'Genuine use' of a trade mark must be understood to denote use that is not merely token, serving solely to preserve the rights conferred by the mark.

'Genuine use' of a trade mark, which may be either by the trade mark proprietor or by a third party with authority to use the mark, relates to goods or services already marketed or about to be marketed and for which preparations by the undertaking to secure customers are under way, particularly in the form of advertising campaigns.

'Genuine use' of a trade mark does not necessary imply that it is quantitatively significant.

The fact that a mark is not used for goods newly available on the market but for goods that were sold in the past does not mean that its use is not genuine, if the proprietor makes actual use of the same mark for component parts that are integral to the make-up or structure of such goods, or for goods or services directly connected with the goods previously sold and intended to meet the needs of customers of those goods.

CJEC, March 11, 2003, No C-40/01

En cas de retrait de la plainte, la procédure peut être close sans institution de mesures antidumping lorsque l'enquête n'a mis en lumière aucun élément indiquant que cette clôture irait à l'encontre de l'intérêt de l'UE.

Clôturant la procédure antidumping concernant les importations de certains fils de filaments d'acétate de cellulose originaires de Lituanie et des États-Unis d'Amérique et libérant les montants déposés au titre des droits provisoires

CCE, 11 mars 2003, n° 2003-167

L'existence d'un vice du consentement à la date de la vente peut être appréciée grâce à des éléments postérieurs à la formation du contrat.

L'acheteur d'un bijou serti de diamants qui contracte avec la croyance erronée d'une qualité de couleur de pierres supérieure à celle annoncée par le vendeur dans son attestation établie après la vente, commet une erreur sur les qualités essentielles justifiant l'annulation du contrat de vente.

Cass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 00-22.327

CA Rennes, 2e ch. com., 11 mars 2003, n° 02-04065

L'effet rétroactif de la résolution de la vente à raison des vices cachés de la chose s'oppose à l'octroi, au vendeur, d'une indemnité correspondant à l'utilisation du véhicule par l'acquéreur.

Le vendeur non-professionnel, débiteur de la garantie des vices cachés, n'est pas tenu à des dommages et intérêts s'il n'est pas établi qu'il connaissait les défauts de la chose vendue.

Cass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 01-01.673

Une Cour d'appel peut déclarer valable et opposable, la clause de non-garantie des vices cachés figurant dans l'acte authentique de vente, qui déroge au principe général de garantie du vendeur prévu au contrat, tout en ordonnant, avant même de se prononcer sur son application, une nouvelle mesure d'expertise sur la question de la connaissance du vice par les vendeurs lors de la cession.

Cass. 3e civ., 11 mars 2003, n° 01-12.152

Les réparations effectuées sur un véhicule présentant un vice antérieur à la vente, qui ont par ailleurs entraîné un déficit de puissance du moteur diminuant son usage, ne libèrent pas le vendeur de l'obligation de garantir les vices cachés de la chose.

Cass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 01-10.735

La garantie des vices cachés a vocation à s'appliquer, même en présence d'une garantie contractuelle, dès lors que le défaut affectant la boîte de vitesse d'un véhicule le rend impropre à sa destination.

Cass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 01-03.676

La détention par la nouvelle entité d'une gamme complète de produits ne lui confère pas un avantage concurrentiel déterminant, dans la mesure où son principal concurrent offre une gamme aussi complète.

La détention par la nouvelle entité d'un portefeuille de marques étendu ne lui confère pas un avantage concurrentiel déterminant, dans la mesure où son principal concurrent offre aussi un éventail complet de marques.

Le risque de création ou de renforcement d'une position dominante est contrebalancé par la pression concurrentielle potentielle des marques de distributeurs, dont la présence est encore assez faible, mais qui pourraient facilement se développer, en l'absence de contraintes techniques fortes.

Le risque de hausse significative des prix qui résulte d'une concentration, est contrebalancé par la pression concurrentielle que pourraient exercer de grands groupes présents sur le créneau haut de gamme, et à même de repositionner leur offre sur des produits premium, ou par le retour éventuel d'un autre groupe sur le marché.

Le risque de création ou de renforcement d'une position dominante, qui pourrait notamment se concrétiser par une hausse significative des prix, est contrebalancé par la pression concurrentielle exercée par un concurrent de taille internationale, qui dispose d'importantes capacités financières et propose une gamme équivalente de produits, et par une offre diversifiée de petits producteurs.

Le risque de constitution d'un oligopole collusif est écarté en raison de la faible transparence des prix et de l'hétérogénéité des produits proposés.

Le risque de constitution d'un oligopole collusif est écarté compte tenu de la puissance de négocation des six grandes centrales d'achat de distributeurs auprès desquelles les parties réalisent leur chiffre d'affaires.

Une concentration peut être réalisée à l'étranger avant toute autorisation, dans la mesure où les activités de commercialisation concernent des filiales bien identifiables dans chaque pays et où l'opération ne porte pas atteinte à la concurrence sur d'autres marchés.

Ministre de l’Économie, 11 mars 2003, n° ECOC0300298Y

Le recours prévu à l'article L. 464-8 du Code de commerce ne peut être formé contre une décision de renvoi d'une affaire à l'instruction, simple mesure interne prise par l'Autorité de la concurrence pour poursuivre l'examen d'une affaire dont elle entend rester saisie.

Le simple fait de devoir répondre à des demandes d'informations des rapporteurs en charge de l'enquête ne suffit pas à conférer la qualité de partie en cause requise pour agir devant la Cour d'appel de Paris.

CA Paris, 1re ch. H, 11 mars 2003, n° ECOC0300127X

L'ancienne gérante qui crée une société concurrençant directement sa précédente entreprise et démarche ses anciens clients en utilisant des documents prêtant à confusion, commet des actes de concurrence déloyale.

CA Bordeaux, 2e ch., 11 mars 2003, n° 02-00538

L'AFNOR n'exerce pas une activité de production, de distribution et de services relevant de la compétence de l'Autorité de la concurrence lorsqu'elle délivre des attestations de conformité.

Saisine de la SARL Produits Industriels Lorrains (PIL)

Conseil Conc., 11 mars 2003, n° 03-D-13

Le producteur et le revendeur qui proposent au consommateur un produit donnant droit à l'attribution d'une prime, sans respecter les prescriptions des articles L. 121-35 et R. 121-8 du Code de la consommation, commettent un acte de concurrence déloyale.

La valeur de la prime accompagnant l'objet vendu correspond non seulement à son coût de fabrication mais inclut également des éléments extérieurs tels les opérations d'assemblage, la notice d'information destinée au consommateur et imposée par la réglementation, et les modifications apportées au conditionnement habituel.

Cass. com., 11 mars 2003, n° 00-12.124

La commercialisation d'un produit dans un conditionnement qui ne crée pas de risque de confusion avec celui du concurrent, malgré leurs points communs, ne caractérise pas un comportement déloyal.

Cass. com., 11 mars 2003, n° 01-02.752

L'action en concurrence déloyale n'exige pas la constatation d'un comportement intentionnel.

Embaucher des salariés démissionnaires de l'entreprise concurrente, tenus par des liens contractuels avec leur ancien employeur, est déloyal.

Cass. com., 11 mars 2003, n° 01-02.310

Le cédant d'un fonds de commerce engage sa responsabilité lorsque ses filiales violent, avec son accord, la clause de non-rétablissement qui le lie.

Cass. com., 11 mars 2003, n° 00-21.089

L'action spécifique en responsabilité de l'article L. 713-5 du Code de la propriété intellectuelle ne fait pas obstacle à l'action en concurrence déloyale fondée sur l'article [1240] du Code civil.

Cass. com., 11 mars 2003, n° 00-22.722

Cass. com., 11 mars 2003, n° 99-20.331

Cass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 00-22.208

Cass. com., 11 mars 2003, n° 00-20.737

Cass. soc., 11 mars 2003, n° 01-40.813

Cass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 01-01.430

Cass. com., 11 mars 2003, n° 01-01.290

Cass. com., 11 mars 2003, n° 02-13.680

La circonstance que l'usage de la marque ne concerne pas des produits nouvellement offerts sur le marché mais des produits déjà commercialisés n'est pas de nature à priver cet usage de son caractère sérieux, si la même marque est effectivement utilisée par son titulaire pour des pièces détachées entrant dans la composition ou la structure de ces produits ou pour des produits ou des services qui se rapportent directement aux produits déjà commercialisés et qui visent à satisfaire les besoins de leur clientèle.

Un usage sérieux de la marque n'implique pas nécessairement qu'il soit quantitativement important.

Un usage sérieux de la marque, qui peut être le fait tant du titulaire de la marque que d'un tiers autorisé, doit porter sur des produits et des services qui sont déjà commercialisés ou dont la commercialisation, préparée par l'entreprise en vue de la conquête d'une clientèle, notamment dans le cadre de campagnes publicitaires, est imminente. 

Un usage sérieux de la marque s'entend d'un usage qui n'est pas effectué à titre symbolique, aux seules fins du maintien des droits conférés par la marque.

CJCE, gr. ch., 11 mars 2003, n° C-40/01

Concerning tenders submitted in response to the invitation to tender for the export of husked long grain B rice to the island of Réunion referred to in Regulation (EC) No 1895-2002

EC, March 7, 2003, No 434-2003

Le passage d'un contrôle conjoint à un contrôle exclusif constitue une opération de concentration.

La concentration ne restreint pas la concurrence dès lors que la nouvelle entité demeure un acteur mineur, avec une part de marché de l'ordre de 10%, sur tous les marchés où elle est active.

Une concentration ne modifiera pas la jeu de la concurrence sur le marché en cause dans la mesure où un accord-cadre prévoit que les deux anciens actionnaires continueront de s'approvisionner auprès de l'entité cible.

La concentration ne restreint pas la concurrence dès lors que la nouvelle entité demeure un acteur mineur, avec une part de marché de l'ordre de 10 %, et reste confrontée à des concurrents de taille significative, détenant des parts de marché respectivement comprises entre 20 et 30 %, 30 et 40 % et 40 et 50 %.

Ministre de l’Économie, 7 mars 2003, n° ECOC0400171Y

L'organisateur d'une loterie publicitaire qui annonce un gain à une personne sans mettre en évidence le caractère aléatoire du gain s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.

CA Paris, 25e ch. B, 7 mars 2003, n° 2001-13819

En l'absence d'agissements distincts des actes de contrefaçon retenus, l'action en concurrence déloyale doit être rejetée.

CA Paris, 4e ch. B, 7 mars 2003, n° 2001-13521

La concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence dès lors qu'elle n'entraîne pas d'addition de parts de marché significative tant au niveau européen que national, et qu'au plan local, elle ne modifie pas la structure et le fonctionnement du marché qui demeure concurrentiel.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 58