CJCE, 6e ch., 12 juin 2003, n° C-229/00

Si le fait de ne pas faire bénéficier un non-résident de certains avantages fiscaux accordés au résident n'est, en règle générale, pas discriminatoire compte tenu des différences objectives entre leurs situations tant du point de vue de la source des revenus que de la capacité contributive personnelle ou de la situation personnelle et familiale, l'application aux non-résidents d'un taux d'imposition sur le revenu plus élevé que celui applicable aux résidents et assimilés est constitutif d'une discrimination indirecte contraire à l'article 57 TFUE lorsqu'ils sont dans une situation comparable au regard de la règle de progressivité.

Une réglementation nationale qui refuse aux non-résidents la déduction des frais professionnels accordée aux résidents, qui risque de jouer principalement au détriment des ressortissants d'autres États membres, comporte une discrimination indirecte selon la nationalité contraire aux articles 56 et 57 TFUE.

CJCE, 5e ch., 12 juin 2003, n° C-234/01

CA Paris, 5e ch. B, 12 juin 2003, n° 2001-00407

La protection de droits fondamentaux tels que les libertés d'expression et de réunion est de nature à justifier une restriction à la libre circulation des marchandises.

L'obligation pour chaque État membre de garantir la libre circulation des marchandises en prenant les mesures nécessaires et appropriées afin d'empêcher toute entrave directe ou indirecte, d'origine étatique ou particulière, s'impose tant pour les actes affectant les flux d'importation ou d'exportation que pour ceux relatifs au simple transit de marchandises.

L'obligation pour chaque État membre de garantir la libre circulation des marchandises en prenant les mesures nécessaires et appropriées afin d'empêcher toute entrave due à des actes de particuliers s'impose tant pour les actes affectant les flux d'importation ou d'exportation que pour ceux relatifs au simple transit de marchandises.

CJCE, 12 juin 2003, n° C-112/00

Une concentration se traduisant par une addition de part de marché faible ou nulle suivant les marchés concernés, ne porte atteinte ni à la concurrence intermarques, y compris au plan local, ni à la concurrence intramarque.

Ministre de l’Économie, 12 juin 2003, n° ECOC0400173Y

Le rachat de 14 % du capital d'une entreprise qui acquiert à son tour 50 % du capital d'une autre, s'analyse comme une modification de la qualité du contrôle de ces deux entreprises et constitue une concentration, dans la mesure où dans un cas, il y a passage d'un contrôle unique à un contrôle conjoint et dans l'autre, prise de contrôle exclusif.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence dans la mesure où elle n'aura pas pour effet une coordination du comportement concurrentiel des entreprises mères qui ne sont présentes ni sur un même marché, ni sur des marché considérés comme étroitement liés à celui-ci.

Ministre de l’Économie, 12 juin 2003, n° ECOC0300441Y

La validité d'une clause de non-concurrence  implique qu'elle soit limitée quant à l'activité interdite, le temps et le lieu et proportionnée au regard de l'objet du contrat.

Une clause de non-concurrence dont la portée est limitée au seul secteur territorial d'activité antérieur, et à trois ans après la rupture du contrat de franchise, est valable.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 12 juin 2003, n° 01-06605

Le fait de divulguer de façon répétitive des informations erronées et mensongères sur les produits commercialisés par la société concurrente, en affirmant, notamment, que ces derniers ne seraient pas conformes aux normes techniques en vigueur, constitue un acte de dénigrement.

CA Nîmes, 2e ch. B, 12 juin 2003, n° 01-5017

L'acquisition de la totalité du capital d'une entreprise confère à l'entreprise initiatrice une influence déterminante au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Ministre de l’Économie, 12 juin 2003, n° ECOC0300239Y

Si le franchiseur qui fournit une étude de marché n'est pas tenu d'une obligation de résultat, il ne peut fournir une étude dénuée de sérieux, ne permettant pas au franchisé de s'engager en connaissance de cause.

CA Lyon, 3e ch. civ., 12 juin 2003, n° 02-00714

Une concentration ne présente pas de danger pour la concurrence lorsque l'acquéreur n'est pas actif et ne détient pas de participations dans le secteur d'activité sur lequel la société cible est présente, et ce quelle que soit la segmentation envisagée.

Dans la mesure où l'acquéreur n'est pas actif et ne détient pas de participations dans le même secteur d'activité, que ce soit sur des marchés amont, aval ou connexes de ceux sur lesquels la société cible est présente, et ce quelle que soit la segmentation envisagée, la présente opération n'est pas de nature à modifier sensiblement les conditions de concurrence sur les différents marchés concernés.

Ministre de l’Économie, 12 juin 2003, n° ECOC0300268Y

CA Versailles, 12e ch. sect. 1, 12 juin 2003, n° 02-05569

Cass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-11.441

Cass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-10.813

Cass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.922

Cass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.571

Cass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-13.502

Cass. crim., 12 juin 2003, n° 02-81.122

Cass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 02-10.778

Cass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 02-10.418

Cass. 2e civ., 12 juin 2003, n° 01-11.824

Cass. 3e civ., 12 juin 2003, n° 02-11.493

Cass. com., 11 juin 2003, n° 00-18.089

Cass. com., 11 juin 2003, n° 00-21.775

Cass. com., 11 juin 2003, n° 00-11.913

Des personnes âgées 92 et 94 ans et atteintes soit d'un déficit intellectuel, soit de la maladie d'Alzheimer, sont en état de faiblesse.

Le procédé consistant à prétexter fallacieusement la livraison d'un colis, pour s'introduire dans la chambre d'une personne âgée et déballer de la marchandise sur son lit, constitue un abus évident de la faiblesse d'autrui.

La non-remise de bons de commande ou de factures, l'absence de faculté de rétractation ou la perception immédiate d'un paiement établissent l'intention délictueuse.

Le fait que le démarcheur ait déjà commis et été condamné pour des faits indentiques et soit coutumier des pratiques sanctionnées justifie l'infliction d'une peine d'emprisonnement ferme de trois mois afin de le dissuader de réitérer le comportement délictueux.

CA Riom, ch. corr., 11 juin 2003, n° 03-00047

The markets for the supply of electricity in Austria to large customers, regional distributors and small customers are national in dimension particularly insofar as the retail price level is lower than in the neighboring Member States.

The specific nature of Austrian regulations concerning access to the network and the rules relating to the market allow for the identification of national markets for the supply of electricity to large customers, smaller local distributors and small customers.

In the sector for the supply of electricity in Austria, it is necessary to distinguish the market for the supply to  large customers, which are very sensitive to price and are prepared to switch to other suppliers in case of price increases, from the market for the supply to mass customers, which do not share the same priorities.

The markets for the supply of electricity in Austria to large customers, regional distributors and small customers are national in dimension particularly due to the specific nature of Austrian legislation concerning access to the network and the market regulation.

In the sector for the supply of electricity in Austria, it is necessary to distinguish the market for the supply to large customers from the market for mass customers, which do not have the same priorities in terms of price and service, and the market for the supply to regional distributors from that of smaller distributors, which have more general electricity needs.

The concentration that gives the parties between 50 and 60% of the market, amounting to ten times the market share of their nearest competitor, leads to the creation of a dominant position and is incompatible with the internal market.

The fact that following the operation, the parties will hold between 50 and 60% of the market, amounting to ten times the market share of their nearest competitor, leads to the creation of a dominant position and is incompatible with the internal market, especially with regard to the position of the parties on neighboring markets.

A concentration conferring on parties already holding a pre-eminent position in the sector concerned the control of between 55 and 65% of one market and between 70 and 80% of another market that is deemed to be related, must be declared incompatible with the internal market.

The concentration that results in the creation of a dominant position incompatible with the internal market due to the number of overlaps it generates, may be authorized if the parties undertake to defer the implementation of the transaction until the transfer of a holding in another company to an independent third party approved by the Commission that is able to compete actively with the new entity.

EC, June 11, 2003, No M.2947

The differences in sales conditions between suppliers, which cannot be explained either by transport costs nor sales volumes and the difference in market shares, transport costs, security of supply and delivery deadlines, make it possible to distinguish the geographic market for butyric aldehyde in northern Europe from the market in southern Europe.

The 2-EH geographical market includes all the EEA so long as most of the producers have storage tanks in different Member States.

The butyric aldehyde market is separate from the iso-butyric aldehyde market, even though they are manufactured simultaneously in the same reactor, as changes to the volume of one with the respect to the other would take several months.

Butyric aldehyde constitutes a market in itself even if it is an intermediary product, mainly used by its producers for their own needs, as long as it is 15 to 40% less expensive than iso-butyric aldehyde.

2-ethylhexanol constitutes a single product market, even if there are substitutable products, insofar as this substitutability only concerns some of its applications, and as the competing product can have big price variations.

There are two geographic markets for butyric aldehyde - northern Europe and southern Europe - due to the absence of profitable long-distance haulage for such low-value and unstable raw materials, which require costly storage infrastructures and special containers for transportation.

There are two geographical markets for butyric aldehyde, that of northern continental Europe and that of southern Europe, given the difference of sales conditions practiced by the suppliers and the lack of profitability of long-distance haulage.

Despite the significant combined market share of the parties to the concentration (40 to 50%) and the considerable gap with the market share of their competitors, the concentration will not create a position of dominance on the relevant market due, notably, to the existence of potential competitors, able to import substantial quantities in the case of a price increase to supra-competitive levels.

A merger may be compatible with the internal market even though it grants the parties between 60 and 70% of the market shares, given that the latter, which vary considerably due to the very small volume of the free market in relation with production and the small number of customers, do not constitute a reliable indicator of dominance.

The merger which grants the joint venture market shares of 50 to 60%, does not bring about the creation of a dominant position so long as the market shares of the parent undertakings have not stopped declining since three years.

Despite the significant combined market share of the parties to the concentration (40 to 50%) and the considerable gap with the market share of their competitors, the concentration will not create a position of dominance on the relevant market due, notably, to the appreciable potential competition coming from American suppliers able to import substantial quantities in the case of a price increase to supra-competitive levels.

Celanese/Degussa/JV (European Oxo-Chemicals

EC, June 11, 2003, No M.3056

The project in the automotive sector which does not provide for the modernization and rationalization of the existing production structures, but for an extension or a transformation entailing the radical change of a site, is mobile and can therefore claim regional aid.

Aid implemented by Spain for Volkswagen Navarra SA

EC, June 11, 2003, No 2004-244

A concentration that confers small combined market shares (less than 10%) on the parties does not raise issues as to its compatibility with the internal market.

A concentration that confers on the new entity 55 to 60% market shares does not raise issues as to its compatibility with the internal market so long as supply contracts are renegotiated annually.

A concentration that confers on the new entity 55 to 60% of the supply of fuel to Munich airport is compatible with the internal market, given the presence of competitors, and the fact that supply contracts are renegotiated annually.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 39