Cass. soc., 6 mars 2003, n° 01-21.307

Directive 86-653 of 18 December 1986 relative to commercial agents does not preclude Member States from maintaining registers in which commercial agents must or may register, provided that failure to register does not affect the validity of the contract or have an adverse effect on the protection that the directive confers on commercial agents in relations with their principals.

The European directive relating to commercial agents does not preclude Member States from maintaining registers in which commercial agents must or may register, where the non-registration of an undertaking does not affect the validity of the contract or does not adversely affect the protection which the directive confers on agents in their relations with their principals.

CJEC, 5th chamber, March 6, 2003, No C-485/01

CJCE, 6 mars 2003, n° C-466/00

The failure to comply with the right to be heard of the Member State concerned in the context of an administrative procedure for the examination of State aid constitutes an infringement of an essential procedural requirement and entails the nullity of the Commission's final decision.  

Since the Member State concerned is the only addressee of a decision to initiate a formal investigation procedure on State aid, the beneficiaries of the aid, territorial entities within Member States which dispense the aid, and competitors of the recipients are only "interested parties" in this procedure.

The interested parties' option to submit their comments during the phase of examination of Article 108(2) TFEU, derives from the right to be involved in the administrative procedure, and not from the recognized rights of defense of individuals against whom an investigation has been started.

A Commission decision which does not specify the essential considerations which lead it to choose the value of the rate of return used to calculate the appropriate level of return, from the point of view of a private investor, is deprived of adequate statement of reasons, although the beneficiary of the aid may have provided a similar rate of return in the course of the State aid procedure.

The classification as State aid may be retained although the beneficiary is a public undertaking running at a profit, this situation being taken into consideration when comparing the behavior of the public investor with that of a private investor operating in a market economy.

The Commission can use the value of the average profit in the sector concerned as an analytical instrument for the determination of a behavior of the private investor, when it also proceeds to a complete assessment of all the relevant factors of the transaction at issue and of its context, including the situation of the beneficiary and of the market concerned.

The fact that the capital of an organization governed by public law in which a local community is the only shareholder, and for which the funds derive from the revenue of that community is made available to another undertaking, constitutes State aid.

The fact that the capital of an organization governed by public law in which a local community is the only shareholder, and for which the funds derive from the revenue of that community is made available to another undertaking, constitutes a transfer of resources within the meaning of Article 107(1) TFEU.

The system of property ownership in the Member States set out in Article 345 TFEU does not impede the implementation of competition rules, notably those relating to State aid, which apply without distinction to both public and private undertakings.

CFI, 2nd chamber, March 6, 2003, No T-228/99

CJCE, 3e ch., 6 mars 2003, n° C-6/02

La complicité du délit de tromperie est établie à l'égard du responsable des achats qui a commandé le composant illicitement ajouté au produit vendu et ainsi fourni à l'auteur principal les moyens de commettre l'infraction.

CA Rennes, 3e ch. corr., 6 mars 2003, n° 02-00517

La société qui maintient affichés les prix pratiqués pendant la période des soldes qui vient de se terminer, dans le but d'écouler un stock prédéterminé et non renouvelable, commet des actes de concurrence déloyale.

Le maintien de l'affichage des prix réduits au-delà de la période autorisée, dans le but d'écouler la collection d'hiver avant son remplacement, constitue un acte de concurrence déloyale pour violation de la réglementation relative aux soldes.

Le maintien de l'affichage des prix soldés au-delà de la période légale ou déclarée, dans le but d'écouler la collection d'hiver avant son remplacement, constitue un acte de concurrence déloyale.

Le maintien de l'affichage des prix réduits au-delà de la période autorisée, dans le but d'écouler la collection d'hiver avant son remplacement, constitue un acte de concurrence déloyale pour violation de la réglementation relative aux soldes [NDLR : la loi 2008-776 du 4 août 2008 a supprimé l'infraction de soldes en dehors des périodes autorisées].

CA Riom, 1re ch. civ., 6 mars 2003, n° 02-01435

La modification substantielle des conditions de vente par le fournisseur constitue une rupture des relations commerciales établies avec le distributeur depuis quatre années.

La rupture annoncée par courrier trois mois avant sa prise d'effet est conforme à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce, dès lors que le préavis accordé est raisonnable eu égard à la durée des relations établies et permet au distributeur de se réorganiser pour assurer ses approvisionnements en temps utile pour la saison correspondant aux plus fortes ventes des produits en cause.

La rupture de relations commerciales établies n'a pas à être motivée dès lors qu'elle est précédée d'un préavis raisonnable.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 6 mars 2003, n° 01-00623

L'initiateur d'un réseau de distribution sélective peut unilatéralement décider de résilier un contrat à durée indéterminée sans aucun motif dès lors que celui-ci prévoit un tel droit au bénéfice de chacun des contractants moyennant le respect d'un préavis fixé à 6 mois.

L'exercice du droit de libre résiliation prévu dans un contrat de distribution sélective de montres de luxe n'est pas abusif lorsque les griefs relatifs à un assortiment insuffisant de produits présentés à la clientèle et à l'absence d'atelier de réparation sont fondés.

CA Paris, 5e ch. B, 6 mars 2003, n° 2000-16097

La directive européenne relative aux agents commerciaux ne s'oppose pas à ce que les États membres entretiennent des registres dans lesquels les agents commerciaux doivent ou peuvent s'inscrire, dès lors que le défaut d'inscription n'affecte pas la validité du contrat ou ne porte pas atteinte à la protection accordée par la directive aux agents dans leurs relations avec leurs mandants.

La directive 86-653 du 18 décembre 1986 relative aux agents commerciaux ne s'oppose pas à ce que les États membres entretiennent des registres dans lesquels les agents commerciaux doivent ou peuvent s'inscrire, dès lors que le défaut d'inscription n'affecte pas la validité du contrat ou ne porte pas atteinte à la protection accordée par la directive aux agents dans leurs relations avec leurs mandants.

CJCE, 5e ch., 6 mars 2003, n° C-485/01

La mise à disposition du capital d'un organisme de droit public dont une collectivité locale est l'unique actionnaire, et dont les fonds proviennent des revenus de cette collectivité, constitue une aide d'État.

La mise à disposition du capital d'un organisme de droit public, dont une collectivité locale est l'unique actionnaire et dont les fonds proviennent des revenus de cette collectivité, implique le transfert de ressources d'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

Le régime de la propriété dans les Etats membres visé à l'article 345 TFUE ne fait pas obstacle à l'application des règles de concurrence, notamment en matière d'aides d'Etat, qui visent indistinctement les entreprises publiques et privées.

La qualification d'aide d'État peut être retenue même lorsque le bénéficiaire est une entreprise publique rentable, cette situation étant prise en considération lors de la comparaison du comportement de l'opérateur public avec celui d'un opérateur privé opérant dans une économie de marché.

La Commission peut utiliser la valeur du rendement moyen dans le secteur concerné comme instrument analytique pour la détermination du comportement d'un investisseur privé, dès lors qu'elle procède aussi à une analyse complète de tous les éléments pertinents de l'opération litigieuse et de son contexte, y compris de la situation de l'entreprise bénéficiaire et du marché concerné.

L'État étant seul destinataire d'une décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen en matière d'aides d'État, les bénéficiaires des aides, les entités territoriales infra-étatiques, qui octroient les aides, et les concurrents des bénéficiaires, sont uniquement des "intéressés" dans cette procédure.

La faculté, dont disposent les parties intéressées, de présenter leurs observations lors de la phase d'examen de l'article 108, paragraphe 2, TFUE, résulte du droit d'être associées à la procédure administrative, et non des droits de la défense reconnus aux personnes à l'encontre desquelles une procédure est ouverte.

Le non-respect du droit à être entendu de l'État membre concerné, dans le cadre de la procédure administrative d'examen des aides d'État, constitue une violation d'une formalité substantielle qui entraîne la nullité de la décision finale de la Commission.

La décision de la Commission qui ne précise pas les considérations essentielles qui l'ont amenée à choisir la valeur du taux de rendement de base utilisé lors du calcul de la rémunération appropriée, du point de vue d'un investisseur privé, est insuffisamment motivée, bien que le bénéficiaire de l'aide ait fourni un taux de rendement semblable dans le cadre de la procédure.

TPICE, 2e ch. élargie, 6 mars 2003, n° T-228/99

Cass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 01-02.745

Cass. soc., 6 mars 2003, n° 00-21.788

Cass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 01-12.474

Cass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 01-00.507

Cass. 2e civ., 6 mars 2003, n° 02-60.835

Le montant de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence imposée au VRP correspond, s'agissant d'un représentant placé en arrêt de travail au cours des douze mois précédant la rupture du contrat, aux rémunérations versées au cours des douze mois effectivement travaillés avant l'arrêt maladie.

CA Paris, 21e ch. A, 5 mars 2003, n° 01-36880

L'utilisation du même nom de domaine ne constitue pas un trouble manifestement illicite dès lors qu'il ne comporte pas d'originalité et se rapporte de manière purement descriptive au tarif officiel des douanes, qui est d'usage public et libre.

L'opérateur économique qui exploite un site offrant le même service que celui de son concurrent commet un acte de parasitisme en reproduisant son logiciel d'exploitation.

CA Paris, 14e ch. A, 5 mars 2003, n° 2002-19004

Une publicité ne procédant à aucune comparaison n'entre pas dans le champ d'application de l'article L. 122-1 (ancien art. L. 121-8) du Code de la consommation du seul fait qu'elle est diffusée dans un laps de temps assez bref après une publicité comparative.

Une publicité comparative qui n'omet aucun élément de comparaison, favorable ou défavorable, est conforme à l'article L. 122-1 (ancien art. L. 121-8) du Code de la consommation.

CA Paris, 5e ch. A, 5 mars 2003, n° 2001-10665

Dans le cadre de la procédure d'autorisation d'ouverture de commerces de détail d'une surface supérieure à 300 m², l'Etat français ne délègue pas ses compétences à des opérateurs économiques en violation des dispositions de l'article 101 TFUE, dès lors que la décision est prise par une commission composée de représentants des pouvoirs publics, selon des critères fixés par le législateur, sous le contrôle du juge administratif.

CE, 4e et 6e sous-sect. réunies, 5 mars 2003, n° 225470

Le contrat doit être résilié aux torts du franchiseur qui dénonce brutalement le contrat de franchise, en n'observant pas de préavis raisonnable.

Le refus de vente opposé à un distributeur lié par contrat à durée indéterminée depuis treize ans peut caractériser une rupture brutale de relations commerciales établies au sens de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

CA Paris, 5e ch. A, 5 mars 2003, n° 2001-10368

Les distributeurs spécialisés, par opposition aux grandes et moyennes surfaces généralistes, peuvent être distingués en fonction du mode de distribution des produits surgelés et congelés, soit à domicile, soit en "freezer center".

L'opération qui conforte le position de leader de la nouvelle entité dans le secteur de la vente à domicile avec une part de marché de 34%, celle-ci devenant le seul opérateur dans trois départements, n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que la pratique de tarifs nationaux par l'ensemble des acteurs conduit à une extension croissante de la couverture géographique proposée.

Ministre de l’Économie, 5 mars 2003, n° ECOC0300266Y

Il y a lieu de suspendre l'application d'une clause dont les interprétations contradictoires par l'opérateur historique des télécommunications sont de nature à causer un trouble grave et immédiat aux entreprises du secteur, dans la mesure où elles laissent peser l'incertitude quant aux conséquences d'un changement d'opérateur avec conservation du numéro antérieurement attribué.

Saisine et demande de mesures conservatoires présentée par la société Cegetel

Conseil Conc., 5 mars 2003, n° 03-MC-02

La commercialisation d'un modèle qui se distingue de celui du concurrent par sa forme et par la matière utilisée ne crée aucun risque de confusion.

CA Paris, 4e ch. A, 5 mars 2003, n° 2000-77547

CA Paris, 16e ch. A, 5 mars 2003, n° 2001/004491

Cass. crim., 5 mars 2003, n° 02-88.089

Cass. 3e civ., 5 mars 2003, n° 99-18.736

Cass. com., 4 mars 2003, n° 00-21.899

Cass. com., 4 mars 2003, n° 99-17.508

Le distributeur d'un appareil, qui a pris feu en raison du défaut de l'interrupteur marche/arrêt, en l'absence de faute, dispose d'un recours en garantie à l'encontre du fabricant du produit défectueux.

Le recours en garantie du fabricant d'un lave-linge ayant pris feu du fait d'un défaut de son interrupteur marche/arrêt, à l'encontre du fabricant de l'interrupteur ne peut être accueilli, dès lors qu'en sa qualité d'acheteur professionnel, il aurait dû découvrir le vice affectant ladite pièce, constitutive d'un mécanisme simple. 

L'acheteur professionnel ne peut invoquer l'obligation de sécurité d'un vendeur professionnel que s'il était, au moment de la vente, dans la même ignorance qu'un particulier profane.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 59