Cass. com., 1 juillet 2003, n° 99-19.328

Cass. 3e civ., 1 juillet 2003, n° 01-16.571

Cass. com., 1 juillet 2003, n° 01-10.807

Cass. 3e civ., 1 juillet 2003, n° 00-22.733

La perte de la chose à la suite d'un accident ne permet pas à l'expert d'évaluer son montant pour les besoins de l'action estimatoire intentée par l'acheteur, qui doit par conséquent se contenter d'une demande de dommages-intérêts.

CA Pau, 1re ch., 30 juin 2003, n° 01-02211

CA Paris, 4e ch. b, 27 juin 2003, n° 2003/00413

Quelle que soit la définition des marchés retenue, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où elle ne modifie pas de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés où l'acquéreur est actif.

Quelle que soit la définition des marchés retenue, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où elle n'affecte aucun marché et ne modifie pas de manière sensible le jeu concurrentiel sur les marchés où l'aquéreur est actif.

Ministre de l’Économie, 27 juin 2003, n° ECOC0400133Y

En termes de conditions de fabrication, le marché du coton en vrac se distingue de celui du coton format.

Le marché du coton en vrac, plutôt réservé à un usage médical, se distingue de celui du coton format, d'une grande facilité d'usage et destiné au démaquillage ou au nettoyage de la peau.

Le coton format, le coton en vrac et les pansements constituent des marchés distincts suivant qu'ils sont distribués par des pharmacies ou des grandes ou moyennes surfaces.

En termes de conditions de fabrication, d'utilisation et de prix, le marché du coton en vrac se distingue de celui du coton format, ces deux marchés ayant un caractère national compte tenu des habitudes de consommation.

Il existe un marché des pansements comprenant l'ensemble des produits destinés aux soins et à la couverture des plaies, de dimension nationale du fait que les pratiques et les habitudes médicales diffèrent d'un pays à l'autre.

Les marchés du coton en vrac et du coton format ont un caractère national compte tenu de la présence de marques nationales.

La faiblesse des échanges transfrontaliers confère une dimension nationale au marché des pansements.

Il existe un marché des pansements comprenant l'ensemble des produits destinés aux soins et à la couverture des plaies, de dimension nationale dès lors que les fabricants s'appuient sur un réseau de distribution national.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence même si elle emporte des chevauchements sur certains marchés, dans la mesure où le nouvel ensemble reste confronté à des concurrents significatifs possédant des parts de marché équivalentes ou supérieures aux siennes.

Ministre de l’Économie, 27 juin 2003, n° ECOC0400070Y

CA Paris, 3e ch. C, 27 juin 2003, n° 2002/18120

A request for review of an impending expiry of measures lodged on behalf of producers representing a major proportion - more than 53% - of the total European production is admissible.

Notice of initiation of an expiry review of the antidumping measures applicable to imports of synthetic fibre ropes originating in India

EC, June 26, 2003, No 2003-C 149/07

Fiscal legislation which requires the employer who has taken out an occupational pension insurance policy with an insurer established in another Member State to wait until pension benefits are paid to his employee to enjoy the right to deduct whereas deduction is immediate where the insurer is established in the national territory, is contrary to Article 56 TFEU.

CJEC, 5th chamber, June 26, 2003, No C-422/01

Une demande de réexamen d'une mesure arrivée prochainement à expiration déposée au nom de producteurs représentant une proportion majeure - plus de 53 % - de la production d'origine européenne totale, est recevable.

Avis d'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures antidumping applicables aux importations de cordages en fibres synthétiques originaires de l'Inde

CCE, 26 juin 2003, n° 2003-C 149/07

La législation fiscale qui oblige l'employeur ayant souscrit une assurance complémentaire de retraite auprès d'un assureur établi dans un autre État membre d'attendre le versement de la pension à son employé pour bénéficier du droit à déduction alors que la déduction est immédiate si l'assureur est établi sur le territoire national, est contraire à l'article 56 TFUE.

CJCE, 5e ch., 26 juin 2003, n° C-422/01

CAA Douai, 1re ch., 26 juin 2003, n° 01DA00670

CAA Nantes, 2e ch., 26 juin 2003, n° 00NT01660

The necessity, in the absence of a EU regulation relating to the procedure of recovery of unlawfully granted aid, to wait for a report from the State Council to determine the most appropriate procedure, does not render the enforcement of the decision ordering recovery impossible.

CJEC, 6th chamber, June 26, 2003, No C-404/00

Vendre dans un catalogue une étole sous la désignation "Étole pashmina" constitue un acte de concurrence parasitaire dès lors que le terme "pashmina", même s'il ne fait l'objet d'aucune protection particulière, désigne une laine très recherchée provenant des hauts plateaux de l'Himalaya, et que cette désignation a pour but de profiter de la notoriété et des qualités attribuées à cette laine.

Vendre dans un catalogue une étole sous la désignation "Étole pashmina" une publicité trompeuse dès lors que le terme "pashmina", même s'il ne fait l'objet d'aucune protection particulière, désigne une laine très recherchée provenant des hauts plateaux de l'Himalaya, et que cette désignation a pour but de profiter de la notoriété et des qualités attribuées à cette laine.

CA Paris, 5e ch. B, 26 juin 2003, n° 2001-13764

La nécessité, en l'absence de dispositions européennes portant sur la procédure de récupération des aides illégalement accordées, d'attendre le rapport du Conseil d'Etat pour déterminer la procédure la plus pertinente, n'est pas de nature à rendre impossible l'exécution de la décision ordonnant la récupération.

CJCE, 6e ch., 26 juin 2003, n° C-404/00

La concentration qui renforce le groupe acquéreur en lui confèrant entre 20 et 30% du marché des travaux de la filière eau en Alsace ainsi que sur l'ensemble de la zone couvrant la Lorraine, la Franche-Comté, la Champagne-Ardennes et la Bourgogne sur laquelle il existe des concurrents significatifs, n'est pas de nature à restreindre la concurrence.

Ministre de l’Économie, 26 juin 2003, n° ECOC0300393Y

CA Dijon, ch. civ. B, 26 juin 2003, n° 99-01502

Le refus de vente, fondé sur l'existence d'un réseau de distribution conforme tant à l'article 101 TFUE (ancien art. 81 CE) qu'au règlement sur les restrictions verticales, ne peut engager la responsabilité civile de son auteur.

CA Paris, 5e ch. B, 26 juin 2003, n° 2000-11039

Cass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 00-12.773

CC, 26 juin 2003, n° 2003-473 DC

Cass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-20.890

Cass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-13.802

Cass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-13.531

Cass. 2e civ., 26 juin 2003, n° 01-13.529

L'article L. 442-1, II (ancien art. L. 442-6, I, 5°), du Code de commerce relatif à la rupture de relations commerciales établies n'exclut pas de son champ d'application les articles de mode.

La durée du préavis doit être fixée en considération des commandes liées à une collection.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 36