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Décisions

Cass. 2e civ., 16 octobre 2003, n° 01-15.354

COUR DE CASSATION

Arrêt

Cassation

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président :

M. Ancel

Rapporteur :

M. Dintilhac

Avocat général :

M. Domingo

Avocats :

SCP Vincent et Ohl, Me Brouchot

Montpellier, du 25 juin 2001

25 juin 2001

Sur le premier moyen :

Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que, saisi d'un litige locatif, un tribunal d'instance a condamné M. X... de Y..., ès qualités de gérant de la SCA La Mouline, à restituer des traites à M. Z... et à lui verser différentes sommes ;

Attendu que la cour d'appel, sans répondre explicitement au chef des conclusions qui soulevait l'irrecevabilité de l'appel comme ayant été relevé par M. X... de Y... en son nom personnel relève que l'appel a été relevé par "Charles X... de Y..., ès qualités de gérant de la SCA La Mouline" ;

Qu'en se prononçant ainsi, alors que l'acte d'appel est étabi au nom de M. X... de Y..., qui n'a pas déclaré agir en qualité de représentant de la SCA La Mouline, la cour d'appel a dénaturé le sens et la portée de cet acte ;

Vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 juin 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

DECLARE l'appel irrecevable.