L'embauche de plusieurs salariés sans qualification, non liés par une clause de non-concurrence, s'échelonnant sur une durée de plus de deux ans, à une époque où le concurrent avait réduit ses effectifs dans de notables proportions, n'est pas déloyale.

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 01-15.179

Le fait pour un mandant de rompre, avec effet immédiat et avant son terme, le contrat à durée déterminée de son agent, est constitutif d'une rupture abusive ouvrant droit à réparation au bénéfice de ce dernier.

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 02-12.396

Il incombe au mandant de verser au cessionnaire les commissions dues pour toute opération conclue par son ancien agent pendant la durée du contrat.

Une lettre officielle en vertu de laquelle le mandant accepte la cession au profit du repreneur qui lui aura été présenté par l'administrateur judiciaire désigné pour s'occuper des opérations liées au dépôt de bilan de son agent commercial, entraîne transmission du contrat d'agence commerciale au profit du repreneur.

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 01-13.869

Lorsque la décision d'agrément est prise au vu de la notation du point de vente, le représentant d'un fabricant de produits dermocosmétiques de luxe distribués au sein d'un réseau de distribution sélective, chargé de procéder à la visualisation du point de vente d'un candidat, ne peut, parallèlement, transmettre au fabricant des appréciations négatives portant sur les critères d'agrément et de nature à motiver le refus.

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 02-13.034

La mise en uvre d'une clause prévoyant la rupture du contrat en cas de non embauche d'un vendeur et d'un chef d'atelier par le concessionnaire dans un certain délai, n'est pas abusive, lorsqu'en dépit d'un report d'échéance, la condition s'est trouvée remplie.

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 01-02.415

La pratique d'une chaîne de télévision consistant à subordonner son engagement de financer les œuvres audiovisuelles à l'acceptation de son cocontractant de confier, dès la signature du contrat de production, l'exclusivité de leur édition sous forme de vidéogrammes à l'une des filiales de la chaîne sans l'assurance d'une exploitation effective, est anticoncurrentielle.

Le marché à prendre en considération résulte du croisement de l'offre d'espaces publicitaires à la télévision et de la demande correspondante émanant d'éditeurs d'œuvres vidéographiques dans la mesure où, contrairement aux autres média, l'espace télévisuel permet d'intégrer au message publicitaire la diffusion d'un extrait de l'œuvre concernée, que les destinataires sont en mesure d'apprécier directement.

Il existe, pour les éditeurs de vidéogrammes, un marché spécifique de la vente d'espaces publicitaires à la télévision, dès lors que le comportement de ces éditeurs, observé au regard de leurs pratiques d'investissement, se distingue de celui de l'ensemble des annonceurs et établit leur préférence pour le support télévisuel.

Un tarif préférentiel consenti par un groupe en position dominante à l'une de ses filiales n'est licite que s'il est justifié par l'existence de contreparties réelles.

Le rapporteur, qui définit les orientations de l'enquête et en contrôle le déroulement, est présumé être l'auteur de la note d'orientation jointe à la demande d'enquête formulée par le président de l'Autorité de la concurrence alors même qu'aucune mention ne l'identifie expressément.

Le rapport oral développé par le rapporteur et le rapporteur général lors de la séance de l'Autorité de la concurrence n'a pas à revêtir une forme écrite ni être préalablement communiqué aux parties.

Le caractère non public des débats devant l'Autorité de la concurrence, en application de l'article L. 463-7 du Code de commerce, ne saurait porter atteinte aux droits des parties intéressées dès lors que sa décision subit a posteriori le contrôle effectif d'un organe judiciaire offrant toutes les garanties d'un Tribunal au sens de la Convention européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales.

L'entreprise, qui représente 53,52 % du secteur de la publicité télévisée et recueille plus de 62 % des investissement publicitaires des éditeurs de vidéogrammes, est en position dominante sur le marché de la publicité télévisée.

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 00-22.605

Cass. 3e civ., 26 novembre 2003, n° 01-16.126

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 00-18.155

Cass. soc., 26 novembre 2003, n° 01-44.589

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 00-20.478

Cass. 3e civ., 26 novembre 2003, n° 02-13.875

Cass. 3e civ., 26 novembre 2003, n° 02-13.094

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 01-11.784

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 01-11.593

Cass. com., 26 novembre 2003, n° 00-18.047

Cass. 1re civ., 25 novembre 2003, n° 00-22.089

CJCE, 25 novembre 2003, n° C-278/01

Dès lors que la maison mère exerce une influence sur les décisions de la société de gestion qu'elle contrôle, l'ensemble des participations qu'elle détient doit être pris en considération lors de l'analyse concurrentielle.

Ministre de l’Économie, 25 novembre 2003, n° ECOC0400151Y

Une banque peut procéder à la tarification de services financiers jusqu'alors gratuits, au sens de l'article L. 132-1, annexes 1 j) et 2 b), du Code de la consommation dès lors qu'une raison valable justifie ces modifications contractuelles et que le contrat comporte une clause de révision.

Cass. 1re civ., 25 novembre 2003, n° 01-18.021

L'objet anticoncurrentiel d'une clause de non-concurrence prévue dans un accord de cession d'activité ne peut trouver de justification lorsque la clause est dépourvue de limitation géographique et temporelle.

Une entreprise, dont les moyens humains et matériels ont concouru à la mise en œuvre d'une pratique contraire aux articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, en assume la responsabilité pour la période antérieure à la cession partielle de ses actifs tant qu'elle conserve une personnalité juridique, indépendamment de la cession desdits moyens humains et matériels.

L'Autorité de la concurrence, lors de son appréciation de la nécessité d'auditionner des témoins eu égard au contenu du dossier, peut rejeter les demandes d'auditions lorsque les déclarations en sa possession sont extrêmement claires et circonstanciées, ne constituent qu'un indice parmi d'autres et sont confortées par de nombreuses pièces saisies dans les entreprises.

CA Paris, 1re ch. H, 25 novembre 2003, n° ECOC0400062X

Les conventions, par lesquelles l'établissement public chargé de la gestion d'un domaine aéroportuaire accorde les autorisations d'implantation sur le domaine public de différents modes de publicité, ne relèvent pas de la compétence de l'Autorité de la concurrence.

CA Paris, 1re ch. H, 25 novembre 2003, n° ECOC0400104X

En cas de contestation relative à l'exécution ou la rupture d'un contrat de distribution exclusive à caractère international et en l'absence de choix par les parties, la loi applicable est, en vertu de la convention de Rome, celle du lieu de résidence du débiteur de la prestation caractéristique, c'est-à-dire celle du fournisseur.

Cass. 1re civ., 25 novembre 2003, n° 01-01.414

Cass. 1re civ., 25 novembre 2003, n° 01-14.967

Un salarié soumis à une clause de non-concurrence ne peut bénéficier d'une contrepartie financière, en cas de faute grave, si la convention collective dont il dépend, ne le prévoit pas. 

CA Nancy, ch. soc., 24 novembre 2003, n° 02-01783

L'opération au terme de laquelle deux fonds d'investissements détiendront conjointement entre 51 et 94,3 % du capital d'une société, constitue une concentration.

Pour calculer le chiffre d'affaires d'un fonds d'investissement, il faut inclure celui de l'entreprise qui en détient le contrôle capitalistique.

Ministre de l’Économie, 24 novembre 2003, n° ECOC0400047Y

La création d'une société de groupe d'assurances doit s'analyser en une fusion de fait, constitutive d'une opération de concentration dès lors que cette société, constitue le prolongement de liens étroits préexistants et qu'elle définit et coordonne la stratégie du groupe ainsi constitué, même si elle ne détient pas le capital des entités qui lui sont affiliées et que celles-ci continuent d'exister juridiquement.

Ministre de l’Économie, 21 novembre 2003, n° ECOC0400309Y

En l'absence de notoriété, l'emploi d'une marque de vêtements pour désigner des voitures n'est pas constitutif de concurrence déloyale.

CA Paris, 4e ch. B, 21 novembre 2003, n° 2001-08112

For the Directive on the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings to be applicable, there is no need for a direct contractual relationship between the two employers - the transfer may take place through a third party - or transfer of ownership.

In a sector such as catering where the activity is based essentially on equipment, the transfer of the premises and the equipment indispensable for the preparation and distribution of meals is sufficient to make it a transfer of an economic entity, even if no employees have been retained.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 9