 millions d'euros, entièrement réalisé sur le territoire français.

Le groupe SACI, à la tête duquel se trouve la société SACI fournitures de bureau (*), est contrôlé par la société holding Fiducial, elle-même contrôlée par M. Latouche. Le groupe SACI est présent également dans la distribution de fournitures et mobiliers de bureau aux entreprises et aux administrations. Les autres sociétés détenues par Fiducial sont présentes dans le secteur de l'expertise comptable. L'ensemble des sociétés contrôlées par Fiducial a réalisé, lors du dernier exercice clos, un chiffre d'affaires de 500 millions d'euros. Pour sa part, le groupe SACI a réalisé à lui seul en 2002 un chiffre d'affaires de 180 millions d'euros, entièrement en France.

Aux termes du protocole d'accord signé le 28 novembre 2002, les membres de la famille Beils se sont engagés à céder à la société SACI fournitures de bureau l'ensemble des parts et actions qu'ils détiennent dans les sociétés du groupe Beils.

A ce titre, l'opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires précités, cette opération n'est pas de dimension communautaire mais relève du contrôle national des concentrations et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du même Code.

II. - Les marchés concernés

L'activité des parties à la présente opération consiste à acheter différents produits auprès de fabricants et d'industriels pour les revendre à des utilisateurs finaux de moyenne ou de grande taille (entreprises ou administrations). A ce titre, les parties sont simultanément présentes sur la même activité en tant que distributeurs (i). Dès lors qu'elles proposent des assortiments composés des mêmes catégories de produits, elle sont également présentes, en tant qu'acheteurs, sur les mêmes marchés d'approvisionnement (ii).

A. - La délimitation des marchés concernés

(i) Le marché de la distribution directe de fournitures et mobilier de bureau aux entreprises et administrations utilisatrices.

L'offre des parties à l'opération est constituée d'un assortiment de produits variés (articles de papeterie, petites fournitures de bureau, mobilier de bureau, bureautique, consommables informatiques et bureautiques, etc.). Ces produits ne sont pas substituables entre eux, mais font partie d'un ensemble de matériels et d'équipements complémentaires. Pour la clientèle, l'avantage est de pouvoir centraliser et passer commande de nombreux articles auprès d'un seul fournisseur, désigné dans la profession sous le terme de "fournituriste".

La partie notifiante estime que le marché concerné par la présente opération est celui de la distribution directe des fournitures et mobilier de bureau auprès des entreprises et administrations utilisatrices, dans la mesure où toutes deux réalisent l'essentiel de leur chiffre d'affaires avec ce type de clientèle (cf. note 2). Ce marché se distinguerait de la vente directe effectuée par les fabricants et de la vente effectuée par l'intermédiaire de grossistes qui s'adressent à une clientèle de distributeurs tels que SACI ou Beils ou des détaillants de plus petite taille. Il se distinguerait également de la vente par correspondance ou de la vente aux particuliers qui s'effectue par l'intermédiaire de détaillants spécialisés ou de grandes surfaces alimentaires ou spécialisées.

Cette définition correspond à l'analyse retenue par la pratique décisionnelle de la Commission européenne (cf. note 3). Cette dernière considère qu'en matière de fournitures et de mobilier de bureau, il est possible de distinguer différents marchés en fonction des canaux de distribution dans la mesure où ces différents canaux correspondent aux besoins de différentes catégories de clientèle (petites, moyennes ou grandes entreprises, administrations, universités, écoles, particuliers), bien que certaines catégories puissent s'approvisionner auprès de plusieurs canaux.

En l'espèce, la partie notifiante confirme que le canal de distribution directe de fournitures et mobilier de bureau aux entreprises et administrations utilisatrices constitue bien un marché distinct dans la mesure où les conditions de concurrence qui y règnent diffèrent sensiblement de celles des autres canaux de distribution (prix, remises, volume de commande minimal, offre personnalisée, modalités de paiement et de livraison, etc.).

(ii) Les marchés de l'approvisionnement.

En tant que distributeurs, les parties à l'opération se fournissent auprès de fabricants ou de grossistes en fournitures et mobilier de bureau.

Dans le domaine de la distribution, la pratique décisionnelle des autorités de concurrence françaises et communautaires considère généralement qu'il existe autant de marchés que de groupes de produits concernés dans la mesure où les producteurs ne peuvent se convertir facilement dans la fabrication d'autres produits (cf. note 4).Sur ce fondement, la partie notifiante a retenu six marchés de l'approvisionnement:

- marché de l'approvisionnement des articles de papeterie (ramettes de papier, enveloppes, cahiers, carnets, etc.);

- marché de l'approvisionnement des petites fournitures de bureau (colle, agraffes, trombones, etc.);

- marché de l'approvisionnement du mobilier de bureau;

- marché de l'approvisionnement de la bureautique;

- marché de l'approvisionnement des consommables informatiques et bureautiques;

- marché de l'approvisionnement de produits d'écriture (stylos, crayons, etc.).

B. - La dimension géographique des marchés concernés

(i) La dimension géographique du marché de la vente directe de fournitures et mobilier de bureau aux entreprises et administrations utilisatrices.

Selon la pratique décisionnelle de la Commission, le marché de la distribution directe de fournitures et de mobilier de bureau aux entreprises et administrations est de dimension nationale en raison des différences culturelles notables qui existent au niveau de la conception des catalogues (langues et présentation), des habitudes des consommateurs, de l'organisation du système de distribution. Il serait particulièrement difficile de s'adresser à un fournisseur étranger qui ne dispose pas d'un établissement en France. Cette affirmation est confirmée par la partie notifiante pour ce qui est de la France.

Le groupe SACI dispose d'une force de vente composée de 300 agents commerciaux répartis entre une vingtaine d'agences en France et peut prendre des commandes par courrier, téléphone ou internet. Dans la mesure où le groupe Beils est implanté dans les départements du Nord-Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Aisne, la question d'une délimitation plus étroite du marché pourrait être posée. Toutefois, à la différence de "fournituristes" de taille similaire mais dont la zone de chalandise demeure limitée régionalement, le groupe Beils distribue ses produits sur l'ensemble du territoire français en raison de son adhésion au groupement d'achats UNIFOB qui lui permet de desservir sa clientèle sur tout le territoire grâce à un réseau de partenaires. Les clients de Beils, comme ceux de SACI, peuvent passer des commandes par internet et être livrés quelle que soit leur situation géographique en France. En conséquence, le marché géographique concerné par la présente opération est de dimension nationale.

(ii) La dimension géographique des marchés de l'approvisionnement.

Selon la partie notifiante, les différents marchés de l'approvisionnement sont de dimension nationale dans la mesure où les "fournituristes" français s'adressent essentiellement à des fabricants ou des grossistes implantés sur le territoire français. Par ailleurs, ces fournisseurs sont toujours en mesure de satisfaire la clientèle "fournituristes" ou de détaillants sur l'ensemble du territoire national.

III. - L'analyse concurrentielle

A. - Sur le marché de la vente directe de fournitures et mobiliers de bureau aux entreprises et administrations utilisatrices

Selon les données communiquées par les parties (cf. note 5), l'ensemble des ventes de fournitures et de mobilier de bureau représentait, en 2001, un chiffre d'affaires de 5 700 millions d'euros. La part des ventes réalisées par les "fournituristes" a représenté 55 % de ce montant. Le montant estimé du marché de la distribution directe de fournitures et mobilier de bureau s'est donc élevé à 3 135 millions d'euros. La part de marché du groupe SACI en 2001 a donc atteint un maximum de 5 % et celle du groupe Beils environ 0,5 %. Force est de constater que l'opération emporte une très faible addition de parts de marché et que la part cumulée du nouvel ensemble ne dépasse pas en tout état de cause 6 % du marché.

En outre, les principaux opérateurs sur ce marché, Guilbert et Lyreco, détiennent respectivement des parts atteignant 16 % et 15 % du marché. Ces deux concurrents sont adossés à de puissants groupes présents dans la distribution et qui dégagent chacun des chiffres d'affaires mondiaux supérieurs à 1 milliard d'euros. Les autres concurrents d'envergure nationale détiennent des parts de marché plus modestes (Dactyl Bureau du Centre 2 %; Anfa, filiale du groupe Buhrman, 1,5 %; Carbones Bel Printer 0,6 %; La Malouine 0,5 %). Le solde des ventes se répartit entre des "fournituristes" d'envergure régionale.

Compte tenu de ces éléments, il convient de constater que l'opération n'emporte pas de risque de porter atteinte à la concurrence sur le marché de la distribution directe de fournitures et mobilier de bureau aux entreprises et administrations utilisatrices.

B. - Sur les marchés de l'approvisionnement

En l'absence de données officielles sur le montant en valeur des différents marchés de l'approvisionnement concernés, il est difficile d'estimer la part que représentent les achats des parties à l'opération dans ce montant.

Toutefois, des données sur les ventes de fournitures et mobilier de bureau par famille de produits sont disponibles (cf. note 6). Elles permettent d'estimer la part que représentent les ventes effectuées par les parties à l'opération dans chacune de ces familles de produits et peuvent être utilisées pour estimer le poids que représentent les parties sur les marchés amont. Or, sur chacune des familles de produits citées, la part de marché de Beils est toujours inférieure à 1 %. Compte tenu de la faible part de marché du groupe Beils en aval, le renforcement de la puissance d'achat des parties en amont est nécessairement limité.

Par ailleurs, la part du groupe Beils dans le chiffre d'affaires des fournisseurs communs aux deux parties est trop faible pour représenter un renforcement significatif de la puissance d'achat du nouvel ensemble vis-à-vis de ces fournisseurs communs.

Enfin, il faut préciser que l'opération envisagée n'entraîne pas un degré de concentration sur le marché global de la vente de fournitures et mobilier de bureau tel que le nouvel ensemble puisse constituer à terme un débouché incontournable du point de vue des fournisseurs. Dans la mesure où les fournisseurs conservent une alternative crédible de débouchés parmi les nombreux opérateurs présents dans la distribution de fournitures et mobilier de bureau, l'opération n'entraîne pas de renforcement significatif de la puissance d'achat de la nouvelle entité.

En conclusion, compte tenu des éléments ci-dessus exposés, l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les différents marchés concernés. Je vous informe donc que j'autorise cette opération.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

NOTE (S):

(1) UNIFOB est un groupement de 17 distributeurs de fournitures et mobilier de bureau, de tailles diverses, mettant à la disposition de ses adhérents la marque UNIFOB, un catalogue et un site internet. L'adhésion à UNIFOB permet à ses adhérents d'obtenir des ristournes auprès des fournisseurs par un groupement des commandes.

(2) SACI réalise une part significative de son chiffre d'affaires (20 %) par l'intermédiaire de commandes sur internet. Si l'on devait considérer cette activité comme faisant partie du marché de la vente par correspondance, la part de marché de SACI serait d'environ 3 % et celle de Beils serait non significative. L'opération ne présenterait par conséquent aucun risque d'atteinte à la concurrence sur ce marché.

5(*) Erreur matérielle: lire "SACI SA" au lieu de "SACI fournitures de bureau".

(3) Décisions M.2286, Buhrmann/Samas Office Supplies, du 11 avril 2001 et M.2965, Staples/Guilbert du 14 octobre 2002.

(4) Décision de la Commission M.1684, Carrefour/Promodès, du 25 janvier 2000. Lettres d'autorisation du ministre du 29 août 2002 relative à l'acquisition de la société Tabur par la société Monsieur Bricolage, du 6 septembre 2002 relative à l'acquisition de la société Carmat par la société Pinault Bois & Matériaux, du 7 novembre 2002 relative à l'acquisition de la société CMM par la société Point P et du 13 décembre 2002 relative à l'acquisition de la société Ardi-Isopar par la société Point P.

(5) Source: Union de la filière papetière et presse spécialisée (PNP).

(6) Source: UFIPA.