Le VRP ne peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de clientèle lorsqu'il n'a développé celle-ci qu'en valeur.

La modification du mode de calcul de la rémunération contractuelle du VRP, sans son accord exprès, entraîne la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur.

CA Caen, 3e ch. sect. 2 soc., 20 juin 2003, n° 02-02392

Quelle que soit la délimitation des marchés, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, compte tenu de la faible part de l'entreprise commune (&lt; 25 %), de la présence de concurrents puissants et de la puissance de négociation des acheteurs.

Au sein du secteur de la presse magazine, il y a lieu de considérer que les titres comparables sur le plan du type d'informations mises en valeur, du style, de la présentation, de la périodicité, notamment, appartiennent au même marché.

La presse quotidienne n'est pas substituable à la presse magazine, en raison notamment des différences de périodicité et de contraintes techniques liées à des formats et des qualités de papier différents.

Au sein du secteur de la presse magazine, il y a lieu de considérer que les titres comparables sur le plan du prix et des caractéristiques des lecteurs appartiennent au même marché.

La presse quotidienne n'est pas substituable à la presse magazine, en raison notamment des contraintes techniques liées à des formats et des qualités de papier différents.

Compte tenu de la part de marché de la nouvelle entité, comprise entre 10 et 20%, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Quelle que soit la délimitation des marchés concernés, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence compte tenu de la faible part de l'entreprise commune (&lt; 25%).

Compte tenu de la position de la nouvelle entité, comprise entre 10 et 20 %, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur un marché caractérisé par l'absence de barrières significatives à l'entrée et la présence de concurrents nombreux et importants, dont des grands groupes de presse, détenant tous des parts de marché comparables.

Sur le marché de la vente d'espaces publicitaires, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence, compte tenu de la faible part acquise par l'entreprise commune et de la puissance de négociation des centrales d'achat d'espaces publicitaires.

Compte tenu de la part de marché de la nouvelle entité, comprise entre 10 et 20 %, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur le marché du lectorat des magazines consacrés à la maison, caractérisé par l'absence de barrières significatives à l'entrée, comme le confirme l'arrivée de nombreux nouveaux titres ces dernières années, ces barrières étant encore moins importantes pour un opérateur présent dans d'autres secteurs de la presse magazine, notamment en termes d'investissement initial ou de circuit de distribution.

Ministre de l’Économie, 20 juin 2003, n° ECOC0400278Y

Une opération de fusion entre deux coopératives agricoles exerçant un contrôle conjoint sur une entreprise tierce constitue une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Une concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence par renforcement de la puissance d'achat du nouvel ensemble compte tenu de son faible impact en matière d'approvisionnement auprès des agriculteurs.

Ministre de l’Économie, 20 juin 2003, n° ECOC0300373Y

Although in an action for obtaining damages resulting from the unlawfulness of a decision to award a public contract, the court responsible for hearing review procedures is not precluded from raising of its own motion another ground for unlawfulness of the decision, exercising that possibility must not result in the dismissal of the application on the ground that the harm would have been caused even in the absence of the unlawfulness alleged by the tenderer.

CJEC, 6th chamber, June 19, 2003, No C-315/01

National legislation cannot prevent a tenderer from challenging the lawfulness of the decision of the contracting authority not to consider his bid as the best bid on the ground that it should have been eliminated at the outset for other reasons, where it would deny him the possibility of challenging the admissibility decision.

CJEC, 6th chamber, June 19, 2003, No C-249/01

The obligation made to the tenderer whose tender has been rejected to refer the case to a conciliation committee before being in a position to bring the review procedure laid down in Directive No 89/665, is contrary to that Directive's objectives of speed and effectiveness.

CJEC, 6th chamber, June 19, 2003, No C-410/01

Le pouvoir adjudicateur ne peut se référer, au stade de l'attribution d'un marché public, à des critères relatifs à l'aptitude des soumissionnaires à exécuter les obligations en découlant, tels le nombre des références relatives aux produits offerts à d'autres clients ou la faculté d'examiner les produits dans un rayon de 300 km à partir de son lieu d'établissement.

Si rien ne s'oppose à ce que, saisie d'une action en dommages-intérêts résultant de l'illégalité de la décision d'attribution d'un marché public, l'instance responsable de la procédure de recours soulève d'office un autre chef d'illégalité de la décision, l'exercice de cette faculté ne doit pas avoir pour conséquence d'entraîner le rejet de la demande au motif que le préjudice se serait produit même en l'absence de l'illégalité alléguée par le soumissionnaire.

CJCE, 6e ch., 19 juin 2003, n° C-315/01

Une législation nationale ne peut empêcher un soumissionnaire de contester la légalité de la décision du pouvoir adjudicateur de ne pas considérer son offre comme la mieux-disante, au motif que sa soumission aurait dû être écartée au préalable pour d'autres raisons, dès lors qu'elle lui dénie ainsi la faculté de contester la décision d'admissibilité.

CJCE, 6e ch., 19 juin 2003, n° C-249/01

CA Toulouse, 2e ch. sect. 1, 19 juin 2003, n° 2002-02237

L'obligation faite au soumissionnaire dont la candidature a été rejetée de saisir une commission de conciliation avant d'introduire la procédure de recours prévue par la directive 89-665, est contraire aux objectifs de rapidité et d'efficacité du dispositif.

CJCE, 6e ch., 19 juin 2003, n° C-410/01

Une agence de publicité n'a pas respecté son obligation de promouvoir l'image de l'annonceur en ne vérifiant pas la qualité de produits distribués au cours de la campagne.

CA Versailles, 13e ch., 19 juin 2003, n° 02-01773

CAA Marseille, 1re ch. - formation a 3, 19 juin 2003, n° 99MA01007

CJCE, 3e ch., 19 juin 2003, n° C-420/01

La résiliation d'un contrat de distribution automobile n'est pas abusive lorsqu'il est établi que le concédant n'a pas préalablement exigé la réalisation d'investissements propres à la marque.

La résiliation d'un contrat de distribution automobile n'est pas abusive lorsqu'il est établi que le concédant a respecté le préavis contractuel, sans avoir laissé espérer la poursuite des relations et n'a pas préalablement exigé la réalisation d'investissements propres à la marque.

La responsabilité du concédant ne peut être engagée pour violation du préavis dès lors que le concessionnaire n'établit pas que son cocontractant a indument cherché à se soustraire à l'exécution de ses obligations.

Le concédant ne peut être tenu responsable de la divulgation par des tiers du nom du nouveau distributeur, pendant la période de préavis.

La résiliation d'un contrat de distribution automobile n'est pas abusive lorsqu'il est établi que le concédant a respecté le préavis contractuel, sans avoir laissé espérer la poursuite des relations.

CA Paris, 5e ch. B, 19 juin 2003, n° 2000-03043

Le recours au réseau Internet, en remplacement du système obsolète de communication par minitel, ne constitue pas une modification des conditions d'exécution du contrat de concession susceptible de causer un dommage imminent au concessionnaire.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 19 juin 2003, n° 02-01327

Dans l'hypothèse d'une résiliation unilatérale du contrat par le mandant, celui-ci peut toujours, même si elle s'est révélée postérieurement à sa rupture, invoquer l'existence d'une faute pénale commise antérieurement par son agent commercial.

CA Paris, 5e ch. B, 19 juin 2003, n° 2000-03218

La seule tentative d'entente ne suffit pas à caractériser le délit d'action concertée tendant à limiter l'exercice de la libre concurrence.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 38