Cass. 2e civ., 16 octobre 2003, n° 01-02.245

Cass. 2e civ., 16 octobre 2003, n° 01-13.036

Cass. 2e civ., 16 octobre 2003, n° 01-13.770

Cass. 2e civ., 16 octobre 2003, n° 01-15.354

Il appartient à la clinique poursuivie pour contamination suite à une transfusion sanguine de rapporter la preuve de l'absence de lien entre la transfusion et la contamination.

CA Rennes, 7e ch., 15 octobre 2003, n° 02-01644

En subordonnant l'extension par les opérateurs de leurs contrats de téléphonie mobile à un nouveau service d'appels locaux à seulement deux démarches préalables d'information des abonnés, l'Autorité de régulation des télécommunications méconnaît les dispositions du Code de la consommation relatives à la vente sans commande préalable, dès lors que cela implique que le silence des abonnés vaut acceptation tacite de la modification contractuelle.

CE, 2e et 1re sous-sect. réunies, 15 octobre 2003, n° 240645

A tax exemption on the re-evaluation of an undertaking's goods confers on it an economic advantage, within the meaning of Article 107(1) TFEU, insofar as it eliminates a cost item from the undertaking's profits and losses account.

Tax exemption on the re-evaluation of goods and the increase in capital of an undertaking in order to compensate for the net costs sustained to fulfill its public broadcasting service mission cannot avoid being classified as State aid when the parameters on the basis of which this financial support was calculated have not been previously established in an objective and transparent manner.

The State, when increasing the capital of an undertaking whose market forecasts do not allow to expect a profitable return, does not behave like a private investor in a market economy.

The State, when increasing the capital of an undertaking whose business prospects and market forecasts do not allow to expect a profitable return and not being able to rely on a sound, realistic and reasonable business plan substantiating its expectations of the return on investment, does not behave like a private investor in a market economy.

An increase in capital granted to an undertaking from funds directly originating from the State budget and provided by a State law implies the use of public resources within the meaning of Article 107(1) TFEU.

An increase in capital granted to an undertaking from funds directly originating from the State budget and provided by a State law implies the use of public resources imputable to the State within the meaning of Article 107(1) TFEU.

State aid compensating for the costs incurred by an undertaking for providing a service of general economic interest may be found to be compatible with the internal market under Article 106 TFEU, if the public service in question is clearly defined by the Member State as a service of general economic interest, if the undertaking is officially responsible for providing this service and if the State funding does not exceed the net cost of the public service, taking into account other resulting direct or indirect revenue.

The public service defined by the Member State as a public broadcasting service including all programming activity of the concessionaire is clearly defined as a service of general economic interest within the meaning of Article 106 TFEU.

State aid compensating for the costs incurred by an undertaking for providing a service of general economic interest may be found to be compatible with the internal market under Article 106 TFEU, if the undertaking is officially responsible for providing this service.

State aid compensating for the costs incurred by an undertaking for providing a service of general economic interest may be found to be compatible with the internal market under Article 106 TFEU, if the State funding does not exceed the net cost of the public service, taking into account other resulting direct or indirect revenue.

Measures implemented by Italy for RAI SpA

EC, October 15, 2003, No 2004-339

National aid of a modest amount granted to an operator in a less favorable position than its competitors on a market with a very low level of concentration, has no direct appreciable impact on the trade conditions between Member States.

National aid of a modest amount which, inter alia, benefits an operator only narrowly exceeding the thresholds laid down in the definition of an SME, holding an insignificant market share at EU level and in a less favorable position than its competitors, has no direct appreciable impact on the trade conditions between Member States.

National aid of a modest amount, which amounts only to 6.57 % of the eligible investment, has no direct appreciable impact on the trade conditions between Member States.

On a proposal by Portugal to grant aid to Vila Galé - Cintra Internacional, Investimentos Turísticos, SA

EC, October 15, 2003, No 2004-168

The regulation which provides funding complementary to regional aid declared compatible with the internal market under Article 107(3)(c) TFEU, and used under the same conditions, benefits from the same derogation within the limit of authorized rates of aid.

Aid that the region of Sicily plans to grant in the citrus fruit sector

EC, October 15, 2003, No 2003-884

Une augmentation de capital octroyée à une entreprise à partir de fonds provenant directement du budget de l'Etat et prévue par une loi de l'Etat implique l'utilisation de ressources publiques imputable à l'Etat au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

Une augmentation du capital d'entreprise réalisée à partir de fonds provenant directement du budget de l'Etat et prévue par une loi de l'Etat implique l'utilisation de ressources publiques au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE.

Une exonération d'impôt sur la réévaluation des biens d'une entreprise lui confère un avantage économique, au sens de l'article 107, paragraphe 1, TFUE, dans la mesure où elle supprime un élément de coût de son compte de profits et pertes.

L'État qui procède à une augmentation de capital d'une entreprise alors que ses perspectives économiques et l'évolution du marché ne permettent pas d'espérer un bon rendement et qu'il ne dispose pas de plan économique solide, réaliste et raisonnable qui confirme ses prévisions concernant le rendement du capital investi, ne se comporte pas comme un investisseur privé dans une économie de marché.

L'Etat qui procède à une augmentation de capital d'une entreprise alors que l'évolution du marché ne permet pas d'espérer un bon rendement, ne se comporte pas comme un investisseur privé dans une économie de marché.

L'exonération des impôts sur la réévaluation des biens et l'augmentation de capital d'une entreprise afin de compenser les coûts nets supportés pour remplir sa mission de service public de radiodiffusion ne peuvent échapper à la qualification d'aide d'État lorsque les paramètres sur la base desquels ont été calculés ces soutiens financiers n'ont pas été préalablement définis d'une manière objective et transparente.

Une aide d'Etat destinée à compenser des coûts supportés par une entreprise pour la prestation d'un service d'intérêt économique général est compatible avec le marché intérieur, en application de l'article 106 TFUE, si le service public en cause est clairement défini par l'Etat membre comme service d'intérêt économique général, si l'entreprise est officiellement chargée de la fourniture de ce service et si le financement de l'Etat n'excède pas le coût net du service public, compte tenu des autres recettes directes ou indirectes en résultant.

Le service public qualifié par l'Etat membre de service public de radiodiffusion comprenant toutes les activités de programmation du concessionnaire est clairement défini comme service d'intérêt économique général au sens de l'article 106 TFUE.

Une aide d'État destinée à compenser des coûts supportés par une entreprise pour la prestation d'un service d'intérêt économique général est compatible avec le marché intérieur, en application de l'article 106 TFUE, à condition notamment que l'entreprise soit officiellement chargée de la fourniture de ce service.

Une aide d'Etat destinée à compenser des coûts supportés par une entreprise pour la prestation d'un service d'intérêt économique général est compatible avec le marché intérieur, en application de l'article 106 TFUE, si, notamment, le financement de l'Etat n'excède pas le coût net du service public, compte tenu des autres recettes directes ou indirectes en résultant.

Mesures (mises à exécution par l'Italie) en faveur de la RAI SpA

CCE, 15 octobre 2003, n° 2004-339

Un concédant engage sa responsabilité en empêchant le concessionnaire d'entreprendre la distribution d'une marque concurrente, alors que sa décision de rompre était prise, compromettant ainsi ses chances de reconversion.

Le fait de décider l'extension du territoire de la concession, puis de revenir sur cette décision quelques mois après, alors que des investissements ont déjà été réalisés, engage la responsabilité du constructeur.

Les objectifs de vente assignés à un concessionnaire présentent un caractère abusif dès lors qu'ils ont été appliqués de manière discriminatoire et que le concessionnaire, s'il ne les a pas atteints, a assuré au concédant une part de marché supérieure à la moyenne nationale.

Le fait de rediriger les clients du concessionnaire évincé vers le nouveau distributeur, alors que le préavis n'est pas expiré, est contraire à la loyauté commerciale.

Un concédant rompt abusivement le contrat de concession en notifiant sa décision peu de temps après que le concessionnaire, sur ses encouragements, ait engagé une restructuration financière en vue de s'adapter aux normes du réseau.

CA Paris, 1re ch. G, 15 octobre 2003, n° 2002-07778

Une aide nationale d'un montant modeste, qui, entre autres, ne couvre que 6,57 % de l'investissement éligible, n'a pas un impact direct sensible sur les conditions des échanges entre Etats membres.

Une aide nationale d'un montant modeste, qui bénéficie à un opérateur dépassant à peine les plafonds fixés pour les PME, détenant une part de marché négligeable au niveau européen et en position moins favorable que ses concurrents, n'a pas un impact direct sensible sur les conditions des échanges entre Etats membres.

Une aide nationale d'un montant modeste, qui bénéficie à un opérateur en position moins favorable que ses concurrents sur un marché qui présente un très faible niveau de concentration, n'a pas un impact direct sensible sur les conditions des échanges entre Etats membres.

Aide que le Gouvernement portugais envisage d'accorder à Vila Galé - Cintra Internacional, Investimentos Turísticos, SA

CCE, 15 octobre 2003, n° 2004-168

L'ancien salarié qui exploite comme nom de domaine une œuvre collective, fruit de la collaboration de plusieurs individus, commet un acte parasitaire distinct du comportement contrefaisant.

CA Paris, 4e ch. A, 15 octobre 2003, n° 2001-08798

Le franchisé peut unilatéralement mettre fin au contrat de franchise dès lors que le franchiseur a manqué à ses obligations d'assistance et de conseil, objets de la franchise.

Le franchisé, ne peut, pour refuser le paiement des marchandises livrées et le remboursement d'un prêt consenti par le franchiseur, invoquer l'exception d'inexécution en reprochant au franchiseur un manquement aux obligations de conseil et d'assistance.

CA Paris, 5e ch. A, 15 octobre 2003, n° 2002-08911

La législation qui prévoit une enveloppe en complément d'aides régionales déclarées compatibles avec le marché intérieur au titre de l'article 107, paragraphe 3, c), TFUE et utilisée selon les mêmes conditions, bénéficie de la même dérogation dans la limite du non-dépassement des taux d'aide admissibles.

Aides que la région Sicile envisage d'accorder dans le secteur de l'agrumiculture

CCE, 15 octobre 2003, n° 2003-884

Les méthodes de calcul communiquées par un syndicat professionnel à destination de ses membres peuvent être contraires à l'article L. 420-1 du Code de commerce bien qu'elles ne comportent aucune référence à des prix ou à des coûts, dans la mesure où en fixant de manière forfaitaire les quantités de matériaux à utiliser et le temps de travail nécessaire indépendamment des caractéristiques de chaque chantier, elles induisent indirectement une rigidité dans la fixation des prix.

Projet d'ouvrage élaboré par l'Union nationale des économistes de la construction et des coordonnateurs (UNTEC)

Conseil Conc., 15 octobre 2003, n° 03-A-18

Le support impayé peut se retourner contre l'annonceur lorsque, l'agence s'étant présentée comme le mandataire de ce dernier, il a légitimement pu croire en l'existence d'un mandat, d'autant plus que l'exécution des ordres de publicité a été effectuée sans protestation.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. com., 14 octobre 2003, n° 00-03944

Dans la mesure où le groupe acquéreur ne contrôle pas d'entité présente dans le secteur de la cible ou dans un secteur en amont, en aval ou connexe de celui-ci, l'opération n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence.

Ministre de l’Économie, 14 octobre 2003, n° ECOC0400372Y

Une concentration qui se traduit par une addition de part de marché nulle ou insignifiante suivant les marchés concernés, n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence intermarques ni intramarque.

Ministre de l’Économie, 14 octobre 2003, n° ECOC0300455Y

Dès lors que le contrat d'achat exclusif prévoit qu'en cas de cession du fonds de commerce sans reprise du contrat de fourniture exclusive une pénalité est due au brasseur, l'indemnité forfaitaire est exigible bien qu'un des éléments du fonds, la licence IV, n'ait pas été cédé.

CA Montpellier, 2e ch. A, 14 octobre 2003, n° 02-00606

Le contrat d'approvisionnement exclusif est nul, en cas d'inobservation de l'obligation légale d'information précontractuelle dès lors que le consentement du cocontractant a été vicié.

CA Montpellier, 2e ch. A, 14 octobre 2003, n° 01-05349

La non-communication aux parties du premier volet du rapport du conseiller rapporteur transmis à l'avocat général de la Cour de cassation constitue une violation de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme.

CEDH, sect. 2, 14 octobre 2003, n° 53892-00

Cass. crim., 14 octobre 2003, n° 03-84.539

Cass. crim., 14 octobre 2003, n° 02-86.376

Il existe un marché de la fabrication et de la vente des emballages souples médicaux de dimension européenne s'étendant à l'EEE compte tenu du volume substantiel des transactions intervenant entre les différents pays européens et du fait que les clients effectuent de plus en plus leurs achats à l'étranger.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence bien qu'elle confère au nouvel ensemble une part de marché comprise entre 30 et 40%, en présence d'un deuxième opérateur du marché, qui détient une part de marché entre 10 % et 20 %.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 19