A charge on the registration of new motor vehicles levied upon first registration of the vehicle constitutes an internal taxation which is not covered by the prohibitions laid down in Article 110 TFEU in the absence of similar or competing domestic production

CJEC, June 17, 2003, No C-383/01

CAA Nantes, 2e ch., 17 juin 2003, n° 99NT02622

CAA Nantes, 2e ch., 17 juin 2003, n° 00NT00009

The competitive situation which exists between the applicant and the concessionary of a quay of a port, access to which is necessary to the former's business activity, does not constitute an exceptional circumstance that would allow the applicant to appeal against the Commission's refusal to act pursuant to Article 106(3) TFEU.

In light of the Commission's wide discretion in the application of Article 106(3) TFEU, the review carried out by the General Court must be limited to a verification of the Commission's fulfilment of its duty to carry out a diligent and impartial examination of the complaint.

The competitive situation which exists between the applicant and the concessionary of a quay of a port, access to which is necessary to its business activity, does not constitute an exceptional circumstance that would allow the applicant to appeal against the Commission's refusal to act pursuant to Article 106(3) TFEU.

CFI, 5th chamber, June 17, 2003, No T-52/00

Une taxe sur l'immatriculation des véhicules automobiles neufs, prélevée à l'occasion de la première immatriculation du véhicule, constitue une imposition intérieure qui échappe aux interdictions énoncées à l'article 110 TFUE en l'absence de production nationale similaire ou concurrente.

CJCE, 17 juin 2003, n° C-383/01

Malgré le caractère national de la réglementation applicable, un marché régional du déménagement des militaires de la Marine nationale en Bretagne peut être identifié dès lors qu'à une demande à partir des bases établies en Bretagne répond l'offre d'entreprises de dimension locale ou régionale spécialisées dans ce type de prestation.

Le dommage à l'économie résulte de la systématisation des ententes visant à aligner le prix des prestations de déménagement des militaires sur la limite supérieure de prise en charge par l'Administration prévue par les textes.

Le recours, fût-il incident, formé par le ministre de l'Economie, qui n'a pas pour objet l'annulation ou la réformation, totale ou partielle, de la décision de l'Autorité de la concurrence, mais tend seulement à sa confirmation et au rejet du recours principal, est irrecevable.

Les pratiques de concertation par utilisation de devis de couverture adoptées par les parties sont d'autant plus graves qu'elles ont déjà fait l'objet de sanctions antérieures.

CA Paris, 1re ch. H, 17 juin 2003, n° ECOC0300236X

L'application des dispositions de l'article L. 1224-1 (ancien art. L. 122-12, al. 2) du Code du travail au concédant propriétaire de la marque qui n'a pas désigné de nouveau distributeur et qui ne commercialise pas lui-même ses véhicules dans le secteur en cause, constitue une contestation sérieuse échappant à la compétence du juge des référés.

CA Rouen, ch. des appels prioritaires sect. référé prud'homal, 17 juin 2003, n° 02-04501

CA Rouen, ch. des appels prioritaires sect. référé prud'homal, 17 juin 2003, n° 03-00107

CA Rouen, ch. des appels prioritaires sect. référé prud'homal, 17 juin 2003, n° 03-00346

La commercialisation des produits contrefaisants à un prix nettement inférieur à ceux pratiqués par le titulaire de la marque, ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 17 juin 2003, n° 01-12.280

La responsabilité d'un concédant n'est pas engagée pour soutien abusif lorsqu'il est établi qu'au moment où les concours ont été apportés, la situation du concessionnaire, bien que difficile, n'était pas irrémédiablement compromise et que la poursuite des relations jusqu'à la résiliation du contrat n'était pas abusive.

Cass. com., 17 juin 2003, n° 01-00.924

La responsabilité du nouvel employeur est engagée pour tierce complicité dans la violation d'une clause de non-concurrence dès lors que les juges du fond ont contrôlé la licéité de la clause litigieuse.

Cass. com., 17 juin 2003, n° 01-10.272

Si les parties à un contrat d'agence commerciale peuvent convenir d'indemnités se cumulant avec l'indemnité légale de l'article L. 134-12 du Code de commerce, toute clause stipulant une indemnisation différente doit être déclarée non avenue.

Cass. com., 17 juin 2003, n° 01-11.300

Le seul fait de relever l'immixtion de l'ancien associé sans établir de lien avec le déplacement de clientèle constaté est insuffisant pour engager la responsabilité de ce dernier.

Le grief de détournement de clientèle nécessite la preuve de manœuvres déloyales.

Cass. com., 17 juin 2003, n° 01-10.443

La juridiction compétente pour statuer sur la demande d'indemnité compensatrice, due indépendamment du caractère licite ou non de la rupture est celle du domicile du débiteur de cette obligation autonome de paiement.

Cass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 01-13.466

La juridiction compétente pour statuer sur la demande d'indemnité compensatrice, due indépendamment du caractère licite ou non de la rupture ainsi que sur les demandes accessoires en paiement de commissions et d'indemnité de préavis, est celle du domicile du débiteur de cette obligation autonome de paiement.

Cass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 00-17.316

Le seul refus opposé par certains fabricants à leurs distributeurs exclusifs de fournir une assistance technique pour les ventes hors zone ne suffit pas à établir un accord de volontés.

Les échanges d'informations entre fabricants concurrents qui ont pour finalité une harmonisation des augmentations de prix bruts et des évolutions des taux de remises aux distributeurs ont un objet anticoncurrentiel.

Le recours incident, formé par le ministre chargé de l'Economie, qui n'a pas pour objet l'annulation ou la réformation, totale ou partielle, de la décision de l'Autorité de la concurrence qu'il vise, est irrecevable.

L'arrêt de réformation partielle d'une décision de l'Autorité de la concurrence ouvre droit à restitution du trop perçu des sanctions infligées, assorti des intérêts au taux légal à compter de la signification.

CA Paris, 1re ch. H, 17 juin 2003, n° ECOC0300237X

La situation de concurrence existant entre le requérant et le concessionnaire du quai d'un port dont l'accès est nécessaire à l'exercice de son activité ne constitue pas une circonstance exceptionnelle lui permettant d'exercer un recours contre le refus de la Commission d'agir au titre de l'article 106, paragraphe 3.

Eu égard au large pouvoir d'appréciation dont dispose la Commission dans l'application de l'article 106, paragraphe 3, TFUE, le contrôle exercé par le Tribunal doit se limiter à la vérification du respect par la Commission de son devoir d'examen diligent et impartial de la plainte.

La situation de concurrence existant entre le requérant et le concessionnaire du quai d'un port dont l'accès est nécessaire à l'exercice de son activité ne constitue pas une circonstance exceptionnelle lui permettant d'exercer un recours contre le refus de la Commission d'agir au titre de l'article 106, paragraphe 3, TFUE.

TPICE, 5e ch., 17 juin 2003, n° T-52/00

Cass. com., 17 juin 2003, n° 01-15.747

Cass. com., 17 juin 2003, n° 99-16.001

Cass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 02-19.733

Cass. 1re civ., 17 juin 2003, n° 01-17.650

Cass. com., 17 juin 2003, n° 01-10.075

A definitive anti-dumping duty may be suspended for a period of nine months where an anti-fraud investigation and the imposition of provisional anti-dumping duties in the export country have resulted in the decline of exports at issue to the EU but the long term positive effect of these two measures cannot yet be assessed.

Suspending the extended anti-dumping duty imposed by Council Regulation (EC) No 1023-2003 on imports of certain malleable cast iron tube or pipe fittings consigned from Argentina, whether declared as originating in Argentina or not

EC, June 16, 2003, No 2003-434

Un droit antidumping définitif peut être suspendu pour une période de neuf mois lorsqu'une enquête anti-fraude et l'institution de droits antidumping provisoires dans le pays d'exportation ont entraîné un recul des exportations litigieuses vers l'UE, mais que l'effet positif à long terme de ces deux mesures ne peut pas encore être évalué.

Portant suspension du droit antidumping étendu institué par le règlement (CE) n° 1023-2003 du Conseil sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable expédiés d'Argentine, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays [notifiée sous le numéro C(2003) 1693]

CCE, 16 juin 2003, n° 2003-434

Quelle que soit la définition du marché retenue, la concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que la part de marché de la nouvelle entité ne dépasse pas 20% et qu'elle reste confrontée à la concurrence d'opérateurs puissants, agissant à un niveau mondial et capables de pénétrer les catégories de l'industrie des silicones desquelles ils sont absents.

Le marché des silicones revêt une dimension européenne compte tenu de l'importance des échanges entre Etats membres.

L'homogénéité des prix constitue l'un des critères d'identification d'un marché européen du silicone.

Le marché du silicone revêt une dimension européenne compte tenu de l'absence de barrières à l'entrée, des coûts de transport peu élevés, de l'homogénéité des prix et de l'importance des échanges entre Etats membres.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que la part de marché de la nouvelle entité ne dépasse pas 20 % et qu'elle reste confrontée à la concurrence d'opérateurs puissants.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors que la part de marché de la nouvelle entité ne dépasse pas 20% et qu'elle reste confrontée à la concurrence d'opérateurs puissants, agissant à un niveau mondial et capables de pénétrer les segments de marchés sur lesquels ils ne sont pas présents.

Ministre de l’Économie, 16 juin 2003, n° ECOC0400082Y

Pour calculer le chiffre d'affaires d'un fonds commun de placement, il faut ajouter au chiffre d'affaires de la société de gestion, celui de l'entreprise commune contrôlante, lequel doit nécessairement inclure le chiffre d'affaires de ses entreprises fondatrices.

Du fait de l'application du règlement de la Commission des opérations de bourse qui impose à toute société de gestion de portefeuille pour le compte de tiers, de prendre les dispositions nécessaires, dans son organisation interne comme dans celle du fonds qu'elle gère, pour que les décisions en matière de gestion et d'investissement soient toujours adoptées de manière indépendante et dans l'intérêt des mandants ou des porteurs de parts ou d'actions, la société de gestion dispose d'une certaine autonomie par rapport à sa société mère justifiant la réduction de l'analyse concurrentielle au périmètre du fonds.

Ministre de l’Économie, 16 juin 2003, n° ECOC0300413Y

CE, 5e et 7e sous-sect. réunies, 16 juin 2003, n° 220437

Where circumvention is found, the existing anti-dumping measures are extended to the same products consigned from the third country not concerned by the investigation, whether declared as originating in that country or not, and apply from the date of registration of their imports as establishing in the regulation that initiates the anti-circumvention investigation.

Exports of like products to the products concerned from a third country not concerned by the investigation undermine the remedial effects of the anti-dumping duties in terms of prices where the prices of those exports, after adjustment, are around 5% below the export prices of the products concerned determined in the original investigation, therefore suggesting that they are below the injury elimination level as established then.

The market change in trade flows after the imposition of measures, characterised by a replacement of exports of the products concerned - reduced from 4518 tonnes to 15 tonnes - by exports of like products from a third country, undermines the remedial effects of the measures in terms of quantities imported into the EU market.

A change in the pattern of trade may be deduced from the concomitance, during the first six months of the investigation period, of a strong increase in a like product from a third country not concerned by the investigation to the detriment of imports from the country concerned, even though, during the second half of the investigation period, this was reversed due to the anti-dumping proceeding initiated in that third country.

Extending the definitive anti-dumping duty imposed by Regulation (EC) No 1784-2000 on imports of certain malleable cast iron tube or pipe fittings originating in Brazil and on imports of certain malleable cast iron tube or pipe fittings consigned from Argentina, whether declared as originating in Argentina or not, and terminating the investigation in respect of imports from one Argentinian exporter

CEU, June 13, 2003, No 1023-2003

Lorsqu'un contournement est établi, les mesures antidumping existantes sont étendues aux produits identiques expédiés du pays tiers non concerné, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et s'appliquent à partir de la date d'enregistrement de leur importation fixée par le règlement d'ouverture de l'enquête anti-contournement.

Les exportations de produits similaires aux produits concernés d'un pays tiers non concerné compromettent les effets correctifs du droit antidumping en termes de prix dès lors que les prix de ces exportations, après ajustement, demeurent inférieurs d'environ 5 % aux prix des exportations des produits concernés déterminés lors de l'enquête initiale, laissant ainsi supposer qu'ils sont inférieurs au niveau d'élimination du préjudice alors établi.

La modification importante des échanges après l'institution des mesures, caractérisée par un remplacement des exportations des produits concernés - ramenées de 4518 tonnes à 15 tonnes - par les exportations d'un Etat tiers de produits similaires, compromet les effets correctifs des mesures en termes de quantités importées sur le marché de l'UE.

Une modification de la configuration des échanges peut être déduite de la concomitance, les six premiers mois de la période d'enquête, d'une forte hausse des importations d'un produit similaire en provenance d'un pays tiers non concerné au détriment des importations du pays concerné, même si, au cours de la seconde moitié de la période d'enquête, la tendance s'est inversée en raison d'une procédure antidumping ouverte dans ce pays tiers.

Portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 1784-2000 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil aux importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable expédiés d'Argentine, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l'enquête concernant un exportateur argentin

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 39