Le caractère anticoncurrentiel d'un système d'échange d'informations s'apprécie, notamment, eu égard au caractère détaillé des données diffusées ou au fait qu'elles ont donné lieu à des discussions et à des critiques.

Le caractère anticoncurrentiel d'un système d'échange d'informations s'apprécie, notamment, eu égard au caractère actuel des données diffusées.

Le caractère anticoncurrentiel d'un système d'échange d'informations s'apprécie notamment eu égard à la fréquence des données diffusées.

Le caractère anticoncurrentiel d'un système d'échange d'informations s'apprécie notamment eu égard au caractère homogène des produits.

Le caractère anticoncurrentiel d'un système d'échange d'informations s'apprécie, notamment, eu égard à la qualité des destinataires des données diffusées, à savoir certains producteurs à l'exclusion des consommateurs et des autres concurrents.

CJCE, 5e ch., 2 octobre 2003, n° C-182/99 P

La notification de la communication des griefs à une filiale et non à la société mère, à laquelle les amendes sont infligées, entraîne l'annulation de la procédure.

CJCE, 5e ch., 2 octobre 2003, n° C-176/99 P

Cass. 3e civ., 1 octobre 2003, n° 02-11.239

L'aide qui a pour finalité première de favoriser l'essor d'un secteur économique et non de stimuler le développement de l'économie régionale ne peut bénéficier de l'exception à l'interdiction des aides d'Etat destinée à améliorer la situation et à favoriser le développement économique dans des régions souffrant d'un niveau de vie ou d'un taux d'emploi anormalement bas, même si la région concernée constitue bien une zone de ce type. 

Les lignes directrices de 1994 pour l'évaluation des aides d'État au sauvetage et à la restructuration qui permettent à la Commission d'autoriser l'octroi d'aides à la restructuration aux entreprises nouvellement créées en tant que "solution de continuation" compte tenu des circonstances exceptionnelles qui prévalaient dans les nouveaux Länder, ne s'appliquent qu'aux dossiers traités avant le 31 décembre 1999. 

La Commission ne peut approuver un plan de restructuration lorsque le bénéficiaire de l'aide n'est pas capable d'exécuter lui-même les mesures destinées à restructurer l'entreprise, notamment lorsque la collaboration avec une entreprise constitue un élément essentiel du plan de restructuration. 

En l'absence de surcapacités structurelles au sein du marché où l'entreprise bénéficiaire de l'aide opère, la Commission n'exige normalement pas que l'aide soit compensée par une réduction de capacités dans le plan de restructuration. 

une aide d'État accordée par l'Allemagne à Jahnke Stahlbau GmbH Halle

CCE, 1 octobre 2003, n° 2005-940

Agreements and concerted practices between manufacturers on a global market that have been concluded during multiple secret meetings and through bilateral or multilateral interactions, the object of which was to set price targets and to implement a system of monitoring price targets and quotas, amount to a single, continuous infringement that constitutes an anticompetitive cartel by its object.

When assessing the actual impact of a complex agreement on the relevant market for the purpose of evaluating the gravity of the infringement, both the extent to which the unlawful project has been implemented by the participants and the effect of the infringement on the market, specifically when it comes to prices, sales volumes and the parties' ability to impose their coordinated behavior on other operators, are taken into consideration.

Information supplied to the Commission in the form of handwritten memos concerning a number of cartel meetings as well as the oral description of the activities of the cartel, which allow the Commission to place the documents into their actual context, to establish the existence and content of most of meetings of the cartel and to identify the participants, are decisive elements that justify the decision not to apply a fine under the leniency policy, regardless of whether the above information was the not the only evidence used to establish the infringement.

As the leniency policy is part of the Commission's discretionary power, the latter is not required to take an undertaking's cooperative behavior during the administrative proceedings into consideration when determining the fine.

Refusal to apply the quotas agreed upon in the context of a cartel qualifies as a mitigating circumstance of the infringement.

Putting an end to an infringement on its own initiative before the Commission intervenes, does not constitute a mitigating circumstance if it has not been established that the voluntary action was directly related to the Commission's intervention.

Past convictions for similar behavior constitute an aggravating circumstance.

The role of leader in the cartel played by an undertaking that is, by far, the most powerful member of the market and is as active in initiating multilateral contacts and propositions as it is in monitoring their implementation, constitutes an aggravating circumstance.

To ensure that the fine acts as an efficient deterrent of repeat offenses, the starting amount, which is calculated on the basis of the undertaking's relative importance on the market, must be increased in consideration of the size of the undertaking's overall resources, specifically the information and legal/economic structures that allow it to assess the lawfulness of its own behavior and the consequences that may result from a competition viewpoint.

The existence of external circumstances, such as proceedings that have been or are likely to be brought against antidumping, and the existence of a Japanese export cartel, do not change the objective and inherent nature of price-fixing and market-allocating agreements, which were conceived, led and highly encouraged amongst competing manufacturers for their own profit, to the detriment of their customers and the greater public, and as such, constitute very serious infringements.

In conformity with the principle of territoriality, an operator that has already been punished by American or Canadian competition authorities on the relevant markets of their jurisdiction, may be punished again for the same deeds and the same infringement for competition restrictions that took place within the internal market and the EEA even if the anticompetitive activities that affected the European markets were not excluded from the American and Canadian fine calculations.

An agreement between undertakings, the object of which is to refrain from supplying technology to actual or potential competitors, is not an acceptable commercial practice and constitutes an infringement of competition rules.

The agreements and concerted practices between European and Japanese manufacturers, the object of which is to limit global production by allocating quotas in Europe and on other markets, and to provide for the implementation of a system allowing to monitor those quotas, amount to an anticompetitive agreement by its object.

EC, October 1, 2003, No 2005-493

Les accords et pratiques concertées entre producteurs sur un marché mondial à l'occasion de multiples réunions secrètes et contacts bilatéraux ou multilatéraux, ayant pour objet de fixer des objectifs de prix et prévoyant la mise en place d'un système de surveillance des objectifs de prix et des quotas, constituent une infraction unique et continue constitutive d'entente anticoncurrentielle par son seul objet.

Les accords et pratiques concertées entre producteurs européens et japonais ayant notamment pour objet de restreindre la production mondiale par l'allocation de quotas en volume en Europe et sur d'autres marchés et prévoyant la mise en place d'un système de surveillance des quotas constituent une entente anticoncurrentielle par son seul objet.

Un accord entre entreprises ayant pour objet de ne pas fournir une technologie à des concurrents réels ou potentiels ne relève pas d'une pratique commerciale acceptable et constitue une infraction aux règles de concurrence.

Conformément au principe de territorialité, un opérateur déjà condamné par les autorités américaines ou canadiennes de concurrence sur les marchés relevant de leur compétence peut être sanctionné pour les mêmes faits et la même infraction pour les restrictions de concurrence réalisées à l'intérieur du marché intérieur et de l'EEE même si les activités anticoncurrentielles qui ont eu des effets sur le marché européen n'ont pas été exclues du calcul des amendes américaines et canadiennes.

L'existence de circonstances extérieures telles que des actions antidumping intentées ou susceptibles d'être intentées par un concurrent et l'existence d'un cartel japonais d'exportation, ne changent rien à la nature objective et intrinsèque des pratiques de fixation des prix et de partage du marché conçues, dirigées et encouragées à un niveau très élevé entre producteurs concurrents pour leur seul profit au détriment de leurs clients et du grand public, pratiques constitutives d'une infraction par nature très grave.

Lors de l'appréciation de l'incidence réelle d'un accord complexe sur le marché aux fins d'appréciation de la gravité de l'infraction, il est tenu compte à la fois du degré de mise en uvre du projet illégal par les participants à l'infraction et de l'effet de l'infraction sur le marché, notamment au niveau des prix, des volumes de vente et de la capacité des parties à imposer leur comportement coordonné aux autres opérateurs.

Afin d'assurer un effet dissuasif suffisant à l'amende, le montant de départ calculé sur la base du critère de l'importance relative sur le marché doit être majoré compte tenu de la taille et des ressources globales de l'entreprise qui dispose notamment de connaissances et d'infrastructures juridico-économiques lui permettant d'apprécier le caractère infractionnel de son comportement et les conséquences qui en découlent du point de vue du droit de la concurrence.

Le rôle de meneur joué par une entreprise partie à un cartel de producteurs, de loin le membre le plus puissant sur le marché et particulièrement active tant dans l'initiative des contacts multilatéraux et des propositions que dans le contrôle de leur mise en uvre, constitue une circonstance aggravante.

Les condamnations antérieures pour des comportements similaires constituent une circonstance aggravante.

La cessation de l'infraction par une entreprise de sa propre initiative avant que la Commission n'intervienne ne constitue pas une circonstance atténuante lorsqu'il n'est pas établi que l'acte volontaire par lequel elle a mis fin à l'infraction est directement lié à l'intervention de la Commission.

La non-application effective des quotas en volume convenus dans le cadre d'un cartel de producteurs caractérise une circonstance atténuante de l'infraction.

La politique de clémence relevant du pouvoir discrétionnaire de la Commission, celle-ci n'est pas tenue de prendre en considération le comportement coopératif d'une entreprise au cours de la procédure administrative lors de la fixation de l'amende.

Les informations fournies à la Commission, sous forme de notes manuscrites concernant un certain nombre de réunions du cartel, ainsi que la description orale des activités du cartel permettant à la Commission de placer les documents dans leur contexte réel et d'établir l'existence et la teneur de la plupart des réunions du cartel et d'identifier les participants, constituent des éléments déterminants justifiant la non-imposition d'amende au titre de la clémence même s'il ne s'agit pas des seuls éléments utilisés pour établir l'infraction.

CCE, 1 octobre 2003, n° 2005-493

Il n'y a pas violation, par d'anciens salariés, de leur obligation de non-concurrence, du seul fait de la création d'un fonds de commerce concurrent géré par leurs épouses.

Lorsque les clients du portefeuille anciennement géré par les salariés ne se retrouvent pas en nombre suffisamment significatif au sein du cabinet de courtage nouvellement créé, le détournement de clientèle n'est pas caractérisé.

CA Paris, 5e ch. A, 1 octobre 2003, n° 2002-03968

Au sein du marché du négoce de matériaux de construction, une segmentation plus fine peut être opérée selon le degré de spécialisation des négociants, entre le négoce spécialisé en produits d'aménagement, ces produits étant généralement vendus ensemble à un même professionnel qui les met en œuvre, et le négoce de quincaillerie et d'outillage, distribués aux professionnels à la fois par des négociants généralistes, des négociants spécialistes et des grossistes.

Les marchés du négoce de matériaux de construction revêtent une dimension locale dans la mesure où les professionnels du bâtiment effectuent la plupart de leurs achats à proximité de leur propre zone d'intervention, le périmètre d'une zone de chalandise variant en fonction de la largeur de l'assortiment de gamme proposé, de la spécificité ou du caractère plus ou moins onéreux de certains produits, du degré de spécialisation du point de vente concerné et de la région où il est implanté.

La concentration, qui permet à l'acquéreur, représentant environ 40 à 50 % de la demande, de renforcer sa puissance d'achat sur un marché de prescription caractérisé par l'existence de barrières à l'entrée, porte atteinte à la concurrence.

Une concentration porte atteinte à la concurrence lorsque dans une zone, la nouvelle entité détient une part de marché de l'ordre de 50 à 60 % et dans une autre, la quasi-totalité du marché.

La concentration, qui permet à l'acquéreur de renforcer sa puissance d'achat, avec environ 40 à 50% de la demande en matière d'approvisionnement sur un marché de prescription caractérisé par l'existence de barrières à l'entrée, porte atteinte à la concurrence.

Une concentration qui confère à la nouvelle entité, sur le marché du négoce de produits d'aménagement, une part de marché de l'ordre de 50 à 60 % sur une zone et la quasi-totalité du marché sur une autre, en présence de barrières à l'entrée, peut être autorisée, sous réserve de la cession de points de vente, de nature à réduire les chevauchements constatés.

Ministre de l’Économie, 1 octobre 2003, n° ECOC0400121Y

Cass. crim., 1 octobre 2003, n° 03-82.909

Cass. 3e civ., 1 octobre 2003, n° 02-11.557

Cass. 3e civ., 1 octobre 2003, n° 02-11.848

Cass. soc., 1 octobre 2003, n° 01-44.590

Cass. 3e civ., 1 octobre 2003, n° 02-10.381

The principle according to which Member States are obliged to make good the damage caused to individuals by infringements of EU law for which they are responsible is also applicable where the alleged infringement stems from a decision of a court adjudicating at last instance.

CJEC, September 30, 2003, No C-224/01

The Council's decision not to adopt a proposal for a regulation imposing definitive anti-dumping duties must provide an adequate statement of reasons which shows clearly and unambiguously why, in the light of the provisions of the anti-dumping regulation, there is no need to adopt the proposal.

An inadequate statement of reasons for an act bringing anti-dumping proceedings to an end is not of itself sufficient to cause the EU to incur liability.

The failure to adopt the proposal for a regulation imposing a definitive anti-dumping duty submitted by the Commission, together with the expiry of the 15-month period, determines definitively the Council's position in the final phase of the anti-dumping proceedings and is an act open to challenge.

CJEC, September 30, 2003, No C-76/01 P

Article 2 of the Eleventh Directive on Companies, which exhaustively harmonizes the laws of the Member States, precludes a national legislation from imposing on the branch of a company formed in accordance with the laws of another Member State disclosure obligations not provided for by that Directive.

The formation by a national of a Member State of a company in another Member State whose rules of company law are less restrictive followed by the creation of a branch in the national territory falls within the exercise of the freedom of establishment and cannot be regarded as abuse or fraudulent conduct.

CJEC, September 30, 2003, No C-167/01

En l'absence d'une liste précise de clients compris dans la clause de non-concurrence post-contracuelle prévue à la transaction du salarié licencié, les témoignages et attestations indirectes versées au débat ne sauraient prouver la violation de son obligation.

Le grief de désorganisation doit être rejeté dès lors que l'appelante ne démontre pas, au travers des documents produits et des explications fournies, la réalité et l'effectivité du caractère prétendument systématique du démarchage invoqué.

Le grief de confusion n'est pas constitué dès lors que s'agissant d'entreprises ayant un objet social identique, la présence d'éventuelles ressemblances dans la présentation publicitaire des prestations proposées n'est que la résultante de nécessités fonctionnelles.

L'action en concurrence déloyale doit être rejetée à défaut de preuve de manœuvres caractérisées révélant une volonté de tromper la clientèle potentielle.

CA Amiens, ch. économique, 30 septembre 2003, n° 02-01008

L'insuffisance de motivation d'un acte mettant fin à une procédure antidumping n'est pas en soi de nature à engager la responsabilité de l'UE.

La décision prise par le Conseil de ne pas adopter une proposition de règlement instituant des droits antidumping définitifs doit être suffisamment motivée afin de faire apparaître de façon claire et non équivoque les raisons pour lesquelles il n'y a pas lieu, à la lumière des dispositions du règlement antidumping, d'adopter cette proposition [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

La non-adoption de la proposition de règlement instituant un droit antidumping définitif présentée par la Commission, combinée avec l'expiration du délai de quinze mois, fixe définitivement la position du Conseil dans la dernière phase de la procédure antidumping et constitue un acte attaquable [NDLR : depuis l'adoption du règlement 2016-1036, le Conseil ne dispose plus de compétence d'exécution en matière de droits antidumping].

CJCE, 30 septembre 2003, n° C-76/01 P

Le principe selon lequel les États membres sont obligés de réparer les dommages causés aux particuliers par les violations du droit européen qui leur sont imputables est également applicable lorsque la violation en cause découle d'une décision d'une juridiction statuant en dernier ressort.

CJCE, 30 septembre 2003, n° C-224/01

L'article 2 de la onzième directive sociétés, qui réalise une harmonisation exhaustive des législations des Etats membres, s'oppose à une législation nationale imposant à la succursale d'une société constituée en conformité avec la législation d'un autre État membre, des obligations de publicité non prévues par ladite directive.

La constitution, par le ressortissant d'un État membre, d'une société, dans un autre État membre, dont les règles de droit des sociétés sont moins contraignantes, puis la création d'une succursale sur le territoire national, relèvent de l'exercice même de la liberté d'établissement et ne sauraient s'apparenter à un comportement abusif ou frauduleux.

CJCE, 30 septembre 2003, n° C-167/01

The decision of the Commission to open a bilateral investigation under Article 348 TFEU, and not a procedure under Article 108 TFEU, given the military nature of the national aid measures, constitutes a definition of position that cannot be the object of a declaration of a failure to act, even though the Commission is not required to adopt any kind of forceful measure at the outcome of this procedure.

CFI, 3rd chamber, September 30, 2003, No T-26/01

The disturbance under Article 107(3)(b) TFEU must affect the member State's economy, and not just one of its regions or a part of its territories.

CJEC, September 30, 2003, No C-57/00 P

The disturbance covered in Article 107(3)(b) TFEU, which is strictly interpreted, must affect the economy of a Member State, and not only the economy of a region or part of a territory.

Creating paint shops and final assembly halls represents an extension investment and not investment in a 'greenfield site', giving rise to more consequent aid, under the EU Framework Regulation for the motor vehicle sector, when there already exists an adequate infrastructure, organized logistics, an appropriately trained labor force and well-established subcontractors [Note : aid in the automotive industry is now caught by Guidelines No 2006/C 54/08 of 4 March 2006 on national regional aid for 2007-2013].

CJEC, September 30, 2003, No C-301/96

On the demand side, the existence of a substitutability is not a relevant factor in the determination of the market when it is not a substitutability of two means of transport for each other, but only a "containerization" of goods, leading to the emergence of a separate new market in which break bulk transport is not regarded as substitutable for the services provided by container transporters.

Inculpatory documents supplied by the addressees of the Statement of Objections cannot be used by the Commission as evidence when, being neither cited nor mentioned in the Statement, nor added as an appendix to it, the parties could not have reasonably inferred the conclusions that the Commission intended to draw, having regard, in particular, to the words of the requests for information leading to their submission.

Mere differences in the presentation of the facts between the Statement of Objections and the challenged decision do not, in principle, show the existence of new grounds on which the undertakings concerned have not had the opportunity to make known their points of view, when this factual evidence does not constitute the necessary basis of the Commission's legal assessment.

The amount of a fine must be determined on the basis of the nature of the infringement, classified in this case as a serious infringement within the meaning of the Guidelines, and according to the size of the undertakings in question, in order to take account of the actual capacity to cause significant damage and to ensure that the amount of the fine has a sufficiently deterrent effect.

An undertaking's effective co-operation in the proceedings, going beyond the scope of the Leniency Notice, can lead to a reduction in the amount of the fine.

Due to the preparatory nature of the Statement of Objections, which follows a preparatory investigation run by the Commission, the Commission may continue its fact-finding proceedings and send requests for additional information.

The Commission is required to make all inculpatory and exculpatory documents gathered during the inquiry available to the parties, apart from the business secrets of other undertakings, its internal documents and other confidential information.

Failure to disclose the minutes of discussions with third parties does not have an adverse effect on the principle of equality of arms, which precludes the Commission from deciding on its own motion whether to use documents to which the applicants to do not have access, where the inculpatory evidence relied upon by the Commission was not determined by those discussions.

Inculpatory documents supplied by the addressees of the Statement of Objections cannot be used by the Commission as evidence when, being neither cited nor mentioned in the statement, nor added as an appendix to it, the parties could not have reasonably inferred the conclusions that the Commission intended to draw, having regard, in particular, to the words of the requests for information leading to their submission.

Agreements entered into by members of a maritime conference relating to the amounts, levels or rates of brokerage and freight-forwarder remuneration, and not to the establishment of a uniform and common freight rate paid by shippers to the shipping companies, do not fall within the scope of the block exemption laid out in Article 3 of the Shipping Regulation No 4056/86 of 22 December 1986 (repealed as of 18 October 2006 by Regulation No 1419/2006).

Holding a market share of more than 60% for at least five years is enough to give rise to a presumption of a dominant position.

The economic dependence of shippers on transporters that are members of a maritime conference is a consequence of their obligation to transport minimum quantities to a transporter through service contracts, under penalty of decreased discounts.

The position on the market of the members of a maritime conference must be assessed collectively with regard to Article 102 TFEU.

The position of the members of a maritime conference which presented themselves as a single entity is assessed collectively, under Article 102 TFEU.

The position of the members of a maritime conference that together adopt, as a single entity which presents itself as such on the market vis-à-vis users and competitors, the same line of action, is assessed collectively for the purposes of the application of Article 102 TFEU. 

The existence of marginal internal competition on price and other than on price is not sufficient to overcome the fact that the parties to the maritime conference that have adopted the same line of conduct on the market, hold a collective dominant position.

An agreement by a maritime conference in a collective dominant position refusing to supply services other than under unfair conditions, falls within the scope of Article 102 TFEU.

When the neutralization of potential competition arises, not from measures intended to restrict the capacity of potential competitors to enter the market, but, quite the opposite, from measures classified as incentives to enter the market, as parties to a maritime conference, the fact that the result sought is not achieved is enough to negate the existence of an abuse of a dominant position.

Economic links (tariffs, enforcement provisions, secretariat, annual business plans and consortia arrangements) arising from the existence of a maritime conference are, in principle, capable of justifying a collective assessment of the position on the relevant market of the members of that conference for the purposes of the application of Article 102 TFEU.

The justifications allowed under Article 102 TFEU consist of permitting a dominant undertaking to show not that the practices in question provide it with certain advantages justifying their authorization, but only that such practices seek to protect, in a reasonable manner, their commercial interests in the face of action taken by third parties and, therefore, that they are not, in reality, abusive practices.

To prevent Article 102 TFEU from being deprived of its substance, an action does not lose its abusive nature merely because it is a practice that is generally followed in the sector in question.

CFI, 3rd chamber, September 30, 2003, No T-191/98

The main competitor of the parties involved in a merger may initiate annulment proceedings against a decision of referral to National authorities when this decision affects its legal position by depriving it of an assessment of the operation under the Merger Regulation and of the judicial protection of EU proceedings, which it enjoyed as a part in the administrative procedure.

The acquisition of television rights for a specific language and for a specific territory enables the identification of a separate national market for pay-TV, the broadcasting of audiovisual rights and for telecommunications, authorizing the referral of the examination of the merger to Member State authorities, despite the international dimension of the parties involved, their position of strength on the different national markets, and the fact that certain broadcast sporting events are of a European nature.

CFI, 3rd chamber, September 30, 2003, No T-346/02

If the mere active participation of a third party in the administrative procedure does not suffice in itself to grant an interest in annulling the authorization decision, it constitutes an element to be taken into account in order to assess the admissibility of the appeal.

A third party to a concentration that is not in competition with the parties, but is present on a neighboring market, can bring proceedings for annulment against the compatibility decision, due to a certain amount of competition between those two markets, and future convergence due to changes in technology.

The commitments made following a merger on the pay-TV market and on the interactive digital TV services, consisting in allowing third party competitors to access different technical platforms of the combined entity and to the technology allowing to install their own platforms, are sufficient as long as they guarantee market access to fair, appropriate and non-discriminatory conditions.

The commitment made by the parties to ensure that third parties have recourse to an arbitration procedure in the event of a dispute on the performance of commitments does not amount to the implementation of permanent monitoring of conduct by the Commission.

The Commission may revoke the compatibility decision where it appears, following the arbitration procedure provided for by the parties in the event of problems in performing their commitments, that the parties are not able to comply with them. 

CFI, 3rd chamber, September 30, 2003, No T-158/00

The requirements concerning the obligation to state reasons are fulfilled when the Commission reports, in its decision, the criteria for its assessment in measuring the gravity and the duration of the infringement.

The fact that, in the past, the Commission applied fines of a certain level to certain types of infringements, does not prevent it from raising that level within the limits laid down in the procedural regulation, when this is necessary in order to ensure compliance with EU competition policies.

An increase in the fine based on the duration of the infringement is not limited to cases where there exists a direct relationship between the duration and any increased harm to those EU objectives targeted by the competition rules.

A system of quantity rebates tied solely to the volume of purchases made from an undertaking occupying a dominant position, does not breach Article 102 TFEU unless the system is not based on an economically justified countervailing advantage but tends, following the example of a loyalty and target rebate, to prevent customers from obtaining their supplies from competitors.

A quantity rebate system in which there is a significant variation in the discount rates between the lower and higher steps, which has a reference period of one year and in which the discount is fixed on the basis of total turnover achieved during the reference period, has the characteristics of a loyalty-inducing discount system.

A quantity rebate system, which tends to tie truck tyre dealers to a dominant undertaking by granting advantages which are not based on any economic justification, such as volume of business or economies of scale, constitute an abuse of a dominant position.

The service bonus proposed to specialized dealers leads to tied sales, in breach of Article 102 TFEU, insofar as the dominant undertaking uses its financial weight in the tyre sector in general and in the new tyre market in particular as a lever to ensure being chosen as retreader by the dealers.

The Club membership imposing on its resalers a "temperature" obligation, i.e, meaning an obligation to promote its brand and to achieve a certain market share in its products, constitutes a tool for rigidifying or improving its dominant position on the market, which is contrary to Article 102 TFEU.

Quantity rebates calculated based on the entire turnover achieved in one year that are not justified by either the volume of business brought in or by any economies of scale made by the supplier, are contrary to Article 102 TFEU.

The service bonus granted to resellers for purchasing a minimum percentage of new products in relation to the regional share of such products, where failure to do so is sanctioned by a reduction in the total amount of the annual bonus, has an abusive loyalty-inducing effect.

The service bonus proposed to a dealer is inequitable and thereby abusive due to the subjectivity of the assessment of the criteria entitling to the bonus.

A dominant undertaking has a special responsibility not to allow its conduct to impair genuine undistorted competition on the internal market.

CFI, 3rd chamber, September 30, 2003, No T-203/01

Les accords conclus par les membres d'une conférence maritime qui portent sur les montants, les niveaux ou les taux des commissions de courtage et de rétribution des transitaires et non sur l'institution d'un taux de fret uniforme ou commun payé par les chargeurs aux compagnies maritimes, ne relèvent pas de l'exemption par catégorie prévue par l'article 3 du règlement transports maritimes n° 4056-86 du 22 décembre 1986 (en vigueur jusqu'au 18 octobre 2008, R. 1419-2006, JOCE L 269 du 28 septembre 2006, p. 1).

La détention d'une part de marché excédant 60 % pendant au moins cinq ans suffit à établir une présomption de position dominante.

Les justifications admises dans le cadre de l'article 102 TFUE consistent à permettre à une entreprise dominante de démontrer non pas que les pratiques en cause lui procurent certains avantages justifiant qu'elles soient autorisées, mais uniquement que lesdites pratiques visent à protéger de manière raisonnable leurs intérêts commerciaux face aux actions entreprises par certains tiers et, partant, qu'elles ne constituent pas, en réalité, des pratiques abusives.

L'existence d'une concurrence marginale interne par les prix et autre que par les prix est insuffisante à remettre en cause la position dominante collective des membres d'une conférence maritime ayant adopté une même ligne d'action sur le marché.

La position des parties à une conférence maritime, qui se sont présentées comme une entité unique, doit être appréciée collectivement au regard de l'article 102 TFUE.

Sous peine de vider l'article 102 TFUE de sa substance, un comportement ne saurait perdre son caractère abusif au simple motif qu'il constitue la pratique généralement suivie dans un secteur déterminé.

Lorsque la concurrence potentielle est neutralisée non par des mesures destinées à restreindre la capacité des concurrents éventuels à entrer sur le marché, mais par des mesures qualifiées d'incitations à entrer sur le marché en tant que parties à une conférence maritime, la circonstance selon laquelle le résultat escompté n'est pas atteint suffit à démontrer que la mesure en cause ne constitue pas une incitation à adhérer à la conférence et, partant, à écarter tout abus de position dominante.

Un accord émanant d'une conférence maritime en position dominante collective visant à refuser de fournir des services autrement qu'à des conditions non équitables, relève de l'article 102 TFUE.

La position des membres d'une conférence maritime qui adoptent ensemble, en tant qu'entité unique se présentant comme telle sur le marché vis-à-vis des utilisateurs et des concurrents, une même ligne d'action, s'apprécie collectivement aux fins de l'application de l'article 102 TFUE.

La position sur le marché concerné des membres d'une conférence maritime s'apprécie collectivement aux fins de l'application de l'article 102 TFUE.

La dépendance économique de chargeurs envers des transporteurs membres d'une conférence maritime résulte de leur obligation de transporter une quantité minimale de fret envers l'un d'eux dans le cadre d'un contrat de services sous peine de réduction du rabais consenti.

La substitution du point de vue de la demande ne constitue pas un facteur pertinent de définition du marché lorsqu'elle ne démontre pas la substituabilité de deux modes de transport l'un avec l'autre, mais traduit uniquement un phénomène de "conteneurisation" des marchandises débouchant sur l'émergence d'un nouveau marché distinct dans lequel les transports classiques ne sont pas considérés comme substituables aux services offerts par les transporteurs de conteneurs.

Les liens économiques (tarifs, mesures d'exécution et sanctions, secrétariat, plans d'exploitation annuels, et accords de consortium) résultant de l'existence d'une conférence maritime sont, en principe, de nature à justifier que la position sur le marché concerné des membres de la conférence s'apprécie collectivement aux fins de l'application de l'article 102 TFUE.

En raison du caractère préparatoire de la communication des griefs qui fait en principe suite à une enquête préalable, la Commission est en droit de poursuivre son enquête factuelle par l'envoi de demandes de renseignements supplémentaires.

Des documents à charge fournis par les destinataires de la communication des griefs ne peuvent être utilisés par la Commission à titre de preuve, dès lors que, n'étant ni cités ni mentionnés dans la communication, ni annexés à celle-ci, les parties n'ont pu raisonnablement déduire les conclusions que la Commission entendait en tirer, eu égard notamment aux termes des demandes de renseignements ayant conduit à leur production.

La Commission a l'obligation de rendre accessibles aux parties l'ensemble des documents à charge et à décharge recueillis au cours de l'enquête sous réserve des secrets d'affaires d'autres entreprises, de ses documents internes et d'autres informations confidentielles.

Le défaut de communication de compte-rendu de discussions avec des tiers ne porte pas atteinte au principe d'égalité des armes, qui exclut que la Commission puisse décider seule d'utiliser des documents auxquels les requérants n'ont pas eu accès, dès lors que les éléments à charge retenus par la Commission n'ont pas été déterminés par ces discussions.

De simples différences dans la présentation des faits entre la communication des griefs et la décision attaquée ne sauraient démontrer l'existence de griefs nouveaux au sujet desquels les entreprises concernées n'ont pas eu l'occasion de faire valoir leur point de vue, lorsque ces éléments factuels ne constituent pas le soutien nécessaire de l'appréciation juridique de la Commission.

La collaboration effective de l'entreprise à la procédure, en dehors du champ d'application de la communication relative à la procédure de clémence, peut conduire à la réduction du montant de l'amende.

Le montant de l'amende doit être déterminé sur la base de la nature de l'infraction, qualifiée en l'espèce d'infraction grave au regard des Lignes directrices, et en fonction de la taille des entreprises en cause afin de tenir compte de la capacité effective à créer un dommage et de la nécessité de faire en sorte que l'amende ait un caractère suffisamment dissuasif.

TPICE, 3e ch., 30 septembre 2003, n° T-191/98

L'Autorité de la concurrence est compétente pour examiner les pratiques anticoncurrentielles détachables de l'appréciation de la légalité d'un marché public, mises en œuvre par les entreprises soumissionnaires.

Le regroupement de sociétés de transport concurrentes en vue de déposer une offre unique avec impossibilité pour les membres de participer à une offre concurrente, est contraire à l'article L. 420-1 lorsque certains d'entre eux ont techniquement la possibilité de soumissionner individuellement.

Un jugement du tribunal administratif ayant annulé un marché public n'a pas autorité de la chose jugée dans le cadre d'une action portée devant l'Autorité de la concurrence, dont l'objet est de faire sanctionner les pratiques anticoncurrentielles adoptées par les entreprises soumissionnaires.

Pratiques concernant un marché public de transport occasionnel d'élèves dans le département des Alpes Maritimes

Conseil Conc., 30 septembre 2003, n° 03-D-46

La décision de la Commission de procéder à l'ouverture d'un examen bilatéral au titre de l'article 348 TFUE, et non de la procédure prévue à l'article 108 TFUE, en raison du caractère militaire des subventions nationales litigieuses, constitue une prise de position qui ne peut faire l'objet d'un recours en carence, bien que la Commission ne soit pas tenue d'adopter un quelconque acte contraignant à l'issue de cette procédure.

Décisions de justice rendues en 2003 - Page 21