Si en principe, l'indemnité de clientèle doit se calculer au moment de la rupture, les juges du fond peuvent, après avoir constaté que le représentant avait créé, développé ou apporté une clientèle et que la diminution des résultats de celui-ci était la conséquence de la modification unilatérale de son secteur par l'employeur, se placer au moment où cette modification est intervenue pour évaluer son montant.

Cass. soc., 18 mars 2003, n° 01-42.255

Cass. com., 18 mars 2003, n° 01-11.495

Cass. 1re civ., 18 mars 2003, n° 00-21.274

Cass. com., 18 mars 2003, n° 00-15.260

Cass. com., 18 mars 2003, n° 00-20.041

En ce qui concerne la prestation d'étanchéité y compris dans son acception la plus étroite, la concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence même si elle conforte la part de marché de l'acquéreur (comprise entre 10 et 20 %), dès lors que la nouvelle entité doit faire face à une certaine pression concurrentielle.

Une concentration qui conforte la part de marché de l'acquéreur (comprise entre 10 et 20%), n'est pas de nature à restreindre la concurrence.

La concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence sur les marchés de l'approvisionnement en produits d'étanchéité même si elle confère à la nouvelle entité la position de troisième opérateur, dès lors qu'elle demeure confrontée à la concurrence des deux leaders.

Ministre de l’Économie, 17 mars 2003, n° ECOC0400084Y

Le cédant de parts sociales qui embauche régulièrement quatre salariés d'une entreprise concurrente ne commet pas d'actes déloyaux en l'absence de proposition de conditions de salaires ou d'avantages anormaux et dans la mesure où la volonté des salariés de quitter l'entreprise s'est manifestée avant même la création de sa propre entreprise.

CA Bordeaux, 2e ch., 17 mars 2003, n° 02-00996

Les prestations funéraires comprenant les prestations du service extérieur, du service intérieur et les prestations libres sont, compte tenu du comportement des familles et des conditions dans lesquelles les entreprises répondent à leurs demandes, indissociables et forment un marché unique des prestations funéraires.

La pratique consistant pour une entreprise de pompes funèbres à ne pas distinguer, au sein d'un même local, entre la chambre funéraire et la partie abritant les prestations commerciales, est constitutive d'abus de position dominante dans la mesure où elle a pour objet et pour effet de dissuader les familles de faire appel à des entreprises concurrentes.

Le dommage à l'économie est limité lorsque d'autres opérateurs ont pu se développer sur le marché en dépit de l'abus de position dominante reproché.

Bien que les comportement reprochés soient graves dans la mesure où ils affectent les familles des défunts placées en état de dépendance compte tenu de la nécessité d'organiser les funérailles et du désarroi que leur cause le deuil, il convient de tenir compte de sa durée limitée.

L'entreprise de pompes funèbres, qui réalise 61 % des convois funéraires alors que ses concurrents directs se situent, en termes de parts de marché, à un niveau nettement inférieur, détient une position dominante.

Situation de la concurrence dans le secteur des pompes funèbres de Vitré et des communes limitrophes

Conseil Conc., 17 mars 2003, n° 03-D-15

CA Paris, 14e ch. B, 14 mars 2003, n° 2002-18338

La clause pénale insérée dans un contrat de bière, fixée à 20 % du chiffre d'affaires non réalisé, n'est pas excessive, eu égard au montant de l'avantage financier consenti par le brasseur en contrepartie des obligations du détaillant.

Le brasseur qui a toléré de nombreuses années l'achat d'une quantité de bière moins importante que celle prévue au contrat n'a pas renoncé à se prévaloir du manquement du détaillant.

CA Paris, 25e ch. B, 14 mars 2003, n° 2001-00584

CJEC, 5th chamber, March 13, 2003, No C-229/01

CJCE, 5e ch., 13 mars 2003, n° C-229/01

Un agent d'assurances commet des actes de concurrence déloyale lorsqu'il est établi qu'il a violé son obligation de non-rétablissement, et que cinquante-neuf clients de son ancien employeur ont souscrit des contrats auprès de la compagnie de son nouvel employeur.

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 13 mars 2003, n° 98-00950

Dès lors qu'il respecte le préavis contractuel, le concédant n'est pas tenu de motiver sa décision de rompre le contrat.

Un distributeur qui achète et revend en son nom et pour son compte ne peut prétendre à l'indemnité de clientèle dont bénéficient les agents commerciaux, mandataires chargés de façon permanente, de négocier et de conclure des contrats de vente, au nom et pour le compte de commerçants.

Le concessionnaire doit continuer de respecter l'exclusivité d'approvisionnement même en cours de préavis.

CA Lyon, 3e ch. civ., 13 mars 2003, n° 01-05960

Cass. 2e civ., 13 mars 2003, n° 01-17.418

Cass. soc., 12 mars 2003, n° 01-41.845

Two operators each holding a 50% interest in an undertaking are exercising joint control, where they each appoint four members with voting rights in direct proportion with their shareholding to its Board and where agreement between the parties must be reached to take certain decisions such as the approval of the business plan.

Maersk Data/Eurogate It/Global Transport Solutions JV

EC, March 12, 2003, No M.3097

Les deux opérateurs, qui détiennent chacun 50 % du capital d'une entreprise, nomment chacun quatre administrateurs disposant de droits de vote proportionnels à leurs actions, et qui doivent prendre d'un commun accord certaines décisions telles que celles relatives à l'approbation du plan d'entreprise, exercent un contrôle en commun.

CCE, 12 mars 2003, n° M.3097

Si le tiers au réseau est tenu de justifier la régularité de son approvisionnement, aucune présomption d'illicéité ne pèse sur lui.

Le seul fait pour le tiers hors réseau de ne pas indiquer sa qualité dans ses publicités n'est pas, en soi, source de confusion, dès lors qu'il n'est pas constaté qu'il a fait mention d'allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur l'acheteur sur sa qualité réelle.

Le seul fait pour le tiers hors réseau de ne pas indiquer sa qualité dans ses publicités, n'est pas en soi source de confusion, dès lors qu'il n'est pas constaté qu'il ait fait mention d'allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur l'acheteur du véhicule sur sa qualité réelle.

Des concessionnaires ne peuvent invoquer la violation des textes relatifs à la publicité comparative lorsque les prix comparés sont ceux du tiers et ceux du constructeur.

CA Metz, 1re ch., 12 mars 2003, n° 95-03956

Le caractère apparent du défaut affectant la chose vendue doit être apprécié par les juges au moment de la vente.

Cass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 01-02.987

L'opération qui emporte le passage d'un contrôle conjoint d'une entreprise commune à un contrôle exclusif, est soumise au contrôle des concentrations.

Ministre de l’Économie, 12 mars 2003, n° ECOC0300277Y

Le montant de l'indemnité compensatrice doit être apprécié en fonction de la durée des relations contractuelles et de l'état de dépendance économique de l'agent commercial.

L'agent commercial a droit à une commission pour toute opération commerciale conclue grâce à son intervention pendant la durée du contrat d'agence.

La rupture du contrat d'agence ayant pour objet la distribution de produits de marques, ne saurait être imputée à l'agent ayant, à la suite d'un courrier du titulaire des marques, interrompu ses prestations sans en aviser son mandant, dès lors qu'il incombait à ce dernier d'informer son agent que la concession de licence était contestée.

L'exécution du contrat s'étant poursuivie au-delà d'une année, la durée du préavis doit être fixée à deux mois.

La société qui, au nom et pour le compte de son mandant, prospecte les distributeurs et détaillants et dispose d'une faculté de négocier les remises et modalités de règlement des factures, doit être qualifiée d'agent commercial eu égard notamment au volume des commandes passées, peu important le fait qu'elle ait eu recours à une agence spécialisée.

CA Paris, 4e ch. A, 12 mars 2003, n° 2003-00124

Un fournisseur doit assumer la charge des contrats de travail conclus par son distributeur résilié, dès lors que l'entité économique constituée par la partie non reprise de cette société lui a fait retour avant d'être concédée à d'autres revendeurs.

Cass. soc., 12 mars 2003, n° 01-41.149

L'exécution provisoire d'un jugement prononcant la suppression de clauses abusives présentes dans des bons de commandes et l'envoi du jugement aux clients doit être arrêtée compte tenu des conséquences manifestement excessives de telles mesures alors que la décision est susceptible de révision.

CA Grenoble, 12 mars 2003, n° 03-00017

Cass. 3e civ., 12 mars 2003, n° 00-22.338

Cass. com., 11 mars 2003, n° 01-02.283

Cass. com., 11 mars 2003, n° 00-19.261

CA Paris, 4e ch., 11 mars 2003, n° 2002-02980

In case of withdrawal of the complaint, the proceeding may be terminated without the imposition of anti-dumping measures where the investigation has not brought to light any considerations showing that such termination would not be in the EU interest.

Terminating the anti-dumping proceeding concerning imports of certain filament yarns of cellulose acetate originating in Lithuania and the United States of America and releasing the amounts secured by way of the provisional duties imposed 

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 57