Cass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 00-18.891

Cass. com., 6 mai 2003, n° 00-13.927

Cass. 3e civ., 6 mai 2003, n° 02-11.333

Cass. com., 6 mai 2003, n° 00-20.669

Cass. com., 6 mai 2003, n° 00-18.192

In accordance with Regulation No 452/2003 of 6 March 2003 on the combined effect of anti-dumping or anti-subsidy measures with safeguard measures, no antidumping duty should be payable where another safeguard duty is to apply at the same time and the anti-dumping duty is less than, or equal to, the amount of the safeguard duty.

Amending Commission Decision No 283-2000-ECSC and Council Regulations (EC) No 584-96, (EC) No 763-2000 and (EC) No 1514-2002 with regard to the anti-dumping measures applicable to certain hot-rolled coils and to certain tube and pipe fittings, of iron or steel

CEU, May 6, 2003, No 778-2003

The lack of precision or durability of a sample of color, together with a description in words, in view of the conditions laid down in Article 2 of Directive [No 2008/95] in order for it to constitute a graphic representation, may be remedied by adding a color designation from an internationally recognized identification code.

Having regard to the limited number of colors actually available, there is, in EU trade-mark law, a public interest in not unduly restricting the availability of colors for the other operators who offer goods or services of the same type as those in respect of which registration is sought.

Distinctiveness of a color per se without any prior use is inconceivable save in exceptional circumstances, and particularly where the number of goods or services for which the mark is claimed is very restricted and the relevant market is very specific.

CJEC, May 6, 2003, No C-104/01

Une couleur ne peut revêtir un caractère distinctif en elle-même, avant tout usage, que dans des circonstances exceptionnelles, notamment lorsque le nombre des produits ou des services pour lesquels la marque est demandée est très limité et le marché pertinent très spécifique.

Eu égard au nombre réduit de couleurs effectivement disponibles, il existe, dans le champ du droit européen des marques, un intérêt général à ne pas restreindre indûment la disponibilité des couleurs pour les autres opérateurs offrant des produits ou des services du type de ceux pour lesquels l'enregistrement est demandé.

Le manque de précision ou de durabilité d'un échantillon d'une couleur, accompagné d'une description verbale, au regard des conditions posées par l'article [3 de la directive 2015-2436] pour constituer une représentation graphique, peut être comblé par l'ajout d'une désignation de la couleur au moyen d'un code d'identification internationalement reconnu.

CJCE, 6 mai 2003, n° C-104/01

Conformément au règlement 452-2003 du 6 mars 2003 relatif à l'effet combiné des mesures antidumping ou compensatoires et des mesures de sauvegarde, aucun droit antidumping ne doit être perçu lorsqu'un autre droit de sauvegarde doit s'appliquer simultanément et que le droit antidumping est inférieur ou égal au montant du droit de sauvegarde.

Portant modification de la décision n° 283-2000-CECA de la Commission et des règlements (CE) n° 584-96, n° 763-2000 et n° 1514-2002 du Conseil relatifs aux mesures antidumping applicables à certains rouleaux laminés à chaud et à certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier

CUE, 6 mai 2003, n° 778-2003

La non-conformité d'un terrain à son usage convenu, à savoir la construction, constitue un vice entrant dans le champ d'application des articles 1641 et suivants du Code civil.

CA Nîmes, 1re ch. civ., 6 mai 2003, n° 00-01043

La vente ponctuelle de marchandises, depuis un chapiteau extérieur et une galerie marchande d'un centre commercial, constitue une vente au déballage dès lors que ces emplacements ne sont pas destinés à la vente au public.

CA Rennes, 3e ch. corr., 6 mai 2003, n° 02-01655

CA Aix-en-Provence, 18e ch., 6 mai 2003, n° 01-01183

Si la responsabilité quasi-contractuelle de l'organisateur d'une loterie publicitaire ne peut être retenue dès lors qu'est mis en évidence l'existence d'un aléa, le préjudice subi par le participant abusé sur l'espérance d'un gain important et incité à passer commande, peut être réparé sur le fondement de la responsabilité délictuelle de l'organisateur.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 6 mai 2003, n° 2002-02186

La revente de produits contractuels par un ancien revendeur agréé qui s'approvisionne auprès de distributeurs agréés constitue une faute constitutive de concurrence déloyale, dans la mesure où il ne pouvait ignorer le mode particulier de commercialisation de ces produits.

La revente de produits contractuels par un ancien revendeur agréé qui s'approvisionne auprès de distributeurs agréés constitue une faute constitutive de concurrence déloyale, et contraire à l'article L. 442-6-I-6 du Code de commerce, dans la mesure où il ne pouvait ignorer le mode particulier de commercialisation de ces produits.

L'ancien revendeur agréé qui n'a pas restitué l'intégralité du stock en sa possession lors de la résiliation du contrat de distribution sélective a commis une faute contractuelle.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. com., 6 mai 2003, n° 99-09720

Le formalisme imposé par la loi du 29 janvier 1993, qui ne vise que les messages réalisés par un annonceur français et reçus principalement sur le territoire national, ne s'applique pas lorsque l'annonceur est établi au Liechtenstein.

Le préavis d'usage consacré par le contrat-type du 19 septembre 1961 ne s'applique que s'il est établi que l'annonceur en a eu connaissance.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 6 mai 2003, n° 01-04222

La contrefaçon d'une marque ne constitue pas nécessairement un acte de concurrence déloyale et parasitaire, même si elle est de nature à entraîner un risque de confusion dans l'esprit du public.

Cass. com., 6 mai 2003, n° 01-03.897

Le dol est constitué lorsque le document précontractuel d'information ne fournit qu'une présentation très générale et imprécise du projet de franchise, ne donne aucune information sur la situation du marché local et contient un compte prévisionnel trop optimiste.

Le contrat de franchise fondé sur une marque inexistante est nul pour absence de cause.

Cass. com., 6 mai 2003, n° 01-00.515

Si le fait d'embaucher un salarié encore lié par une clause de non-concurrence constitue en soi un acte de concurrence déloyale, encore faut-il que la violation de cette clause soit établie.

Cass. com., 6 mai 2003, n° 01-15.743

Le seul fait pour un tiers d'acquérir et de commercialiser des produits faisant l'objet d'un contrat de distribution exclusive n'est pas, en soi, constitutif de concurrence déloyale.

Le seul fait pour un tiers d'acquérir et de commercialiser des produits faisant l'objet d'un contrat de distribution exclusive n'est pas constitutif d'un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 6 mai 2003, n° 01-11.323

La cession de parts sociales à un concurrent ne constitue pas une faute justifiant la rupture de relations commerciales établies sans préavis.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 49