Article 15 of Regulation No 659/1999 of 22 March 1999, which sets the limitation period at the end of which the Commission may no longer order the recovery of illegal aid, applies to any definitive recovery measure taken after the regulation was brought into effect, including aid granted before that date.

CFI, 5th chamber, April 10, 2003, No T-366/00

CA Aix-en-Provence, 2e ch. com., 10 avril 2003, n° 99-09441

L'article 15 du règlement n° 659-1999 du 22 mars 1999, qui fixe le délai à l'issue duquel la Commission ne peut plus ordonner la récupération d'une aide illégale, s'applique à toute action en récupération définitive qui intervient après la date d'entrée en vigueur du règlement, même si une aide a été octroyée avant cette date.

L'interruption du délai de prescription prévu à l'article 15 du règlement n° 659-1999, qui résulte de demandes d'informations faites par la Commission aux Etats membres, est opposable au bénéficiaire de l'aide même s'il ignorait l'existence d'une telle correspondance.

TPICE, 5e ch. élargie, 10 avril 2003, n° T-369/00

L'article 15 du règlement procédure, qui fixe le délai à l'issue duquel la Commission ne peut plus ordonner la récupération d'une aide illégale, s'applique à toute action en récupération définitive qui intervient après la date d'entrée en vigueur du règlement, même si l'aide a été octroyée avant cette date.

TPICE, 5e ch. élargie, 10 avril 2003, n° T-366/00

L'action en garantie des vices cachés exercée par le vendeur plus de seize mois après la découverte du vice doit être considérée comme tardive, même si des pourparlers ont été engagés entretemps en vue d'un règlement amiable.

CA Lyon, 3e ch. civ., 10 avril 2003, n° 2000-07137

Le respect du préavis stipulé dans un contrat de distribution exclusive à durée déterminée n'empêche pas le juge de vérifier s'il est d'une durée raisonnable au regard de l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce.

Un préavis contractuel d'une durée d'un an est insuffisant pour mettre un terme à des relations suivies pendant près de trente cinq années, entre un fournisseur disposant d'une notoriété importante, et un distributeur réalisant un volume d'affaires important avec ce dernier, le plaçant dans une position de dépendance.

Si un contrat à durée déterminée ne peut en principe revêtir la qualification de "relation commerciale établie", de telles relations peuvent néanmoins être caractérisées par la succession pendant environ trente cinq années de différents contrats de distribution exclusive.

 Un préavis contractuel d'une durée d'un an est insuffisant pour mettre un terme à des relations suivies pendant près de trente cinq années, entre un fournisseur qui dispose d'une notoriété importante et un distributeur qui réalise un volume d'affaires important avec lui en se plaçant dans une position de dépendance.

La stipulation d'un préavis contractuel n'empêche pas le juge de vérifier que celui-ci est d'une durée raisonnable eu égard à l'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5º) du Code de commerce.

Si un contrat à durée déterminée ne peut en principe revêtir la qualification de "relation commerciale établie", de telles relations peuvent néanmoins être caractérisées en cas de succession de contrats à durée déterminée.

CA Lyon, 3e ch. civ., 10 avril 2003, n° 01-06057

La cession de droits de diffusion d'un fonds audiovisuel, par un établissement public, constitue une activité commerciale dont l'examen relève de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Le fait de pratiquer des prix très élevés n'est pas constitutif d'abus de position dominante en l'absence de disproportion entre le prix de la prestation fournie et sa valeur économique.

Conseil Conc., 10 avril 2003, n° 03-D-18

Legislation of a Member State may provide that when a body responsible for review procedures for the award of public contracts decides an application for interim measures, it is bound or authorized to take account of the prospects of success of an application for a decision of a contracting authority to be set aside on the ground that it is unlawful.

CJEC, 4th chamber, April 9, 2003, No C-424/01

La législation d'un Etat membre peut prévoir que l'instance chargée des procédures de recours en matière de marchés publics doit, lorsqu'elle statue sur une demande de mesures provisoires, prendre en considération les perspectives de succès d'une demande d'annulation de la décision du pouvoir adjudicateur fondée sur l'illégalité de celle-ci.

CJCE, 4e ch., 9 avril 2003, n° C-424/01

CA Poitiers, 1re ch. civ., 9 avril 2003, n° 99-03802

A sign consisting exclusively of the shape of a product which satisfies one of the three criteria listed in Article 3(1)(e) of Directive [No 2008/95] cannot be registered as a trade mark or ever acquire a distinctive character through the use made of it.

As each of the grounds for refusal to register listed in Article 3(1) of Directive [No 2008/95] is independent of the others, there is nothing to stop the provisions relating to the refusal of descriptive marks (Article 3(1)(c)) from applying to an application for a three-dimensional mark consisting of the form of a product which is not refused under Article 3(1)(e).

CJEC, April 8, 2003, No C-53/01

A price comparison does not entail the discrediting of a competitor, within the meaning of Article 4 (d) of Directive 2006/114, either on the grounds that the difference in price between the products compared is greater than the average price difference or by reason of the number of comparisons made.

Insofar as one of the objectives of the directive is that consumers should make the best possible use of the internal market, it would be inappropriate to declare an advertisement illegal on the ground that it compares products obtained through different distribution channels.

Whereas the advertiser is in principle free to state or not to state the brand name of rival products in comparative advertising, the omission of the better-known brand name is capable of being misleading due to the importance of the brand in the buyer's choice and the major difference between the respective brand names of the compared products in terms of how well known they are. 

Stricter national provisions on protection against misleading advertising cannot be applied to comparative advertising in respect of the form and content of the comparison unless the different elements of it are highlighted.

CJEC, April 8, 2003, No C-44/01

Chacun des motifs de refus d'enregistrement mentionnés à l'article [4, paragraphe 1, de la directive 2015-2436] demeurant indépendant des autres, rien ne s'oppose à l'applicabilité des dispositions relatives au refus d'enregistrement des marques descriptives [art. 4, paragr. 1, c)] à une demande d'enregistrement d'une marque tridimensionnelle constituée par la forme d'un produit qui n'est pas refusée au titre de l'article [4, paragraphe 1, e)] .

Un signe constitué exclusivement par la forme d'un produit qui remplit l'un des trois critères mentionnés à l'article [4, paragraphe 1, e), de la directive 2015-2436], ne peut ni être enregistré en tant que marque ni acquérir un caractère distinctif par l'usage qui en a été fait.

CJCE, cour plénière, 8 avril 2003, n° C-53/01

A third party, against whom proceedings have been brought for parallel imports cannot be required to show that the products bearing the trade mark have been marketed by the owner of that mark or with his consent, if it is established that such evidence is likely to allow the owner to identify leaks in his network and to partition the markets.

A third party against whom an action is brought for parallel imports cannot be required to demonstrate that the products bearing the trade mark have been put on the market by the trade mark proprietor or with his consent, if it is established that such evidence may allow the proprietor to identify leaks in his network and to partition the markets.

If the risk of market partitioning is proven, it falls on the trade name owner to first demonstrate that he initially put the products on the market, or gave consent, outside the EEA, and then it falls to the importer to establish that the owner consented to their subsequent trade within the EEA.

Third parties, against whom proceedings on the basis of parallel imports have been brought, cannot be obliged to demonstrate that the trade-marked goods were put on sale by the owner of the trade mark or with his consent, if it is established that that proof is likely to enable the owner to identify leaks in his network and to partition the markets.

CJEC, April 8, 2003, No C-244/00

Il ne peut être imposé au tiers poursuivi au titre d'importations parallèles de démontrer que les produits revêtus de la marque ont été mis dans le commerce par le titulaire de celle-ci ou avec son consentement, s'il est établi que cette preuve est susceptible de permettre au titulaire d'identifier les fuites dans son réseau et de cloisonner les marchés.

Il ne peut être imposé au tiers poursuivi pour importations parallèles de démontrer que les produits revêtus de la marque ont été mis dans le commerce par le titulaire de celle-ci ou avec son consentement, lorsque cette preuve est susceptible de permettre au titulaire d'identifier les fuites dans son réseau et de cloisonner les marchés.

Si l'existence d'un risque de cloisonnement des marchés est avérée, il incombe au titulaire de la marque de démontrer que les produits ont initialement été mis dans le commerce par lui-même ou avec son consentement en dehors de l'EEE, puis à l'importateur d'établir l'existence d'un consentement du titulaire à leur commercialisation ultérieure dans l'EEE.

CJCE, 8 avril 2003, n° C-244/00

Tous les éléments de la comparaison, y compris la description des deux offres, sont couverts par la directive.

Des dispositions nationales plus strictes en matière de protection contre la publicité trompeuse ne peuvent pas s'appliquer à une publicité comparative comportant des éléments de nature à induire en erreur.

Dans les cas où la marque des produits peut conditionner d'une façon sensible le choix de l'acheteur et où la comparaison concerne des produits concurrents dont les marques respectives présentent une importante différence en termes de notoriété, le fait d'omettre la marque la plus renommée est contraire aux dispositions de la directive.

La directive ne s'oppose pas à ce que les produits comparés soient achetés par des canaux de distribution séparés.

Une comparaison de prix ne peut entraîner le discrédit d'un concurrent, au sens de l'article 4, sous d), de la directive 2006-114, ni au motif que l'écart de prix entre les produits comparés est supérieur à l'écart de prix moyen, ni en raison du nombre de comparaisons effectuées.

Dès lors que l'un des objectifs de la directive est d'offrir aux consommateurs la possibilité de tirer au maximum parti du marché intérieur, il serait inopportun de déclarer illicite une publicité au motif qu'elle compare des produits obtenus au travers de canaux de distribution différents.

Si l'annonceur est en principe libre d'indiquer ou non dans une publicité comparative la marque des produits concurrents, l'omission de la marque la plus renommée est susceptible de s'avérer trompeuse compte tenu de l'importance de celle-ci dans le choix de l'acheteur et de l'importante différence, en termes de notoriété, entre les marques respectives des produits comparés.

Des dispositions nationales plus strictes en matière de protection contre la publicité trompeuse ne peuvent s'appliquer à une publicité comparative en ce qui concerne la forme et le contenu de la comparaison sans qu'il soit nécessaire de distinguer entre les différents éléments de la comparaison.

CJCE, 8 avril 2003, n° C-44/01

La création d'une entreprise commune accomplissant de manière durable toutes les fonctions d'une entité économique autonome, constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Il existe, au sein de l'assurance complémentaire santé, un marché des contrats collectifs, distinct des contrats souscrits individuellement par les bénéficiaires dans la mesure où ils font intervenir un intermédiaire entre l'assureur et le bénéficiaire final, qui peuvent encore être segmentés en fonction du risque assuré.

Les différences de législation nationales en matière d'assurance et de couverture sociale limitent les marchés de l'assurance santé collective, de l'assurance prévoyance collective et des contrats collectifs d'épargne retraite au territoire national.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où, l'entité commune détiendra au plus 10% du marché de référence.

Ministre de l’Économie, 7 avril 2003, n° ECOC0300368Y

Les constatations préliminaires effectuées par les agents de la DGCCRF n'imposent pas la présence du gérant des lieux, pourvu qu'il soit représenté.

Un camping peut faire l'objet d'une visite des agents de la DGCCRF même si cette catégorie de lieux n'est pas expressément visée par l'article [L. 413-2, ancien article L. 213-4] du Code de la consommation, dès lors qu'il s'y exerce des activités portant sur des biens ou des services.

CA Nîmes, 3e ch. corr., 4 avril 2003, n° 04-00445

Refusing to approve the sale of assets and thereby causing the elimination of candidates from the subsequent commercial negotiations confers on them an interest in bringing annulment proceedings.

As the jurisdiction of the General Court for the review of Commission decisions in the context of merger controls is limited to matters of procedure and form, it cannot substitute its own assessment for that of the Commission.

The commitment agreed to by petroleum groups, in the course of a merger on the market for the sale of fuel on motorways, to assign 70 service stations, in order to eliminate the competition issues identified by the Commission, is not valid unless the assignees are able to engage in effective and sustainable competition on the market in question.

CFI, 5th chamber, April 3, 2003, No T-342/00

The limited amendments made by the notifying parties to the initial version of their commitments after the expiry of the time period alloted for their submission, does not prevent the Commission from basing its approval decision on that final version, when the EU authority considers having had sufficient time to carry out its assessment.

Whatever its current competitive position on the relevant markets in the Member State concerned may be, the main competitor of a party involved in a merger of EU dimension has a direct and individual interest to bring annulment proceedings against a decision to refer the case to national authorities, insofar as this decision deprives it of the application of the Merger Regulation and of the judicial protection provided by the Treaty.

Commitments entered into during the Phase I procedure which, unlike those undertaken in Phase II, are not intended to prevent the creation or strengthening of a dominant position, must constitute a direct and sufficient response capable of clearly excluding the serious doubts expressed by the Commission on the matter.

A merger is likely to create or strengthen a dominant position when it confers on the new entity a 60% market share on eleven product markets where current and potential competition in that State is weak.

A merger which substantially reinforces the position of the current leader by eliminating a close competitor, and confers a 60% market share on the merged entity, threatens to create or strengthen a dominant position.

A merger is likely to create or strengthen the dominant position of an undertaking when it allows the latter to become the market leader for all the products of its existing range.

A merger is likely to create or strengthen a dominant position when it allows the merged entity to hold an unparalleled portfolio of trademarks.

A commitment, taken by the holder of a portfolio of well-reputed trademarks, to grant an exclusive licence for the latter, and not to use them in the licensees' territory for eight years, is likely to prevent the creation or strengthening of a dominant position, in that it guarantees a transitional period of a sufficient duration.

The identification of separate markets specific to a Member State, justifying the referral of certain aspects of a merger of EU dimension to national competition authorities, may result from the specificity of the structure of competition within that State with regard to the higher market share of the new entity, the extent of barriers to entry and the prevalence of hypermarket distribution.

The referral to a Member State of the assessment of the effects of a merger of EU dimension for those markets affecting it, has no bearing on the effectiveness of commitments entered into for other Member States in the EU decision of approval, given the national dimension of the product markets concerned and the limited nature of parallel imports.

A renegotiation clause which would allow the parties to request a review of the commitments accepted by the Commission if those commitments run counter to the ones imposed by the national authority to which the case has been partially referred cannot affect the rights of third parties until its implementation.

CFI, 3rd chamber, April 3, 2003, No T-119/02

The Commission decision must be annuled if it has not examined the range effects induced by the decision when it inappropriately ruled out the existence of serious doubt as to the compatibility of the merger with the internal market for three Member States.

The expiry of the notifying parties' time-limit to submit their commitments does not prevent the Commission from authorizing the concentration with regard to those commitments, if it considers that it had enough time to examine them.

An action for the annulment of a decision authorizing a merger, filed by a third party having actively participated in the proceedings and having presented itself as a candidate for the partial purchase of the target undertaking, is admissible.

A small overlap of almost 10% of the market shares of the different parties to the concentration is sufficiently significant for the operation to lead to a strengthening of the combined entity's dominant position on the market, on which it has a market share of more than 40%.

The existence of a few competitors with a broad product range and a pan-European presence on markets which have a largely oligopolistic structure, is not enough to offset the market power of the merged entity that will hold, after the concentration, a market share of or more than 40%.

The commitment given by an operator to grant an exclusive three-year licence for the brands obtained through the takeover of a competitor's business as part of a court-supervised reorganization, and to not exploit those brands in the licensees' territory for eight years, may prevent the creation or strengthening of a dominant position, insofar as those licensing agreements will allow an operator with a well-known brand and with access to the distribution channels, to establish or strengthen its own position.

Retailers' ability to punish manufacturers' price increases following the broadening of their portfolio of brands through a merger operation is not established, unless they can show that they are able to determine the choices of end-consumers on markets where brand name is the major element of competition.

CFI, 3rd chamber, April 3, 2003, No T-114/02

Le délit de tromperie est constitué lorsqu'un professionnel vend, en connaissance de cause, un véhicule accidenté à un consommateur, sans en informer ce dernier.

CA Rennes, 3e ch. corr., 3 avril 2003, n° 02-01298

L'indemnité compensatrice de rupture ne constitue pas un forfait équivalent à deux ans de salaires, mais doit correspondre à la réparation d'un dommage que l'agent justifie avoir subi.

En l'absence de faute grave ou d'événement de force majeure justifiant la rupture immédiate du contrat d'agent commercial, le mandant qui en a pris l'initiative, doit, conformément aux dispositions de l'article L. 134-11, alinéa 3, du Code de commerce, respecter un préavis.

Lorsqu'un contrat à durée déterminée continue d'être exécuté après son terme par les deux parties, sans conclusion d'un nouveau contrat d'agent commercial ou d'un avenant, il est réputé transformé en un contrat à durée indéterminée.

CA Nîmes, 2e ch. B, 3 avril 2003, n° 01-3590

L'intermédiaire qui pendant cinq ans, prospecte la clientèle pour le compte d'une société et agit au nom de celle-ci moyennant une rémunération constituée exclusivement de commissions sur ses propres ventes, est un mandataire d'intérêt commun.

CA Paris, 21e ch. B, 3 avril 2003, n° 01-32201

Un chevauchement proche de 10 % entre les parts de marché des différentes parties à la concentration est suffisamment significatif pour que l'opération soit susceptible d'entraîner un renforcement de la position dominante de la nouvelle entité sur les marchés où elle détient une part de marché supérieure à 40 %.

La Commission ayant omis d'examiner les effets de portefeuille induits par la décision, en écartant inopportunément l'existence de doutes sérieux quant à la compatibilité de l'opération avec le marché intérieur pour trois États membres, sa décision doit être annulée.

La capacité de revendeurs à punir une pratique de hausse de prix de fabricants ayant élargi leur portefeuille de marques à l'issue d'une concentration, n'est pas établie à défaut de preuve de leur capacité à déterminer le choix des consommateurs finals sur des marchés où la marque est le facteur prépondérant de concurrence.

L'engagement pris par un opérateur d'octroyer une licence exclusive, pendant une durée de trois ans, des marques récupérées lors de la reprise des activités d'un concurrent en redressement judiciaire, en renonçant à utiliser ces marques sur le territoire des licenciés pendant huit ans, est de nature à empêcher la création ou le renforcement d'une position dominante dans la mesure où ces accords de licence permettront à un opérateur disposant d'une marque notoire et ayant accès aux canaux de distribution d'établir ou de renforcer sa propre position.

L'expiration du délai dont disposent les parties notifiantes pour présenter leurs engagements n'empêche pas la Commission d'autoriser la concentration au vu de ces engagements, si elle estime avoir disposé du temps nécessaire pour les examiner.

Le recours en annulation d'une décision autorisant une concentration exercé par un tiers, ayant activement participé à la procédure et s'étant porté candidat à la reprise au moins partielle de la société cible, est recevable.

L'existence de quelques concurrents, qui disposent à la fois d'une large gamme de produits et d'une présence paneuropéenne sur des marchés caractérisés par une structure oligopolistique, ne suffit pas à contrebalancer le pouvoir de marché de l'entité fusionnée qui détient, à l'issue de la concentration, une part de marché égale ou supérieure à 40 %.

TPICE, 3e  ch., 3 avril 2003, n° T-114/02

Une concentration, qui renforce substantiellement la position du leader existant, en éliminant son concurrent immédiat, et confère à la nouvelle entité plus de 60 % de part de marché, menace de créer ou de renforcer une position dominante.

Une concentration menace de créer ou de renforcer une position dominante, dès lors qu'elle confère à la nouvelle entité 60 % de part de marché sur onze marchés de produits alors que la concurrence actuelle et potentielle est insuffisante.

L'identification de marchés distincts spécifiques à un État membre justifiant le renvoi auprès de ses autorités nationales de concurrence des aspects d'une concentration de dimension européenne peut résulter de la spécificité de la structure concurrentielle dans cet État eu égard à la part de marché plus élevée qu'y détient la nouvelle entité, à l'importance des barrières à l'entrée et à la prépondérance de la grande distribution.

Une concentration menace de créer ou de renforcer la position dominante d'une entreprise, dès lors qu'elle permet à celle-ci de devenir leader sur tous les produits de sa gamme existante.

Une concentration présente un risque de création ou de renforcement d'une position dominante dès lors qu'elle permet à la nouvelle entité de détenir un portefeuille de marques inégalé.

L'engagement pris par le détenteur d'un portefeuille de marques notoires d'octroyer une licence exclusive de marques en renonçant à les utiliser sur le territoire des licenciés pendant huit ans, est de nature à empêcher la création ou le renforcement d'une position dominante dans la mesure où il assure une période transitoire d'une durée suffisante.

Le renvoi devant les autorités d'un Etat membre de l'examen des effets d'une concentration de dimension européenne sur les marchés le concernant n'affecte pas l'efficacité des engagements pris dans les autres Etats membres lors de l'adoption de la décision européenne d'approbation, en raison de la dimension nationale des marchés de produits concernés et du caractère marginal des importations parallèles.

Le principal concurrent d'une partie à une opération de concentration de dimension communautaire a un intérêt direct et individuel à agir en annulation contre une décision de renvoi aux autorités nationales, quelle que soit le degré d'affectation de sa position concurrentielle sur les marchés concernés dans cet Etat, dans la mesure où cette décision le prive de l'application du règlement concentrations et de la protection juridictionnelle prévue par le traité TFUE.

Les modifications limitées portées par les parties notifiantes à la version initiale de leurs engagements après l'expiration du délai de présentation n'empêchent pas la Commission de se fonder sur cette version finale lors du prononcé de la décision d'approbation de la concentration, dès lors qu'elle estime avoir eu le temps nécessaire pour l'examiner.

Une clause de renégociation qui permet aux parties de solliciter la révision des engagements acceptés par la Commission s'ils viennent en contradiction avec ceux imposés par l'autorité nationale à laquelle l'affaire est partiellement renvoyée, ne peut affecter les droits des tiers avant d'avoir été mise en uvre.

Les engagements pris au cours de la phase I, qui, contrairement aux engagements pris au cours de la phase II, n'ont pas pour objet d'empêcher la création ou le renforcement d'une position dominante, doivent constituer une réponse directe et suffisante de nature à dissiper clairement tous doutes sérieux émis par la Commission à ce sujet.

TPICE, 3e ch., 3 avril 2003, n° T-119/02

L'engagement pris par des groupes pétroliers, lors d'une concentration sur le marché de la vente de carburants sur autoroutes, de céder soixante-dix stations-services, afin d'éliminer les problèmes de concurrence identifiés par la Commission, n'est suffisant que si les cessionnaires sont capables d'exercer une concurrence effective et durable sur le marché en cause.

Le refus d'agréer la vente d'actifs, en causant l'éviction des candidats des négociations commerciales menées par la suite, confère à ceux-ci un intérêt à agir en annulation.

Le contrôle du juge européen sur les décisions de la Commission en matière de contrôle des concentrations étant limité aux aspects formels et procéduraux, le Tribunal ne peut substituer son appréciation à celle de la Commission.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 52