L'acquisition de 60 % du capital de la société cible détenue initialement à 100 % par un autre actionnaire qui, à l'issue de l'opération, en conservera 40 %, confère à l'acquéreur le contrôle exclusif de celle-ci dans la mesure où, compte tenu de la définition des droits respectifs prévus dans le pacte d'actionnaires, il sera le seul à pouvoir prendre les décisions stratégiques relatives à la cible.

L'acquisition de 60 % du capital et des droits de vote de la société cible confère à l'acquéreur le contrôle exclusif de celle-ci dans la mesure où, compte tenu de la définition des droits respectifs prévus dans le pacte d'actionnaires, il sera le seul à pouvoir prendre les décisions stratégiques relatives à la cible.

Ministre de l’Économie, 23 octobre 2003, n° ECOC0400066Y

Un accord sur le coût des prestations de services de distribution de courrier transfrontière entrant, réservé aux seuls opérateurs postaux, publics ou privés, qui assurent un service universel obligatoire, ne peut bénéficier de l'exemption que si les opérateurs postaux tiers en concurrence avec ces derniers ont accès aux frais terminaux à des conditions non discriminatoires.

Un accord entre opérateurs postaux sur le coût de distribution du courrier transfrontière entrant peut être exempté, au sens de l'article 101, paragraphe 3, TFUE, lorsque le niveau des frais terminaux fixé en commun est calculé en fonction d'une moyenne pondérée des coûts supportés par chacun des opérateurs.

CCE, 23 octobre 2003, n° 2004-139

L'obligation faite au franchiseur de fournir au franchisé un document donnant des informations sincères qui lui permettent de s'engager en connaissance de cause, ne constitue qu'une obligation de moyen.

CA Lyon, 3e ch. civ., 23 octobre 2003, n° 02-02186

Le regime strict d'interruptions publicitaires des œuvres audiovisuelles s'applique aux téléfilms indépendamment du fait qu'ils soient produits dès le départ pour la télévision et prévoient, dès leur conception, des pauses pour l'insertion de messages publicitaires.

Afin de relever de la catégorie des séries et pouvoir faire l'objet d'interruptions publicitaires plus fréquentes, les films doivent avoir entre eux des liens se rapportant à leur contenu, tels l'évolution d'un même récit d'une émission à l'autre ou la réapparition d'un ou de plusieurs personnages dans les différentes émissions.

Pour relever de la catégorie des séries et faire l'objet d'interruptions publicitaires plus fréquentes, les films doivent avoir entre eux des liens se rapportant à leur contenu, tels l'évolution d'un même récit d'une émission à l'autre ou la réapparition d'un ou de plusieurs personnages dans les différentes émissions, que des pauses pour l'insertion de messages publicitaires soient ou non prévues dès leur conception.

CJCE, 5e ch., 23 octobre 2003, n° C-245/01

Cass. 2e civ., 23 octobre 2003, n° 02-12.375

Cass. 2e civ., 23 octobre 2003, n° 02-15.886

Cass. 2e civ., 23 octobre 2003, n° 01-15.416

Cass. 2e civ., 23 octobre 2003, n° 01-17.314

Cass. 2e civ., 23 octobre 2003, n° 01-00.242

Des marchandises légalement fabriquées dans un Etat membre et destinées à être mises en circulation dans un Etat tiers ne sauraient être retenues par les autorités douanières de l'Etat de transit, dans la mesure où le transit n'implique aucune mise sur le marché dans cet Etat membre.

Le droit de marque, qui a pour objet d'assurer à son titulaire le droit exclusif d'utiliser celle-ci pour la première mise en circulation d'un produit, ne peut être invoqué pour faire obstacle au transit de marchandises, qui n'implique aucune commercialisation des marchandises en cause.

CJCE, 6e ch., 23 octobre 2003, n° C-115/02

Un contrat permettant au locataire d'évincer l'enseigne, pour lui substituer la sienne et de passer à un segment de clientèle supérieur, s'analyse non pas en un contrat de location-gérance de fonds de commerce, mais en la sous-location d'un emplacement.

CA Rennes, 7e ch., 22 octobre 2003, n° 02-01773

Peu importe qu'une personne morale existe, pour l'application des articles L. 7321-1 et suivants du Code du travail (ancien art. L. 781-1), dès lors que l'activité est en fait exploitée par des personnes physiques.

CA Amiens, 5e ch. soc., 22 octobre 2003, n° 03-01634

La commercialisation d'une gamme de tablettes de chocolat identifiée par les dénominations "Noir Eclats" et "Lait Eclats", qui constitue la contrefaçon de la marque concurrente "Eclat Noir", est de nature à susciter la confusion sur l'origine des produits chez un consommateur moyennement attentif.

Une entreprise adopte un comportement parasitaire en commercialisant des tablettes de chocolat revêtues des dénominations "Noir Eclats" et "Lait Eclats", contrefaçons par imitation de la marque "Eclat Noir", à laquelle son concurrent avait consacré des investissements publicitaires si substantiels que le produit revêtu de cette marque a été élu "Produit de l'année".

CA Paris, 4e ch. A, 22 octobre 2003, n° 2001-16706

L'opération qui permet à la nouvelle entité de détenir 50 à 60 % de part de marché, présente un risque anticoncurrentiel.

L'opération, qui réduit de 3 à 2 le nombre des principaux opérateurs présents sur un marché caractérisé par des barrières à l'entrée relativement fortes, présente un risque anticoncurrentiel.

L'opération qui permet à la nouvelle entité de détenir 50 à 60% de part de marché et de bénéficier d'une avance technologique importante présente un risque anticoncurrentiel.

Le risque de création d'une position dominante collective sur le marché en cause peut être écarté compte tenu de l'hétérogénéité des produits en cause, qui sont relativement différenciés et présentent des coûts unitaires, mais aussi de pose et de maintenance différents.

L'autorisation d'une opération de concentration peut être subordonnée soit à la cession de licence à une entreprise juridiquement et économiquement indépendante, viable, capable d'exploiter durablement et de développer ledit système, soit à l'engagement des parties de laisser tomber la licence en cause dans le domaine public.

Le risque de création d'une position dominante collective sur le marché en cause peut être écarté lorsque le maché connaît une relative inertie due à la durée assez longue des contrats, qui rend la probabilité de représailles assez faible.

La concentration est autorisée sous réserve d'un engagement de non-discrimination des parties à l'égard de leurs clients français ne disposant pas d'une puissance d'achat suffisante pour compenser les effets anticoncurrentiels de l'opération sur le marché français.

L'opération qui permet à la nouvelle entité de détenir 50 à 60 % de part de marché et de bénéficier d'une puissance financière et commerciale, présente un risque anticoncurrentiel.

Ministre de l’Économie, 22 octobre 2003, n° ECOC0500059Y

Même si elle se traduit par l'intégration d'une entreprise indépendante de distribution dans le groupe de son fournisseur, la concentration ne porte pas atteinte à la concurrence intramarque comme intermarques dès lors que le nouveau règlement d'exemption automobile devrait encourager la concurrence entre revendeurs d'une même marque et que la concurrence intramarque joue un rôle faible dans ce secteur.

Eu égard à l'absence d'addition de part de marché, la concentration ne porte pas atteinte à la concurrence intermarques, y compris au plan local et n'est pas de nature à modifier les conditions de la concurrence intramarque.

Ministre de l’Économie, 22 octobre 2003, n° ECOC0400205Y

Les représentants de sociétés soumissionnaires concurrentes qui participent à des réunions ayant pour objet une répartition du marché et l'élaboration d'offres de couverture, prennent une part personnelle à l'entente au sens de l'article L. 420-6 du Code de commerce.

Le dépôt par les représentants de sociétés soumissionnaires, et au nom de ces sociétés, d'un dossier de soumission dépourvu de toute authenticité et ne comportant que de fausses énonciations concertées, avec l'intention de tromper l'acheteur public sur la situation de la concurrence, constitue un acte de mauvaise foi et de tromperie qui confère un caractère frauduleux à leur participation.

Cass. crim., 22 octobre 2003, n° 02-83.372

Le caractère manifestement confidentiel des documents recherchés et les pressions auxquelles pourraient être soumis certains tiers suffisent à justifier l'assistance des fonctionnaires nationaux.

Les agents de la Commission européenne ne peuvent prendre copie des documents professionnels qui ont fait l'objet d'un refus de la part des entreprises, qu'à la condition que ces derniers aient préalablement été saisis par les fonctionnaires nationaux.

Cass. crim., 22 octobre 2003, n° 98-30.389

Les informations dont dispose la Commission qui laissent présumer l'existence d'accords contraires à l'article 101 TFUE étant couvertes par le secret professionnel, le juge national n'a pas à s'expliquer sur le caractère confidentiel des documents figurant au dossier de la Commission.

Cass. crim., 22 octobre 2003, n° 00-30.180

Les échanges d'informations et négociations entre soumissionnaires concurrents qui ont pour objet de répartir les marchés concernés et de substituer des prix plus élevés à ceux initialement proposés, sont prohibés par l'article L. 420-1 du Code de commerce.

Pratiques mises en œuvre par les ambulanciers de montagne du département des Vosges

Conseil Conc., 22 octobre 2003, n° 03-D-47

La décision prise par l'URSSAF d'exonérer une catégorie de personnes du paiement des cotisations et l'appréciation du caractère anticoncurrentiel d'une telle exonération n'entrent pas dans le champ de compétence de l'Autorité de la concurrence.

Pratiques mises en œuvre par l'URSSAF de la Haute-Vienne

Conseil Conc., 22 octobre 2003, n° 03-D-48

Cass. 3e civ., 22 octobre 2003, n° 01-17.183

The provisions of an association agreement between the Community and Turkey, which lay down clearly, precisely and unconditionally a standstill obligation, may be relied on before the national courts to prevent the application of inconsistent rules of national law.

CJEC, October 21, 2003, No C-317/01

Cass. 1re civ., 21 octobre 2003, n° 02-13.026

En cas de cessation totale d'activité, la victime d'une rupture brutale de relations commerciales établies peut s'adresser au tribunal du lieu de son siège social.

CA Dijon, ch. civ. B, 21 octobre 2003, n° 03-00699

Unlike the Commission, the national courts may order the return of State aid on the sole grounds that it was not notified.

A new aid system, declared compatible with the internal market, and financed by compulsory contributions is nonetheless unlawful, under Article 108(3) TFEU, for the period of contributions prior to the decision on compatibility, insofar as the obligation to notify also applies to the method of financing aid.

Examining an aid measure should necessarily take account of its methods of funding, when this is an integral part of the measure.

A new aid scheme, declared compatible with the internal market, and financed by compulsory contributions is unlawful, under Article 108(3) TFEU, for the duration of the period of contributions prior to the decision on compatibility, insofar as the obligation to notify also lawfully applies to the method of financing aid.

CJEC, October 21, 2003, No C-261/01

The Commission's guidelines relating to the calculation of fines do not prejudice the assessment of the fine by the General Court, which enjoys unlimited jurisdiction.

The implementation, by the contractor of a motor-vehicle distribution network, of a restriction on supplies, does not amount to an agreement, in the absence of proof that said policy was communicated to the dealer-members or that it was actually put into effect.

The implementation, by the supplier of a motor vehicle distribution network, of a restrictive supply policy, does not constitute an agreement where there is no evidence that the policy was communicated to the dealers in the network, and no proof that it was applied.

Setting up a system of bonuses and exerting pressure intending to exclude all export sales, including to end consumers, constitutes behavior contrary to Article 101 TFEU which cannot qualify for a block exemption.

Setting up a system of bonuses and exerting pressure intending to exclude all export sales, including to end consumers, constitutes behaviour contrary to Article 101 TFEU.

CFI, 2nd chamber, October 21, 2003, No T-368/00

Les dispositions d'un accord d'association entre la Communauté et la Turquie, qui énoncent en termes clairs, précis et inconditionnels, une obligation de standstill, peuvent être invoquées devant les juridictions nationales pour écarter l'application des règles de droit interne qui leur sont contraires. 

CJCE, 21 octobre 2003, n° C-317/01

All the activities prior to motor certification are considered activities of research and development, even if subassemblies of the motor have been previously certified.

The drafting of technical manuals which aim to describe the final version of the motors does not constitute a research and development activity insofar as, whatever their degree of refinement and innovation, they are used commercially by the buyers.

Research and development aid to the site at Zamudio (Basque Country) which Spain is planning to implement for the company "Industria de Turbo Propulsores, SA" (ITP)

EC, October 21, 2003, No 2004-170

Une association de défense des consommateurs qui agit aux fins de suppression de clauses abusives est en droit de demander la réparation de tout préjudice direct ou indirect à l'intérêt collectif des consommateurs.

Cass. 1re civ., 21 octobre 2003, n° 01-13.239

Toutes les activités qui précèdent la certification d'un moteur constituent des activités de recherche et développement même si des sous-ensembles de moteur ont préalablement été certifiés.

La rédaction de manuels techniques qui visent à décrire la version finale de moteurs ne constitue pas une activité de recherche et développement dans la mesure où, quel que soit leur degré de raffinement et d'innovation, ils sont utilisés commercialement par les acquéreurs.

Aides à la recherche et développement pour le site de Zamudio (Pays basque) que l'Espagne a envisagé de mettre à exécution en faveur de l'entreprise "Industria de Turbo Propulsores, SA" (ITP)

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 17