Cass. com., 26 novembre 2003, n° 02-12.444

Le franchiseur qui accorde sa franchise sur le territoire réservé à l'un des membres de son réseau, viole ses obligations contractuelles en utilisant une marque interdite sur cette zone et susceptible de créer un risque de confusion avec celle concédée au franchisé.

CA Paris, 4e ch. A, 26 novembre 2003, n° 2002-13263

Le gérant d'une société à laquelle a été confiée un mandat de gérance d'un établissement hôtelier ne peut prétendre à la qualité de salarié du mandant, en l'absence de preuve d'un quelconque lien de subordination à l'égard de ce dernier.

CA Montpellier, ch. soc., 26 novembre 2003, n° 03-00864

Les accords de collaboration souscrits entre les parties, comprenant notamment une clause de non-concurrence et une licence de brevet constituent des restrictions accessoires dès lors qu'ils sont directement liés et nécessaires à l'opération.

Les marchés de la fourniture de logiciels d'accès conditionnel et de logiciels d'interactivité revêtent une dimension communautaire du fait du très faible coût du transport.

Les services d'interactivité qui consistent dans la fourniture de télévision interactive permettant de présenter le contenu d'un service interactif à l'abonné final, constituent un marché distinct, de dimension nationale, pour des raisons d'habitude et de goût des consommateurs.

Les services d'interactivité, qui permettent de présenter le contenu d'un service interactif de télévision à l'abonné final, constituent un marché de dimension nationale pour des raisons linguistiques.

La dimension communautaire des marchés de la fourniture de logiciels d'accès conditionnel et de logiciels d'interactivité résulte du niveau international d'attribution des licences, de la faiblesse des coûts du transport et du niveau supra-national où interviennent les principaux opérateurs.

L'intégration verticale entre un fournisseur de logiciels et un opérateur de télévision payante n'est pas de nature à lui conférer un avantage concurrentiel déterminant sur les marchés des logiciels dès lors que la plupart des fournisseurs de logiciels sont intégrés verticalement à des opérateurs de télévision ou ont des liens capitalistiques avec ces derniers et qu'un opérateur de télévision intégré verticalement n'utilise pas nécessairement ses propres logiciels.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors qu'elle se traduit par des chevauchements nuls ou insignifiants entre les activités des parties, que l'intégration verticale en résultant n'est pas de nature à conférer un avantage concurrentiel aux opérateurs dans le secteur en cause, où il existe de nombreux concurrents eux aussi intégrés verticalement.

La concentration ne porte pas atteinte à la concurrence dès lors qu'elle se traduit par des chevauchements nuls ou insignifiants entre les activités des parties.

Ministre de l’Économie, 26 novembre 2003, n° ECOC0400210Y

Le pourvoi formé par le ministre de l'Economie contre une décision de la Cour d'appel de Paris est irrecevable lorsqu'il n'a pas été partie à l'instance devant cette juridiction et dans la mesure où il n'a pas fait usage de son droit d'exercer un recours au titre de l'article L. 464-8 du Code de commerce (NDLR Jurisprudence antérieure à la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004).

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 02-14.310

L'application discriminatoire de critères de sélection ne produit pas d'effet anticoncurrentiel sensible lorsque l'accord de distribution ne contient aucune des restrictions caractérisées visées dans la Communication relative aux accords d'importance mineure, et lorsque le fournisseur détient moins de 15 % de part de marché.

L'application discriminatoire de critères de sélection ne produit pas d'effet anticoncurrentiel sensible lorsque l'accord de distribution ne contient aucune des restrictions caractérisées visées dans la communication relative aux accords d'importance mineure, et que le fournisseur détient moins de 15 % de part de marché.

Des produits naturels de soin pour la peau ne sont pas substituables aux produits de luxe comercialisés habituellement en parfumerie dès lors qu'ils ne résultent d'aucune recherche comparable à celle qui caractérise ces derniers.

Malgré la stratégie de positionnement du fabricant, des produits naturels de soin pour la peau ne sont pas des produits de luxe dès lors qu'ils ne résultent d'aucune recherche comparable à celle qui caractérise de tels produits et ne sont vendus qu'accessoirement en parfumeries de luxe à un prix d'"entrée de gamme".

L'application discriminatoire de critères de sélection ne produit pas d'effet anticoncurrentiel sensible lorsque l'accord de distribution ne contient aucune des restrictions caractérisées visées dans la Communication relative aux accords d'importance mineure et que le fournisseur détient moins de 15 % de part de marché.

Les produits naturels de soin pour la peau se distinguent des produits de luxe dans la mesure où ils ne sont vendus qu'accessoirement en parfumerie de luxe.

L'application discriminatoire de critères de sélection ne produit pas d'effet anticoncurrentiel sensible lorsque l'accord de distribution ne contient aucune des restrictions caractérisées visées dans la communication relative aux accords d'importance mineure et que le fournisseur détient moins de 15 % de part de marché.

Pratiques mises en œuvre par la société Biotherm dans le secteur de la commercialisation des produits cosmétiques et d'hygiène corporelle

Conseil Conc., 26 novembre 2003, n° 03-D-53

La clause de non-rétablissement d'une durée de deux ans contenue dans un contrat de franchise ne peut être annulée au motif qu'elle interdit toute activité au franchisé sans que soit constatée sa disproportion aux intérêts légitimes de la société.

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 02-16.337

L'embauche de plusieurs salariés sans qualification, non liés par une clause de non-concurrence, s'échelonnant sur une durée de plus de deux ans, à une époque où le concurrent avait réduit ses effectifs dans de notables proportions, n'est pas déloyale.

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 01-15.179

Le fait pour un mandant de rompre, avec effet immédiat et avant son terme, le contrat à durée déterminée de son agent, est constitutif d'une rupture abusive ouvrant droit à réparation au bénéfice de ce dernier.

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 02-12.396

Il incombe au mandant de verser au cessionnaire les commissions dues pour toute opération conclue par son ancien agent pendant la durée du contrat.

Une lettre officielle en vertu de laquelle le mandant accepte la cession au profit du repreneur qui lui aura été présenté par l'administrateur judiciaire désigné pour s'occuper des opérations liées au dépôt de bilan de son agent commercial, entraîne transmission du contrat d'agence commerciale au profit du repreneur.

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 01-13.869

Lorsque la décision d'agrément est prise au vu de la notation du point de vente, le représentant d'un fabricant de produits dermocosmétiques de luxe distribués au sein d'un réseau de distribution sélective, chargé de procéder à la visualisation du point de vente d'un candidat, ne peut, parallèlement, transmettre au fabricant des appréciations négatives portant sur les critères d'agrément et de nature à motiver le refus.

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 02-13.034

La mise en uvre d'une clause prévoyant la rupture du contrat en cas de non embauche d'un vendeur et d'un chef d'atelier par le concessionnaire dans un certain délai, n'est pas abusive, lorsqu'en dépit d'un report d'échéance, la condition s'est trouvée remplie.

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 01-02.415

La pratique d'une chaîne de télévision consistant à subordonner son engagement de financer les œuvres audiovisuelles à l'acceptation de son cocontractant de confier, dès la signature du contrat de production, l'exclusivité de leur édition sous forme de vidéogrammes à l'une des filiales de la chaîne sans l'assurance d'une exploitation effective, est anticoncurrentielle.

Le marché à prendre en considération résulte du croisement de l'offre d'espaces publicitaires à la télévision et de la demande correspondante émanant d'éditeurs d'œuvres vidéographiques dans la mesure où, contrairement aux autres média, l'espace télévisuel permet d'intégrer au message publicitaire la diffusion d'un extrait de l'œuvre concernée, que les destinataires sont en mesure d'apprécier directement.

Il existe, pour les éditeurs de vidéogrammes, un marché spécifique de la vente d'espaces publicitaires à la télévision, dès lors que le comportement de ces éditeurs, observé au regard de leurs pratiques d'investissement, se distingue de celui de l'ensemble des annonceurs et établit leur préférence pour le support télévisuel.

Un tarif préférentiel consenti par un groupe en position dominante à l'une de ses filiales n'est licite que s'il est justifié par l'existence de contreparties réelles.

Le rapporteur, qui définit les orientations de l'enquête et en contrôle le déroulement, est présumé être l'auteur de la note d'orientation jointe à la demande d'enquête formulée par le président de l'Autorité de la concurrence alors même qu'aucune mention ne l'identifie expressément.

Le rapport oral développé par le rapporteur et le rapporteur général lors de la séance de l'Autorité de la concurrence n'a pas à revêtir une forme écrite ni être préalablement communiqué aux parties.

Le caractère non public des débats devant l'Autorité de la concurrence, en application de l'article L. 463-7 du Code de commerce, ne saurait porter atteinte aux droits des parties intéressées dès lors que sa décision subit a posteriori le contrôle effectif d'un organe judiciaire offrant toutes les garanties d'un Tribunal au sens de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales.

L'entreprise, qui représente 53,52 % du secteur de la publicité télévisée et recueille plus de 62 % des investissement publicitaires des éditeurs de vidéogrammes, est en position dominante sur le marché de la publicité télévisée.

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 00-22.605

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 01-10.062

Cass. soc., 26 novembre 2003, n° 01-44.381

Cass. soc., 26 novembre 2003, n° 01-44.263

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 00-20.923

Cass. 3e civ., 26 novembre 2003, n° 01-16.126

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 00-18.155

Cass. soc., 26 novembre 2003, n° 01-44.589

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 00-20.478

Cass. 3e civ., 26 novembre 2003, n° 02-13.875

Cass. 3e civ., 26 novembre 2003, n° 02-13.094

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 01-11.784

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 01-11.593

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 00-18.047

Cass. 1re civ., 25 novembre 2003, n° 00-22.089

CJCE, 25 novembre 2003, n° C-278/01

Dès lors que la maison mère exerce une influence sur les décisions de la société de gestion qu'elle contrôle, l'ensemble des participations qu'elle détient doit être pris en considération lors de l'analyse concurrentielle.

Ministre de l’Économie, 25 novembre 2003, n° ECOC0400151Y

Une banque peut procéder à la tarification de services financiers jusqu'alors gratuits, au sens de l'article L. 132-1, annexes 1 j) et 2 b), du Code de la consommation dès lors qu'une raison valable justifie ces modifications contractuelles et que le contrat comporte une clause de révision.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 9