Cass. 2e civ., 13 février 2003, n° 01-01.912

CEDH, deuxieme sect., 13 février 2003, n° 36378/97

Cass. 2e civ., 13 février 2003, n° 01-03.113

Cass. 2e civ., 13 février 2003, n° 01-03.272

CA Riom, ch. com., 12 février 2003, n° 02-01565

Un fournisseur commet une faute justifiant la résolution du contrat en désignant un distributeur dans une zone déjà concédée à titre exclusif.

CA Riom, ch. com., 12 février 2003, n° 01-02708

Cass. 3e civ., 12 février 2003, n° 01-11.578

Cass. 3e civ., 12 février 2003, n° 01-10.109

Cass. soc., 12 février 2003, n° 99-42.985

Cass. 1re civ., 11 février 2003, n° 00-12.857

La gestion de la maison mortuaire d'un établissement de santé par un concessionnaire de pompes funèbres constitue un acte déloyal.

Cass. com., 11 février 2003, n° 00-16.935

L'acquisition d'une dénomination sociale similaire à celle d'un concurrent et son utilisation dans des lieux où la dénomination usurpée est connue, constituent des actes de concurrence déloyale.

Cass. com., 11 février 2003, n° 01-10.274

La seule qualité d'associé de société ne suffit pas à exclure le statut de VRP, en l'absence de preuve de l'exercice d'une activité commerciale à titre personnel par le représentant.

Cass. soc., 11 février 2003, n° 00-46.876

En l'absence de faits distincts de la contrefaçon de la marque, aucun acte de concurrence déloyale n'est caractérisé.

Cass. com., 11 février 2003, n° 01-00.992

Le refus de livraison est justifié dès lors que le franchisé ne respecte pas les termes de l'accord sur l'apurement des comptes, et ce malgré l'ancienneté des relations le liant au franchiseur.

Cass. com., 11 février 2003, n° 00-17.074

La loi ne mettant pas à la charge du franchiseur la réalisation d'une étude de marché, ce dernier n'engage pas sa responsabilité dès lors qu'il a procédé à une présentation sincère du marché local.

Cass. com., 11 février 2003, n° 01-03.932

Un quota d'approvisionnement supérieur à la quantité habituellement nécessaire pour l'exploitation d'un fonds de boulangerie du même type n'est pas constitutif d'un abus dès lors que les distributeurs y ont librement consenti.

Le contrat d'approvisionnement qui prévoit des prix supérieurs à ceux pratiqués par les autres fournisseurs n'est pas abusif lorsque le prix de vente est réduit par l'effet d'une ristourne.

Le contrat prévoyant un prix d'approvisionnement connu et accepté des clients et révisable en fonction de la moyenne d'indices publiés, précisément déterminés, est licite.

Un accord qui s'échelonne sur six années contrairement aux conditions posées par le règlement d'exemption n'est pas nécessairement nul s'il n'est pas établi qu'il a pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence à l'intérieur du marché intérieur.

Cass. com., 11 février 2003, n° 00-14.204

Les jugements ayant ordonné à la société-mère de cesser tout approvisionnement au profit d'un tiers autre que la société envers laquelle elle s'est engagée à livrer la totalité de sa production, à travers un contrat-cadre de fourniture exclusive, lient ses filiales.

Cass. com., 11 février 2003, n° 99-21.880

L'agent commercial qui, au cours de festivités à finalité commerciale organisées par son mandant, injurie et agresse sans raison un client, commet une faute grave privative d'indemnité.

Cass. com., 11 février 2003, n° 01-16.484

Le fait de démarcher la clientèle et les prestataires de services du concurrent par l'intermédiaire de son ancien salarié, sans que soit établie l'utilisation d'informations confidentielles ou d'un savoir-faire propre à cet employeur n'est pas fautif.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 64