Cass. crim., 5 novembre 2003, n° 02-85.513

Cass. com., 5 novembre 2003, n° 99-20.223

Cass. crim., 5 novembre 2003, n° 02-86.891

Cass. 3e civ., 5 novembre 2003, n° 01-17.530

Cass. com., 5 novembre 2003, n° 01-01.076

Cass. 3e civ., 5 novembre 2003, n° 02-13.365

Cass. com., 5 novembre 2003, n° 01-00.881

Cass. com., 5 novembre 2003, n° 00-20.122

Cass. com., 5 novembre 2003, n° 00-11.876

Cass. com., 5 novembre 2003, n° 00-21.357

Les actes préparatoires à l'exercice d'une nouvelle activité ne caractérisent pas une violation de la clause de non-concurrence, dès lors qu'aucun commencement d'exécution n'a eu lieu avant son expiration.

CA Nouméa, 5 novembre 2003, n° 531-2002

Lorsque les rémunérations versées au VRP sont inférieures au minimum conventionnel, il peut y avoir compensation avec celles versées les trois trimestres suivants.

CA Lyon, ch. soc., 5 novembre 2003, n° 00-01113

La rupture s'analyse en une démission lorsque l'agent prend acte de la cessation du contrat au motif de violations, non établies, des obligations du mandant.

Le fait que certains clients aient été attirés plus par la publicité faite par le mandant, que par l'action de l'agent, ne permet pas de minorer la rémunération de ce dernier, dès lors que le contrat prévoit que l'agent perçoit une commission sans prise en considération de l'origine de la commande.

La mise à disposition de moyens pour faciliter l'exécution de la mission de l'agent n'ont pas pour effet de créer un lien de subordination, dès lors qu'il n'est pas établi que le mandant lui ait donné des ordres comparables aux instructions données par un chef d'entreprise qui contrôle l'activité de ses préposés et en vérifie les résultats, et que la totalité de sa rémunération est variable.

CA Paris, 5e ch. A, 5 novembre 2003, n° 2003-08049

Lorsque les produits sont juridiquement achetés par le distributeur, qui les revend à ses clients selon un prix qu'il fixe lui-même, on est en présence d'un contrat de concession et non d'un contrat d'agent.

Le distributeur ne peut prétendre à l'indemnité de rupture réservée aux agents commerciaux lorsque le mandat qui lui est confié par le fabricant ne présente qu'un caractère accessoire.

Un concessionnaire, ancien salarié du concédant et de ce fait nécessairement informé de l'état du réseau, ne peut demander l'annulation du contrat pour violation de l'obligation d'information précontractuelle, à défaut de preuve d'un vice du consentement.

CA Paris, 5e ch. A, 5 novembre 2003, n° 2002-10461

Cass. com., 5 novembre 2003, n° 01-01.899

Cass. com., 5 novembre 2003, n° 00-12.041

Cass. com., 5 novembre 2003, n° 00-16.001

Cass. com., 5 novembre 2003, n° 00-17.442

Cass. com., 5 novembre 2003, n° 00-17.564

Cass. com., 5 novembre 2003, n° 99-10.440

Cass. 3e civ., 4 novembre 2003, n° 02-14.114

Cass. crim., 4 novembre 2003, n° 02-87.426

Le fait de créer la confusion entre des parfums de grande marque et ceux de l'annonceur, par l'utilisation de tableaux de concordance, est constitutif de publicité trompeuse.

Cass. crim., 4 novembre 2003, n° 03-80.560

La vente à bas prix de blocs de foie gras présentés comme du foie gras a nécessairement un impact sur les ventes.

L'éventuelle illicéité du décret instituant une dénomination réservée pour le foie gras n'ôte pas son caractère trompeur à une publicité annonçant la vente de foie gras à bas prix alors que seuls des blocs de foie gras sont disponibles en magasin, dès lors que le consommateur moyennement averti est informé de la différence de qualité entre les deux types de produits.

Une publicité attribuant une fausse origine à des fruits et légumes, ou proposant la vente de foies gras non disponibles en magasin présente un caractère mensonger.

Une publicité attribuant une fausse origine à des fruits et légumes présente un caractère mensonger.

Cass. crim., 4 novembre 2003, n° 02-87.825

CA Paris, 1re ch. H, 4 novembre 2003, n° 2003/03267

Cass. 1re civ., 4 novembre 2003, n° 99-13.965

CA Paris, 3e ch. A, 4 novembre 2003, n° 2002/19500

Cass. 1re civ., 4 novembre 2003, n° 01-02.190

Le représentant qui ne bénéficie d'aucune autonomie dans l'organisation de son travail et est soumis aux directives de son employeur, ne bénéficie pas du statut des agents commerciaux, et doit être déclaré auprès des organismes sociaux.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 14