Cass. crim., 20 mai 2003, n° 02-84.307

Cass. com., 20 mai 2003, n° 01-14.957

The creation by four leading hotel groups of a joint venture for the operation of an online booking website is not likely to foreclose access to customers of the founders' competitors where the joint venture cannot viably operate without offering the services of third party hotels.

The agreement between hotel groups that creates a joint venture for the management of an online booking website does not necessarily lead to a coordination of the founders' commercial strategies, as the booking system contains protections guaranteeing confidentiality of data, and all the information available to the joint venture can be consulted by third parties, hotels and distributors of hotel services.

EC, May 16, 2003, No M.3101

La création, par quatre grandes chaînes d'hôtels, d'une entreprise commune chargée de gérer un site de réservation en ligne n'est pas susceptible de verrouiller l'accès à la clientèle des concurrents des entreprises fondatrices dès lors que l'entreprise commune ne peut pas opérer de façon viable sans proposer les services hôteliers de tiers.

L'accord entre chaînes hôtelières qui crée une entreprise commune chargée de la gestion d'un site de réservation en ligne ne mène pas nécessairement à la coordination des stratégies commerciales des entreprises fondatrices, dès lors que le système de réservation comporte des sauvegardes assurant la confidentialité des informations qu'il contient et que tous les renseignements dont l'entreprise commune dispose peuvent être consultés par les tiers, hôtels et distributeurs de services d'hôtellerie. 

CCE, 16 mai 2003, n° M.3101

La société qui commercialise des produits revêtus de marques bénéficiant d'une notoriété exceptionnelle et d'un fort pouvoir attractif, créant ainsi un risque de confusion, commet des actes de concurrence déloyale distincts des faits de contrefaçon.

CA Paris, 4e ch. B, 16 mai 2003, n° 2001-02901

Le fait de porter à la connaissance du public, par courrier électronique et sur un site Internet, la contrefaçon reprochée à un concurrent, alors qu'aucune décision de justice n'a reconnu ces faits, caractérise un acte de dénigrement.

CA Paris, 4e ch. B, 16 mai 2003, n° 2001-21706

L'intermédiaire qui effectue toutes les opérations en son nom et pour son propre compte, n'entretient aucun courant d'affaires avec son prétendu mandant et dont le contrat prévoit une faculté de résiliation unilatérale sous réserve d'un préavis, ce qui exclut toute révocation subordonnée au consentement des parties ou à une cause reconnue en justice, ne peut être qualifié de mandataire d'intérêt commun.

CA Paris, 25e ch. A, 16 mai 2003, n° 2001-20256

CA Paris, 25e ch. A, 16 mai 2003, n° 2000-12387

Les opérations de concentration portant sur des activités bancaires relèvent du droit commun des concentrations.

Si le comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement est compétent pour donner son agrément à des opérations de concentration bancaire, il ne peut l'assortir de conditions particulières tenant au respect des règles de concurrence.

CE, sect. du contentieux, 16 mai 2003, n° 255482

A défaut d'accord du concessionnaire, la fusion-absorption entre deux sociétés dont l'une détient un contrat d'agent revendeur conclu intuitu personae n'entraîne pas transmission de ce contrat à la société absorbante.

CA Paris, 5e ch. B, 15 mai 2003, n° 2000-22572

National legislation which makes the acquisition of plots of land subject to a prior authorization system for the purposes of prohibiting the establishment of secondary residences in certain areas, restricts the free movement of capital due to the risk of discrimination inherent to the obligation for the acquirer to provide proof of the future use of the land, and therefore that a mere notification procedure could be sufficient to achieve the pursued town and country planning objective.

A town and country planning objective consisting in maintaining a permanent population and an economic activity independent of the tourist sector in certain regions may justify national rules aimed at preventing investments in real estate intended to establish secondary residences.

It is for each Member State to ensure that individuals obtain reparation for damage caused to them by non-compliance with EU law, and it must not be more difficult to assert the rights which they derive from the EU legal system than those which they derive from the domestic legal system.

In Member States with a federal structure, reparation for damage caused to individuals by national measures taken in breach of EU law must not necessarily be provided by the Federal State in order for the obligations of the Member State concerned under EU law to be fulfilled.

National rules which make the acquisition of plots of land subject to a prior authorization system in order to prevent the planned acquisition from being used to establish a secondary residence, are disproportionate in relation to the land planning objective.

National legislation which makes the acquisition of plots of land subject to a prior authorization system for the purposes of prohibiting the establishment of secondary residences in certain areas, restricts the free movement of capital due to the risk of discrimination inherent to the obligation for the acquirer to provide proof of the future use of the land, since a mere notification procedure could be sufficient to achieve the pursued town and country planning objective.

CJEC, 6th chamber, May 15, 2003, No C-300/01

A claim by which a Member State seeks to enforce a guarantee contract governed by private law intended to guarantee the payment of a customs debt does not fall within the concept of 'customs matters' expressly excluded from the scope of the recast Brussels I Regulation, where the legal relationship between the creditor State and the guarantor does not entail the exercise by that State of public powers.

A claim by which a Member State seeks to enforce a private-law guarantee contract falls within the concept of civil and commercial matters, insofar as the legal relationship between the creditor State and the guarantor does not entail the exercise by that State of powers going beyond those existing under the rules applicable to relations between private individuals.

CJEC, 5th chamber, May 15, 2003, No C-266/01

Internal law properly transposes the Remedies Directive where it authorizes action against not only definitive acts but also procedural acts which decide, directly or indirectly, the substance of the case, make it impossible to continue the procedure or to put up a defence, or cause irreparable harm to legitimate rights or interests

Internal laws which transpose the Remedies Directive cannot exclude a priori public contracts entered into by entities governed by private law from the field of application of protective measures.

CJEC, 6th chamber, May 15, 2003, No C-214/00

Une loi interne qui permet de former des recours à l'encontre non seulement des actes définitifs, mais également des actes de procédure, dès lors qu'ils tranchent, directement ou indirectement, le fond de l'affaire, entraînent l'impossibilité de poursuivre la procédure ou de se défendre, ou causent des préjudices irréparables à des droits ou intérêts légitimes, transpose correctement la directive recours.

Les lois internes transposant la directive recours ne peuvent exclure a priori du champ d'application des mesures protectrices les marchés publics passés par les personnes ayant un statut de droit privé.

CJCE, 6e ch., 15 mai 2003, n° C-214/00

Ne relève pas de la notion de "matière douanière" expressément exclue du champ d'application du règlement Bruxelles (I) bis, une action par laquelle un État membre poursuit l'exécution d'un contrat de droit privé de cautionnement destiné à garantir le paiement d'une dette douanière, dès lors que le rapport juridique entre l'État créancier et la caution ne correspond pas à l'exercice par cet État d'une prérogative de puissance publique. 

Une action par laquelle un État membre poursuit l'exécution d'un contrat de droit privé de cautionnement relève de la notion de matière civile et commerciale, dès lors que le rapport juridique entre l'État créancier et la caution ne correspond pas à l'exercice par cet État de pouvoirs exorbitants par rapport aux règles applicables dans les relations entre particuliers.

CJCE, 5e ch., 15 mai 2003, n° C-266/01

Le VRP qui a augmenté, développé, voire créé la clientèle de l'employeur dans une zone géographique peut prétendre au bénéfice de l'indemnité de clientèle, même s'il a été réglé de l'indemnité conventionnelle de rupture.

L'employeur prend l'initiative de la rupture du contrat de travail en modifiant, sans l'accord du VRP, les conditions de sa rémunération.

CA Aix-en-Provence, 9e ch. soc. A, 15 mai 2003, n° 02-02930

La législation nationale qui soumet à un régime d'autorisation préalable l'acquisition de terrains à bâtir aux fins d'interdire dans certaines zones l'installation de résidences secondaires, restreint la libre circulation des capitaux en raison d'un risque de discrimination lié à l'obligation pour l'acquéreur d'apporter la preuve de l'usage futur du terrain alors qu'une procédure de simple déclaration suffirait à réaliser l'objectif d'aménagement du territoire poursuivi.

La législation nationale qui soumet à un régime d'autorisation préalable l'acquisition de terrains à bâtir aux fins d'interdire dans certaines zones l'installation de résidences secondaires, restreint la libre circulation des capitaux en raison d'un risque de discrimination lié à l'obligation pour l'acquéreur de rapporter la preuve de l'usage futur du terrain, et dès lors qu'une procédure de simple déclaration pourrait suffire à réaliser l'objectif d'aménagement du territoire poursuivi.

CJCE, 6e ch., 15 mai 2003, n° C-300/01

La résiliation d'un contrat de concession pour insuffisance de résultats présente un caractère abusif lorsque le seuil fixé au contrat n'a pas pour fonction de fixer un objectif de ventes mais de permettre le calcul du prix d'achat des marchandises par le distributeur.

CA Paris, 5e ch. B, 15 mai 2003, n° 2001-11130

Nonobstant sa non-immatriculation et en l'absence de démonstration d'une faute grave de l'agent commercial, celui-ci peut prétendre au bénéfice de l'indemnité compensatrice de rupture de son contrat.

Le mandataire qui négocie des contrats de vente au nom de son mandant, exerce une activité d'agent commercial.

Dans la mesure où il a été exécuté après son terme, le contrat est réputé transformé en contrat à durée indéterminée ouvrant droit, en l'absence de respect d'un préavis, au bénéfice de l'indemnité prévue à l'article L. 134-11 du Code de commerce.

CA Paris, 5e ch. B, 15 mai 2003, n° 2001-11522

Faire figurer dans une plaquette de présentation destinée à la prospection des clients le modèle d'un concurrent, en vue d'en détourner la clientèle potentielle, constitue un acte parasitaire.

CA Bordeaux, 1re ch. A, 15 mai 2003, n° 00-04164

La société gestionnaire d'un service public qui crée une confusion avec son activité commerciale de pompes funèbres, commet un acte de concurrence déloyale.

CA Lyon, 3e ch. civ., 15 mai 2003, n° 02-00175

Cass. 2e civ., 15 mai 2003, n° 01-11.909

se prononçant sur une demande de mesures conservatoires déposée par la société Free SAS dans le cadre du différend l'opposant à France Télécom

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 46