La résiliation d'un contrat de concession pour insuffisance de résultats présente un caractère abusif lorsque le seuil fixé au contrat n'a pas pour fonction de fixer un objectif de ventes mais de permettre le calcul du prix d'achat des marchandises par le distributeur.

CA Paris, 5e ch. B, 15 mai 2003, n° 2001-11130

Nonobstant sa non-immatriculation et en l'absence de démonstration d'une faute grave de l'agent commercial, celui-ci peut prétendre au bénéfice de l'indemnité compensatrice de rupture de son contrat.

Le mandataire qui négocie des contrats de vente au nom de son mandant, exerce une activité d'agent commercial.

Dans la mesure où il a été exécuté après son terme, le contrat est réputé transformé en contrat à durée indéterminée ouvrant droit, en l'absence de respect d'un préavis, au bénéfice de l'indemnité prévue à l'article L. 134-11 du Code de commerce.

CA Paris, 5e ch. B, 15 mai 2003, n° 2001-11522

Faire figurer dans une plaquette de présentation destinée à la prospection des clients le modèle d'un concurrent, en vue d'en détourner la clientèle potentielle, constitue un acte parasitaire.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 15 mai 2003, n° 00-04164

La société gestionnaire d'un service public qui crée une confusion avec son activité commerciale de pompes funèbres, commet un acte de concurrence déloyale.

CA Lyon, 3e ch. civ., 15 mai 2003, n° 02-00175

Cass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-11.909

se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par la société Free SAS dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom

ART, 15 mai 2003, n° 03−636

Cass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 03-60.114

Cass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-12.665

Cass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-11.827

CA Lyon, 3e ch. civ., 15 mai 2003, n° 2002/00227

Cass. crim., 14 mai 2003, n° 02-81.217

La publication d'un avis d'appel public à la concurrence ne comportant pas les mentions exigées par la directive sur l'utilisation des formulaires standard relatives aux modalités de financement du marché justifie l'annulation de la procédure.

CE, 7e et 5e sous-sect. réunies, 14 mai 2003, n° 251336

L'action en concurrence déloyale des auteurs d'un ouvrage est irrecevable pour défaut de qualité à agir dès lors qu'ils ont cédé à une société d'édition la titularité de leurs droits patrimoniaux, seule cette dernière ayant qualité à dénoncer les faits de parasitisme allégués.

L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ne constituent pas l'exercice du même droit et ne tendent pas aux mêmes fins.

CA Paris, 4e ch. A, 14 mai 2003, n° 2001-12885

En l'absence de notoriété du signe prétendumment usurpé, l'adoption d'une marque qui, sans être identique, ressemble à celle d'un concurrent, ne crée pas de confusion dans l'esprit de la clientèle.

CA Paris, 4e ch. A, 14 mai 2003, n° 2002-09240

Dès lors que l'employeur se réserve la faculté, dans le contrat de travail, de modifier à tout moment le secteur d'activité de son représentant, et use effectivement de cette possibilité, le statut de VRP ne peut s'appliquer.

Cass. soc., 14 mai 2003, n° 01-42.648

Cass. soc., 14 mai 2003, n° 01-40.110

Cass. crim., 14 mai 2003, n° 02-83.254

Cass. crim., 14 mai 2003, n° 02-86.663

Cass. soc., 13 mai 2003, n° 01-17.452

Cass. com., 13 mai 2003, n° 99-11.969

Cass. com., 13 mai 2003, n° 00-21.555

Cass. com., 13 mai 2003, n° 00-12.354

Cass. com., 13 mai 2003, n° 00-15.540

Cass. com., 13 mai 2003, n° 01-17.505

Cass. com., 13 mai 2003, n° 00-15.404

Cass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 01-11.511

Objectives in the public interest such as the preservation of the farming of agricultural lands by means of owner-occupancy, preserving as a town and country planning measure a permanent agricultural population and encouraging a reasonable use of the available land by resisting pressure on land, are liable to justify restrictions on the free movement of capital.

National legislation which lays down as a condition for acquiring an agricultural property the requirement that the acquirer take up fixed residence on that property for at least eight years, is disproportionate in relation to the objective aimed at avoiding the acquisition of agricultural land for purely speculative reasons, insofar as it implies a long-term suspension of the exercise of the fundamental freedom to choose one's place of residence.

National rules which make subject to prior public approval the acquisition of shareholdings granting more than 15% of the votes in a privatized company and the taking of important management decisions in that company such as voluntary liquidation, restricts the free movement of capital.

CJEC, May 13, 2003, No C-98/01

National rules which make operations consisting in dealings in the share capital of a company supplying petroleum, electricity or telecommunication services subject to the prior approval of a shareholder Member State, where they result in the State's shareholding being reduced by a percentage equal to or greater than 10% as well as share purchases resulting in a holding of at least 10% of the share capital, without making the exercise of those rights subject to any conditions, are disproportionate in comparison to the objective of public safety aimed at ensuring the security of supplies in the event of a crisis.

CJEC, May 13, 2003, No C-463/00

Medical treatments such as those provided in a Member State other than that in which the persons concerned are insured and which resulted in direct payment by the patient of the doctor providing the service or the establishment in which the care was provided, fall within the scope of application of the freedom to provide services.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 45