Cass. mixte, 21 février 2003, n° 99-18.759

Sur le moyen unique :

Vu les articles 4, 64, 68 et 71 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié, Mme X... s'est portée caution solidaire, pour l'acquisition d'une maison, d'un prêt consenti à M. Y... par la Banque La Hénin (la banque), aux droits de laquelle vient la société Entenial ; qu'à la suite de la défaillance du débiteur principal, la banque a mis ce dernier en demeure de payer, ainsi que la caution, puis a fait réaliser la garantie hypothécaire qu'elle détenait par la vente aux enchères publiques de l'immeuble ; que le prix obtenu n'ayant pas permis de couvrir la totalité de la dette, la banque a fait délivrer un commandement de payer à la caution, laquelle a formé opposition ;

Attendu que, pour rejeter cette opposition, l'arrêt retient que, en dehors du champ d'application de l'article 2037 du Code civil, la caution n'est recevable à agir en responsabilité pour faute à l'encontre du banquier que par voie de demande reconventionnelle et que les prétentions de Mme X..., fondées sur de prétendues fautes de la banque dans le recouvrement de sa créance, constituent un simple moyen de défense au fond ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les demandes reconventionnelles et les moyens de défense sont formés de la même manière à l'encontre des parties à l'instance, la cour d'appel, qui devait répondre à la demande de Mme X... quelle qu'en fût la qualification procédurale, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble.