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Décisions

Cass. soc., 21 janvier 2003, n° 01-40.670

COUR DE CASSATION

Arrêt

Irrecevabilité

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Sargos

Rapporteur :

Mme Lemoine

Avocat général :

Mme Barrairon

Avocat :

Me Luc-Thaler

Aix-en-Provence, du 5 oct. 2000

5 octobre 2000

Sur la recevabilité du pourvoi :

Vu l'article 609 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la société TES s'est pourvue contre un arrêt (Aix-en-Provence, 5 octobre 2000) qui, rendu sur son appel, fait droit à l'intégralité de ses demandes ;

Que cette société étant sans intérêt à critiquer une décision qui, peu important sa motivation, ne lui fait pas grief, il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Déclare IRRECEVABLE le pourvoi.