L'absence de contradiction entre la politique commerciale d'EDF et les objectifs assignés par l'État à GDF, dans le cadre d'une politique nationale de l'énergie, ne peut constituer une entente entre les deux établissements publics dans la mesure où l'État est leur unique actionnaire.

Les accords de partenariat mis en œuvre conjointement par deux entreprises concurrentes pour la promotion du gaz et de l'électricité ne sont pas contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce, dès lors qu'ils interviennent en aval du choix de l'énergie et ne comportent pas d'exclusivité au bénéfice de l'électricité ou du gaz.

Les aides commerciales accordées par une entreprise en position dominante à ses clients, même si elles peuvent défavoriser ses concurrents, ne sont pas, en elles-mêmes, anticoncurrentielles sauf à démontrer que les prix, une fois les aides octroyées déduites, sont prédateurs ou que les conditions dans lesquelles ces aides sont octroyées sont discriminatoires.

Une clause d'exclusivité n'est pas contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce lorsqu'elle n'est pas de nature à exclure durablement les énergies concurrentes.

La combinaison d'aides commerciales conduisant à une baisse de prix et d'une clause d'exclusivité n'est pas contraire à l'article L. 420-2 du Code de commerce lorsque la pénalité encourue est comparable au montant de l'aide et que ladite clause n'est pas de nature à exclure durablement les énergies concurrentes.

La preuve de la connaissance de l'objet de l'enquête par les personnes entendues est établie dès lors que la notification des griefs s'appuie sur les documents remis par ces dernières.

La saisine de l'Autorité de la concurrence ne peut être assimilée à une action en justice mais constitue un acte de la vie civile pour lequel le président d'une confédération professionnelle est habilité à représenter l'organisme.

Saisine de la Confédération nationale de la distribution pétrolière à l'encontre des pratiques d'EDF et GDF sur le marché du chauffage domestique

Conseil Conc., 4 juin 2003, n° 03-D-26

Un concédant n'est pas tenu d'assister le concessionnaire évincé dans la mise en uvre de sa reconversion, dès lors qu'il a respecté le préavis contractuel.

Un concédant n'a pas à tenir compte d'investissements qu'il n'a pas exigé lorsqu'il rompt le contrat, dès lors qu'il respecte le préavis contractuel.

Un concédant n'est pas tenu de dévoiler son plan de réorganisation, de tenir compte d'investissements qu'il n'a pas exigé, ni d'assister le concessionnaire évincé dans la mise en uvre de sa reconversion, dès lors qu'il a respecté le préavis contractuel.

Un concédant n'est pas tenu de tenir compte d'investissements qu'il n'a pas exigé, lorsqu'il décide de rompre.

Un concédant n'est pas tenu de dévoiler son plan de réorganisation, dès lors qu'il a respecté le préavis contractuel.

CA Paris, 5e ch. A, 4 juin 2003, n° 2001-19619

Cass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 02-10.873

Cass. 3e civ., 4 juin 2003, n° 01-17.762

Cass. com., 3 juin 2003, n° 00-17.008

Cass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-17.971

Quelle que soit la définition du marché retenue, la concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où le groupe cédant demeurera le leader sur le marché avec une part de marché comprise entre 40 et 50 %, contre seulement 10 à 20 % pour l'acquéreur au terme de l'opération, et où ce dernier sera confronté à deux autres concurrents puissants.

Il existe un marché de la vente au détail de carburants par stations-services autoroutières dans la mesure où les prix des carburants sur autoroutes sont structurellement plus élevés et évoluent différemment par rapport à ceux pratiqués hors-autoroutes.

En supposant que les zones urbaines constituent une frontière entre les autoroutes, il existe trois marchés pertinents de la vente au détail de carburants par stations-services sur autoroutes correspondant à trois grandes zones d'interconnexions de dimension infranationale sur chacune desquelles existerait une chaîne de substituabilité.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dans la mesure où malgré la cession de sept fonds de commerce, le groupe cible demeure le leader sur le marché avec une part de marché comprise entre 40 et 50 %, contre seulement 10 à 20 % pour l'acquéreur, et est confronté à deux autres concurrents puissants.

Ministre de l’Économie, 3 juin 2003, n° ECOC0300410Y

La commercialisation de modèles contrefaisant ceux d'un concurrent ne caractérise pas un acte de concurrence déloyale distinct de la contrefaçon.

Cass. com., 3 juin 2003, n° 01-14.214

La présentation du surimi à la façon des chairs orangées des crustacés est usuelle et ne constitue pas un acte de concurrence déloyale.

Cass. com., 3 juin 2003, n° 01-15.740

Il s'infère des actes déloyaux constatés, l'existence d'un préjudice, fût-il moral, qu'il convient de réparer.

Cass. com., 3 juin 2003, n° 01-15.145

Les magistrats ne peuvent rejeter le grief de débauchage sans rechercher si le départ simultané de deux salariés assurant 60% du chiffre d'affaires du concurrent n'a pas eu pour objet ou pour effet de désorganiser ce dernier.

Cass. com., 3 juin 2003, n° 01-02.684

Cass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-14.109

Cass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 00-18.852

Cass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-00.859

Cass. com., 3 juin 2003, n° 99-18.707

At the same time as the initiation of a review with respect to the expiry of the measures, the Commission may initiate an ex officio interim review in order to examine the appropriateness of the form of the measures.

The lapsing of the anti-dumping measures against Chinese imports, by entailing the lapsing of the circumvention measures with regard to the imports of the product concerned from Taiwan, includes a strong likelihood that circumvention will resume which justifies their maintenance.

With respect to non-cooperating exporting producers, the export price is determined on the basis of export trade statistics of the exporting country where they are more reliable for the products concerned than Eurostat data which refer to ex codes and do not exclusively include the products concerned.

It is assumed that the maintenance of anti-dumping measures has no significant negative effect on importers or independent traders given that their cooperation is very low and where the few traders who replied to the investigation declared that they were not concerned since they did not purchase from the countries concerned during period under review.

Imposing definitive anti-dumping duties on imports of certain tube or pipe-fittings, of iron or steel, originating in the People's Republic of China and Thailand, and those consigned from Taiwan, whether declared as originating in Taiwan or not

CEU, June 2, 2003, No 964-2003

Imposing a definitive countervailing duty on imports of recordable compact disks originating in India

CEU, June 2, 2003, No 960-2003

Simultanément à l'ouverture d'un réexamen au titre de l'expiration des mesures, la Commission peut, de sa propre initiative, ouvrir un réexamen intermédiaire afin de s'assurer que la forme des mesures appliquées reste adaptée.

L'expiration des mesures antidumping à l'encontre des importations d'origine chinoise, en entraînant l'expiration des mesures anti-contournement appliquées aux importations de produits concernés en provenance de Taïwan, présente un très fort risque de reprise de ce contournement qui justifie leur maintien.

A l'égard des producteurs-exportateurs n'ayant pas coopéré, le prix à l'exportation est déterminé sur la base des statistiques commerciales à l'exportation du pays exportateur lorsqu'elles sont plus fiables pour les produits concernés que les données d'Eurostat qui, se référant à des codes ex, ne couvrent pas exclusivement les produits concernés.

Le maintien des mesures antidumping est supposé ne pas avoir d'effet négatif important sur les importateurs ou sur les négociants indépendants, eu égard à la faiblesse de leur coopération et dès lors que les quelques opérateurs ayant répondu à l'enquête ont déclaré ne pas être concernés à défaut d'approvisionnement dans les pays en cause pendant la période considérée.

Instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certains accessoires de tuyauterie, en fer ou en acier, originaires de la République populaire de Chine et de Thaïlande et sur les importations des mêmes produits expédiés de Taïwan qu'ils aient ou non été déclarés originaires de Taïwan

CUE, 2 juin 2003, n° 964-2003

La commercialisation de cigarettes exposées sur un présentoir comportant la dénomination enregistrée par un concurrent n'est pas déloyale, en l'absence de confusion, dès lors que l'enregistrement à titre de marque d'un mot du langage ne peut faire obstacle à l'usage de celui-ci dans son acception courante.

CA Paris, 4e ch. A, 28 mai 2003, n° 2001-14133

Même si elle renforce la position de leader de la nouvelle entité, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où, quelle que soit la définition des marchés retenue, cette position est contrebalancée par une forte pression concurrentielle.

Même si elle renforce la position de leader de la nouvelle entité, la concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dans la mesure où cette position est contrebalancée par la présence de nombreux concurrents, détenant des positions relativement fortes.

Ministre de l’Économie, 28 mai 2003, n° ECOC0300392Y

Le mandant qui met fin unilatéralement au contrat à durée indéterminée de son sous-agent commercial, alors que ce contrat prévoyait une dénonciation par lettre recommandée avec préavis, et ne peut justifier la brusque résiliation par la non-réalisation des quotas du chiffre d'affaires fixés et une baisse sensible du chiffre d'affaires de son agent, à défaut d'en démontrer la faute, doit lui verser une indemnité même si l'agent ne lui a pas apporté de clientèle particulière.

CA Lyon, 1re ch. civ., 28 mai 2003, n° 01-06880

Le fait d'organiser un stage de formation avec la participation d'anciens VRP du concurrent nouvellement embauchés et d'un VRP encore en fonction chez ce dernier, de procéder à un échange des fichiers clients de l'ancien employeur, et de maintenir un VRP dans un secteur géographique malgré la clause de non-concurrence qui le lie, caractérise un acte de concurrence déloyale.

CA Paris, 5e ch. A, 28 mai 2003, n° 2002-01792

Cass. crim., 28 mai 2003, n° 02-86.086

L'ordonnance se référant à une demande du ministre de l'Économie qui prescrit une enquête pour apporter la preuve de pratiques prohibées est valable dès lors que l'article L. 450-4 du Code de commerce exige seulement que la demande de visite domiciliaire s'inscrive dans le cadre d'une enquête demandée par le ministre chargé de l'Economie.

Le juge se référant, en les analysant, aux éléments d'information fournis par l'Administration, apprécie souverainement l'existence des présomptions d'agissements frauduleux justifiant la mesure autorisée.

Cass. crim., 28 mai 2003, n° 01-86.883

Les conventions par lesquelles l'établissement public chargé de la gestion du domaine public aéroportuaire attribue les autorisations temporaires d'exploitation de différents modes de publicité sur le domaine public ne relèvent pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

Conseil Conc., 28 mai 2003, n° 03-D-25

Lorsqu'une concession exclusive est retirée à un distributeur et répartie entre plusieurs entreprises, il y a perte d'identité de l'entité économique en cause et, par voie de conséquence, conservation de la charge des contrats de travail par le concessionnaire résilié.

Cass. soc., 28 mai 2003, n° 01-41.263

Un constructeur ne peut être condamné à assumer la charge des contrats de travail de son concessionnaire résilié s'il n'est pas établi qu'il a effectivement poursuivi ou repris l'activité antérieurement concédée à ce dernier.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 41