Un concessionnaire ne peut se plaindre du non-respect par le concédant de son obligation d'information précontractuelle, dès lors que, membre du réseau depuis plusieurs années, son consentement n'a pu être vicié.

Un concédant n'impose pas ses prix de revente en interdisant aux distributeurs de réaliser une marge supérieure à celle contractuellement prévue, dès lors que la préconisation d'un prix ou d'une marge maximum est licite.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 27 mai 2003, n° 2002-00732

Le périmètre de la zone de chalandise d'un point de vente varie en fonction de la largeur de l'assortiment de gammes proposé, de la spécificité ou du caractère plus ou moins onéreux de certains produits, du degré de spécialisation du point de vente concerné et de la région où il est implanté.

L'opération ne porte pas atteinte à la concurrence sur le marché du négoce des matériaux de construction dans la mesure où, sur le plan national, la part de marché cumulée de la nouvelle entité s'élève à 2,35% contre 24% et 8,1% pour les principaux opérateurs de ce marché et où, le chevauchement existant entre les activités des parties sur une zone spécifique est contrebalancé par la pression concurrentielle.

L'opération n'est pas de nature à renforcer la puissance d'achat de la nouvelle entité sur les marchés de l'approvisionnement en matériaux de construction dans la mesure où la part que représente celle-ci dans le chiffre d'affaires de ses principaux fournisseurs n'est pour aucun d'entre eux supérieure à 15 %.

Ministre de l’Économie, 27 mai 2003, n° ECOC0300239Y

L'Autorité de la concurrence n'est pas tenue de rendre compte des circonstances qui la conduisent à se saisir d'office.

CA Paris, 1re ch. H, 27 mai 2003, n° ECOC0300201X

Le fait que la dépendance économique des franchisés ait permis au franchiseur d'imposer à ces derniers l'abandon de la gestion de leurs recettes, par la conclusion d'accords de règlement, ne suffit pas à caractériser l'exercice par le franchiseur d'une activité positive de direction dans les sociétés franchisées.

Cass. com., 27 mai 2003, n° 00-13.606

Le loueur d'un immeuble, au sein duquel un fonds de commerce est exploité en location-gérance, bénéficie d'une stipulation pour autrui qui lui permet d'exercer une action directe et personnelle à l'encontre du locataire-gérant en cas de défaillance de son propre locataire.

Le locataire-gérant qui, suite à la liquidation judiciaire du propriétaire du fonds de commerce, a payé directement les loyers au propriétaire de l'immeuble pour éviter la résiliation du bail, ne peut agir en répétition de l'indu lorsque le contrat de location-gérance prévoit une telle obligation.

Cass. com., 27 mai 2003, n° 00-19.355

Cass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 00-14.302

Cass. 3e civ., 27 mai 2003, n° 02-10.660

Cass. com., 27 mai 2003, n° 01-00.434

Cass. com., 27 mai 2003, n° 00-17.716

Cass. soc., 27 mai 2003, n° 01-42.959

The procedure may be terminated without imposition of anti-dumping measures where, following the adjustment of market prices, these measures are not in the interest of the EU but would lead to a substantial net transfer of wealth to third country suppliers that would greatly exceed any benefit from measures that the European industry would derive.

The expiry of the countervailing measures would not be likely to lead to the continuation or recurrence of subsidization when the current level of subsidy is very close to the de minimis level and is likely to be below it in the reasonably foreseeable future [Note: anti-subsidies proceedings]. 

The likelihood of further injurious dumping cannot be deduced from the increase in the number of export licenses granted by the exporting country alone insofar as the increase in actual production also depends on the level of feed quota and where a potential increase of production capacity would not have any effect on the level of sales volumes before two years given the length of the production cycle.

When an interim review is in progress at the time when measures are due to expire, the review must also cover those aspects which would be dealt with within the scope of an expiry review.

Traders cannot be included in the representative sample of exporting producers.

Domestic sales representing only 4% of the volume of exports of the product concerned to the EU may be considered to be representative given the specific characteristics of the domestic market concerned.

The imposition of anti-dumping measures does not correspond to the interest of the European industry where, following the adjustment of market prices, these measures would lead to a substantial net transfer of wealth to third country suppliers greatly exceeding any benefit from measures that the European industry would derive.

The concurrence of the increase in imports concerned and the price undercutting, on the one hand, and the negative developments of the sales prices and financial performance of the European industry, on the other, is not sufficient to establish a causal link where there are a number of other factors which have an impact on the European industry and which are of greater importance, such as imports from other third countries that represent 30% of the sales in the European market made at prices unsatisfactory for the European industry.

Stocks of perishable products which are not frozen and have a shelf life of less than two weeks cannot be considered as a meaningful indicator of injury suffered by the European industry.

Consumer preference for farmed Atlantic salmon rather than Pacific or wild salmon, may be used to consider that fresh farmed Atlantic salmon is similar to the frozen one.

Farmed Atlantic salmon produced in the countries concerned is identical to salmon produced in the EU whether fresh or frozen, where freezing is not sufficient to alter the basic characteristics but only converts it into a further processed product.

Terminating the anti-dumping and anti-subsidy proceedings concerning imports of farmed Atlantic salmon originating in Norway and the anti-dumping proceeding concerning imports of farmed Atlantic salmon originating in Chile and the Faeroe Islands

CEU, May 26, 2003, No 930-2003

L'expiration des mesures compensatoires n'est pas de nature à favoriser la continuation ou la réapparition de la subvention, lorsque le taux de subvention actuel est très proche du niveau de minimis et devrait tomber en-dessous de ce niveau dans un avenir raisonnablement prévisible [NDLR : procédure antisubventions].

Un risque de réapparition d'un dumping préjudiciable ne saurait être déduit de la seule augmentation du nombre d'autorisations d'exporter données par le pays exportateur dès lors que la hausse de la production réelle dépend également de l'importance des quotas d'alimentation et qu'une éventuelle augmentation des capacités de production ne devrait pas influencer les volumes de vente avant deux années en raison de la durée d'un cycle de production.

Lorsqu'un réexamen intermédiaire est en cours à la fin de la période d'application des mesures, ce réexamen doit également porter sur les aspects qui seraient abordés dans le cadre d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures.

La procédure peut être close sans institution de mesures antidumping lorsque, à la suite d'une adaptation des prix du marché, ces mesures ne sont pas dans l'intérêt de l'UE mais provoqueraient un important transfert net de richesse aux fournisseurs des pays tiers dépassant largement les bénéfices que l'industrie de l'Union pourrait en tirer.

Des négociants ne peuvent être inclus dans l'échantillon représentatif de producteurs-exportateurs.

Des ventes intérieures représentant seulement 4 % du volume des exportations du produit concerné vers l'UE, peuvent être considérées comme représentatives au vu des spécificités du marché intérieur concerné.

L'institution de mesures antidumping ne correspond pas à l'intérêt de l'industrie de l'Union dès lors que, à la suite d'une adaptation des prix du marché, ces mesures provoqueraient un important transfert net de richesse aux fournisseurs des pays tiers dépassant largement les bénéfices que l'industrie de l'Union pourrait en tirer.

La coïncidence entre la hausse des importations concernées et la sous-cotation des prix, d'une part, et l'évolution négative des prix de vente et des résultats financiers de l'industrie de l'Union, d'autre part, ne suffit pas à établir un lien de causalité, dès lors qu'il existe d'autres facteurs ayant une incidence sur l'industrie de l'Union dont les effets sont plus marqués, tels que des importations en provenance d'autres pays tiers représentant 30 % des ventes sur le marché européen, qui ont été réalisées à des prix non favorables à l'industrie de l'Union.

Les stocks de produits périssables qui ne sont pas congelés et dont la durée de conservation est inférieure à deux semaines, ne peuvent constituer un indicateur pertinent du préjudice subi par l'industrie de l'Union.

La préférence donnée par les consommateurs aux saumons atlantiques d'élevage, plutôt qu'à ceux du pacifique ou sauvages, permet de considérer que les saumons atlantiques d'élevage frais sont similaires à ceux qui sont congelés.

Les saumons atlantiques d'élevage produits dans les pays concernés sont identiques à ceux produits dans  l'UE qu'ils soient frais ou congelés, dès lors que la congélation ne suffit pas à en modifier les caractéristiques essentielles mais en fait seulement un produit transformé.

Clôturant les procédures antidumping et antisubventions concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires de Norvège et la procédure antidumping concernant les importations de saumons atlantiques d'élevage originaires du Chili et des Îles Féroé

CUE, 26 mai 2003, n° 930-2003

Un processus de sélection de médecins généralistes selon des critères discriminatoires procède de décisions unilatérales de l'entreprise l'ayant mis en place, dès lors que les médecins agréés n'étaient pas renseignés sur le caractère éventuellement discrimnatoire de la pratique.

L'accord de volontés entre des opérateurs autonomes, condition nécessaire à la qualification d'entente, ne peut être constaté entre un employeur et ses salariés.

Pratiques mises en œuvre par la RATP dans le domaine des prestations médicales assurées à ses salariés

Conseil Conc., 26 mai 2003, n° 03-D-24

La concentration, qui confère au nouvel ensemble une part de marché comprise entre 40 et 50 %, ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que le nouveau règlement d'exemption automobile encourage la concurrence entre revendeurs d'une même marque.

La concentration par intégration d'une entreprise indépendante de distribution dans le groupe de son fournisseur est susceptible d'affaiblir la concurrence intramarque.

La concentration, qui affaiblit la concurrence intramarque par intégration d'une entreprise indépendante de distribution dans le groupe de son fournisseur et conduit le nouvel ensemble à détenir une part de marché comprise entre 40 et 50%, ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que le nouveau règlement d'exemption automobile devrait encourager la concurrence entre revendeurs d'une même marque.

Eu égard à l'absence d'addition de parts de marché, la concentration ne porte pas atteinte à la concurrence intermarques, y compris au plan local, sur le marché de la vente au détail de VP neufs.

Ministre de l’Économie, 23 mai 2003, n° ECOC0400053Y

L'action en suppression de clauses abusives fondée sur l'article L. 621-8 (ancien art. L. 421-6) du Code de la consommation est sans objet lorsque le contrat a cessé d'être proposé au consommateur avant l'introduction de l'assignation de première instance [NDLR : solution partiellement remise en cause par l'actuelle rédaction de l'art. L. 621-8 C. consom.].

CA Paris, 25e ch. A, 23 mai 2003, n° 2002-03454

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence lorsqu'elle conduit le nouvel ensemble à détenir au plus une part cumulée de 8% du marché en cause, n'entraîne aucun chevauchement d'activités au plan local, et qu'il existe une pression concurrentielle significative, quelle que soit la dimension géographique retenue.

Il y a lieu de retenir un marché de la distribution de produits d'hygiène et d'entretien aux professionnels dans la mesure où leurs besoins diffèrent de la demande des particuliers, tant en termes de quantité que de qualité.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où elle conduit le nouvel ensemble à détenir au plus une part de marché cumulée de 8% et n'entraîne aucun chevauchement d'activités au plan local.

Ministre de l’Économie, 23 mai 2003, n° ECOC0300407Y

Une publicité comparative est déloyale lorsque l'annonceur exclut des termes de la comparaison des éléments qui lui sont défavorables.

Une publicité comparative n'est pas loyale lorsque l'annonceur exclut des termes de la comparaison des éléments qui lui sont défavorables.

CA Paris, 3e ch. C, 23 mai 2003, n° 2002-18945

In order to ensure that national law is interpreted in compliance with Directive No 90/387 and that the rights of individuals are effectively protected, national courts must determine whether the relevant provisions of their national law provide individuals with a right of appeal against decisions of the national regulatory authorities, and, where national law cannot be applied so as to comply with the requirements of the directive, that court is under the obligation to disapply that provision.

CJEC, 5th chamber, May 22, 2003, No C-462/99

In order to determine whether a body meets needs not having an industrial or commercial character, the national court should examine the circumstances prevailing at the time when the body was established and the conditions under which it exercises its activity, in particular whether it aims to make profit, whether it bears the risks associated with its activity and whether it is financed by public funds.

CJEC, 5th chamber, May 22, 2003, No C-18/01

Pour déterminer si un organisme satisfait un besoin ayant un caractère autre qu'industriel et commercial, la juridiction nationale doit examiner les circonstances ayant présidé à sa création et les conditions dans lesquelles il exerce son activité, notamment s'il poursuit un but lucratif, assume ou non la charge des risques liés à cette activité et s'il est financé ou non par des fonds publics.

CJCE, 5e ch., 22 mai 2003, n° C-18/01

The concept of an undertaking, within the meaning of Article 107(1) TFEU, entailing the existence of an economic activity, does not refer to an entity which insurance business is based on an obligatory scheme with a social aim and where the services and contribution are established by the national legislature.

CJEC, 5th chamber, May 22, 2003, No C-355/00

L'obligation d'interpréter le droit national conformément à la directive 90-387 et d'assurer une protection effective des droits des justiciables impose aux juridictions nationales de vérifier si les dispositions internes reconnaissent aux justiciables un droit de recours contre les décisions de l'autorité réglementaire nationale et, dans l'hypothèse où une application du droit national conforme aux exigences de la directive ne serait pas possible, de laisser cette disposition inappliquée.

CJCE, 5e ch., 22 mai 2003, n° C-462/99

La nullité de la clause de prix imposé ne saurait entraîner celle du contrat dans son intégralité dès lors que cette clause ne vise qu'une seule des prestations fournies par le franchisé, et ne peut être considérée comme une cause impulsive et déterminante du contrat de franchise.

La fixation commune entre un franchiseur et un franchisé, du prix d'une prestation de service, n'est pas illicite, dès lors que l'une des parties n'impose pas à l'autre un prix minimal en abusant de sa position dominante ou en recourant à des moyens de pression économiques envers son partenaire.

La fixation d'un prix minimum forfaitaire pour une prestation de services n'est pas contraire à l'article L. 442-6 (ancien art. L. 442-5) du Code de commerce lorsque ce prix a été fixé d'un commun accord entre les parties, sans contrainte ni violence.

Une clause fixant un prix minimum pour une prestation parmi beaucoup d'autres, à la supposer nulle, n'entraîne pas nécessairement l'annulation du contrat dans son intégralité.

CA Nîmes, 2e ch. B, 22 mai 2003, n° 01-1461

La notion d'entreprise, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, qui suppose l'exercice d'une activité économique, ne vise pas un organisme dont l'activité d'assurance repose sur un régime obligatoire à finalité sociale et dont les prestations et la contribution sont établies par le législateur national.

CJCE, 5e ch., 22 mai 2003, n° C-355/00

Le cautionnement, à concurrence de 50 %, par le fournisseur du prêt consenti par une banque au distributeur, afin de financer l'acquisition ou les besoins du fonds de commerce, ne constitue pas une opération prohibée par l'article L. 511-5 du Code monétaire et financier, dès lors qu'elle est pratiquée à titre habituel par une personne autre qu'un établissement de crédit, et que, non purement financière, elle n'est que l'accessoire d'un contrat d'approvisionnement exclusif.

Dans la mesure où l'obligation principale n'est pas nulle, la clause pénale insérée dans un contrat de bière, fixée à 20 % du chiffre d'affaires non réalisé, qui n'apparaît pas excessive, s'applique au distributeur qui a acheté une quantité de bière moins importante que celle qui avait été prévue.

CA Paris, 5e ch. B, 22 mai 2003, n° 2001-16037

La société créée par un ancien salarié dont il n'est pas prouvé qu'elle exerce une activité de vente en gros sans se soumettre aux contraintes de ce statut et qui approvisionne "au détail" des restaurateurs, ne commet pas d'acte de désorganisation.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. com., 22 mai 2003, n° 99-19817

En raison du faible chevauchement des activités des parties à l'opération, qui conduit à des additions insignifiantes ou nulles de parts de marché, l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par création ou renforcement de position dominante, quels que soient les marchés retenus.

Ministre de l’Économie, 22 mai 2003, n° ECOC0300272Y

Cass. 2e civ., 22 mai 2003, n° 01-17.961

From the competitors' supply standpoint, wholesale access to local networks is the only viable economic means of penetrating a national market, given the density of the fixed-network of the incumbent telecommunications operator and the technological possibilities it can offer.

Narrowband access services, charged through connection time, are significantly higher than those for broadband access services, charged through contracts, and therefore constitute for big users of the Internet a separate market to that for broadband.

Narrowband access services offered to subscribers constitute a separate market from broadband access in that if the operator wishes to modify the offer by switching from a narrow- to a broadband service it would involve considerable expense in terms of terminal equipment and substantial spending on marketing and advertising would be needed in order to secure customers for these new services.

Services for narrowband access supplied to residential customers who are not particularly demanding or only to a limited extent concerning Internet access in terms of transmission quality, quantity, and speed, are a separate market to that for broadband.

The pricing strategy of the incumbent German telecommunications operator in a dominant position, which could, according to the Guidelines on the calculation of fines, be classified as a very serious practice, is only a serious or minor infringement according to the time periods concerned, insofar as: the use of the weighted method of calculating the margin squeeze had never been the subject of a formal decision; the existing German operator had steadily reduced the margin squeeze by adjusting its prices; and the retail and wholesale prices are subject to sectoral regulation at the national level.

Through a margin squeeze effect, the incumbent telecommunications operator abuses its dominant position by charging its competitors prices for wholesale access to the local loop that are higher than its own prices for retail local network access, thus preventing them from being able to make profits.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 44