La clause du contrat de dépôt-vente qui prévoit, à défaut de retrait de l'article invendu dans les quinze jours suivant la résiliation ou l'expiration du contrat, la possibilité pour le professionnel dépositaire de choisir entre sa livraison aux frais du déposant, sa destruction sans aucun dédommagement ou sa vente avec récupération de la totalité de la somme, est licite.

CA Grenoble, 1re ch. civ., 10 février 2003, n° 99-04378

CA Toulouse, 1re ch. sect. 1, 10 février 2003, n° 2002-02213

Le vendeur occasionnel ne peut se prévaloir, à l'égard de l'acheteur non-professionnel, de la clause de non-garantie des vices cachés alors qu'il avait connaissance du défaut affectant la chose vendue, en ayant été averti à plusieurs reprises par la société chargée de son entretien.

La demande en référé-expertise interrompant le bref délai posé par l'article 1648 du Code civil, l'action au fond exercée six mois après le dépôt du rapport n'est pas tardive au regard de la prescription de droit commun.

La demande en référé-expertise interrompant le bref délai posé par l'article 1648 du Code civil, l'action au fond exercée six mois après le dépôt du rapport n'est pas tardive au regard de la prescription de droit commun [NDLR : régime antérieur à la réforme de la prescription].

CA Toulouse, 1re ch. civ. sect. 1, 10 février 2003, n° 2002-02057

La réglementation sur l'équipement commercial constitue une barrière à l'entrée qui confère au marché des caractéristiques propices à une domination collective.

Une concentration est susceptible de réduire la concurrence dans certaines zones de chalandise dans la mesure où il pourrait être profitable pour les parties d'augmenter unilatéralement leurs prix, ou de diminuer la quantité des produits proposés.

Bien que le marché présente de fortes barrières à l'entrée, les risques de création d'une position dominante collective sont toutefois écartés compte tenu notamment de la grande hétérogénéité des produits concernés par la concentration.

Bien que les capacités des offreurs en termes de surface deviennent symétriques, les risques de création d'une position dominante collective sont toutefois écartés compte tenu de la pression concurrentielle et de la grande hétérogénéité des produits.

La concentration susceptible de réduire la concurrence dans certaines zones de chalandise peut être autorisée compte tenu des engagements structurels souscrits par les parties, consistant notamment dans la cession de magasins représentant entre 10 et 20 % de la surface totale de vente à des tiers agréés par le ministre.

Ministre de l’Économie, 10 février 2003, n° ECOC0300271Y

Un consommateur diligent et normalement avisé ne peut prétendre avoir été trompé par un document publicitaire dont la lecture attentive ne peut laisser croire en l'obtention d'un gain.

CA Paris, 25e ch. A, 7 février 2003, n° 2002-12623

La reproduction partielle du nom commercial d'autrui, dont l'activité consiste notamment à distribuer des matériels de musique et à organiser des concerts pour désigner un disque, peut tromper le consommateur sur l'origine du produit commercialisé.

CA Paris, 4e ch. B, 7 février 2003, n° 2001-14045

CA Paris, 4e ch. B, 7 février 2003, n° 2000-17239

Le film publicitaire relatif à un concept général de vente promotionnelle, qui ne permet pas d'identifier le concurrent de façon certaine, n'est pas dénigrant.

CA Paris, 14e ch. B, 7 février 2003, n° 2003-01836

In the absence of any EU definition of equitable remuneration paid by the user of a phonogram, it is for each Member State to determine in its own territory the most appropriate criteria for enabling a proper balance to be achieved between the interests of performing artists and producers of phonograms in obtaining that remuneration, and the interests of third parties in being able to broadcast the phonogram on terms that are reasonable.

The method for calculating the remuneration paid by the user to performing artists and producers of phonograms, which gives preference to a contractual agreement based on objective criteria and, in the event that negotiations fail, agrees to appeal to the national court assisted by an expert, complies with the requirement of equitable remuneration within the meaning of the directive on rental right and lending right.

CJEC, 6th chamber, February 6, 2003, No C-245/00

Le mode de calcul de la rémunération versée par l'utilisateur aux artistes-interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes, qui privilégie un accord contractuel sur le fondement de critères objectifs et qui prévoit, en cas d'échec des négociations, le recours au juge national assisté d'un expert, est conforme à l'exigence de rémunération équitable au sens de la directive relative au droit de location et de prêt.

A défaut de définition européenne de la rémunération équitable versée par l'utilisateur d'un phonogramme, il appartient aux Etats membres d'en déterminer sur leur territoire les critères les plus pertinents afin d'atteindre un équilibre entre l'intérêt des artistes-interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes à percevoir cette rémunération et l'intérêt des tiers à pouvoir radiodiffuser celui-ci dans des conditions raisonnables. 

CJCE, 6e ch., 6 février 2003, n° C-245/00

Comparer des polices d'assurances sans faire état du montant de la franchise, est constitutif de publicité comparative illicite.

CA Orléans, ch. com., 6 février 2003, n° 01-03298

Des prestations qui ne relèvent pas de l'obligation générale d'assistance du franchiseur, telles que le contrôle de gestion, la tenue de la comptabilité, l'audit juridique, fiscal et financier de l'entreprise franchisée, peuvent faire l'objet d'une rémunération complémentaire à la redevance de base.

CA Douai, 2e ch. sect. 1, 6 février 2003, n° 00-01673

Le franchisé ne commet pas d'actes de concurrence déloyale en l'absence de preuve qu'il ait tenté de bénéficier des conditions réservées aux membres du réseau de distribution après la résiliation du contrat.

Un ancien franchisé ne commet pas d'actes de concurrence déloyale dès lors qu'il n'est pas établi qu'il ait tenté de bénéficier des conditions réservées aux membres du réseau de distribution après la résiliation du contrat.

Le franchisé qui dénonce brutalement le contrat de franchise, en privant le franchiseur du bénéfice d'un préavis pour trouver un nouveau franchisé, commet une faute.

Le fait que l'enseigne du franchiseur ait été maintenue sur le magasin du franchisé, quelques mois après la résiliation, ne constitue pas un acte de concurrence déloyale, alors que le magasin était alors fermé pour travaux et que l'enseigne a été enlevée dès la reprise de l'activité commerciale.

CA Paris, 5e ch. B, 6 février 2003, n° 2001-04459

Le comportement du vendeur, qui tente de différer la mise en jeu de sa garantie à raison des vices cachés de la chose vendue, en invoquant des pourparlers avec son assureur, le passage d'un expert et un procès en Italie en réalité inexistant, exclut que l'exercice de l'action trois ans après la découverte du vice, soit déclaré tardif.

CA Colmar, 2e ch. civ. A, 6 février 2003, n° 98-01268

La distribution de produits concurrents, en cours de contrat, constitue une faute grave du concessionnaire, justifiant la résiliation immédiate du contrat de concession exclusive.

Les actes de concurrence déloyale commis par le distributeur en cours de contrat constituent une faute grave justifiant la résiliation immédiate du contrat de concession exclusive.

CA Lyon, 3e ch. civ., 6 février 2003, n° 01-05990

Le fait, pour le directeur d'une centrale d'achats responsable de la diffusion d'une publicité trompeuse, d'adresser un fax rectificatif à l'ensemble des magasins de l'enseigne, n'ôte pas à l'infraction son caractère intentionnel, dès lors que le délit est déjà constitué et que l'annonceur ne s'est pas assuré de la bonne exécution de ses directives.

La vente de filets de sébaste, sous l'appellation de filets de rascasse est constitutive de publicité trompeuse.

CA Rennes, ch. corr., 6 février 2003, n° 02-00711

Pour caractériser la revente à perte, il convient de prendre en considération non pas le prix d'achat moyen auprès des fournisseurs du prévenu, mais le prix d'achat par lot.

CA Douai, 6e ch. corr., 6 février 2003, n° 02-01560

Une publicité prétendant que l'annonceur a fait réaliser une enquête de notoriété auprès d'un panel de 5 800 personnes, alors que les produits en cause ont été sélectionnés par des étudiants stagiaires à partir de la lecture de magazines économiques, présente un caractère mensonger.

CA Douai, 6e ch. corr., 6 février 2003, n° 02-02131

La détermination du montant de l'indemnité compensatrice qui s'effectue en fonction du préjudice subi et par référence aux commissions brutes perçues au cours des deux dernières années du mandat, est étrangère à la notion d'apport de clientèle par l'agent commercial et à toute appréciation sur la manière dont l'agent commercial a pu collaborer avec son mandant pendant l'exécution du contrat d'agent commercial.

L'indemnité compensatrice est destinée à compenser la perte des commissions auxquelles l'agent aurait pu raisonnablement continuer de prétendre et la perte ou la réduction du bénéfice qu'il aurait tiré de l'investissement réalisé pour l'exécution de son mandat.

La clause stipulant qu'en cas de non-reconduction du contrat d'agent commercial à l'échéance des trois années, l'indemnité de sortie avec rachat de la clientèle sera égale à 6 mois de commissions telles que calculées dans le contrat d'agent commercial, doit être réputée non écrite car elle déroge aux dispositions d'ordre public de l'article L. 134-12 du Code de commerce en ce que les parties avaient convenu d'avance les modalités de réparation du préjudice.

La clause par laquelle le mandant se réserve le droit de refuser les commandes transmises par son agent en cas de rupture de stock sans que ce refus puisse donner droit au profit de l'agent à une indemnité ou à un droit, doit être réputée non écrite car elle est contraire aux dispositions d'ordre public de l'article L. 134-9 du Code de commerce.

CA Lyon, 3e ch. civ., 6 février 2003, n° 2001-05783

La collectivité publique qui, informée de l'existence d'une entente, attribue le marché à l'un des participants, engage sa responsabilité.

TA Bastia, 2e ch., 6 février 2003, n° 0100231

Cass. 2e civ., 6 février 2003, n° 00-20.780

Cass. 3e civ., 5 février 2003, n° 01-14.002

Les vendeurs qui connaissaient parfaitement les défauts de construction de l'immeuble vendu, pour en avoir fait état lors d'opérations d'expertise, et ont sciemment gardé le silence sur ce point à l'égard de l'acheteur, ont fait preuve de réticence dolosive.

CA Rouen, 1re ch. 1er cabinet, 5 février 2003, n° 98-02566

Les contacts pris auprès d'un autre distributeur en cours de préavis n'engagent pas la responsabilité du concédant.

Le concédant n'est pas tenu de tenir compte des investissements engagés par le concessionnaire lorsqu'il notifie sa décision en temps utile.

Le non-renouvellement d'un contrat de concession notifié dans les délais contractuellement prévus ne peut être remis en cause.

CA Paris, 5e ch. A, 5 février 2003, n° 2001-10097

La réduction du préavis contractuel à un an, prévue par le règlement automobile en cas de réorganisation du réseau, ne s'applique pas dans l'hypothèse de la suppression totale du réseau du fait du constructeur.

La résiliation d'un contrat de distribution du fait de la rupture du contrat entre le constructeur et l'importateur, ne constitue pas un cas de force majeure justifiant la réduction du préavis contractuel, lorsque l'importateur a obtenu sous certaines conditions la poursuite des livraisons.

La résiliation d'un contrat de distribution du fait de la rupture du contrat entre le constructeur et l'importateur, ne constitue pas un cas de force majeure justifiant la réduction du préavis contractuel au détriment du concessionnaire, lorsque l'importateur a obtenu sous certaines conditions la poursuite des livraisons.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 65