Cass. com., 29 octobre 2003, n° 00-17.538

Cass. 3e civ., 29 octobre 2003, n° 02-13.460

Cass. 3e civ., 29 octobre 2003, n° 01-12.482

Cass. com., 29 octobre 2003, n° 99-21.358

Cass. 3e civ., 29 octobre 2003, n° 02-16.542

Cass. 3e civ., 29 octobre 2003, n° 02-10.734

Cass. 3e civ., 28 octobre 2003, n° 02-16.115

En vertu de la réglementation boursière, une opération de "Leverage Buy Out" ou "Capital transmission avec effet de levier" qui consiste dans un premier temps dans l'acquisition d'un bloc de contrôle d'une société par un fonds commun de placement, puis dans le dépôt d'une offre publique d'achat simplifiée sur le capital restant, constitue une seule et même opération de concentration.

La concentration ne produit pas d'effets anticoncurentiels dans la mesure où les parties ne sont pas des acteurs majeurs dans les secteurs où elles sont présentes et où le chevauchement de leurs activités est minime.

Ministre de l’Économie, 28 octobre 2003, n° ECOC0400271Y

Le non-renouvellement d'un contrat à durée déterminée ne s'analyse pas en une rupture brutale de relations commerciales établies lorsque le fournisseur a informé son distributeur de sa décision en temps utile.

CA Besançon, 2e ch. com., 28 octobre 2003, n° 02-00101

Un chef de rayon commet le délit de publicité trompeuse en entretenant une confusion sur l'origine des volailles vendues sur son magasin.

CA Douai, 6e ch. corr., 28 octobre 2003, n° 03-00695

Les dispositions protectrices du Code de la consommation relatives au démarchage ne sont pas applicables au démarchage accompli auprès d'une personne morale.

Cass. 1re civ., 28 octobre 2003, n° 99-21.049

Cass. 3e civ., 28 octobre 2003, n° 02-13.152

Cass. 1re civ., 28 octobre 2003, n° 01-03.662

Cass. 3e civ., 28 octobre 2003, n° 02-17.484

Cass. 1re civ., 28 octobre 2003, n° 01-03.711

Cass. 3e civ., 28 octobre 2003, n° 02-13.687

Cass. 3e civ., 28 octobre 2003, n° 02-15.124

Cass. 3e civ., 28 octobre 2003, n° 02-15.907

When determining the injury margin, a profit margin of 10% established on the basis of the turnover achieved during the investigation period, must be increased to 15.17% where the profits achieved during the three years before that period were much higher than 10%.

In order to minimize the risks of circumvention due to the substantial level of non-cooperation - 40% - and the high difference between the amounts of definitive duties imposed, special provisions may be adopted such as the presentation to the customs authorities of the Member States of a valid commercial invoice, which is to conform to the requirements set out in the annex to the definitive regulation, subject to the application of the residual anti-dumping duty.

Imposing a definitive anti-dumping duty and collecting definitively the provisional duty imposed on imports of furfuryl alcohol originating in the People's Republic of China

CEU, October 27, 2003, No 1905-2003

Afin de minimiser les risques de contournement liés à l'importante absence de coopération - 40 % - et à la grande différence entre les montants de droits définitifs institués, des dispositions spéciales peuvent être prises, telles que la présentation aux autorités douanières des États membres d'une facture commerciale en bonne et due forme, qui doit être conforme aux conditions fixées dans l'annexe du règlement définitif, sous peine d'application du droit antidumping résiduel.

Lors de la détermination de la marge de préjudice, une marge bénéficiaire de 10 % établie sur la base du chiffre d'affaires réalisé pendant la période d'enquête, doit être portée à 15,17 % lorsque les bénéfices réalisés pendant les trois années précédant cette période ont été, de loin, supérieurs à 10 %.

Instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations d'alcool furfurylique originaire de la République populaire de Chine

CUE, 27 octobre 2003, n° 1905-2003

CA Bordeaux, 1re ch. B, 27 octobre 2003, n° 02-03329

Une société spécialisée dans la fabrication et le négoce de pièces détachées pour les équipements militaires qui conclut une convention de compte avec une société de Bourse a la qualité de non-professionnel, au sens de l'article L. 212-2 (ancien art. L. 132-1) du Code de la consommation, à défaut de lien direct entre les opérations boursières et son activité professionnelle.

CA Paris, 1re ch. A, 27 octobre 2003, n° 2002-09206

La saisine doit être déclarée irrecevable même si certaines pratiques anticoncurrentielles sont imputables à des associations de généalogistes dès lors qu'un généalogiste non professionnel n'a pas qualité pour saisir l'Autorité de la concurrence.

Pratiques mises en œuvre dans le secteur de la généalogie

Conseil Conc., 27 octobre 2003, n° 03-D-49

Une concentration qui ne porte pas atteinte à la concurrence intermarques, élément moteur du jeu de la concurrence dans le secteur en cause, dès lors que plus de 200 opérateurs relevant d'autres réseaux sont actifs sur le département en cause, doit être autorisée.

Ministre de l’Économie, 24 octobre 2003, n° ECOC0400049Y

La privation des droits civiques, civils et familiaux ne peut être prononcée à titre de peine complémentaire de celles de la publicité trompeuse.

Cass. ass. plén., 24 octobre 2003, n° 97-85.763

The method of determining normal value set out in Article 2(7)(b) is interpreted strictly insofar as it is a derogation to the specific method set out in Article 2(7)(a) applicable to imports from non-market economy countries.

The method of determination of the normal value set forth in Article 2(7)(a) of the anti-dumping regulation may be departed from, using a different reasonable basis, only where the data required in order to determine normal value are not available or are not reliable, and not where they merely require adjustment in order to adapt them as closely as possible to the conditions of a non-market economy country.

CFI, 5th chamber, October 23, 2003, No T-255/01

To fall in the category of series and thus be subject to more frequent commercial breaks, films must have links relative to their content such as the development of the same story from one episode to another or the reappearance of one or more characters in different episodes, regardless of whether they provided, from their conception, for breaks for the insertion of advertising.

CJEC, 5th chamber, October 23, 2003, No C-245/01

A Member State exercising the option offered by Article 5(2) of Directive [No 2008/95], must grant protection which is at least as extensive for identical or similar goods or services as for non-similar goods or services, and that option relates to the principle itself of granting greater protection to marks with a reputation, but not to the situations covered by that protection.

The protection conferred by Article 5(2) of Directive [No 2008/95] is not conditional on a finding of a likelihood of confusion between the mark with a reputation and the sign, but only assumes a degree of similarity having the effect that the relevant section of the public establishes a link between the sign and the mark.

The conditions of protection granted by Article 5(2) of Directive [No 2008/95] are not fulfilled where, according to a finding of fact by the national court, the relevant section of the public views the sign purely as an embellishment and therefore does not establish any link with a registered mark.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 15