Cass. 1re civ., 6 mai 2003, n° 00-18.891

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu les articles 221 et 1998 du Code civil ;

Attendu que la Caisse de Crédit mutuel de Loudéac (la Caisse) a clôturé un plan d'épargne-logement ouvert au nom de Mme X... et en a viré les fonds sur un compte ouvert au nom de son époux, à la demande de celui-ci qui n'était pas titulaire d'une procuration ;

Attendu que, pour condamner la Caisse à payer des dommages-intérêts à Mme X..., l'arrêt infirmatif attaqué énonce que le mandat tacite prévu à l'article 1432 du Code civil ne s'étend pas aux actes de disposition, que la clôture d'un compte avec virement des fonds sur le compte d'un tiers constitue un tel acte et qu'en n'ayant pas sollicité l'accord exprès de Mme X..., la Caisse a engagé sa responsabilité ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans avoir recherché, comme elle y était invitée, si Mme X... n'avait pas ratifié la clôture du plan d'épargne-logement en accusant réception de l'attestation des intérêts acquis et en souscrivant avec son époux un prêt à l'aide de ces intérêts, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deux autres branches du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mai 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.