Cass. crim., 14 octobre 2003, n° 02-86.376

Il existe un marché de la fabrication et de la vente des emballages souples médicaux de dimension européenne s'étendant à l'EEE compte tenu du volume substantiel des transactions intervenant entre les différents pays européens et du fait que les clients effectuent de plus en plus leurs achats à l'étranger.

La concentration n'est pas de nature à restreindre la concurrence bien qu'elle confère au nouvel ensemble une part de marché comprise entre 30 et 40%, en présence d'un deuxième opérateur du marché, qui détient une part de marché entre 10 % et 20 %.

Ministre de l’Économie, 10 octobre 2003, n° ECOC0400050Y

CA Paris, 25e ch. B, 10 octobre 2003, n° 2002-07700

CA Paris, 4e ch. b, 10 octobre 2003, n° B20030164

CE, sect. du contentieux, 10 octobre 2003, n° 260867

La location d'un immeuble équipé et aménagé à usage de résidence de tourisme ne peut être assimilée à une location-gérance, en l'absence de clientèle préexistante.

CA Aix-en-Provence, 1re ch. civ. B, 9 octobre 2003, n° 02-16629

A défaut de stipulation particulière résultant du contrat, le vendeur est débiteur d'une obligation de délivrance de la chose vendue comprenant, selon l'article 1615 du Code civil, celle de délivrer les accessoires et tout ce qui est destiné à son usage perpétuel.

CA Aix-en-Provence, 2e ch. com., 9 octobre 2003, n° 00-03869

La clause de non-concurrence qui ne prévoit pas de contrepartie financière, est nulle.

CA Versailles, 17e ch. soc., 9 octobre 2003, n° 01-00818

Une concentration n'est pas susceptible de porter atteinte à la concurrence lorsque la part de marché de la nouvelle entité ne dépasse pas 25-30% sur les marchés concernés et qu'elle ne modifie pas de manière substantielle les conditions de concurrence existant sur le secteur.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que la nouvelle entité demeure confrontée à l'opérateur historique, intégré lui aussi verticalement, qui dispose du réseau de télécommunications le plus étendu et constitue, via l'une de ses filiales, le leader de la téléphonie mobile.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que d'un point de vue vertical, la nouvelle entité demeure confrontée à l'opérateur historique, intégré lui aussi verticalement, qui dispose du réseau le plus étendu et constitue, via l'une de ses filiales, le leader du marché.

La concentration n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence dès lors que, d'un point de vue horizontal, les parties ne sont pas présentes sur les mêmes secteurs et qu'il n'existe pas de chevauchement entre leurs activités.

Ministre de l’Économie, 9 octobre 2003, n° ECOC0400374Y

La reprise des fonctionnalités d'un logiciel est condamnée sur le fondement du parasitisme.

CA Versailles, 12e ch. sect. 2, 9 octobre 2003, n° 01-07525

Cass. com., 8 octobre 2003, n° 00-20.070

Cass. com., 8 octobre 2003, n° 00-20.667

Cass. com., 8 octobre 2003, n° 00-17.105

Cass. 3e civ., 8 octobre 2003, n° 02-11.953

Cass. com., 8 octobre 2003, n° 00-19.730

Cass. com., 8 octobre 2003, n° 00-20.643

Cass. soc., 8 octobre 2003, n° 01-43.951

Cass. com., 8 octobre 2003, n° 99-21.682

Cass. com., 8 octobre 2003, n° 00-14.760

Cass. com., 8 octobre 2003, n° 00-19.657

L'acquéreur qui ignorait que le tableau acquis avait été exécuté "en brevet" et qui en conteste l'authenticité, doit démontrer que la certitude de l'exécution de l'uvre par l'artiste constituait pour lui une qualité essentielle de l'œuvre d'art et qu'il a contracté dans la croyance erronée et excusable que le tableau avait été exécuté de la main de ce dernier.

CA Paris, 1re ch. G, 8 octobre 2003, n° 2002-17692

Le préjudice commercial résulte de l'emprunt d'un nom de domaine quasi-identique et du détournement de clientèle en découlant.

Adopter un nom de domaine quasi-identique à celui du concurrent pour désigner un site ayant un contenu similaire traduit une volonté délibérée de tirer profit à moindre coût des investissements de celui-ci, en créant dans l'esprit du public un risque de confusion sur l'origine du service offert et constitue un comportement fautif.

CA Paris, 4e ch. A, 8 octobre 2003, n° 2002-08606

En tant que mandataire professionnel indépendant, un agent commercial dispose de la liberté d'organiser son entreprise sans que l'embauche de préposés, agissant sous son contrôle et sa responsabilité ne constitue une violation de la clause d'intuitus personae stipulée au contrat.

CA Paris, 5e ch. A, 8 octobre 2003, n° 2002-01449

La créance du loueur de fonds de commerce qui, en sa qualité de fournisseur, porte au débit du compte du locataire-gérant le paiement des livraisons, naît au moment de l'ouverture du compte, même si elle n'est exigible que lors de la résiliation du contrat.

Cass. com., 8 octobre 2003, n° 00-19.322

L'obligation d'exécuter le contrat de bonne foi impose à un concédant de recueillir les explications de son concessionnaire avant de résilier le contrat, lorsque la mesure est motivée par l'existence d'une condamnation pénale non définitive prononcée à l'encontre du distributeur.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 19