Ministre de l’Économie, 7 avril 2003, n° ECOC0300368Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Messieurs,

Par dossier déclaré complet le 4 mars 2003, le projet de création de l'entreprise commune Arial Assurance par la société d'assurance La Mondiale et l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance a été notifié.

I.- Les parties et l'opération

La Mondiale est une société d'assurance mutuelle régie par le Code des assurances. En vertu des dispositions de ce Code, elle est contrôlée par l'ensemble des sociétaires à jour de leurs cotisations qui nomment les membres du conseil d'administration (cf. note 1) . Tout sociétaire n'ayant droit qu'à une seule voix dans l'assemblée générale, sans qu'il puisse être dérogé à cette règle par les statuts, aucun d'entre eux n'est en mesure d'exercer sur elle une influence déterminante.

L'activité de La Mondiale et de ses filiales (ci-après le " groupe La Mondiale ") est essentiellement consacrée à l'assurance de la personne, en particulier l'assurance vie et la retraite par capitalisation. Elle s'articule autour de trois branches principales que sont la retraite des indépendants et des PME-PMI (par le biais de sa filiale* La Mondiale Experts), l'épargne patrimoniale (contrats d'assurance vie et autres contrats d'assurance patrimoniale haut de gamme par l'intermédiaire de sa filiale* La Mondiale Partenaire) et la retraite collective des grandes entreprises (par l'intermédiaire de sa filiale La Mondiale Entreprises). L'ensemble du groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 2,9 milliards d'euro en 2001, dont 2,8 dans l'Union européenne et 2,7 en France.

AG2R Prévoyance est une institution de prévoyance régie par le livre IX du Code de la sécurité sociale. A ce titre, elle est administrée paritairement par ses membres adhérents (entreprises ayant adhéré au règlement de l'institution ou souscrit un contrat auprès de celle-ci) et des membres participants (salariés affiliés à l'institution par l'intermédiaire de leur employeur) (cf. note 2), sans qu'aucun d'entre eux puisse exercer à lui seul une influence déterminante sur cette dernière. Toutefois, AG2R Prévoyance fait partie du périmètre d'institutions soumises au contrôle de l'association sommitale AG2R. Bien qu'aucun lien capitalistique n'unisse l'association sommitale AG2R à l'institution de prévoyance AG2R Prévoyance, il convient de souligner que l'association sommitale AG2R définit les orientations, la stratégie et la déontologie de l'ensemble des institutions comprises en son sein (ci-après le " groupe AG2R ") et, par conséquent, d'AG2R Prévoyance. Par ailleurs, les membres de l'association adhèrent à un GIE de moyens qui regroupe l'ensemble des moyens humains et techniques destinés à satisfaire les besoins administratifs de ses membres. L'assemblée générale de l'association sommitale AG2R est pour sa part composée des conseils d'administration de ses membres. Le groupe AG2R est donc contrôlé in fine par ses propres membres.

Le groupe AG2R assure des prestations liées aux régimes de retraite obligatoires (ARRCO et AGIRC) et exerce également une activité dans le secteur concurrentiel où il offre une gamme de produits et services en matière de retraite complémentaire, prévoyance, assurance (de la personne et des biens), complémentaire santé, épargne, tourisme, pour les entreprises et les particuliers. Le groupe comprend ainsi quatre institutions de prévoyance (AG2R Prévoyance, CIRPRECA Prévoyance, Prévoyance PME, INPCA), une union de mutuelle (AGMUT), une société d'assurance (Prima)** et deux organismes de tourisme (Primatour et Primavacances). Les activités concurrentielles du groupe AG2R ont dégagé en 2001 un chiffre d'affaires d'environ un milliard d'euro, dont 660 millions ont été réalisés par AG2R Prévoyance. L'ensemble du groupe a réalisé un chiffre d'affaires de 3,7 milliards d'euro, en totalité en France.

Les groupes AG2R et La Mondiale ont conclu le 10 juillet 2002 un partenariat commercial dont l'enjeu principal " est de permettre une accélération du développement (des deux groupes), en s'appuyant sur des expertises réciproques ". L'un des objectifs principaux de cet accord est notamment de " proposer sur le marché collectif une offre globale tant en prévoyance et en santé qu'en épargne retraite, et se faire connaître comme acteur de référence ".

Dans le cadre de ce partenariat, le groupe AG2R a acquis, le 7 novembre 2002, 50 % du capital de la société Arial Assurance, filiale de La Mondiale qui ne connaissait jusqu'alors qu'une très faible activité et dont la vocation est de servir à l'avenir de véhicule juridique au partenariat conclu entre les deux groupes. L'objectif de la présente opération est de confier à cette entreprise l'ensemble des activités liées à l'assurance collective aujourd'hui exercées par chacun des deux groupes.

Arial Assurance est une société anonyme de droit français régie par le Code des assurances. La société Arial Assurance constituera l'assureur en charge des produits de prévoyance et de santé collective conçus par le groupe AG2R, d'une part, et des produits d'épargne retraite conçus par le groupe La Mondiale, d'autre part. Arial Assurance assumera seule le risque lié aux contrats d'assurance conclus avec les entreprises clientes et constituera à ce titre un nouvel opérateur dans le secteur de l'assurance. Elle disposera pour ce faire d'un personnel qui lui sera propre.

Le rôle des deux groupes fondateurs se limitera aux aspects techniques liés à l'activité principale de leur filiale commune. En premier lieu, la distribution des produits de prévoyance et santé collective ainsi que d'épargne retraite s'effectuera à travers trois canaux de distribution, en fonction de la clientèle. Arial Assurance distribuera elle-même les produits destinés aux grandes entreprises. Les groupes AG2R et La Mondiale commercialiseront les produits destinés aux petites et moyennes entreprises par l'intermédiaire de leurs propres réseaux de distribution, sur la base de convention de distribution conclues entre Arial Assurance et les entités mères. En second lieu, la gestion administrative de ces produits (relations avec les bénéficiaires finaux) sera effectuée par chacune des deux entités mères en fonction de leurs savoir-faire respectifs, pour le compte d'Arial Assurance, les prestations étant rendues par cette dernière. En troisième et dernier lieu, les deux groupes fondateurs exerceront la fonction de réassurance auprès d'Arial Assurance, à des conditions qui ne diffèrent pas de celles en vigueur sur le marché de la réassurance. Il résulte de l'ensemble de ces éléments que la société Arial Assurance constituera une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome.

La qualification d'entreprise commune de plein exercice ne pourra être retenue que lors de la réalisation de la mise en commun des activités des parties. Cette mise en commun prendra effet lorsque le groupe La Mondiale transférera à la société Arial Assurance son portefeuille " grandes entreprises ", dont le chiffre d'affaires s'est élevé à environ 400 millions d'euro en 2001*** (cf. note 3) . Cette opération aura pour effet de placer sous le contrôle conjoint des groupes AG2R et La Mondiale cette activité auparavant contrôlée exclusivement par le groupe La Mondiale. A ce titre, l'opération constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce. Compte tenu des chiffres d'affaires précités et de leur répartition géographique, cette opération n'est pas de dimension communautaire mais relève du contrôle national des concentrations et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du même Code.

II.- Les marchés concernés

La présente opération a pour objectif la mise en commun des activités des parties relatives à l'assurance collective. Selon l'article L. 140-1 du Code des assurances, le principe de l'assurance collective repose sur " un contrat d'assurance de groupe souscrit par une personne morale ou un chef d'entreprise en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture de risques dépendant de la durée de la vie humaine, des risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, des risques d'incapacité de travail ou d'invalidité ou du risque chômage ". L'assurance collective se distingue donc des assurances individuellement contractées par le bénéficiaire dans la mesure où elle fonctionne sur le fondement d'un contrat conclu entre un assureur et un souscripteur distinct des bénéficiaires ultimes du contrat.

Selon les parties notifiantes, le secteur de l'assurance collective comprend plusieurs catégories de contrats, en fonction de la nature des risques à couvrir et du mode de versement des prestations. Elles distinguent ainsi quatre grandes catégories de contrats que sont les contrats collectifs de complémentaire santé, les contrats collectifs de prévoyance, les contrats collectifs d'épargne retraite et les contrats collectifs d'épargne salariale. Elles considèrent que la présente opération ne concerne que les trois premières catégories, dans la mesure où seules ces trois catégories entreront dans les compétences d'Arial Assurance (cf. note 4).

En matière de santé, le secteur complémentaire santé recouvre l'ensemble des remboursements de frais de soins de santé (frais médicaux et d'hospitalisation) versés en complément des prestations fournies par le régime obligatoire d'assurance maladie. Le risque couvert est celui des frais engagés pour se soigner. Les remboursements complémentaires effectués par l'opérateur sont fonction des prestations du régime légal de la sécurité sociale. Au sein du secteur complémentaire santé, les contrats collectifs de complémentaire santé sont distincts des contrats de santé complémentaires souscrits individuellement par les bénéficiaires, dans la mesure où ils font intervenir un intermédiaire entre l'assureur et le bénéficiaire final.

Le secteur de la prévoyance en général recouvre l'offre de produits d'assurance destinés à couvrir les bénéficiaires contre une perte de revenu en cas d'accident, de décès, de longue maladie, d'invalidité, d'incapacité ou de perte d'emploi au moyen du versement d'une indemnité sous la forme d'un capital ou d'une rente. Le risque couvert est ici identique, quelle que soit son origine, à savoir la perte de revenu en elle-même, subie par le bénéficiaire (ou ses héritiers en cas de mort du bénéficiaire). Il est souvent proposé une couverture contre différents événements possibles dans le même contrat d'assurance pour des raisons de rentabilité de l'offre globale. L'activité d'assurance liée aux arrêts de travail est généralement déficitaire et se voit compensée par l'activité d'assurance liée au décès des bénéficiaires qui, elle, est généralement bénéficiaire. L'offre qui couvre la survenance d'un éventail de plusieurs incidents possibles de la vie est donc généralement plus intéressante, à la fois pour les clients et les opérateurs qui proposent ce type de produits. La prévoyance collective regroupe quant à elle uniquement les contrats qui ne sont pas conclus individuellement par les bénéficiaires.

L'épargne retraite est, quant à elle, une forme d'assurance en cas de vie. Elle permet au bénéficiaire de se voir verser (à lui-même ou à ses ayants droit en cas de mort), au terme d'un certain nombre d'années de cotisation, un capital ou une rente complémentaire à celle qui lui est versée au titre de sa retraite obligatoire. Le risque couvert est ici la perte de revenu prévisible en raison du passage de la vie active à la retraite. Là encore, il est possible de distinguer les contrats collectifs d'épargne retraite des contrats d'épargne retraite individuels.

Ainsi, on peut distinguer, au sein de chaque secteur correspondant à la couverture d'un risque particulier, une activité particulière relative aux contrats collectifs. De même, on peut distinguer, au sein de l'assurance collective en général, une activité particulière en fonction du risque particulier à couvrir. Il ressort de ces éléments qu'il est possible de considérer que les marchés concernés par la présente opération sont les marchés de l'assurance santé collective, de l'assurance prévoyance collective et des contrats collectifs d'épargne retraite.

Du point de vue géographique, les législations en matière d'assurance et de couverture sociale diffèrent suffisamment d'un Etat à l'autre pour qu'il puisse être considéré que les marchés concernés sont de dimension nationale.

III. - L'analyse concurrentielle

Les parties à l'opération sont simultanément présentes sur le marché de l'assurance prévoyance collective. Le groupe AG2R n'est pas présent sur le marché des contrats collectifs d'épargne retraite, tandis que le groupe La Mondiale n'est pas présent sur le marché de l'assurance santé collective.

En matière d'assurance prévoyance collective, les parties estiment que le montant total des cotisations a atteint en 2001 environ 10 milliards d'euro (cf. note 5). La part du groupe AG2R aurait alors représenté [0-10] % et la part du groupe La Mondiale n'aurait pas dépassé [0-10] % du marché de la prévoyance collective. En tout état de cause, la part de la nouvelle entité ne dépasserait pas [0-10] % du marché de la prévoyance collective.

Par ailleurs, en matière d'assurance santé collective, le groupe AG2R estime que le total des cotisations encaissées par les opérateurs présents sur le marché de la santé collective en 2001 s'est élevé à environ 6 milliards d'euro (cf. note 6) et que sa propre part a atteint [0-10] % de ce marché.

En matière d'épargne retraite collective, le groupe La Mondiale estime quant à lui que le marché total s'est élevé en 2001 à 5,8 milliards d'euro et que sa propre part a représenté [10-20] % de ce marché.

Aucun des marchés pertinents concernés n'étant affecté, il apparaît que l'opération envisagée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence. Je vous informe donc que j'autorise cette concentration.

Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées.

Ces informations relèvent du " secret d'affaires ", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

NOTE (S) :

(1) Voir articles R. 322-53 à R. 322-58 du Code des assurances

(2) Voir articles L. 931-1 à L. 931-3 et L. 932-1 à L. 932-14 du Code de la sécurité sociale.

530 27* Erreur matérielle : lire branches d'activité au lieu de filiales.

530 27** Erreur matérielle : lire " deux sociétés d'assurance (Prima et Prima Epargne) " au lieu de " une société d'assurance (Prima) ".

(3) *** Erreur matérielle : lire 2002 au lieu de 2001.

(4) La mise en commun des activités relatives à l'épargne salariale doit avoir lieu ultérieurement par le biais d'une autre entreprise commune.

(5) Source : étude DAFSA.

(6) Source : étude DAFSA.