Cass. 2e civ., 3 avril 2003, n° 01-12.564

Cass. 2e civ., 3 avril 2003, n° 01-12.032

Cass. 2e civ., 3 avril 2003, n° 00-22.066

Cass. 3e civ., 2 avril 2003, n° 01-16.834

CA Paris, 4e ch. A, 2 avril 2003

Cass. 3e civ., 2 avril 2003, n° 01-17.724

Cass. 3e civ., 2 avril 2003, n° 01-12.923

Participating in an agreement under duress, a ground of nullity under national law, does not prevent classification as an agreement under Article 101 TFEU.

A crisis which affects the market does not in itself exclude the anticompetitive nature of an agreement, but can be claimed in the context of individual exemption.

National authorities' encouragement in concluding an agreement which restricts  competition does not avoid it being classified as an illegal agreement, since they can neither compel, nor restrain private traders from concluding this agreement.

The economic nature of a cooperative's activities makes it fall within the scope of application of European competition law, regardless of whether it consists of an organized structure which conforms to a Member State's regulation.

Farmers, even natural persons, and slaughterers, are undertakings under  competition rules, given that they provide products or services on a market.

EC, April 2, 2003, No 2003-600

The cultural and sociological specificities of the country in which the pay-TV platform is exploited, pushing, among other factors, suppliers to create thematic channels adapted to the preferences of the inhabitants, gives the market for pay-TV a national dimension.

Television with free access and pay-television constitute separate markets insofar as they require different equipment.  

The purchasing of the exclusive rights of regular football games in which national teams take part constitutes a separate market from that of purchasing the exclusive rights of other sporting manifestations because football constitutes in itself an autonomous "premium" content for pay-TV operators.

The rights of premium films are not interchangeable from the pay-television operators' standpoint insofar as the films for cinema and television do not have the same value in terms of attractiveness for the consumer, premium films constitute an autonomous "driver-type" content for pay-television operators.

Television with free access and pay-television constitute separate markets insofar as, given their difference in terms of types of contents and programming, they do not exert the same degree of interest in the eyes of the end-consumer.

The fact that subscribers are prepared to pay considerable sums for pay-TV undoubtedly indicates that the latter is different from free-TV.

The national dimension of the pay-TV market results from the cultural and sociological specificities of the country in which the platform is operated.

A merger durably consolidates the dominant position of the new entity where it confers on it the monopoly of a technology which will provide it the ability and the incentive to dismiss the present and potential competitors wishing to enter onto the market.

A concentration that durably consolidates the dominant position of the new entity on the national pay-TV market by giving it a monopoly over DTH transmission may still be declared compatible with the internal market on the condition that the parties allow competitors to access the combined platform.

Despite the fact that the dominant position of one of the parties will be consolidated, a merger on the pay-TV market can be declared compatible with the internal market on the condition that the new entity limits its exclusivity rights, in both reach and duration, on premium films and sports championships.

EC, April 2, 2003, No M.2876

Le juge qui vise une demande d'enquête signée par le Directeur général de la concurrence ayant reçu délégation du ministre de l'Economie, n'a pas à constater l'empêchement du ministre justifiant la délégation dès lors que l'arrêté portant délégation n'est assorti d'aucune restriction.

Le directeur régional qui a sollicité l'autorisation de visite et saisie prévue à l'article L. 450-4 du Code de commerce, peut, avec le concours du chef de service, désigner les agents placés sous son autorité et chargés d'effectuer les visites et les saisies autorisées, dès lors qu'ils sont dûment habilités en qualité d'enquêteurs.

Cass. crim., 2 avril 2003, n° 01-87.362

Le juge qui se réserve le contrôle des opérations de visite et saisie devant se dérouler dans le ressort d'autres tribunaux auxquels il a donné commission rogatoire à cette fin, au titre de l'article L. 450-4, alinéa 3, du Code de commerce, excède ses pouvoirs.

Cass. crim., 2 avril 2003, n° 00-30.146

Le juge qui autorise une visite domiciliaire peut retenir comme éléments de présomption de faits non prescrits des documents dépassant le délai visé à l'article L. 462-7 du Code de commerce.

Le Président d'un tribunal de grande instance qui se réserve le contrôle des opérations de visite et saisie devant se dérouler dans le ressort d'autres tribunaux auxquels il a donné commission rogatoire à cette fin, au titre de l'article L. 450-4, alinéa 3, du Code de commerce, excède ses pouvoirs.

Cass. crim., 2 avril 2003, n° 00-30.212

Une concentration qui confère à une nouvelle entité le monopole d'une technologie lui permettant ainsi d'écarter les concurrents actuels et potentiels désireux de pénétrer sur le marché, conduit au renforcement durable d'une position dominante.

La télévision à accès libre et la télévision à péage constituent des marchés distincts car elles ne diffusent pas le même type de contenu et de programmation, et ne présentent ainsi pas le même intérêt aux yeux du consommateur final.

Les droits des films d'appel ne sont pas interchangeables du point de vue d'un opérateur de télévision payante dès lors que les films de cinéma et les téléfilms n'ont pas la même valeur en termes d'attrait pour le consommateur et que les films d'appel constituent un contenu "moteur" autonome pour les opérateurs de télévision payante.

L'acquisition des droits exclusifs des compétitions de football régulières auxquelles participent les équipes nationales constitue un marché distinct de celui de l'achat de droits exclusifs d'autres manifestations sportives dès lors que le football constitue en soi un contenu "moteur" autonome pour les opérateurs de télévision payante.

Le fait que les abonnés soient disposés à payer des montants considérables pour la télévision à péage indique sans conteste que celle-ci est un produit différent de la télévision à accès libre.

La télévision à accès libre et la télévision à péage constituent des marchés distincts dès lors qu'elles nécessitent un matériel différent.

Les particularités culturelles et sociologiques du pays dans lequel la plate-forme de télévision payante est exploitée, qui poussent entre autres les fournisseurs à créer des chaînes thématiques adaptées aux préférences des habitants, confèrent une dimension nationale au marché de la télévision payante.

La dimension nationale du marché de la télévision payante découle des particularités culturelles et sociologiques du pays dans lequel la plate-forme est exploitée.

La concentration, qui renforce durablement la position dominante de la nouvelle entité sur un marché national de la télévision payante en lui accordant le monopole du mode de transmission DTH, peut néanmoins être déclarée compatible avec le marché intérieur à condition que les parties rendent accessible à la concurrence la plate-forme commune.

La concentration sur le marché de la télévision payante peut être déclarée compatible avec le marché intérieur, en dépit du renforcement de la position dominante de l'une des parties, à la condition que la nouvelle entité limite ses droits d'exclusivité sur les films d'appel et les championnats sportifs tant dans leur portée que dans leur durée.

CCE, 2 avril 2003, n° M.2876

La concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence dès lors que la nouvelle entité ne contrôlera pas plus de 10% d'un marché caractérisé par la présence de multiples opérateurs.

La concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence dès lors que la nouvelle entité ne contrôlera pas plus de 10 % d'un marché caractérisé par la présence de multiples opérateurs, dont l'un détient une part de marché comprise entre 20 et 30 %.

Ministre de l’Économie, 2 avril 2003, n° ECOC0400041Y

L'encouragement des autorités nationales à la conclusion d'un accord restrictif de concurrence n'écarte pas la qualification d'entente illicite dès lors qu'elles ne pouvaient ni obliger ni contraindre les opérateurs privés à conclure cet accord.

La participation à un accord sous la contrainte, cause de nullité selon le droit national, n'empêche pas de retenir la qualification d'entente au sens de l'article 101 TFUE.

L'existence d'une crise sur le marché ne saurait en soi exclure le caractère anticoncurrentiel d'une entente mais peut être invoquée dans le cadre d'une exemption individuelle.

Le caractère économique des activités d'une coopérative la fait entrer dans le champ d'application du droit européen de la concurrence, même si elle est organisée conformément à la réglementation d'un Etat membre.

Des agriculteurs, même personnes physiques, et des abatteurs constituent des entreprises au sens des règles de la concurrence, dès lors qu'ils offrent des produits ou des services sur un marché.

CCE, 2 avril 2003, n° 2003-600

En l'absence de notoriété et d'investissements publicitaires importants, la contrefaçon du modèle d'autrui n'est pas constitutive de concurrence déloyale dès lors qu'il n'est pas commercialisé à des prix vils.

En l'absence de notoriété, la contrefaçon du modèle d'autrui n'est pas constitutive de parasitisme dès lors qu'il n'est pas commercialisé à des prix vils.

CA Paris, 4e ch. A, 2 avril 2003, n° 2002-01057

Les sommes forfaitaires versées au titre de la prise en charge par le commettant des coûts d'exploitation de son agent, qui se sont éteints du fait de la résiliation du contrat, ne peuvent être englobées dans l'indemnité compensatrice.

Une clause qui prévoit une indemnité de résiliation minimale égale aux rémunérations totales versées à l'agent pendant une période de six mois, tout en mentionnant expressément son droit à la réparation intégrale du préjudice subi du fait de la cessation du contrat, n'est pas contraire aux dispositions impératives de l'article L. 134-12 du Code de commerce.

CA Paris, 5e ch. A, 2 avril 2003, n° 2002-02928

Les dispositions légales limitent le nombre d'interruptions publicitaires dont peut faire l'objet la diffusion d'un film, mais ne soumettent pas à l'autorisation préalable du CSA la diffusion en plusieurs parties de celui-ci.

CE, 5e et 7e sous-sect. réunies, 2 avril 2003, n° 240085

Le juge ne méconnaît pas les dispositions de l'article L. 450-4 du Code de commerce en désignant deux officiers de police judiciaire et en les chargeant l'un ou l'autre d'assister aux opérations de visite et saisie, dès lors que le choix des modalités de cette assistance n'est pas laissé à la discrétion des agents autorisés à effectuer les visites [Solution antérieure à l'ordonnance du 13 novembre 2008].

Cass. crim., 2 avril 2003, n° 00-30.123

Un VRP engagé à titre exclusif a nécessairement droit à la rémunération minimale forfaitaire.

Cass. soc., 2 avril 2003, n° 01-41.494

Un VRP engagé à titre exclusif et à temps complet a nécessairement droit à la rémunération minimale forfaitaire.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 53