At the same time as the initiation of a review with respect to the expiry of the measures, the Commission may initiate an ex officio interim review in order to examine the appropriateness of the form of the measures.

The lapsing of the anti-dumping measures against Chinese imports, by entailing the lapsing of the circumvention measures with regard to the imports of the product concerned from Taiwan, includes a strong likelihood that circumvention will resume which justifies their maintenance.

With respect to non-cooperating exporting producers, the export price is determined on the basis of export trade statistics of the exporting country where they are more reliable for the products concerned than Eurostat data which refer to ex codes and do not exclusively include the products concerned.

It is assumed that the maintenance of anti-dumping measures has no significant negative effect on importers or independent traders given that their cooperation is very low and where the few traders who replied to the investigation declared that they were not concerned since they did not purchase from the countries concerned during period under review.

Imposing definitive anti-dumping duties on imports of certain tube or pipe-fittings, of iron or steel, originating in the People's Republic of China and Thailand, and those consigned from Taiwan, whether declared as originating in Taiwan or not

CEU, June 2, 2003, No 964-2003

Imposing a definitive countervailing duty on imports of recordable compact disks originating in India

CEU, June 2, 2003, No 960-2003

Simultanément à l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission peut, de sa propre initiative, ouvrir un réexamen intermédiaire afin de s'assurer que la forme des mesures appliquées reste adaptée.

L'expiration des mesures antidumping à l'encontre des importations d'origine chinoise, en entraînant l'expiration des mesures anti-contournement appliquées aux importations de produits concernés en provenance de Taïwan, présente un très fort risque de reprise de ce contournement qui justifie leur maintien.

A l'égard des producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, le prix à l'exportation est déterminé sur la base des statistiques commerciales à l'exportation du pays exportateur lorsqu'elles sont plus fiables pour les produits concernés que les données d'Eurostat qui, se référant à des codes ex, ne couvrent pas exclusivement les produits concernés.

Le maintien des mesures antidumping est supposé ne pas avoir d'effet négatif important sur les importateurs ou sur les négociants indépendants, eu égard à la faiblesse de leur coopération et dès lors que les quelques opérateurs ayant répondu à l'enquête ont déclaré ne pas être concernés à défaut d'approvisionnement dans les pays en cause pendant la période considérée.

Instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et sur les importations des mêmes produits expédiés de Taïwan qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan

CUE, 2 juin 2003, n° 964-2003

La commercialisation de cigarettes exposées sur un présentoir comportant la dénomination enregistrée par un concurrent n'est pas déloyale, en l'absence de confusion, dès lors que l'enregistrement à titre de marque d'un mot du langage ne peut faire obstacle à l'usage de celui-ci dans son acception courante.

CA Paris, 4e ch. A, 28 mai 2003, n° 2001-14133

Même si elle renforce la position de leader de la nouvelle entité, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où, quelle que soit la définition des marchés retenue, cette position est contrebalancée par une forte pression concurrentielle.

Même si elle renforce la position de leader de la nouvelle entité, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où cette position est contrebalancée par la présence de nombreux concurrents, détenant des positions relativement fortes.

Ministre de l’Économie, 28 mai 2003, n° ECOC0300392Y

Le mandant qui met fin unilatéralement au contrat à durée indéterminée de son sous-agent commercial, alors que ce contrat prévoyait une dénonciation par lettre recommandée avec préavis, et ne peut justifier la brusque résiliation par la non-réalisation des quotas du chiffre d'affaires fixés et une baisse sensible du chiffre d'affaires de son agent, à défaut d'en démontrer la faute, doit lui verser une indemnité même si l'agent ne lui a pas apporté de clientèle particulière.

CA Lyon, 1re ch. civ., 28 mai 2003, n° 01-06880

Le fait d'organiser un stage de formation avec la participation d'anciens VRP du concurrent nouvellement embauchés et d'un VRP encore en fonction chez ce dernier, de procéder à un échange des fichiers clients de l'ancien employeur, et de maintenir un VRP dans un secteur géographique malgré la clause de non-concurrence qui le lie, caractérise un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 5e ch. A, 28 mai 2003, n° 2002-01792

Cass. crim., 28 mai 2003, n° 02-86.086

L'ordonnance se référant à une demande du ministre de l'Économie qui prescrit une enquête pour apporter la preuve de pratiques prohibées est valable dès lors que l'article L. 450-4 du Code de commerce exige seulement que la demande de visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête demandée par le ministre chargé de l'Economie.

Le juge se référant, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'Administration, apprécie souverainement l'existence des présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée.

Cass. crim., 28 mai 2003, n° 01-86.883

Les conventions par lesquelles l'établissement public chargé de la gestion du domaine public aéroportuaire attribue les autorisations temporaires d'exploitation de différents modes de publicité sur le domaine public ne relèvent pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Conseil Conc., 28 mai 2003, n° 03-D-25

Lorsqu'une concession exclusive est retirée à un distributeur et répartie entre plusieurs entreprises, il y a perte d'identité de l'entité économique en cause et, par voie de conséquence, conservation de la charge des contrats de travail par le concessionnaire résilié.

Cass. soc., 28 mai 2003, n° 01-41.263

Un constructeur ne peut être condamné à assumer la charge des contrats de travail de son concessionnaire résilié s'il n'est pas établi qu'il a effectivement poursuivi ou repris l'activité antérieurement concédée à ce dernier.

Cass. soc., 28 mai 2003, n° 02-41.999

Cass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-03.905

Cass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-12.568

Cass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-12.612

Cass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-14.296

Cass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-14.172

Cass. crim., 28 mai 2003, n° 02-83.544

Cass. crim., 28 mai 2003, n° 02-85.017

Cass. 2e civ., 28 mai 2003, n° 01-12.892

Cass. 3e civ., 28 mai 2003, n° 01-16.992

Cass. 3e civ., 28 mai 2003, n° 02-11.155

Cass. com., 27 mai 2003, n° 99-18.472

Cass. com., 27 mai 2003, n° 00-18.571

Cass. 3e civ., 27 mai 2003, n° 02-11.709

Cass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 01-10.635

Cass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 01-12.585

Cass. 1re civ., 27 mai 2003, n° 01-03.781

L'exercice à titre accessoire, par un expert automobile, de missions d'assistance technique pour le compte de sociétés d'assurance, ne permet pas de conclure à l'existence d'un mandat d'intérêt commun, dès lors que ces fonctions purement techniques ne concourent pas à l'accroissement d'une clientèle commune.

CA Paris, 7e ch. A, 27 mai 2003, n° 2001-18731

A défaut d'apporter la preuve que les circonstances de la rupture sont imputables au mandant, l'agent commercial démissionnaire ne peut prétendre à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 134-12 du Code de commerce.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 43