CA Paris, 3e ch. C, 27 juin 2003, n° 2002/18120

A request for review of an impending expiry of measures lodged on behalf of producers representing a major proportion - more than 53% - of the total European production is admissible.

Notice of initiation of an expiry review of the antidumping measures applicable to imports of synthetic fibre ropes originating in India

EC, June 26, 2003, No 2003-C 149/07

Fiscal legislation which requires the employer who has taken out an occupational pension insurance policy with an insurer established in another Member State to wait until pension benefits are paid to his employee to enjoy the right to deduct whereas deduction is immediate where the insurer is established in the national territory, is contrary to Article 56 TFEU.

CJEC, 5th chamber, June 26, 2003, No C-422/01

Une demande de réexamen d'une mesure arrivée prochainement à expiration déposée au nom de producteurs représentant une proportion majeure - plus de 53 % - de la production d'origine européenne totale, est recevable.

Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de cordages en fibres synthétiques originaires de l'Inde

CCE, 26 juin 2003, n° 2003-C 149/07

La législation fiscale qui oblige l'employeur ayant souscrit une assurance complémentaire de retraite auprès d'un assureur établi dans un autre État membre d'attendre le versement de la pension à son employé pour bénéficier du droit à déduction alors que la déduction est immédiate si l'assureur est établi sur le territoire national, est contraire à l'article 56 TFUE.

CJCE, 5e ch., 26 juin 2003, n° C-422/01

CAA Douai, 1re ch., 26 juin 2003, n° 01DA00670

CAA Nantes, 2e ch., 26 juin 2003, n° 00NT01660

The necessity, in the absence of a EU regulation relating to the procedure of recovery of unlawfully granted aid, to wait for a report from the State Council to determine the most appropriate procedure, does not render the enforcement of the decision ordering recovery impossible.

CJEC, 6th chamber, June 26, 2003, No C-404/00

Vendre dans un catalogue une étole sous la désignation "Étole pashmina" constitue un acte de concurrence parasitaire dès lors que le terme "pashmina", même s'il ne fait l'objet d'aucune protection particulière, désigne une laine très recherchée provenant des hauts plateaux de l'Himalaya, et que cette désignation a pour but de profiter de la notoriété et des qualités attribuées à cette laine.

Vendre dans un catalogue une étole sous la désignation "Étole pashmina" une publicité trompeuse dès lors que le terme "pashmina", même s'il ne fait l'objet d'aucune protection particulière, désigne une laine très recherchée provenant des hauts plateaux de l'Himalaya, et que cette désignation a pour but de profiter de la notoriété et des qualités attribuées à cette laine.

CA Paris, 5e ch. B, 26 juin 2003, n° 2001-13764

La nécessité, en l'absence de dispositions européennes portant sur la procédure de récupération des aides illégalement accordées, d'attendre le rapport du Conseil d'Etat pour déterminer la procédure la plus pertinente, n'est pas de nature à rendre impossible l'exécution de la décision ordonnant la récupération.

CJCE, 6e ch., 26 juin 2003, n° C-404/00

La concentration qui renforce le groupe acquéreur en lui confèrant entre 20 et 30% du marché des travaux de la filière eau en Alsace ainsi que sur l'ensemble de la zone couvrant la Lorraine, la Franche-Comté, la Champagne-Ardennes et la Bourgogne sur laquelle il existe des concurrents significatifs, n'est pas de nature à restreindre la concurrence.

Ministre de l’Économie, 26 juin 2003, n° ECOC0300393Y

CA Dijon, ch. civ. B, 26 juin 2003, n° 99-01502

Le refus de vente, fondé sur l'existence d'un réseau de distribution conforme tant à l'article 101 TFUE (ancien art. 81 CE) qu'au règlement sur les restrictions verticales, ne peut engager la responsabilité civile de son auteur.

CA Paris, 5e ch. B, 26 juin 2003, n° 2000-11039

CC, 26 juin 2003, n° 2003-473 DC

Cass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-20.890

Cass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-13.802

Cass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-13.531

Cass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-13.529

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce relatif à la rupture de relations commerciales établies n'exclut pas de son champ d'application les articles de mode.

La durée du préavis doit être fixée en considération des commandes liées à une collection.

CA Paris, 4e ch. A, 25 juin 2003, n° 2002-05774

L'acquisition par un fonds d'investissements, de 100 % du capital d'une société lui permet d'exercer une influence déterminante sur celle-ci et constitue une concentration.

Dans la mesure où le groupe acquéreur n'est pas présent, en France, dans le secteur concerné, ni dans un secteur amont, aval, ou connexe de celui-ci, la concentration ne modifie pas de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés sur lesquels l'entité cible est active et n'est donc pas de nature à restreindre la concurrence.

Ministre de l’Économie, 25 juin 2003, n° ECOC0300273Y

L'élément moral de l'infraction découle de la conscience qu'avait le prévenu en sa qualité de viticulteur, professionnel confirmé, de falsifier les boissons et de tromper le consommateur sur la nature et les qualités substantielles de ces boissons en tentant de vendre du vin qui ne pouvait prétendre du fait d'un enrichissement irrégulier à l'appellation concernée.

Les dispositions de l'article [R. 512-9, ancien article R. 215-1] du Code de la consommation ne font pas obstacle à ce que la preuve des infractions de fraude et de falsification, puisse être établie par toutes voies de droit commun, y compris par un simple constat de la présence de scellés sur des échantillons de vin.

La tentative de tromperie sur la nature, l'espèce, l'origine, les qualités substantielles, la composition, ou la teneur en principes utiles de la marchandise est caractérisée, dès lors qu'un viticulteur soumet à l'agrément de l'INAO un vin falsifié sous une appellation d'origine contrôlée, une telle demande s'analysant en un préalable à la commercialisation du produit concerné constitutif d'un commencement d'exécution.

L'enrichissement par saccharose dans une proportion de 3 à 4 %, de 262 hectolitres de vin doux de la récolte à une période où la chaptalisation est interdite caractérise le délit de falsification en tous ses éléments, tant matériels qu'intentionnel.

Cass. crim., 25 juin 2003, n° 02-86.503

Le droit à réintégration est impossible lorsque le salarié s'est rendu coupable de concurrence déloyale à l'égard de son employeur.

La prétention portant sur l'indemnité de clientèle, émise par le VRP en fin de contrat, est exclusive du droit à l'indemnité conventionnelle de rupture.

Les rémunérations spéciales accordées en cours de contrat qui ont le même objet que l'indemnité de clientèle, excluent le versement de cette dernière au moment de la rupture.

Cass. soc., 25 juin 2003, n° 01-46.479

Si l'indemnité conventionnelle de rupture ne peut se cumuler avec l'indemnité de clientèle, elle le peut en revanche avec des rémunérations accordées en cours de contrat et ayant le même objet que celle-ci.

Cass. soc., 25 juin 2003, n° 01-43.717

La prise de commandes est une condition essentielle d'application du statut de VRP.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 35