La fixation du prix pour un produit d'assurance commun, dans le cadre d'un accord passé entre la Fédération française de ski et le Syndicat national des téléphériques de France, ne constitue pas une entente de prix en l'absence de mesures contraignantes ou de contrôle, empêchant les adhérents, exploitants de remontées mécaniques ou autres revendeurs, de conserver leur liberté dans la détermination du prix.

Conseil Conc., 2 juillet 2003, n° 03-D-31

Une convention-cadre nationale conclue entre syndicats professionnels et les accords d'entreprises subséquents relèvent du champ d'application du droit de la concurrence, lorsqu'ils sont susceptibles d'affecter une activité de distribution.

Saisines du Syndicat européen des mandataires et intermédiaires d'assurances (SEMIA) et des chambres syndicales d'agents généraux d'assurances d'Eure-et-Loir, des Hauts-de-Seine et du Val-d'Oise

Conseil Conc., 2 juillet 2003, n° 03-D-30

Cass. 3e civ., 2 juillet 2003, n° 02-11.719

CA Paris, 4e ch., 2 juillet 2003, n° 2002/04001

Cass. 3e civ., 1 juillet 2003, n° 02-13.083

Cass. 2e civ., 1 juillet 2003, n° 01-16.145

Cass. 1re civ., 1 juillet 2003, n° 01-00.563

Cass. com., 1 juillet 2003, n° 00-15.500

Cass. com., 1 juillet 2003, n° 01-14.574

Cass. 3e civ., 1 juillet 2003, n° 01-17.661

Cass. 3e civ., 1 juillet 2003, n° 02-12.668

Une banque ne peut opérer la fusion de l'ensemble des comptes de dépôt dont est titulaire un franchiseur en garantie de ses créances, lorsqu'une partie des sommes y figurant appartient aux franchisés, et n'est détenue qu'à titre temporaire par le franchiseur en vertu d'un mandat de recouvrement.

CA Toulouse, 2e ch. sect. 2, 1 juillet 2003, n° 2003-01776

La clause de non-rétablissement d'une durée de deux ans stipulée dans un contrat de franchise ne peut être annulée pour restriction excessive à la liberté du commerce et de l'industrie sans que soit constatée sa disproportion aux intérêts légitimes de la société.

La clause de non-rétablissement d'une durée de deux ans contenue dans un contrat de franchise ne peut être annulée pour restriction excessive à la liberté du commerce et de l'industrie sans que soit constatée sa disproportion aux intérêts légitimes de la société.

Cass. com., 1 juillet 2003, n° 02-11.383

Cass. com., 1 juillet 2003, n° 02-11.382

Le règlement, en caractères minuscules particulièrement difficiles à lire, qui met en évidence l'existence d'un aléa, n'oblige pas l'organisateur d'une loterie publicitaire à la délivrance du gain au titre d'une responsabilité quasi-contractuelle, mais engage sa responsabilité délictuelle compte tenu de sa volonté manifeste de tromper le consommateur afin de lui faire souscrire des commandes.

La loterie publicitaire dont le règlement, en caractères minuscules particulièrement difficiles à lire, met en évidence l'existence d'un aléa, n'oblige pas l'organisateur à la délivrance du gain [NDLR : selon l'actuel article L. 121-20 du Code de la consommation, une loterie n'est illicite que si elle constitue une pratique commerciale déloyale].

CA Toulouse, 3e ch. sect. 1, 1 juillet 2003, n° 2002-03322

Le lancement d'une gamme de produits qui reprend la gamme des produits concurrents, auxquels ils ont été substitués, sous une dénomination comparable, dans le même réseau de distribution, crée une confusion dans l'esprit de la clientèle.

La violation d'une clause de quotas insérée dans un contrat d'approvisionnement exclusif doit être sanctionnée, dès lors que la fixation des quotas prend en compte les perspectives d'évolution du marché concerné.

Cass. com., 1 juillet 2003, n° 99-18.590

Cass. com., 1 juillet 2003, n° 01-14.490

La commercialisation d'articles similaires à ceux du concurrent, mais de moindre qualité, caractérise des actes de parasitisme et dévalorise la marque usurpée.

Cass. 1re civ., 1 juillet 2003, n° 01-00.628

Cass. com., 1 juillet 2003, n° 01-17.766

La clause de non-rétablissement d'une durée de deux ans contenue dans un contrat de franchise ne peut être annulée au motif qu'elle interdit toute activité au franchisé sans que soit constatée sa disproportion aux intérêts légitimes de la société.

Cass. com., 1 juillet 2003, n° 02-11.381

Le franchiseur transmet un savoir-faire substantiel en remettant des documents contenant une description complète de la méthodologie sur le domaine objet du contrat de franchise et sur les aspects commerciaux et d'organisation du réseau.

Cass. com., 1 juillet 2003, n° 01-12.699

Le seul fait que le contrat litigieux ait été notifié à la Commission en vertu de l'article 101, paragraphe 3, n'empêche pas une juridiction judiciaire nationale de statuer sur la validité de cet accord, au regard des dispositions de l'article 101, paragraphe 1.

La seule entreprise agréée pour l'ensemble des emballages des produits destinés à la consommation des ménages n'abuse pas de sa position dominante en imposant à ses cocontractants, moyennant le droit d'apposer son logo, le paiement d'une contrepartie financière fixée, selon un barème établi sur proposition d'un comité ad hoc, par son conseil d'administration, sous le contrôle des pouvoirs publics.

Cass. com., 1 juillet 2003, n° 98-11.543

Cass. com., 1 juillet 2003, n° 02-11.687

Un contrat à durée indéterminée peut être rompu à tout moment, sans motifs, sous réserve d'observer un préavis raisonnable.

Les ventes directes d'un fournisseur à un revendeur établi dans une zone limitrophe de celle concédée à un distributeur exclusif, ou à une clientèle contractuellement réservée, ne sont pas en soi constitutives d'une violation de l'obligation d'exclusivité.

Cass. com., 1 juillet 2003, n° 01-00.191

Les sociétés qui font valoir qu'elles vendent au prix le plus bas, afin de détourner, avec de faux arguments, la clientèle de leurs concurrents, se rendent coupables de concurrence déloyale.

Une société tierce peut fonder son action en concurrence déloyale sur le non-respect, par les défendeurs, des obligations que leur imposent les contrats de distribution sélective qu'ils ont signés.

Le distributeur agréé viole ses obligations contractuelles lorsqu'il commercialise, dans le voisinage de produits cosmétiques de luxe, des produits dits "food" disponibles dans tout magasin populaire.

Une publicité qui laisse entendre que l'annonceur vend tous ses produits à des prix moins élevés que ses concurrents est trompeuse et constitutive de concurrence déloyale lorsque celle allégation n'est véridique que pour certains d'entre eux.

Une publicité laissant entendre que l'annonceur vend tous ses produits à des prix moins élevés que ses concurrents est trompeuse et constitutive de concurrence déloyale lorsque celle allégation n'est véridique que pour certains d'entre eux.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 35