Ministre de l’Économie, 10 octobre 2003, n° ECOC0400050Y

MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE

Maîtres,

Par dépôt d'un dossier déclaré complet le 10 septembre 2003, vous avez notifié l'acquisition du contrôle exclusif par la société Amcor Limited des activités de la société Rexam Plc, tête du groupe Rexam (ci-après " Rexam "), dans le domaine des emballages souples destinés au secteur de la santé.

Cette acquisition a été formalisée par un contrat d'achat/vente signé le 20 août 2003.

I. - Les entreprises concernées et l'opération

Amcor Limited, société de droit australien, est à la tête d'un groupe (ci-après " Amcor ") qui fabrique et distribue toutes sortes d'emballages, parmi lesquels des emballages souples. Sa production d'emballages souples est regroupée au sein d'Amcor Flexibles Europe A/S, société de droit britannique. Cette dernière contrôle un ensemble de filiales qui produisent majoritairement des emballages destinés aux produits alimentaires et, accessoirement, aux produits de santé. Au cours de l'exercice clos au 30 juin 2003, Amcor a réalisé un chiffre d'affaires total consolidé de 6,1 milliards d'euros, dont [...] milliards dans l'Union européenne et [>15] millions en France.

Dans le cadre de la présente opération, les activités cédées par Rexam concernent la fabrication d'emballages destinés aux fabricants d'appareils médicaux et aux hôpitaux, ainsi que, dans une moindre mesure, à l'industrie pharmaceutique. Ces activités ont généré en 2002 un chiffre d'affaires total de [...] millions d'euros, dont [...] millions dans l'Union européenne et [>15] millions en France.

Pour ce qui concerne les activités de Rexam situées dans l'Union européenne, l'acquisition se fera par le biais d'Amcor Flexibles Europe A/S et de ses filiales. Les activités situées en dehors de l'Union européenne seront acquises par d'autres filiales d'Amcor.

La société Amcor Flexibles Europe A/S a été créée en 2001 lors de la mise en commun par Amcor Limited, Danisco A/S et A. Ahlstrom Corporation de leurs activités en matière d'emballages souples. Dans le cadre de la notification de cette opération auprès de la Commission européenne (ci-après " la Commission "), cette dernière a conclu qu'Amcor Flexibles Europe A/S était contrôlée conjointement par Amcor Limited (72 % du capital) et Danisco A/S (21 % du capital) (1).

Amcor Limited a notifié le 28 août 2003 auprès de la Commission la prise de contrôle exclusif d'Amcor Flexibles Europe A/S par le rachat de la totalité de la participation de Danisco dans cette dernière (2). Cette opération a été autorisée le 25 septembre 2003 par la Commission (3) et a été réalisée le 1er octobre 2003.

La présente opération a donc pour effet d'entraîner le contrôle exclusif d'Amcor sur les activités de Rexam en matière d'emballages souples destinés au secteur de la santé. Elle constitue donc une concentration au sens de l'article L. 430-1 du Code de commerce.

Compte tenu des chiffres d'affaires des entreprises concernées, l'opération notifiée ne revêt pas de dimension communautaire et est soumise aux dispositions des articles L. 430-3 et suivants du Code de commerce relatives à la concentration économique.

II. - Marchés concernés

A. - Marchés de produits

L'opération notifiée a pour effet d'entraîner un chevauchement d'activité entre les parties en matière d'emballages souples. De fait, le chevauchement ne concerne que les emballages souples destinés au secteur de la santé, et, pour l'essentiel, les emballages souples destinés aux dispositifs médicaux (seringues, aiguilles, pansements, gants, tubes, poches etc...).

Amcor considère que le marché pertinent est celui de l'emballage souple dans son ensemble, c'est-à-dire le marché de la fabrication, de l'approvisionnement et de la conversion de matières premières (notamment : plastique, aluminium, cellulose, papier) en emballages souples destinés aussi bien aux produits alimentaires (confiserie, café, produits laitiers, etc.) qu'aux produits non alimentaires (produits d'entretien, tabac, produits médicaux ou pharmaceutiques, etc.).

Amcor affirme en effet qu'il existe une substituabilité tant du côté de la demande que du côté de l'offre.

En ce qui concerne la demande, Amcor avance que, d'une part, des produits similaires peuvent être emballés dans des matières très différentes (4) et que, d'autre part, des produits différents peuvent être emballés de manière similaire (5), le choix de la matière dépendant en grande partie des exigences du client.

En ce qui concerne l'offre, Amcor soutient, d'une part, que les mêmes machines servent à fabriquer aussi bien les emballages vendus au secteur de la santé que les emballages vendus aux autres secteurs, et tout particulièrement à l'industrie alimentaire. D'autre part, Amcor considère que les exigences liées à l'obtention de la certification et à la stérilisation dans le secteur de la santé ne suffisent pas à créer un marché distinct de l'emballage souple destiné à la santé. En effet, Amcor avance que le processus de certification semble court (entre 6 et 9 mois) par rapport à la durée de vie des produits et que la stérilisation est également requise pour l'emballage de certains produits alimentaires.

En tout état de cause, Amcor estime qu'au sein des emballages souples destinés au secteur de la santé, il n'y a pas lieu de distinguer, d'une part, les emballages pour les produits pharmaceutiques (ci-après " emballages souples pharmaceutiques "), et, d'autre part, les emballages pour les dispositifs médicaux (ci-après " emballages souples médicaux ").

Tout en laissant ouverte la question de l'existence de plusieurs marchés distincts en matière d'emballages souples, la Commission a au contraire estimé à plusieurs reprises (6) qu'il était envisageable d'opérer une segmentation en distinguant les clients et la destination finale des emballages souples. Ainsi, dans la décision Alcan/Flexpack du 24 février 2003, elle a identifié selon ce critère cinq grands segments en matière d'emballages souples : (i) produits alimentaires, (ii) dispositifs médicaux, (iii) produits pharmaceutiques, (iv) produits d'entretien et (v) autres produits non alimentaires. La Commission a justifié cette segmentation aussi bien du point de vue de la demande que de l'offre (7).

En ce qui concerne la demande, elle a noté que les emballages requièrent des spécificités techniques (perméabilité, résistance des soudures, qualité de l'impression, design) qui diffèrent selon le secteur d'activité des clients. En particulier, la Commission a noté que les emballages médicaux ou pharmaceutiques requièrent des phases de test et de validation qui sont plus longues et plus sévères qu'en matière d'emballages souples destinés aux produits alimentaires (8).

En ce qui concerne l'offre, la Commission a noté que la substituabilité n'était pas aisée, tout particulièrement entre les emballages destinés à la santé et les emballages pour les autres produits : plusieurs fabricants d'emballages souples ont en effet déclaré à la Commission qu'il était significativement coûteux (en termes de machines et de respect de la réglementation en vigueur) pour un producteur déjà présent dans la production d'autres types d'emballages souples de démarrer la production d'emballages souples pour les produits de santé.

Dans le cadre de la présente affaire, l'instruction du dossier a confirmé les arguments développés par la Commission visant à segmenter la fabrication d'emballages souples selon leur destination, et ce au moins pour ce qui concerne les emballages souples médicaux, d'une part, et les emballages souples pharmaceutiques, d'autre part.

En particulier, la quasi-totalité des concurrents interrogés a confirmé qu'il existait des spécificités propres aux emballages souples destinés à chacun des deux segments de la santé, notamment en termes de normes (9) et de moyens de production à mettre en œuvre. Il peut d'ailleurs être observé que les fabricants d'emballages souples destinés au secteur de la santé ne sont généralement présents de manière significative que dans l'un des deux segments (médical ou pharmaceutique) (10). La même dichotomie peut être également notée au niveau de la demande puisque les acheteurs d'emballages souples médicaux (fabricants de dispositifs médicaux et hôpitaux) sont différents des acheteurs d'emballages souples pharmaceutiques (laboratoires pharmaceutiques).

Les concurrents interrogés ont également souligné que les contraintes spécifiques, déjà évoquées, requises pour la production d'emballages souples médicaux représentent pour les producteurs un investissement significatif, y compris pour ceux qui produisent déjà des emballages souples destinés à d'autres secteurs d'activité (industrie alimentaire notamment). A cet égard, il peut être constaté que, sur la base des informations fournies par Amcor, il n'y a pas eu, en matière d'emballages souples médicaux, de nouveau concurrent significatif apparu au cours des cinq dernières années dans l'Union européenne.

Au total, les éléments développés supra constituent des arguments sérieux pour distinguer plusieurs marchés en matière d'emballages souples, dont, notamment, un marché des emballages souples médicaux, d'une part, et un marché des emballages souples pharmaceutiques, d'autre part.

Toutefois, au cas présent, la question de la distinction de différents marchés en matière d'emballages souples peut rester ouverte dans la mesure où, quelle que soit la définition de marché retenue, les conclusions de l'analyse demeureront inchangées.

En conséquence, dans la mesure où Amcor et les activités cédées par REXAM ne sont significativement présents que dans la fabrication et la vente d'emballages souples médicaux, l'analyse concurrentielle ne portera que sur cette dernière activité, et il sera donc retenu, pour les besoins de la présente décision, un marché de la fabrication et de la vente d'emballages souples médicaux.

B. - Marché géographique

Les parties estiment qu'en matière d'emballages souples le marché pertinent est de dimension européenne comprenant au moins l'Espace économique européen (ci-après " EEE "), en raison du volume substantiel dans ce domaine des transactions entre les différents pays européens et en raison du fait que les clients procèdent de plus en plus à leurs achats à l'étranger. Cette position a déjà été corroborée par les décisions précitées de la Commission.

L'instruction du dossier n'ayant pas fait apparaître d'élément contraire, il sera donc retenu pour les besoins de la présente décision, un marché de la fabrication et de la vente des emballages souples médicaux de dimension européenne s'étendant à l'EEE.

III. - Analyse concurrentielle

Il existe peu de données statistiques relatives à l'évaluation du marché des emballages souples médicaux. En outre, les études disponibles fournies par Amcor ne permettent pas d'avoir une bonne évaluation du marché concerné : soit elles ne fournissent une évaluation que pour l'ensemble des emballages souples destinés à la santé (médical et pharmaceutique) (11), soit elles proposent une évaluation du marché de l'ensemble des emballages médicaux, un tel ensemble incluant les emballages rigides et semi-rigides (12).

Amcor évalue, pour sa part, à environ [...] (*) millions d'euros pour 2002 la valeur du marché des emballages souples médicaux sur l'ensemble de l'EEE (13). Cette évaluation est nettement supérieure à celle effectuée par la Commission pour l'année 2001, soit une valeur comprise entre 100 et 150 millions d'euros.

(*) De l'ordre de 250 millions d'euros.

Il ressort des tests de marché effectués dans le cadre de la présente affaire que la valeur du marché des emballages souples médicaux est d'au moins 230 millions d'euros. Cette valeur correspond en effet aux chiffres d'affaires réalisés, en matière d'emballages souples médicaux, par les principaux producteurs présents significativement sur ce marché, mais ne comprend pas les chiffres d'affaires réalisés par les petits producteurs. Pour les besoins de l'analyse, il sera donc retenu une valeur de marché de 230 millions d'euros, en considérant les parts de marché calculées comme des estimations majorant les parts de marchés réelles des opérateurs.

Avant l'opération, Rexam était de loin le premier producteur européen d'emballages souples médicaux avec une part de marché en valeur d'environ [20-30] %. L'opération aura donc pour effet de créer une nouvelle entité encore plus importante sur ce marché, la part de marché combinée d'Amcor et de Rexam étant d'environ [30-40] %.

L'importance de la nouvelle entité doit être cependant relativisée par les éléments suivants.

Tout d'abord, Amcor sera concurrencé par Wipak, deuxième opérateur du marché, dont la part de marché est comprise entre 10 % et 20 %.

Ensuite, Amcor sera également en concurrence avec plusieurs autres groupes (de taille internationale pour certains d'entre eux) déjà présents de manière significative sur ce marché (Bemis, VP, Paktiv, Nelipak, Alcan) avec des parts de marché comprises entre 5 % et 15 %, auxquels il convient d'ajouter plusieurs autres petits concurrents.

Enfin, il ressort des tests de marché que les concurrents seront à même d'exercer une pression concurrentielle significative sur la nouvelle entité et que les clients interrogés n'ont pas manifesté d'inquiétude quant aux conséquences de cette opération de concentration en matière de concurrence.

Eu égard à ce qui précède, l'opération notifiée n'est donc pas susceptible de créer ou de renforcer une position dominante au profit d'Amcor sur le marché des emballages souples médicaux.

Il ressort de ces éléments que l'opération notifiée n'est pas de nature à porter atteinte à la concurrence sur les différents marchés concernés. Je vous informe donc que j'autorise cette concentration.

Je vous prie d'agréer, Maîtres, l'expression de ma considération distinguée.

Nota. - A la demande des parties notifiantes, des informations relatives au secret des affaires ont été occultées et la part de marché exacte remplacée par une fourchette plus générale.

Ces informations relèvent du " secret des affaires ", en application de l'article 8 du décret n° 2002-689 du 30 avril 2002 fixant les conditions d'application du livre IV du Code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence.

(1) Décision M.2441 Amcor/Danisco/Ahlstrom du 11 juin 2001.

(2) De même, le 20 août 2003, Amcor a conclu un accord pour le rachat de la totalité de la part minoritaire non contrôlante d'Ahlstrom.

(3) Décision M.3265 Amcor/Amcor Flexibles Europe.

(4) Par exemple : café emballé dans du papier laqué, dans de l'aluminium/papier ou encore dans du papier métallisé ; capsules et comprimés emballés dans du papier, dans du film aluminium ou encore dans des blisters de PVC.

(5) Par exemple : papier enduit utilisé pour les étiquettes des yaourts comme pour les savons ; complexe de feuilles d'aluminium utilisé pour les pansements comme pour les soupes lyophilisées.

(6) Décisions M.2441 Amcor/Danisco/Ahlstrom du 11 juin 2001, M.2840 Danapak/Teich/JV du 30 août 2002 et M.3049 Alcan/FlexPack du 24 février 2003.

(7) La Commission a confirmé cette segmentation dans la décision M.3225 Alcan/Pechiney du 29 septembre 2003 (non encore publiée à la date de la présente décision).

(8) " The results of the Commission's market investigation suggests that these types of packaging meet different customers requirements in terms of particular characteristics, for example, barrier properties, seal strength, print quality, design, and to some extent, to different production technologies. In particular, it appears that flexible packaging for medical products and pharmaceuticals for example, requires a specific testing phase and validation time, which is normally longer and stricter than the one required by food packaging customers. " (Point 12 de la décision précitée.)

(9) Notamment norme européenne EN 868 pour les emballages de dispositifs médicaux et pharmacopée européenne pour les emballages de produits pharmaceutiques.

(10) Ainsi Rexam, Amcor, Wipack, VP sont significativement présents sur le segment médical, mais pas sur le segment pharmaceutique. A l'inverse, Alcan, Constantia, Hueck et EVC sont essentiellement présents sur le segment pharmaceutique.

(11) European Flexible Packaging Market 2002 (PCI Fims Consulting Limited).

(12) Medical Packaging in Europe (Alexander Watson Associates BV- Septembre 1999).

(13) Il peut être noté qu'Amcor a initialement évalué le marché à [...] (**) millions d'euros. Toutefois, cette évaluation comprend, à hauteur d'environ [20-30] millions d'euros, les feuilles de papier destinées aux hôpitaux pour leurs besoins de stérilisation. Ces feuilles ne sont produites que par les fabricants de papier et présentent des caractéristiques sensiblement différentes des emballages souples médicaux. Compte tenu de la spécificité de ce produit, il convient de ne pas l'inclure dans le marché des emballages souples médicaux.

(**) De l'ordre de 270 millions d'euros.