Une réglementation nationale qui soumet à l'autorisation préalable d'un Etat membre actionnaire les opérations de cession relatives au capital social d'une société fournissant du pétrole, de l'électricité ou des services de télécommunications lorsqu'elles entraînent la réduction d'un pourcentage égal ou supérieur à 10 % de sa participation ainsi que les opérations d'acquisition de participations entraînant la détention d'au moins 10 % du capital social, sans soumettre l'exercice de ces droits à aucune condition, est disproportionnée par rapport à l'objectif de sécurité publique invoqué consistant à garantir la sécurité d'approvisionnement en cas de crise.

CJCE, 13 mai 2003, n° C-463/00

CJCE, 13 mai 2003, n° C-98/01

Les traitements médicaux dispensés dans un État membre autre que celui d'affiliation, qui ont donné lieu à une rétribution directe par le patient du médecin prestataire ou de l'établissement dans lequel les soins ont été dispensés, relèvent du champ d'application de la libre prestation de services.

CJCE, 13 mai 2003, n° C-385/99

Even though, neither the lack of a precedent nor the lack of clarity of the EU policy concerning State aid can justify a derogation from the principle of recovery of unlawful aid, the similarities of the aid scheme at stake with the system of another Member State against which the Commission has brought no objection, may have given rise, on the part of the beneficiaries under the scheme, to the legitimate expectation that it did not constitute State aid.

Aid scheme implemented by France for headquarters and logistics centres

EC, May 13, 2003, No 2004-76

S'agissant d'une restitution de prix consécutive à la résolution d'un contrat, les intérêts au taux légal sont dus du jour de la demande en justice équivalent à la sommation de payer

Cass. com., 13 mai 2003, n° 00-22.284

Bien que, ni l'absence de précédent, ni l'absence de clarté de la politique européenne en matière d'aides d'Etat ne justifient une dérogation au principe de récupération d'une aide illégalement accordée, les analogies du régime d'aide avec le système d'un autre Etat membre à l'encontre duquel la Commission n'a soulevé aucune objection, sont de nature à susciter chez le bénéficiaire une confiance légitime en sa licéité.

Aide d'État mis à exécution par la France en faveur des quartiers généraux et centres de logistique

CCE, 13 mai 2003, n° 2004-76

L'agent commercial qui, en dépit de la clause de non-concurrence insérée à son contrat, accepte la représentation d'entreprises concurrentes de celle de son mandant, commet une faute grave justifiant la rupture sans indemnités de son contrat.

CA Rennes, 2e ch. com., 13 mai 2003, n° 02-03664

L'agent qui, après avoir refusé la proposition de son mandant de devenir salarié, a vu l'économie de son contrat modifiée unilatéralement par ce dernier qui l'a privé d'une partie de sa clientèle, a révisé à la baisse son taux de commissionnement, lui a fixé un nouvel objectif de chiffre d'affaires très ambitieux et lui a retiré la vente de l'un de ses produits phare, peut prétendre au bénéfice d'indemnités de clientèle et de préavis.

Aucune obligation légale d'indemniser l'agent commercial du fait de l'existence d'une clause de non-concurrence ne pèse sur le mandant.

CA Rennes, 2e ch. com., 13 mai 2003, n° 02-02887

Une publicité annonçant la vente d'ordinateurs à prix exceptionnel présente un caractère trompeur lorsque, de manière non apparente, il est précisé que l'offre ne s'applique qu'à la condition de souscrire un abonnement supplémentaire au réseau Internet.

Une publicité annonçant la vente d'ordinateurs à prix exceptionnel présente un caractère trompeur lorsque, de manière non apparente, il est précisé que l'offre ne s'applique qu'à la condition de souscrire un abonnement supplémentaire au réseau internet.

Cass. crim., 13 mai 2003, n° 02-84.100

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, être limitée dans le temps, dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et prévoir une indemnité financière.

Cass. soc., 13 mai 2003, n° 01-40.340

Cass. com., 13 mai 2003, n° 00-16.012

Cass. com., 13 mai 2003, n° 00-13.397

Cass. com., 13 mai 2003, n° 01-10.955

Cass. com., 13 mai 2003, n° 99-21.551

Cass. com., 13 mai 2003, n° 01-15.171

Cass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 00-18.184

Cass. com., 13 mai 2003, n° 01-14.173

Le mandant informé de la double activité de son intermédiaire en qualité de commerçant et d'agent commercial ne peut invoquer l'existence d'une vente indépendante de son activité d'agent pour justifier une rupture de son contrat pour faute grave.

CA Pau, 1re ch., 12 mai 2003, n° 01-02073

CA Paris, 1re ch., 12 mai 2003, n° ECOC0300202R

CA Paris, 1re ch., 12 mai 2003, n° ECOC0300203R

L'Autorité de la concurrence peut recueillir en exerçant les pouvoirs d'investigation dont elle dispose tous les éléments propres à éclairer la situation et à lui permettre de prendre une décision concernant sa saisine, notamment les éléments déjà en possession des enquêteurs comme ayant été réunis dans le cadre d'une autre procédure.

Saisine de la SA Ternetix et de la SCI Bat

Conseil Conc., 12 mai 2003, n° 03-D-23

La dimension du marché de la distribution en gros de matériel électrique peut être localement délimitée, dans la mesure où la proximité du point de vente par rapport aux chantiers est primordiale pour la demande, la zone de chalandise couverte par une agence se situant sur un rayon de 50 à 75 km maximum en fonction de la spécificité des réseaux routiers, de la densité et de la richesse de la zone en cause, de la présence de grands centres urbains et de la taille du point de vente, dont l'assortiment peut être plus ou moins attractif.

L'opération ne porte pas atteinte à la concurrence sur un plan national bien que la part de marché cumulée des parties soit comprise entre 40 et 50%, dès lors que cette dernière reste confrontée à la pression concurrentielle d'un groupe d'envergure comparable.

La concentration ne restreint pas la concurrence sur les différentes zones de chalandise identifiées bien que la part de marché de la nouvelle entité se situe entre 30 et 50% sur certaines zones, dès lors que cette dernière reste confrontée à des concurrents de taille significative.

Compte tenu de la taille des fournisseurs dans les différentes familles de produits et du faible montant des achats de l'entité cible, l'opération n'emporte pas de renforcement de la puissance d'achat de la nouvelle entité sur les marchés amont de l'approvisionnement, quelle que soit la définition des marchés retenue.

L'opération ne porte pas atteinte à la concurrence sur un plan national bien que la part de marché cumulée des parties soit comprise entre 40 et 50 %, dès lors que cette dernière reste confrontée à la pression concurrentielle d'un groupe d'envergure comparable.

Ministre de l’Économie, 9 mai 2003, n° ECOC0400172Y

A decision from the Association Council instituted by the EEC/Turkey association agreement can be relied on before national courts where it prohibits Members States, in clear, precise and unconditional terms, from discriminating, on the basis of nationality, against Turkish migrant workers as regards remuneration and other conditions of work.

CJEC, 6th chamber, May 8, 2003, No C-171/01

In order to determine whether there is lis pendens in relation to two disputes, account cannot be taken of defense submissions, regardless of their nature.

CJEC, 5th chamber, May 8, 2003, No C-111/01

Pour apprécier s'il y a litispendance entre deux litiges, il ne peut être tenu compte de moyens de défense, quelle qu'en soit la nature. 

CJCE, 5e ch., 8 mai 2003, n° C-111/01

The Court order made on a Member State to recover unlawful aid from the recipient's subsidiary is insufficiently substantiated when the Commission has not previously checked whether the shares of the subsidiary were sold by that undertaking at the market price.

The Member State, held to recover unlawful aid, must, in the same way as a diligent private creditor, make use of all available legal proceedings within its legal order, and can inter alia bring proceedings against the recipient's subsidiary being wound up to which, prior to the completion of the investigation procedure, it has fraudulently transferred its most profitable assets.

The resources of a private law firm owned at 87% by a public authority, and acting under the control of the latter, are State resources, within the meaning of Article 107 TFEU, insofar as public-controlled funds are always accessible to the competent public authorities.

CJEC, 6th chamber, May 8, 2003, No C-328/99

Une décision qui émane du conseil d'association institué par l'accord d'association CEE/Turquie est invocable devant les juridictions nationales, dès lors qu'elle comporte une obligation claire, précise et inconditionnelle, à la charge des Etats membres, de s'abstenir de toute discrimination en raison de la nationalité au détriment des travailleurs migrants turcs en ce qui concerne la rémunération et les autres conditions de travail.

CJCE, 6e ch., 8 mai 2003, n° C-171/01

CJCE, 6e ch., 8 mai 2003, n° C-14/02

Les ressources d'une société de droit privé détenue à 87 % par une collectivité publique, et agissant sous le contrôle de cette dernière, sont des ressources d'Etat, au sens de l'article 107 TFUE, dans la mesure où les fonds sous contrôle public restent constamment à la disposition des autorités publiques compétentes.

L'injonction faite à un État membre de récupérer l'aide illégale auprès de la filiale du bénéficiaire est insuffisamment motivée lorsque la Commission n'a pas vérifié au préalable si les actions de la filiale que ce dernier a vendues correspondent ou non au prix du marché.

L'Etat membre, tenu de procéder à la récupération d'une aide illégale, doit, comme un créancier privé diligent, user de toutes les voies de droit disponibles dans son ordre juridique, et peut notamment agir à l'encontre d'une filiale de la société bénéficiaire en liquidation qui, avant la conclusion de la procédure d'enquête, lui a frauduleusement transféré ses actifs les plus rentables.

CJCE, 6e ch., 8 mai 2003, n° C-328/99

An anti-dumping complaint may be lodged by a company in the Netherlands on behalf of its related company in Belgium which represents 100% of the European production.

The product for which the manufacturing and sales operations, and the technological and capital investment take place in the EU, is European.

Imposing a provisional anti-dumping duty on imports of furfuryl alcohol originating in the People's Republic of China

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 46