Cass. crim., 14 mai 2003, n° 02-81.217

La publication d'un avis d'appel public à la concurrence ne comportant pas les mentions exigées par la directive sur l'utilisation des formulaires standard relatives aux modalités de financement du marché justifie l'annulation de la procédure.

CE, 7e et 5e sous-sect. réunies, 14 mai 2003, n° 251336

L'action en concurrence déloyale des auteurs d'un ouvrage est irrecevable pour défaut de qualité à agir dès lors qu'ils ont cédé à une société d'édition la titularité de leurs droits patrimoniaux, seule cette dernière ayant qualité à dénoncer les faits de parasitisme allégués.

L'action en contrefaçon et l'action en concurrence déloyale ne constituent pas l'exercice du même droit et ne tendent pas aux mêmes fins.

CA Paris, 4e ch. A, 14 mai 2003, n° 2001-12885

En l'absence de notoriété du signe prétendumment usurpé, l'adoption d'une marque qui, sans être identique, ressemble à celle d'un concurrent, ne crée pas de confusion dans l'esprit de la clientèle.

CA Paris, 4e ch. A, 14 mai 2003, n° 2002-09240

Dès lors que l'employeur se réserve la faculté, dans le contrat de travail, de modifier à tout moment le secteur d'activité de son représentant, et use effectivement de cette possibilité, le statut de VRP ne peut s'appliquer.

Cass. soc., 14 mai 2003, n° 01-42.648

Cass. soc., 14 mai 2003, n° 01-40.110

Cass. crim., 14 mai 2003, n° 02-83.254

Cass. crim., 14 mai 2003, n° 02-86.663

Cass. soc., 13 mai 2003, n° 01-17.452

Cass. com., 13 mai 2003, n° 99-11.969

Cass. com., 13 mai 2003, n° 00-21.555

Cass. com., 13 mai 2003, n° 00-12.354

Cass. com., 13 mai 2003, n° 00-15.540

Cass. com., 13 mai 2003, n° 01-17.505

Cass. com., 13 mai 2003, n° 00-15.404

Cass. 1re civ., 13 mai 2003, n° 01-11.511

Objectives in the public interest such as the preservation of the farming of agricultural lands by means of owner-occupancy, preserving as a town and country planning measure a permanent agricultural population and encouraging a reasonable use of the available land by resisting pressure on land, are liable to justify restrictions on the free movement of capital.

National legislation which lays down as a condition for acquiring an agricultural property the requirement that the acquirer take up fixed residence on that property for at least eight years, is disproportionate in relation to the objective aimed at avoiding the acquisition of agricultural land for purely speculative reasons, insofar as it implies a long-term suspension of the exercise of the fundamental freedom to choose one's place of residence.

National rules which make subject to prior public approval the acquisition of shareholdings granting more than 15% of the votes in a privatized company and the taking of important management decisions in that company such as voluntary liquidation, restricts the free movement of capital.

CJEC, May 13, 2003, No C-98/01

National rules which make operations consisting in dealings in the share capital of a company supplying petroleum, electricity or telecommunication services subject to the prior approval of a shareholder Member State, where they result in the State's shareholding being reduced by a percentage equal to or greater than 10% as well as share purchases resulting in a holding of at least 10% of the share capital, without making the exercise of those rights subject to any conditions, are disproportionate in comparison to the objective of public safety aimed at ensuring the security of supplies in the event of a crisis.

CJEC, May 13, 2003, No C-463/00

Medical treatments such as those provided in a Member State other than that in which the persons concerned are insured and which resulted in direct payment by the patient of the doctor providing the service or the establishment in which the care was provided, fall within the scope of application of the freedom to provide services.

CJEC, May 13, 2003, No C-385/99

Une réglementation nationale qui soumet à l'autorisation préalable d'un Etat membre actionnaire les opérations de cession relatives au capital social d'une société fournissant du pétrole, de l'électricité ou des services de télécommunications lorsqu'elles entraînent la réduction d'un pourcentage égal ou supérieur à 10 % de sa participation ainsi que les opérations d'acquisition de participations entraînant la détention d'au moins 10 % du capital social, sans soumettre l'exercice de ces droits à aucune condition, est disproportionnée par rapport à l'objectif de sécurité publique invoqué consistant à garantir la sécurité d'approvisionnement en cas de crise.

CJCE, 13 mai 2003, n° C-463/00

CJCE, 13 mai 2003, n° C-98/01

Les traitements médicaux dispensés dans un État membre autre que celui d'affiliation, qui ont donné lieu à une rétribution directe par le patient du médecin prestataire ou de l'établissement dans lequel les soins ont été dispensés, relèvent du champ d'application de la libre prestation de services.

CJCE, 13 mai 2003, n° C-385/99

Even though, neither the lack of a precedent nor the lack of clarity of the EU policy concerning State aid can justify a derogation from the principle of recovery of unlawful aid, the similarities of the aid scheme at stake with the system of another Member State against which the Commission has brought no objection, may have given rise, on the part of the beneficiaries under the scheme, to the legitimate expectation that it did not constitute State aid.

Aid scheme implemented by France for headquarters and logistics centres

EC, May 13, 2003, No 2004-76

S'agissant d'une restitution de prix consécutive à la résolution d'un contrat, les intérêts au taux légal sont dus du jour de la demande en justice équivalent à la sommation de payer

Cass. com., 13 mai 2003, n° 00-22.284

Bien que, ni l'absence de précédent, ni l'absence de clarté de la politique européenne en matière d'aides d'Etat ne justifient une dérogation au principe de récupération d'une aide illégalement accordée, les analogies du régime d'aide avec le système d'un autre Etat membre à l'encontre duquel la Commission n'a soulevé aucune objection, sont de nature à susciter chez le bénéficiaire une confiance légitime en sa licéité.

Aide d'État mis à exécution par la France en faveur des quartiers généraux et centres de logistique

CCE, 13 mai 2003, n° 2004-76

L'agent commercial qui, en dépit de la clause de non-concurrence insérée à son contrat, accepte la représentation d'entreprises concurrentes de celle de son mandant, commet une faute grave justifiant la rupture sans indemnités de son contrat.

CA Rennes, 2e ch. com., 13 mai 2003, n° 02-03664

L'agent qui, après avoir refusé la proposition de son mandant de devenir salarié, a vu l'économie de son contrat modifiée unilatéralement par ce dernier qui l'a privé d'une partie de sa clientèle, a révisé à la baisse son taux de commissionnement, lui a fixé un nouvel objectif de chiffre d'affaires très ambitieux et lui a retiré la vente de l'un de ses produits phare, peut prétendre au bénéfice d'indemnités de clientèle et de préavis.

Aucune obligation légale d'indemniser l'agent commercial du fait de l'existence d'une clause de non-concurrence ne pèse sur le mandant.

CA Rennes, 2e ch. com., 13 mai 2003, n° 02-02887

Une publicité annonçant la vente d'ordinateurs à prix exceptionnel présente un caractère trompeur lorsque, de manière non apparente, il est précisé que l'offre ne s'applique qu'à la condition de souscrire un abonnement supplémentaire au réseau Internet.

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Cass. crim., 13 mai 2003, n° 02-84.100

Pour être valable, la clause de non-concurrence doit être indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, être limitée dans le temps, dans l'espace, tenir compte des spécificités de l'emploi du salarié et prévoir une indemnité financière.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 47