Cass. com., 1 avril 2003, n° 99-18.545

Cass. 1re civ., 1 avril 2003, n° 00-12.413

La personne atteinte d'une hépatite C chronique, à la suite de transfusions sanguines peut prétendre à la réparation d'un préjudice spécifique de contamination correspondant aux souffrances, perturbations et craintes endurées.

Cass. 1re civ., 1 avril 2003, n° 01-00.575

CA Paris, 13e ch. A, 1 avril 2003, n° 02-08281

Le produit commercialisé comme complément alimentaire est une denrée alimentaire pour laquelle le délit de falsification peut être retenu si elle contient des substances non autorisées selon le règlement européen 258/97 du 27 janvier 1997 relatif aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires

Les mélanges de substances végétales présentées comme ayant des propriétés curatives ou préventives sont des médicaments par présentation tandis que les substances médicamenteuses pouvant être administrées à l'homme en vue d'établir un diagnostic ou de restaurer des fonctions organiques sont des médicaments par fonction [NDLR : les substances médicamenteuses sont désormais exclues du champ d'application de l'article [L. 441-1, ancien article L. 213-1] du Code de la consommation].

L'utilisation d'un produit ayant fait l'objet d'un avis défavorable du Conseil supérieur de l'hygiène publique ne saurait suffire à caractériser la falsification.

Cass. crim., 1 avril 2003, n° 02-86.292

Le support qui n'informe pas l'annonceur des difficultés rencontrées avec l'agence et l'expose à payer indûment la créance qu'elle a cédée à une société d'affacturage, doit supporter une partie de son préjudice.

Cass. com., 1 avril 2003, n° 00-20.353

L'enduit hydraulique qui présente des fissures infiltrantes du fait de son inadaptation aux contraintes thermiques auxquelles il est soumis, alors qu'il est destiné à isoler des façades exposées au rayonnement solaire, est impropre à l'usage auquel on le destine et est affecté d'un vice caché.

Le bref délai de l'action récursoire en garantie des vices cachés exercée par le vendeur intermédiaire contre le fabricant, court à compter de son assignation par le sous-acquéreur, et non de la date de connaissance du vice par ce dernier.

Cass. com., 1 avril 2003, n° 00-21.720

Cass. com., 1 avril 2003, n° 00-19.820

Cass. com., 1 avril 2003, n° 01-02.174

Cass. 1re civ., 1 avril 2003, n° 00-14.293

CA Paris, 1re ch. H, 1 avril 2003, n° 2002/18613

Cass. com., 1 avril 2003, n° 00-11.645

Cass. com., 1 avril 2003, n° 99-12.443

Cass. soc., 31 mars 2003, n° 02-30.765

L'action en responsabilité engagée pour faire sanctionner un refus de vente, qui est de nature délictuelle, doit être portée devant la juridiction du lieu dans le ressort de laquelle le dommage a été subi.

CA Bordeaux, 2e ch., 31 mars 2003, n° 02-03273

Une prise de contrôle exclusif par acquisition de 100 % du capital d'une entreprise constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

La concentration notifiée n'est pas de nature à restreindre la concurrence dès lors que, suivant la dimension géographique du marché retenue, soit les principaux concurrents, adossés à de puissants groupes, réalisent des parts de marché supérieures à la nouvelle entité, soit les parties à la concentration ne sont pas présentes sur les mêmes zones géographiques.

La concentration notifiée n'est pas de nature à restreindre la concurrence dès lors que selon les marchés retenus, les principaux concurrents de la nouvelle entité, adossés à de puissants groupes, réalisent des parts de marché supérieures.

La concentration notifiée n'est pas de nature à restreindre la concurrence dès lors que, selon la dimension géographique du marché retenue, soit les principaux concurrents, adossés à de puissants groupes, réalisent des parts de marché supérieures à la nouvelle entité, soit les parties à la concentration ne sont pas présentes sur les mêmes zones géographiques.

Ministre de l’Économie, 31 mars 2003, n° ECOC0300267Y

Le marché de la production et de la commercialisation de salades prêtes à l'emploi est de dimension nationale compte tenu des préférences, des goût et des habitudes alimentaires des consommateurs.

Les marchés de la production et de la commercialisation de salades prêtes à l'emploi sont de dimension nationale compte tenu de la présence de marques de fabricants ou de distributeurs et commercialisé uniquement au plan national.

Les marchés des salades prêtes à l'emploi sont de dimension nationale compte tenu des différences de prix et des variations de parts de marchés détenues par les principaux opérateurs dans les États membres.

Le marché de la production et de la commercialisation de salades prêtes à l'emploi est de dimension nationale compte tenu des préférences, des goût et des habitudes des consommateurs, des différences de prix, des variations de parts de marchés détenues par les principaux opérateurs dans les États membres et de la présence de marques de fabricants ou de distributeurs et commercialisé uniquement au plan national.

La concentration qui permet aux parties de consolider leur position et d'accéder à de nouveaux marchés ne porte pas atteinte à la concurrence, dès lors qu'elle porte sur une activité relativement jeune, qui connaît une croissance forte et constante supérieure à 12 % par an, et offre un potentiel de développement important.

Dans la mesure où sur les marchés français, l'acquéreur ne pourra bénéficier d'aucun effet de levier et sera confronté à la concurrence d'opérateurs tout aussi puissants, bien implantés en Europe et ayant en France des parts de marché comparables aux siennes, la concentration qui lui permet d'accéder aux marchés espagnols et de consolider sa position en France, ne porte pas atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 31 mars 2003, n° ECOC0300299Y

La responsabilité de l'Etat ne saurait fonder la demande d'un fabricant de produits solaires considérés comme dangereux, en réparation du préjudice que lui a causé la publication de l'avis de la Commission de la sécurité des consommateurs recommandant leur interdiction à la vente.

CE, sect. du contentieux, 31 mars 2003, n° 188833

Les différences de prix sensibles - 10 % - entre les carburants vendus sur autoroutes et hors autoroutes, permettent d'identifier un marché pertinent de la distribution du carburant sur autoroutes.

Le caractère captif de la demande, l'automobiliste sur autoroute n'étant pas incité à en sortir pour s'approvisionner en carburant malgré les différences de prix, permet d'identifier un marché pertinent de la distribution du carburant sur autoroutes.

Les contraintes particulières qui pèsent sur les conditions de création et de fonctionnement des stations-services sur autoroutes permettent d'identifier un marché pertinent de la distribution du carburant sur autoroutes.

L'interconnexion de nombreuses autoroutes sur le territoire français et la présence sur celles-ci de nombreuses stations-services proches les unes des autres permettent d'identifier un marché géographique de référence de la vente de carburants sur autoroutes en France.

Un échange téléphonique d'informations sur les prix entre gérants de stations-service d'autoroutes concurrents, pratique préconisée ou tolérée par les compagnies pétrolières propriétaires, caractérise une entente illicite entre elles dans la mesure où il permet un alignement immédiat des prix, quelle que soit la distance entre les stations concurrentes, sur un marché oligopolistique déjà structurellement peu concurrentiel.

Un système d'échange d'informations sur les prix, sur un marché oligopolistique structurellement peu concurrentiel, est prohibé.

Un échange téléphonique d'informations sur les prix entre gérants de stations-services d'autoroutes concurrents caractérise une entente illicite dans la mesure où il permet un alignement immédiat des prix, quelle que soit la distance entre les stations concurrentes.

Le dommage à l'économie doit être apprécié en tenant compte de la taille du marché concerné et de son niveau de concentration très élevé.

Des échanges d'informations généralisés visant à restreindre la concurrence par les prix depuis plusieurs années constituent des pratiques particulièrement graves, surtout lorsqu'elles portent atteinte à des consommateurs captifs.

Pratiques sur le marché de la distribution des carburants sur autoroutes

Conseil Conc., 31 mars 2003, n° 03-D-17

Cass. soc., 31 mars 2003, n° 01-12.095

CA Paris, 4e ch. B, 28 mars 2003, n° 2002/14349

Dans le secteur de la fabrication de pièces plastiques destinées à l'équipement automobile, il y a lieu de distinguer les marchés de la première monte et les marchés des pièces de rechange, distribuées par les réseaux des constructeurs, des marchés regroupant les pièces de rechange distribuées par des réseaux de grande distribution ou de spécialistes de l'entretien du véhicule.

Les marchés pertinents de la fabrication de pièces plastiques destinées à l'équipement automobile (première monte, pièces de rechange distribuées par les réseaux des constructeurs et regroupant les pièces de rechanges distribuées par des réseaux de grande distribution ou de spécialistes de l'entretien du véhicules) sont de dimension au moins communautaire, car les coûts de transport et la gestion des stocks en flux tendus ne font pas obstacle à une concurrence entre fournisseurs au niveau au moins européen, indépendamment de la localisation de leurs unités de production.

En présence de clients dotés d'un très fort pouvoir de négociation, du fait notamment de l'existence de procédures d'achat caractérisées par un système de référencement, l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 28 mars 2003, n° ECOC0300185Y

La concentration n'est susceptible ni de porter atteinte à la concurrence intramarque, ni à la concurrence intermarques, dès lors que le nouveau groupe dispose sur le marché de référence, d'une part cumulée de 16,9 % au niveau départemental et de 1,86 %, au niveau national.

En présence de concurrents suffisamment nombreux et puissants, la concentration n'est ni susceptible de porter atteinte à la concurrence intramarque, ni à la concurrence intermarques, dès lors que le nouveau groupe disposera, sur le marché d'une part cumulée de 16,9 % au niveau départemental et de 1,86 %, au niveau national.

Ministre de l’Économie, 28 mars 2003, n° ECOC0300165Y

Where the complaint is withdrawn due to the fact that the sole known European producer has ceased its production, the review procedure may be terminated and the anti-dumping duty in force repealed, since the Commission has received seven replies from the user industry supporting repeal of the measures that are no longer appropriate according to the European producer.

The results of a review of anti-dumping measure under Article 11 of the anti-dumping regulation normally apply from the date of conclusion of the review and not retroactively.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of unwrought unalloyed magnesium originating in the People's Republic of China

CEU, March 27, 2003, No 579-2003

En cas de retrait de la plainte en raison de l'arrêt de la production par le seul producteur européen connu, la procédure de réexamen peut être close et le droit antidumping en vigueur abrogé, la Commission ayant reçu de l'industrie utilisatrice sept réponses favorables à l'abrogation de ces mesures, devenues inutiles selon le producteur européen.

Les résultats du réexamen d'une mesure antidumping effectué au titre de l'article 11 du règlement antidumping s'appliquent, en principe, à partir de la date de conclusion du réexamen et non de manière rétroactive.

En cas de retrait de la plainte en raison de l'arrêt de la production par le seul producteur européen connu, la procédure de réexamen peut être close et le droit antidumping en vigueur abrogé, la Commission ayant reçu de l'industrie utilisatrice sept réponses favorables à l'abrogation de ces mesures devenues inutiles.

Les importations de magnésium non allié sous forme brute originaire de la République populaire de Chine

CUE, 27 mars 2003, n° 579-2003

Requests for a stay of enforcement, with the object of obtaining an exemption  from furnishing bank guarantees, must be rejected even if it has been established that it is objectively impossible to obtain such a guarantee, if it is shown that, on balance, doing so would be contrary to the financial interests of the EU.

CFI, president, March 27, 2003, No T-398/02 R

CA Dijon, ch. civ. B, 27 mars 2003, n° 01-00571

L'article L. 442-2 du Code de commerce relatif à l'interdiction pour tout commerçant de revendre un produit à un prix inférieur à son prix d'achat effectif ne s'applique pas aux réductions pratiquées dans le cadre d'une vente en liquidation régulière.

Les textes prohibant la revente à perte ne s'appliquent pas à une opération de liquidation de stocks avant travaux.

CA Orléans, ch. com., 27 mars 2003, n° 02-00564

Une prise de contrôle exclusif par acquisition de certains actifs (cession de fonds de commerce, de savoir-faire industriel, de propriété intellectuelle et de dossiers scientifiques et techniques) constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Ministre de l’Économie, 27 mars 2003, n° ECOC0300225Y

La société de bâtiment et travaux publics qui loue du matériel pour l'exercice de son activité professionnelle ne peut bénéficier de la protection des consommateurs ou des non-professionnels contre les clauses abusives.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 54